Interventions sur "branche"

...ase de la sécurité sociale, qui s'établit à 19,6 milliards. Cela s'explique en partie par les dépenses inhérentes à la crise du covid-19, mais aussi par la volonté de notre majorité d'investir dans l'hôpital public à travers le Ségur de la santé, programme pluriannuel de revalorisations salariales et d'investissements structurels en faveur de l'hôpital et des établissements médico-sociaux. Si les branches famille, autonomie et AT-MP sont excédentaires, la branche maladie atteint à elle seule un déficit de 21 milliards, en aggravation de près de 2 milliards d'euros. La branche vieillesse, quant à elle, accuse un déficit croissant de 3,8 milliards, lié aux effets du vieillissement de la population. Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des...

...ns également dans nos territoires à quel point la politique de tarification à l'activité – intrinsèquement liée à celle de l'Ondam – crée de la désespérance, rompt la confiance et provoque des difficultés sanitaires importantes. C'est en tant que député de l'Eure, premier désert médical de France métropolitaine, que je vous le dis. S'agissant de votre gestion générale et de celle des différentes branches de la sécurité sociale, nous constatons clairement les erreurs qui ont été commises : 15 % des dossiers de la branche vieillesse et 10 % de ceux de la branche maladie sont aujourd'hui erronés. Les erreurs sont tellement importantes – à hauteur de 8 milliards de versements indus – dans la branche famille que la Cour des comptes a décidé de ne pas certifier les comptes de celle-ci, ce qui est hist...

...ement et, de l'autre, le réduire au silence. Une chose est claire, toutefois : les économies promises par la réforme des retraites pour prétendument sauver notre système ne seront qu'une gigantesque entourloupe : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d'une productivité augmentant de 1 % par an et d'un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l'impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 milliards d'euros. À cet horizon, l'effet du report à 64 ans de l'âge de la retraite et de l'accélération de la durée d'assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 milliards d'euros et serait réduit de 4,4 milliards d'euros par les mesures d'accompagnement. » Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtem...

... fait des dépenses liées à la crise sanitaire. Encourageante, la Cour prévoit toutefois qu'en 2023, le déficit de la sécurité sociale devrait normalement s'améliorer et être ramené à 8,2 milliards. Ce redressement, malheureusement, ne devrait pas s'inscrire dans la durée puisque, contrairement à ce qui a été annoncé, la réforme des retraites ne devrait pas permettre de renflouer les caisses de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit devrait atteindre 4 milliards en 2030, celui de la fonction publique s'établissant à 6 milliards. Outre cet échec, Dieu sait que les chantiers restent nombreux ! La fraude sociale demeure un véritable scandale. Selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, « la lut...

L'article 1er approuve, pour l'exercice 2022, le tableau d'équilibre par branches de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour des comptes considère que les tableaux d'équilibre de la Lacss offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que, dans son rapport, elle a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies. Elle alerte sur sa situati...

... la mission d'évaluation et de contrôle des lois de la sécurité sociale (Mecss) ont présenté six évaluations transpartisanes portant sur certaines dispositions adoptées dans le cadre de précédentes lois de financement. À cette occasion, nous avons interrogé les responsables des caisses et des administrations centrales à propos de ces évaluations, mais aussi, plus généralement, des enjeux pour les branches concernées. Si vous en êtes d'accord, l'ensemble de ces évaluations et auditions fera l'objet d'un rapport d'information de la commission, qui sera publié en vue du débat organisé le mercredi 7 juin en séance publique, au cours duquel nos travaux seront restitués conjointement avec ceux de la commission des finances. La Cour des comptes, quant à elle, nous a présenté la semaine dernière non seu...

...ar la poursuite du rétablissement des comptes sociaux, après une crise sanitaire qui a mis à contribution notre protection sociale. Les régimes obligatoires de base, en incluant le FSV, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d'euros, alors qu'il était deux fois plus élevé deux ans auparavant. Le rétablissement peut être en partie imputé à l'amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, son déficit étant passé de plus de 30 milliards en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022, après une hausse déjà forte en 2021. La dynamique positive devrait se poursuivre en 2023. J'y vois le résultat des réformes que nous menons depuis six ans, grâce ...

