Interventions sur "banque"

Comme je l'ai dit à la tribune, nous sommes favorables à la présence de parlementaires au sein du Haut Conseil. Toutefois, il convient de relativiser l'importance du sujet, car de très nombreux organismes interviennent dans le domaine de la gestion financière. Il y a les politiques budgétaire des institutions de Bruxelles et financière de la banque centrale de Francfort, les choix du Gouvernement, les incitations de la Banque de France, la gestion de la dette par France Trésor, etc. Cette remarque est aussi une façon de souligner l'importance de nos débats budgétaires, en commission des finances ou en séance, et des décisions que nous prenons dans ce domaine.

En l'adoptant, nous en aurons fini pour ce soir ! Cet article 2 nous semble d'une part inutile et d'autre part risqué. D'abord, les banques disposent déjà de dérogations, puisqu'elles peuvent, dans 20 % des cas, ne pas respecter la règle selon laquelle le taux d'effort des emprunteurs de crédit immobilier ne doit pas excéder 35 %. Or la part des dérogations constatées n'excède pas 12 %, preuve que les banques n'exercent pas toujours leur capacité de dérogation ou qu'elles sont assez sages. Nous constatons également que nombre de ba...

Nous proposons à notre tour d'abréger nos débats en supprimant l'article 2 de la proposition de loi. Celui-ci permet la dérogation aux conditions habituelles d'emprunt immobilier. La réécriture proposée lors de l'examen du texte en commission du texte ne fournit aucune garantie quant à la bonne utilisation de ce dispositif par les banques et les établissements de crédit. Je rappelle que ceux-ci disposent déjà de la possibilité – non exercée – de déroger au taux d'effort de 35 % dans 20 % des dossiers, tous les trois mois. Je le répète donc : il aurait été souhaitable qu'un travail parlementaire plus substantiel soit réalisé au sujet de l'accès au logement, des parcours résidentiels, des emprunts contractés par les ménages ou enco...

...t pas en cause le pouvoir normatif du HCSF et la règle d'effort de 35 %. Comme aujourd'hui, il reviendra toujours à cette instance de définir le taux d'endettement applicable – 33 %, 35 %, 40 %, peu importe –, puisque rien ne lui interdit d'édicter des normes et de les imposer aux établissements bancaires. De plus, rien dans l'article 2, tel qu'il a été reformulé par la commission, n'autorise les banques à déroger dans d'autres conditions que celles prévues par le HCSF. L'article 2 reprend la loi telle qu'elle existe aujourd'hui pour y intégrer une mention des enjeux économiques et des enjeux de croissance, mais également des risques bancaires tels que définis par les normes Bâle III. Il prévoit également la publicité des décisions du Haut Conseil et introduit des clauses de revoyure tous les t...

Un tel dispositif serait sans lien avec le mandat du HCSF, qui est d'assurer la stabilité financière de l'ensemble du système économique et donc d'anticiper la dévaluation d'un type d'actifs et de décider des politiques d'investissement des établissements bancaires. Je crains, par ailleurs, que ce coussin supplémentaire ne dégrade la capacité des banques à octroyer des prêts, ce qui va totalement à l'encontre de l'objectif de la proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable.

...lesquelles ils peuvent déroger aux normes fixées en matière de conditions d'octroi de crédit, comme la version initiale de la proposition de loi le prévoyait. En commission, nous avons adopté un amendement de réécriture qui a fait l'objet d'un consensus. C'est le HCSF – et non pas les établissements de crédit – qui fixera les conditions de dérogation aux normes sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Nous sommes attachés à l'article 2 ; c'est pourquoi nous étions défavorables aux amendements de suppression.

...it européen – en commission, le rapporteur a fait un pas en ce sens –, tant il y va de la stabilité financière de notre pays, mais également de la soutenabilité de notre dette privée, dont dépendent à la fois notre solvabilité et notre attractivité. J'avais déposé un amendement visant à soumettre l'entrée en vigueur de cette loi – l'ensemble du texte, pas seulement son article 2 – à l'avis de la Banque centrale européenne, conformément à l'article 127 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Nous pourrions étudier cette possibilité lors de la navette. Dans le cas d'espèce, la référence au règlement européen est une redondance qu'il convient de supprimer.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 2, qui entraveraient fortement la capacité d'action du Haut Conseil. Dans la rédaction initiale, M. le rapporteur prévoyait de permettre aux banques qui le souhaitaient de s'affranchir des règles macroprudentielles décidées pour leur propre protection, ce qui revenait à contourner le Haut Conseil, pour ne pas dire à lui tordre le bras. Cela a évidemment suscité des protestations en commission. Face à cette légitime levée de boucliers, le rapporteur a décidé de réécrire l'article, en trouvant une nouvelle manière de contraindre le Haut Consei...

