Interventions sur "bénéficiaire"

Vous citez à juste titre l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, en vertu duquel les mêmes droits et devoirs s'appliquent également au bénéficiaire du RSA et à son conjoint ou concubin. Rien de nouveau, donc, mais puisque vous créez l'automaticité de l'inscription en tant que demandeur d'emploi, par truchement, cette même automaticité s'appliquera aux conjoints. Autrement dit, une règle nouvelle se fonde sur une règle ancienne. Vous auriez pu prévoir, dans les cas où le conjoint en question n'est pas en recherche d'emploi, qu'on lui demande ...

...deur ou une demandeuse d'emploi. Rappelons également que de nombreuses associations et organisations syndicales ont souligné les dérives de cette mesure et demandé sa suppression. La Défenseure des droits elle-même s'interroge sur la pertinence de cette « insertion contrainte » qui « risque d'être contreproductive et de constituer une ingérence non adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ». Enfin, il est évident que l'un des premiers effets du texte sera d'accroître le non-recours au RSA, qui concerne déjà 30 % des bénéficiaires potentiels, soit 600 000 ménages.

L'article 1er a fait naître de nombreuses craintes, notamment celle que soit remis en cause le droit de chacun de chercher ou non un emploi. Il n'est toutefois pas possible d'affranchir les conjoints des bénéficiaires du RSA des devoirs prévus par cet article dans la mesure où le RSA est une allocation familiale qui astreint les conjoints aux mêmes devoirs que les bénéficiaires. Même si cette mesure réglementaire existe déjà, elle reste semble-t-il assez peu connue, comme en témoigne le nombre d'amendements visant à supprimer la mention des conjoints. En conséquence, il serait utile de rappeler que les conjoi...

L'adoption de l'amendement AS56 et des amendements identiques nous fera gagner beaucoup de temps en supprimant le noyau dur de votre philosophie : la stigmatisation des bénéficiaires du RSA et de toutes les personnes que vous voulez inscrire à Pôle emploi. Nous sommes nombreux à avoir exercé des responsabilités de conseiller départemental. Pendant treize ans, j'ai été vice-président chargé de l'insertion et j'ai présidé pendant cinq ans un conseil départemental. Ceux qui connaissent les contrats d'insertion et l'accompagnement proposé aux bénéficiaires savent que la double ...

Cet article doit être supprimé en raison des nouvelles exigences à l'endroit des bénéficiaires, notamment l'obligation d'actualisation du contrat d'engagement tous les six mois si l'allocataire n'a pas retrouvé un emploi, mais également du durcissement et de la facilitation des sanctions. Cet article constitue une véritable offensive contre les bénéficiaires du RSA. Ce n'est pas de « France Travail » qu'il aurait fallu parler mais de « Chasse au RSA ». Vous remettez en cause ce principe ...

...z choisi de renforcer le régime des sanctions – même si vous parlez plutôt de progressivité. Il est certes possible d'en discuter mais nous regrettons que la sanction soit exclusivement d'ordre financier puisque vous appauvrirez ainsi plus encore des gens qui vivent dans la plus grande précarité. Nous ne contestons pas la nécessité du retour à l'emploi ou de l'amélioration de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, mais nous contestons que vous preniez le risque de fragiliser davantage les allocataires avec la suspension-remobilisation, qui permet de suspendre l'allocation pendant plusieurs mois.

Avis défavorable. Nous défendons dans ce projet une partie de vos revendications et les rendons pleinement opérationnelles. Le droit à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, déjà reconnu dans la loi, est renforcé et rendu pleinement effectif avec l'amélioration du suivi de parcours et de l'offre de services pour toutes les personnes éloignées ou en recherche d'emploi. Nous maintenons aussi la logique de contrat d'engagement réciproque entre le bénéficiaire et son organisme référent. Nous divergeons néanmoins s'agissant des droits et devoirs. Ce minimum soci...

...er la “mobilisation” des personnes les plus éloignées de l'emploi apparaissent de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés. D'abord, le recours au vocabulaire de la “ remobilisation” constitue une stigmatisation injustifiée et contradictoire avec la logique même du projet de loi. Alors que se multiplient les discours sur “l'assistanat” et l'absence de volonté de bénéficiaires du RSA d'accéder au marché de l'emploi, le projet de loi met clairement en lumière l'obligation qui pèse sur les pouvoirs publics d'offrir aux bénéficiaires de minima sociaux un accompagnement vers l'emploi tout en améliorant sa mise en œuvre. » Nous ne pouvons que rejoindre son analyse. N'existaient à ce jour que la radiation et la suspension. Vous créez la suppression et la suspension-rem...

