Interventions sur "branche"

Avec cet article, une négociation par branche devra s'ouvrir lorsque les classifications n'ont pas été révisées depuis cinq ans. Mais depuis cinq ans, l'inflation est survenue et le pouvoir d'achat des Français a baissé. C'est pourquoi nous proposons de réduire ce délai à trois ans – à deux ans pour les métiers en tension.

Le délai de cinq ans correspond au maximum fixé à toutes les branches par l'article L. 2241-7 du code du travail. Ce point a été assez âprement discuté par les partenaires sociaux et je doute qu'ils soient favorables à une remise en cause de l'équilibre auquel ils sont parvenus. Par ailleurs, d'après les données fournies par le ministère du travail, 65 % des branches disposent de grilles de classifications révisées il y a plus de cinq ans, avec une moyenne de dou...

Nous sommes très attachés à l'idée de sanctionner les branches qui ne parviennent pas à un accord, mais nous pensons qu'il faudrait agir sur le levier des exonérations de cotisations. Pour sa part, la proposition du Rassemblement national est dangereuse et malhonnête puisqu'elle fait peser sur les syndicats de salariés le refus de négocier de leur branche, dont elles ne sont en rien responsables. Si certains sont à sanctionner pour ce motif, ce sont uniquem...

...avorisant l'augmentation des salaires, qui sont pourtant le seul dispositif pérenne, non facultatif. Le ministre a prétendu que les autres mécanismes ne se substitueraient pas aux salaires mais rien ne l'empêche dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. C'est pourquoi, par l'amendement AS151, nous demandons que soit inscrite dans la loi l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

... de fabrique –, le PDG de Total s'est augmenté de 52 % et la fortune des 500 Français les plus riches a quadruplé en dix ans. Si l'on répartissait cette augmentation entre tous les Français qui travaillent, chacun verrait son salaire augmenter de 210 euros par mois pendant dix ans. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, par l'amendement AS154, l'ouverture de négociations de branche pour augmenter les salaires jusqu'à 2 300 euros net et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que l'on attend toujours.

Par l'amendement AS152, de repli, nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans la loi pouvoir d'achat tout comme dans ce projet de loi, le Gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du Medef lui-même l'explique : « ...

Cet amendement a pour objet de transposer l'article 4 de l'ANI, aux termes duquel les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers, afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'ensemble de leur champ et d'accompagner les entreprises en la matière. Il est ainsi prévu d'obliger les branches à établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des m...

... une meilleure répartition de la valeur créée au sein de l'entreprise. Cette répartition doit être équitable et juste entre toutes et tous. L'amendement a donc pour objet de transposer l'article 4 de l'ANI, qui vise à « garantir le respect des obligations de non-discrimination professionnelle entre les hommes et les femmes afin que la valeur soit équitablement partagée ». À cette fin, les branches « doivent engager des travaux sur la mixité des métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes, et d'accompagner les entreprises et leur secteur en la matière ». Les branches devront ainsi établir un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers, afin d'avoir une vision objective de la situation dans les ent...

La question des salaires est évidemment importante et les négociations au sein des entreprises ont d'ailleurs débouché sur une augmentation de 4,4 % et celles au niveau des branches sur une augmentation de 4,9 %. Je ne prétends pas que cela soit suffisant, mais cela montre que nous sommes au moins aussi efficaces que nos voisins belges chez qui les salaires sont indexés sur l'inflation. Avis défavorable.

...ent désormais le texte. Qu'il s'agisse de l'annexe 3 relative à l'exécution de l'Ondam, de l'annexe 4, qui traduit l'attention désormais portée à l'exécution des comptes des régimes d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire ou des autres annexes, les parlementaires peuvent désormais pleinement saisir les enjeux financiers et les défis que doivent relever non seulement les cinq branches de la sécurité sociale, mais aussi l'ensemble plus large des administrations de sécurité sociale. En particulier, les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portent sur chacune des branches, ainsi que sur la branche recouvrement, comptent plus de 800 pages et permettent d'analyser dans quelle mesure chacune de ces branches a atteint des objectifs transversaux concernant le...

...n des exonérations de cotisations sociales. Je reviens à présent sur l'exercice 2022, que nous pouvons approuver en votant le présent texte. Les régimes obligatoires de base, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d'euros ; c'était le double il y a deux ans. Ce rétablissement est à imputer à l'amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, passée d'un déficit de plus de 30 milliards d'euros en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire très positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022 après une hausse déjà forte de près de 10 % en 2021. Cette dynamique positive devrait se poursuivre en 2023. J'y vois, une nouvelle fois, le résultat des r...

Enfin, les branches accidents du travail et maladies professionnelles, famille et autonomie restent excédentaires, loin des caricatures qui nous avaient été opposées à l'automne dernier selon lesquelles les branches seraient artificiellement maintenues en déficit. De tels excédents appellent des politiques ambitieuses comme celle du service public de la petite enfance, récemment annoncé par la Première ministre, av...