...ait une incertitude, un risque pour les emprunteurs, et une instabilité réglementaire qui rendrait le travail des réseaux bancaires impossible. Un tel délai est aussi bien incompatible avec le stock – on parle d'emprunts sur vingt ans – qu'il l'est avec le flux – les délais d'accès à l'emprunt étant bien supérieurs à trois mois – et n'est donc pas adapté à ce que nous voulons faire. De plus, les banques jouissent déjà d'une certaine flexibilité pour déroger aux normes édictées par le HCSF – jusqu'à 20 % des crédits qu'elles produisent. Or elles ne s'en servent actuellement que pour environ 15 % d'entre eux. Cela n'explique donc pas pourquoi le nombre de prêts est aussi limité.

En l'occurrence, nous proposons que le HCSF prévoie une sorte de clause de revoyure. Je rappelle qu'en l'état actuel des choses, l'ordre du jour des réunions et les propositions du Haut Conseil n'émanent que d'une seule personne : le gouverneur de la Banque de France. Celui-ci a la maîtrise de l'ordre du jour, et rien ne l'oblige à remettre certaines mesures en discussion. Je ne comprends pas comment l'Assemblée nationale pourrait admettre qu'une seule personne – qui que ce soit – décide à la fois de l'ordre du jour et des propositions du HCSF. Aujourd'hui, aucun de ses membres ne peut ajouter un point à l'ordre du jour, aucun ! L'absence de garde-f...

...elle et assume [des] missions » que l'article 2 a pour objet de compléter. Il s'agit donc d'approfondir une disposition qui est déjà très précise – alors qu'elle est censée traiter de questions générales – et, ce faisant, de surlégiférer, en quelque sorte. Je rappelle, par ailleurs, que notre système monétaire repose, depuis la création de l'Union économique et monétaire, sur l'indépendance des banques centrales, donc celle du gouverneur de la Banque de France. Cela ne signifie pas pour autant que celui-ci a tout pouvoir, bien loin de là. En effet, il participe aux discussions des membres du Haut Conseil de stabilité financière, parmi lesquels figure le ministre chargé de l'économie, qu'il rencontre régulièrement par ailleurs. Il est fréquemment auditionné par les commissions des finances des ...

Peut-être cela étonnera-t-il un certain nombre d'entre vous, mais le groupe Renaissance n'est pas favorable à ces amendements. Comme l'a très justement rappelé M. Sitzenstuhl, le gouverneur de la Banque de France est indépendant. En l'espèce, il fixe l'ordre du jour du HCSF et valide ses propositions. Les alinéas 5 et 6, que les amendements tendent à supprimer, ont pour objet d'instaurer une clause de revoyure tous les trois mois. Sans doute ce délai doit-il être plus long – nous proposerons, quant à nous, de le porter à six mois. Quoi qu'il en soit, il s'agit simplement d'obliger le HCSF à se ...

Je souhaite souligner une contradiction dans le raisonnement du rapporteur et de Mme Hai. En effet, ils refusent que l'on dépende du seul bon vouloir du gouverneur de la Banque de France, mais ils ne cessent de défendre, par ailleurs, les règles européennes qui prévoient l'indépendance dudit gouverneur.

Il faut être cohérent : soit on est pour l'indépendance du gouverneur de la Banque de France et il faut le laisser agir, soit on s'oppose à son indépendance et on estime, comme c'est notre cas, qu'en matière de monnaie et de stabilité financière, les décisions doivent être prises par le pouvoir politique, de manière à pouvoir mettre en cause la responsabilité de leurs auteurs, plutôt que d'être laissées dans les mains d'un gouverneur technocrate soustrait à la souveraineté popu...