...é fait pour les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles, etc. L'effort de solidarité, pour préserver notre modèle social et protéger les plus vulnérables, est majeur. Il faut chercher, bien entendu, à réduire les déficits et à limiter l'endettement. C'est ce qui est fait dans le cadre de la sortie de crise : nous commençons à maîtriser de mieux en mieux l'endettement des différentes branches.

...iers leur permettant de ne pas consacrer 50 % de leur temps à de la gestion pour tiers, en particulier les conseils départementaux ? Quand disposera-t-on enfin de capacités informatiques centralisées ? Nous savons que les bugs persistent, notamment pour ce qui est des indépendants et de la facturation individuelle des établissements de santé. Comment comptez-vous vous attaquer aux problèmes de la branche versant les allocations familiales, qui concentre une grande part de l'insincérité des comptes ? Il n'y a peut-être pas, en effet, tous les éléments qu'il faudrait dans la photographie que nous sommes appelés à approuver.

...latifs aux comptes de l'activité de recouvrement. En effet, le Gouvernement avait fait porter dans l'exercice 2022 une charge de 5 milliards qui aurait dû être rattachée à l'exercice 2021. Malgré le vote du Parlement, les organismes nationaux du régime général et leur tutelle ont choisi de ne pas modifier la présentation des comptes et de se contenter d'expliquer, dans les annexes aux comptes des branches du régime général, les données figurant dans le tableau d'équilibre. Selon la Cour des comptes, « cette présentation ne rend pas compte de la portée des décisions adoptées par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2023 ». Nous dénonçons également la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour. Celle-ci a relevé qu'un quart des montants ver...

... des soldes, elle alerte néanmoins sur la moindre fiabilité des données comptables intégrées à ce dernier. En outre, elle remarque que les annexes explicatives des tableaux d'équilibre et du tableau de situation patrimoniale ne seront pas jointes au Placss, ce qui réduit en conséquence l'information communiquée au Parlement. Le projet de loi entérine dans le tableau d'équilibre les comptes de la branche famille, qui n'ont pas été certifiés. Pour le groupe Écologiste, cette situation est particulièrement regrettable, d'autant que le Ralfss nous donne les informations tant attendues sur la réforme des retraites : une petite économie de 7 milliards d'euros d'ici à 2030, sous des hypothèses de productivité favorable et de chômage en baisse. Il confirme également les inégalités criantes entre les fem...

...iminaire en indiquant que ce débat permettrait de voir si l'opposition pouvait être constructive. J'ai envie de vous renvoyer la question ! Le Gouvernement peut-il être constructif ? Ce n'est pas tout à fait le constat que nous dressons depuis plusieurs semaines. Peut-on vous donner quitus ? La question mérite d'être posée, d'autant que la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille. Il ne faudrait pas que l'exercice tourne à l'autosatisfaction et à la célébration des effets supposés de votre politique. Je trouve que vous lui attribuez bien des mérites ! Ce texte semble surtout être le support d'une opération de communication... Pourtant, la Cour des comptes n'est pas optimiste sur la situation financière de la sécurité sociale et appelle l'attention sur l'évolutio...

...out premier Placss ait été déposé alors même que le dernier PLFSS n'a pas pu faire l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale. Le débat sur notre protection sociale n'aura lieu qu'à travers l'examen d'un texte comptable venant clore les comptes de la sécurité sociale pour 2022. Or même cet exercice s'avère laborieux, notamment du fait du refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille. On peut donc s'interroger sur la sincérité des articles présentés. D'autre part, le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives concernant la lente réduction du déficit. Compte tenu des déficits de l'hôpital public, des difficultés d'accès aux soins, du vieillissement de la population, la question de la nécessité de doter le système de protection sociale de recettes pérennes demeu...