...ité sociale est de 57,4 milliards d'euros. Les dépenses atteignent 591,6 milliards d'euros en 2022, soit 3,7 % de plus que la prévision initiale fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, surtout, 4,3 % de plus que les dépenses pour 2021. La principale explication de cette croissance est la revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations servies par les différentes branches que nous avons votée pour la protection du pouvoir d'achat ; en s'ajoutant à la revalorisation annuelle traditionnelle et en s'appliquant à un grand nombre de dépenses, elle a concouru très nettement à la croissance des dépenses des Robss. J'en viens spécifiquement aux dépenses de l'Ondam, qui s'établit à 247,2 milliards d'euros, soit 10,4 milliards de plus que la prévision fixée par la loi de ...

Et c'est précisément ce que dit votre texte, au-delà des considérations comptables – il faut chercher l'information, mais elle est bien là, notamment dans les annexes. Selon les annexes, en effet, en 2022, il y a eu au total plus de 67 milliards d'euros d'exonérations de cotisations, hors dispositifs exceptionnels. Rien que pour la branche vieillesse, elles se sont élevées à 17 milliards d'euros. Vous avez bien entendu : 67 milliards en un an.

...-midi. L'article 1er , quant à lui, présente des tableaux d'équilibre prétendument fiables. Pourtant, dans ses documents d'évaluation, notamment dans son rapport de certification des comptes pour l'année 2022, la Cour des comptes relève que le montant des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 3,4 milliards d'euros, qu'une prestation de retraite sur sept versée au titre de la branche vieillesse comporte une erreur financière et, surtout, refuse de certifier les comptes de la branche famille, en raison des 5,8 milliards d'euros de versements indus, définitivement perdus. Ainsi, si nous faisions la somme des montants correspondant aux cinquante-quatre observations formulées par la Cour des comptes – qui relève onze anomalies graves et quarante-trois cas dans lesquels elle ne d...

Par ailleurs, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille – excusez du peu ! Enfin, l'écart entre l'Ondam initialement prévu dans la LFSS pour 2022 et les dépenses effectivement constatées a atteint plus de 10,4 milliards d'euros. La Cour des comptes s'alarme d'ailleurs de ce que la progression de l'Ondam soit inférieure à l'inflation, ce qui conduira à exercer « une forte contrainte », évidemment inacceptable, sur les acteurs de santé, en parti...

... dans une crise sociale profonde, la pire des erreurs serait de déshumaniser patients et professionnels de santé en ne les considérant que comme des chiffres dans un tableau. Or on y contribue en nous privant de débats de fond et nous le regrettons. Revenons à présent à l'exercice comptable, lequel s'avère également difficile, particulièrement après le refus de la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes. On peut s'interroger sur la sincérité des articles présentés aujourd'hui, d'autant plus que le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives s'agissant de la lente réduction du déficit que nous constatons. Or, compte tenu des défis qui se présentent – de la situation de l'hôpital public à l'accès aux soins en passant par le vieillissement de la population –, u...

.... C'est tout le sens de l'action du Gouvernement qui vise à la fois à tenir les comptes et à limiter l'endettement public. Comme vous l'aviez souligné, madame la rapporteure générale, les régimes obligatoires de base affichent en 2022 un déficit de près 20 milliards, deux fois moins important qu'en 2020. La photographie de nos comptes sociaux présentée dans le projet de loi nous montre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et enfin accidents du travail et maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc maintenir nos efforts pour rétablir nos comptes sociaux. Nous y parviendrons grâce au travail. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l'emploi s'améliorer, ce qui...

...2 que dans son rapport de certification publié cette année, relève des manquements majeurs – que vous appelez pudiquement des erreurs ? Je pense aux 3,4 milliards s'agissant des remboursements de frais de santé – ce qui, certes, ne représente que quelque 15 % sur un déficit de 21 milliards. D'autre part, 15 % des dossiers vieillesse sont entachés d'inexactitudes, soit un sur sept. J'ajoute que la branche famille voit 5,8 milliards définitivement perdus en raison de créances non répertoriées ou non réclamées – la Cour a heureusement refusé de certifier cette branche. Comment osez-vous parler de tableau d'équilibre et de solidité alors qu'un quart des montants de la prime d'activité, 20 % du RSA et 8 % des APL, les aides personnalisées au logement, font l'objet d'erreurs – sans parler des anomalie...

...st uniquement grâce à la reprise économique : 22,8 milliards de plus que la prévision initiale, alors qu'à périmètre constant, les recettes représentent 64,2 milliards de plus par rapport à l'année 2019. Côté dépenses, on ne s'attendait à rien, mais on est tout de même déçus : une hausse de 21 milliards par rapport à la prévision initiale. Inspectons maintenant, mes chers collègues, les quelques branches sur lesquelles nous sommes assis et qui risquent de prochainement céder si rien n'est fait. Tout d'abord, la branche maladie : son déficit atteint 21 milliards en 2022, soit 1,9 milliard de plus que la prévision initiale. La branche vieillesse, quant à elle, enregistre un déficit de 3,8 milliards en 2022, déficit qui continuera de se creuser, sachant qu'une prestation versée sur sept est indue. ...