Interventions sur "budget"

L'article 14, qui prévoit de réduire de 10 % le ratio entre dépenses brunes et dépenses vertes par rapport au budget 2022, prend en compte le bouclier tarifaire. Nous proposons de préserver l'ambition de l'article en excluant des calculs les dépenses relatives à ce bouclier, dont il faut bien garder à l'esprit qu'il est limité dans le temps.

Je suis d'accord avec le rapporteur général : il faut être objectif et éviter de mélanger des situations très différentes. On compare des régions avec des communes, des départements avec des intercommunalités… Le ministre lui-même vient d'affirmer que les dépenses d'énergie représentaient 2 % du budget des collectivités ; or certaines communes se trouvent privées de bouclier tarifaire parce que leurs dépenses de fonctionnement dépassent 2 millions d'euros ou parce qu'elles emploient plus de dix collaborateurs. Par ailleurs, ne sous-estimons pas les effets de l'inflation sur les rémunérations, les tarifs de l'énergie et le coût des travaux, qui compliqueront de plus en plus le bouclage des budg...

...os qui sera opérationnel dans les prochains jours et en compensant intégralement la revalorisation du RSA pour les départements. Il est absolument faux de parler de baisse des dépenses de fonctionnement. L'inflation est prévue à 4,3 % ; si l'on retire 0,5 point, cela fait 3,8 %. Les dépenses de fonctionnement des collectivités continueront donc à augmenter. Ne dites pas, monsieur Guiraud, que ce budget permettra aux élèves de rentrer dans les écoles avec des machettes ! Il faut enfin souligner que l'État maintient à des niveaux historiquement hauts l'ensemble des dotations destinées aux collectivités en faveur de l'investissement et de la transition énergétique, notamment. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont main...

..., en revanche, se portent très mal. Quoi qu'il en soit, il est inadmissible de taper encore une fois sur les mairies, qui tentent de préserver un équilibre budgétaire très précaire. Elles subissent un élargissement continu de leurs compétences, sans que les financements suivent forcément, ainsi que la hausse des tarifs des énergies. Certes, ce poste de dépenses n'est pas le plus important dans un budget municipal, mais il explose, surtout pour certaines toutes petites communes qui ont du mal à faire face à cette situation. L'État s'endette du fait de sa mauvaise gestion : il doit donc résorber sa dette tout seul.

..., les collectivités bénéficieront donc l'année prochaine de 5,3 millions d'euros supplémentaires – et c'est tant mieux. Nous essayons simplement de faire en sorte que leurs dépenses de fonctionnement augmentent un peu moins afin que leurs investissements restent plus importants. Les dépenses des collectivités territoriales s'élèvent à 300 milliards d'euros par an, à comparer aux 500 milliards du budget général de l'État. Les ordres de grandeur sont assez proches. Nous ne pouvons donc pas définir une trajectoire d'assainissement de nos finances publiques sans y associer, d'une manière ou d'une autre, les collectivités territoriales qui, une fois de plus, partagent notre objectif.

Il s'agit de faire en sorte que l'objectif de maîtrise des dépenses des collectivités tienne compte de l'évolution de leurs recettes. Monsieur Mauvieux, 28 000 communes sont aujourd'hui couvertes par les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz : elles ne subiront donc qu'une augmentation limitée à 15 %. Madame Pires Beaune, les dépenses d'énergies représentent 2 % du budget des collectivités, contre 9 % pour les ménages. Enfin, je rappelle à tous ceux qui pensent que l'État serait un mauvais payeur ou un mauvais compensateur de dépenses transférées que les recettes de TVA augmenteront de 2,1 milliards d'euros en octobre.

...de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics, au sujet du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, adoptés ce matin en Conseil des ministres. Même si nous avons déjà examiné un projet de loi de finances rectificative (PLFR), il s'agit du premier budget initial de ce quinquennat. Nous entamons ainsi l'examen des textes budgétaires de l'automne, selon une séquence un peu exceptionnelle, puisque c'est la première fois depuis 2017 que le Gouvernement se livre à un exercice de programmation pluriannuelle. C'est aussi cet automne que nous inaugurons la plupart des innovations introduites par la réforme de la loi relative aux lois de finances (LOLF),...

...le « quoi qu'il en coûte » est derrière nous. Tout dépend peut-être de la définition que l'on en donne : à mes yeux, il change de nature, pour nous permettre de faire face non plus au covid, mais aux détériorations dues au réchauffement climatique et que nous avons vues cet été – incendies, sécheresse, changements météorologiques – ou aux conséquences de la guerre en Ukraine. Autrement dit, votre budget ne tient pas assez compte des besoins de la population ni de l'intérêt général, du point de vue écologique et social. Parce que vous avez d'autres visées – la maîtrise des dépenses, la baisse des impôts –, vous laissez des urgences de côté. Ainsi, vos mesures ne sont pas suffisantes pour maintenir, surtout au profit des plus défavorisés, un pouvoir d'achat qui, l'an prochain, diminuera de 1 % se...

En 2020, nous avions un budget du « quoi qu'il en coûte », pour faire face à une crise inédite ; en 2021, nous avions un budget de relance ; aujourd'hui, vous nous présentez un budget protecteur et volontariste. Quatre axes définissent la politique budgétaire et économique de la majorité. Premièrement, la protection et le soutien constant aux Français dans la crise, dès la fin 2021, et plus fortement encore en 2022, comme en...