...es pour le moins contrastés. D'abord sous la forme d'une recommandation, en 2019, puis d'une décision contraignante, en 2021, le HCSF a défini des principes visant à prévenir un endettement excessif des emprunteurs sur le territoire français : le taux d'endettement individuel ne doit pas dépasser 35 % des revenus et la durée du prêt ne peut excéder vingt-cinq ans. Une possibilité est laissée aux banques de déroger à ces normes, sous certaines conditions, pour 20 % de leur production de crédits immobiliers. Ce niveau de contrainte sur les établissements bancaires, qui s'impose à leur appréciation du risque d'endettement excessif de l'emprunteur, est apparu à de nombreux observateurs comme une entrave trop stricte à l'octroi de crédits, alors que l'ensemble des acteurs auditionnés, dont la Banqu...

...isant à passer outre les limites des 35 % de taux d'effort et des vingt-cinq ans de durée de l'emprunt. Quand on est bien informé du problème, le premier réflexe pourrait être de se dire que c'est bien là la solution : puisque les gens ne peuvent plus emprunter, facilitons l'accès au crédit en rehaussant la limite du taux d'effort. Mais je ne le crois pas. Tout d'abord, comme le gouverneur de la Banque de France me l'a indiqué, les banques ont déjà la possibilité de déroger à ces limites, à hauteur de 20 % de leurs dossiers tous les trois mois. Mais elles font très peu usage de cette faculté. Il me semble, ensuite, que l'on prend le problème à l'envers : le problème du logement, c'est qu'il est trop cher. La question n'est pas de savoir s'il faut permettre aux gens de se surendetter, avec le r...

... au HCSF, une grande partie de la crise immobilière étant en effet liée aux difficultés d'accès à l'emprunt. Les taux d'intérêt sont passés d'un niveau historiquement bas de 1 % en 2021 à 4 % aujourd'hui. Cette hausse, alors que le HCSF fixe les conditions d'octroi de crédits, en a fait chuter la production de 40 % entre décembre 2022 et novembre 2023. Dans un tel contexte, nous devons donner aux banques plus de flexibilité. Bien entendu, monsieur le président, quand une banque accorde un crédit, elle le fait en tenant compte des risques auxquels elle est elle-même exposée. Cela ne se fait pas à l'aveugle, sans contrainte et sans règle. Cette proposition de loi ne résoudra pas la crise immobilière, ni même tous les problèmes relatifs à l'octroi de crédits immobiliers, mais elle y contribuera. N...

...el, passez-moi l'expression, dans un marché immobilier déjà compliqué depuis trente ans. Les choses simples sont parfois les plus saines : il faut supprimer ce machin qui ne sert à rien. Il faut que notre Parlement reprenne ses responsabilités et que le Gouvernement cesse de se cacher derrière de prétendues expertises pour ne pas prendre les siennes. Il existe une instance qui doit contrôler les banques, les règles de financement, les règles d'endettement et d'octroi des crédits : c'est l'Assemblée nationale – et peut-être même la commission des finances. J'invite donc mes collègues à reprendre leur pouvoir, à supprimer ce machin socialiste à la dérive et à faire le ménage dans toutes ces instances qui volent le pouvoir du Parlement.

Cette proposition de loi vise à limiter deux prétendues insuffisances du HCSF. Vous semblez d'abord considérer que son autonomie et son indépendance sont un problème, puisque vous tenez à lui ajouter deux parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre. En oubliant ensuite le dangereux précédent de la crise des subprimes de 2008, vous donnez aux banques la possibilité de contourner la limite des 35 % de taux d'effort dans l'octroi de crédits immobiliers. Vous laissez toute liberté aux banques de prêter, aggravant le risque pour les ménages et les institutions financières elles-mêmes. Mais je crois que cette proposition de loi ne porte pas réellement sur le HCSF. Si ce dernier a pour mission de fixer des normes garantissant la qualité du crédit...

Rappelons-nous que le HCSF a été créé en 2013 en réponse à une crise du surendettement qui nous a un peu épargnés, mais que les États-Unis ont connue. Toutefois cet outil, destiné à lutter contre l'endettement excessif, ne répond plus à la demande. Il a été modifié une première fois afin d'assouplir le taux d'usure, mais cela ne suffit pas : les banques font toujours preuve de frilosité dans l'usage de cette possibilité qui leur est donnée. La première mesure proposée par le texte, consistant à faire rentrer au HCSF un député et un sénateur, permettra au Parlement d'avoir un droit de regard sur les décisions qui y sont prises : j'y suis plutôt favorable. J'en viens à la deuxième mesure du texte. Les prêts bancaires s'effondrent ; les particul...