...ns adopté, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, le principe de l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie des personnes âgées. C'est une étape importante vers la prise en compte du vieillissement de la population et la construction d'une société du bien vieillir. Les dépenses de la nouvelle branche autonomie, créée en 2020, passeront de 32,6 milliards d'euros en 2021 à 42 milliards en 2026. La loi de programmation constituera un signal fort et confortera nos engagements en faveur de l'autonomie. Comment allez-vous en assurer la confection et le financement et comment envisagez-vous son articulation avec les lois de financement de la sécurité sociale ?

...gement de la durée de vie et la croissance du nombre de personnes en perte d'autonomie, ces chiffres peuvent nous interpeller. Serait-il possible de disposer d'une estimation des dépenses liées aux soins aux personnes en perte d'autonomie actuellement prises en charge par les soins de ville et les établissements de santé ? À l'avenir, ces dépenses devraient en effet être intégrées à la cinquième branche. Une telle information serait d'une grande aide pour évaluer le coût réel de la transition et permettrait de mieux équilibrer les coûts supplémentaires à venir pour les établissements pour personnes âgées et les coûts économisés pour les autres établissements de santé.

...'éléments complémentaires qui permettraient de respecter l'intention du législateur et de répondre au besoin d'information du Parlement. Pouvez-vous revenir sur les fondements de l'opinion de la Cour des comptes à ce sujet et sur la nature des échanges pour déterminer ces éléments ? Certains parlementaires vous ont-ils alertée ? J'en viens aux principaux points qui ressortent de vos analyses par branche. En premier lieu, la Cour des comptes indique de manière inédite ne pas être en mesure de certifier les comptes de la branche famille, arguant de carences dans le contrôle interne des erreurs déclaratives à échéances neuf et vingt-quatre mois. Pourriez-vous revenir sur les principales raisons qui ont mené à cette décision ? Pourriez-vous expliquer les conséquences d'un tel refus de certification ...

...bligations des états financiers, mais se traduit aussi par le versement indu de prestations aux assurés, allocataires, acteurs de santé, non mis en recouvrement ou par des erreurs à leur détriment. Comment améliorer cette situation et limiter ces incidents ? Quelles mesures préconisez-vous ? Notez-vous une évolution dans sa prise en compte par les organismes ? Vos réserves sont nombreuses sur la branche famille. La Cour des comptes a refusé de certifier ses comptes. Vous soulignez que la situation a peu évolué en 2022. Vous notez des erreurs liées à des données déclaratives non corrigées pour les aides personnalisées au logement et le revenu de solidarité active plusieurs mois après la mise en paiement, des contrôles à un niveau inférieur à la situation antérieure à la crise et un modèle d'explo...

...ut comme son inefficacité. Concernant la certification, celle des indépendants retrouve trois anomalies significatives, entre autres sur la comparabilité 2022-2021, sept insuffisances d'éléments probants concernant entre autres les 4 milliards d'euros de créances des entrepreneurs, prouvant ainsi leur grande fragilité. Pour le régime général, vous retenez la certification avec réserve des quatre branches en dehors de branche famille, au prix de 54 observations, 11 anomalies comptables et significatives et 43 insuffisances d'éléments probants. Vous relevez un taux d'erreur dans la gestion des dossiers de 15 % dans les dossiers vieillesse et de 10 % dans la gestion des maladies et indemnités journalières en maladie, qui représentent un montant de 3,4 milliards d'euros a minima. Ces erreurs ...

La Cour des comptes met en évidence de nombreuses lacunes dans des actions de contrôle interne de la branche accidents du travail et maladie professionnelle, comme la prise en compte insuffisante des risques de fraude, les erreurs affectant la détermination des taux de cotisation des indemnités journalières ou encore des rentes pour incapacité permanente. Comment résorber ces erreurs ? Dans quelle mesure une persistance de ces défauts de contrôle serait-elle de nature à porter atteinte à la fidélité des...

Je tiens à vous remercier pour ces travaux, incluant la tant attendue étude d'impact précise sur la réforme des retraites. Il est enfin écrit noir sur blanc que les effets de la réforme des retraites sur le déficit de la branche vieillesse sont limités : le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde net serait de 7 milliards d'euros d'ici 2030. C'est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d'un chômage en baisse, dont la traduction se fera dans les réformes à venir – travailler encore plus et moins bie...