Ce budget s'inscrit dans un contexte politique et économique inédit. Pour répondre à la singularité de la situation, vous avez convié les responsables parlementaires de tous les groupes aux dialogues de Bercy et nous vous en remercions. D'autre part, l'environnement international nous impose de relever des défis gigantesques – la crise énergétique nous le rappelle chaque jour. Plusieurs solutions existent...

...s à partir desquelles votre politique se forme et les réponses que vous apportez, vous apparaissez comme le capitaine d'un navire pris dans la tempête, qui aurait perdu ses voiles et son gouvernail. L'horizon ne se dégagera pas de lui-même ! Il appartient aux hommes politiques et aux dirigeants de prendre leurs responsabilités et d'assumer des décisions qui cassent la fatalité. Vous présentez un budget de soumission à la mondialisation, à l'inflation, à la guerre. Vous êtes victime d'un incendie que vous avez vous-même allumé mais que vous ne savez plus éteindre. Vous ne vous attaquez pas aux causes de l'inflation, en particulier de l'inflation énergétique. Votre bouclier tarifaire n'est rien de plus que la subvention de la spéculation par les contribuables. Vous financez par l'impôt des França...

Voilà un budget inquiétant : la hausse des prix est plus forte et la croissance plus faible que vous ne l'aviez prévu. Le Haut Conseil des finances publiques a confirmé la fragilité de vos chiffres. Vos discours ne sont guère plus rassurants : le 8 juin vous affirmiez que le pic de l'inflation avait été atteint avant de reconnaître, fin août, que la situation ne s'améliorerait pas avant 2023 ; M. Véran a même dé...

...ser les entreprises et favoriser le plein emploi. Les perspectives pour la croissance fin 2022 sont d'ailleurs encourageantes. Certaines pourraient la trouver insuffisante pour 2023 mais elle reste positive, ce qui est une prouesse dans le contexte actuel. J'y vois les fruits des mesures prises au cours du précédent quinquennat. Ce PLF prévoit de renforcer les missions régaliennes de l'État. Des budgets importants sont alloués à la justice, la santé, la sécurité et l'éducation. Au-delà des mesures de protection des Français, de nombreux dispositifs permettront de lutter contre la grande pauvreté. Ainsi, la solidarité à la source est un chantier très attendu par les Français. L'engagement de l'État envers les collectivités territoriales reste fort, comme en témoigne le maintien des dotations. L...

...éventuelle reconduction. Pourriez-vous nous fournir les résultats précis de l'évaluation, en termes d'emplois, d'investissement, de relocalisation, de la suppression des 10 milliards de CVAE avant d'aller plus loin ? Enfin, les collectivités territoriales sont des acteurs à part entière et protègent nos concitoyens au même titre que l'État. Nous n'approuvons pas la politique d'affaiblissement du budget de l'État que vous menez depuis cinq ans, après avoir supprimé 50 milliards de ressources, mais nous pourrions au moins nous entendre pour instaurer des dispositifs en faveur des collectivités. J'ai lu dans la presse qu'enfin, la dotation forfaitaire des communes ne serait plus écrêtée pour financer la progression des dotations de péréquation – dotation de solidarité urbaine ou dotation de solida...

...t tenir ses promesses, avez-vous dit. Où sont les 10 milliards par an annoncés à Aubervilliers, le 17 mars dernier, par le candidat Emmanuel Macron pour accompagner la transition écologique. En dehors de ceux du programme 145, les crédits affectés à l'écologie stagnent. Ils augmentent en apparence de 2,3 milliards mais ceux dédiés à l'écologie dans le plan de relance baissent de 2,1 milliards. Le budget de MaPrimRénov' n'augmente que de 500 millions d'euros pour atteindre la modique somme de 2,5 milliards alors que la mission que vous avez confiée à Olivier Sichel, relative à la réhabilitation des logements privés, évalue les besoins entre 8,8 et 10 milliards par an. Vous annoncez le renforcement du dispositif de rénovation globale MaPrimRénov'Sérénité mais quel montant prévoyez-vous d'y affecte...

...yaume-Uni suffit à rappeler que, quand on ne maîtrise pas son déficit public, l'impact sur le pouvoir d'achat de la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation est délétère. Les fortes incertitudes qui pèsent sur l'évolution du prix de gros et la fin, prévue en juillet, des tarifs réglementés de vente du gaz, auront-elles des conséquences sur le bouclier tarifaire en 2023 et sur son coût pour le budget ?

La France connaît un déficit record, que vous avez encore creusé ces cinq dernières années en décidant de 140 milliards de dépenses ordinaires supplémentaires. La dette excessive, l'envolée de l'inflation et celle des taux à long terme forment une spirale infernale. Ce budget comporte-t-il des mesures de nature à l'enrayer ? Vous venez d'évoquer, monsieur Le Maire, la suppression de niches fiscales. Pour la clarté de nos débats, pourriez-vous préciser quels dispositifs vous ciblez ?

Vous prônez un dialogue entre le Parlement et le Gouvernement avec de nouvelles méthodes, dont participent les dialogues de Bercy. Pourriez-vous indiquer les effets sur le budget que cette démarche a pu avoir – je n'en vois pas trace dans les réponses que vous avez apportées ? La BCE a accordé 2 300 milliards de prêts aux banques pour relancer l'activité économique lors de la crise sanitaire, avec des taux allant jusqu'à moins 1 %. Le relèvement récent des taux à 0,75 % a entraîné des superprofits, estimés entre 24 et 31 milliards, pour les banques – lesquelles ne se hât...