Nous serions donc d'accord, selon le rapporteur, pour aider les bénéficiaires du RSA. Je suis certainement d'accord avec le Paul Christophe de 2020 qui déclarait : « Considérant que la crise sanitaire a vu l'émergence du besoin de mettre en place un filet de sécurité inconditionnel et universel, il faut finalement un socle de base ». Ce Paul Christophe, qui signait cette résolution adoptée par notre assemblée jugeait donc que la sanction était inutile. J'aimerais l...

Il s'agit de supprimer le durcissement des sanctions dans le cas où un membre du foyer du bénéficiaire du RSA est admis en établissement de santé ou pénitentiaire. Les alinéas 2 à 4 de l'article 3 prévoient en effet de substituer à la possibilité de suspendre l'allocation sa suppression pure et simple.

Ces alinéas opèrent une simple mise en cohérence de l'article L. 262-19 avec le reste des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la suspension du RSA. Les règles relatives au maintien du RSA dans les cas où le bénéficiaire de l'aide disposant d'un droit familialisé se verrait admis dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire demeurent inchangées par rapport au droit positif. Avis défavorable.

Nous refusons à nouveau l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé, qui semble vouloir leur imposer et leur rappeler la nécessité d'être au travail, qu'ils y soient prêts ou non. Cette automaticité, qui pose à nouveau la question du travail et du contrôle à n'importe quel prix, est infantilisante et inacceptable, et nous n'avons toujours pas compris la justification que vous en donniez hier, monsieur le ...

Je rappelle que nous n'introduisons absolument rien de nouveau, car l'article L. 262-27 du code de l'action sociale précise que « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun un projet ». Avis à nouveau défavorable.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'inscription automatique sur les listes des demandeurs d'emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacs à un bénéficiaire du RSA. Nous avons, en effet, déjà eu ce débat, et nous sommes en désaccord sur ce point, mais peut-être parviendrons-nous à emporter la majorité de l'Assemblée.

À défaut de vous convaincre de ne pas inscrire les conjoints des bénéficiaires sur la liste des demandeurs d'emploi, peut-être accepterez-vous de subordonner cette inscription à leur consentement. En effet, la première raison de radiation est l'absence à un rendez-vous – c'est le cas pour 80 % à 90 % des désinscriptions. Or, en multipliant le nombre d'inscrits pour un même ménage indemnisé, vous multipliez aussi les occasions d'erreur d'adresse, d'oubli de rendez-vous ou d...

Je ne partage pas cette lecture. La rédaction de l'article L. 262-29 permet pleinement de prendre en compte les difficultés sociales des personnes inscrites à France Travail, dont, bien évidemment, les bénéficiaires du RSA. Sur le fond des échanges que nous avons eus ces derniers jours sur ces questions, votre amendement fait un mauvais procès et j'y serai défavorable.

... permis de conduire. Ne pas le faire, en revanche, exprimerait, une volonté manifeste de ne pas se rapprocher du marché de l'emploi. Tous les torts ne peuvent pas être toujours du seul côté des services de l'emploi et il faut tenir compte de la responsabilité individuelle, surtout avec les accompagnements financiers, humains et sociaux qui existent en France et qui pèsent tout de même du côté des bénéficiaires.

Le bénéficiaire du RSA empêché par des difficultés en matière de logement, de santé ou de garde d'enfant doit pouvoir être orienté en vue de son insertion sociale ou être pris en charge à raison de ces sujétions personnelles. Dans un second temps, une fois ces difficultés résolues un contrat d'engagement pourra lui être proposé.

À l'attention de M. Di Filippo, ce que M. Bernard Arnault a gagné en fortune supplémentaire pendant la crise sanitaire représente un quart seulement du montant du RSA pour l'ensemble des allocataires. L'amendement AS576 vise à supprimer la possibilité pour le président du conseil départemental de déléguer la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. On assiste, depuis les années 1990, à une dégradation continue de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le nombre de professionnels dans ce domaine a été divisé par trois sur cette période, avec aujourd'hui un professionnel pour cent personnes accompagnées. C'est donc plutôt ce problème qu'il faudrait résoudre, mais vous le contournez. Les départem...

Ce projet de loi repose sur le principe que si les bénéficiaires du RSA n'ont pas d'emploi, c'est de leur faute. C'est méconnaître les situations qui conduisent les personnes à solliciter le RSA. C'est aussi mépriser et infantiliser les plus vulnérables. C'est également tenir un discours mensonger, car on compte six fois plus d'inscrits à Pôle emploi que d'emplois vacants – il ne suffit décidément pas de traverser la rue pour trouver un emploi ! C'est, enfin,...