Interventions sur "bénéfice"

Nous savons tous que l'évasion fiscale permet aux entreprises de réduire leur base taxable et de payer ainsi moins d'impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché est souvent inférieur au bénéfice réel ; les sommes versées aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement s'en trouvent inévitablement diminuées. Selon des estimations compilant diverses données, l'évasion fiscale aurait coûté à l'État français, en 2019, entre 80 et 100 milliards d'euros, dont seulement 13,7 milliards ont été détectés par le fisc. S'il demeure évidemmen...

...tre les salariés et les actionnaires. Or, en 2022, on a observé une baisse historique de 3 % des salaires réels, tandis que les dividendes versés par les sociétés du CAC40 ont atteint des montants records. Vous ne proposez dans ce projet de loi aucune solution à ce problème. Nous ne sommes pas les ennemis des entreprises mais, contrairement à vous, nous plaidons pour une meilleure répartition des bénéfices en faveur des salariés, qui ont perdu plusieurs points dans le partage de la valeur entre les actions et les salaires. Cette tendance nuit aux entreprises elles-mêmes, dans la mesure où la baisse du pouvoir d'achat des salariés entraînera une baisse de la demande et, in fine, de l'offre et de l'emploi. Ainsi, vous menez une politique anti-entreprises, parce qu'anti-demande, et donc anti-e...

...isser bien tranquilles celles et ceux qui profitent de la crise pour s'enrichir. Alors qu'un Français sur dix dépend de l'aide alimentaire, les cinq premières fortunes ont doublé leur richesse depuis le début de la crise. Alors qu'une personne sur cinq a froid dans son logement et que 12 millions de personnes subissent la précarité énergétique, TotalEnergies et Engie enregistrent des milliards de bénéfices, qui se transforment en milliards de dividendes. Que trouve-t-on dans ce PLFR ? Tout d'abord, 12 milliards d'euros d'ouverture de crédits, notamment pour un chèque énergie supplémentaire. La multiplication des chèques démontre toute l'impuissance de votre prétendu bouclier tarifaire, qui gèle les prix à la hausse. Pour un Gouvernement obsédé par le déficit et la dette, vous avez une fâcheuse te...

... cet amendement vise à faire entrer un peu d'argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d'excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l'Accord économique et commercial global (Ceta), signé par le Canada et l'Union européenne (UE). Cet accord nuit à la France et n'engendre pas les bénéfices économiques qu'on nous avait promis. En effet, je vous rappelle que le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) a indiqué que les bénéfices macroéconomiques pour la France s'élèveraient à 0,02 % de PIB d'ici à 2035, alors que les effets de l'accord rapportés à la valeur ajoutée sont estimés à une perte de 9 millions d'euros pour l'élevage de bétail et de 56 million...

Oh, c'est un minuscule amendement, que j'ai redéposé car il a été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances, d'abord en commission puis en séance publique. Vous savez qu'il existe un régime favorable lorsque les plus-values immobilières sont utilisées pour réinvestir dans l'immobilier. Les sociétés immobilières sont à juste raison exclues du bénéfice de ce dispositif. Mais, parmi elles, il existe des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) agréées comme entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), comme Les Trois Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l'épargne solidaire, ou Habitat et Humanisme, qui lutte contre le mal-logement. Je proposais, et cela avait été accepté en commission des finances...

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Le Rassemblement national est lui aussi favorable à ces amendements identiques. Sans répéter ce qui a déjà été dit, je rappelle que 50 % des foyers français ne sont pas imposables. Par votre obstination, vous privez les résidents accueillis en Ehpad faisant partie de cette majorité du bénéfice d'un crédit d'impôt. Votre politique sur l'autonomie est très insuffisante et la cinquième branche est incomplète. Il est regrettable, monsieur le ministre délégué, que vous y répondiez en ouvrant une nouvelle consultation, laquelle ne sert qu'à noyer le poisson.

... en raison du recours au 49.3. Je l'ai donc déposé à nouveau. Chacun ici connaît les OFS (organismes de foncier solidaire), qui ont pour but d'acquérir des terrains en vue de réaliser des opérations d'accession sociale à la propriété. Malheureusement, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cet amendement vise à les en exonérer à certaines conditions, notamment l'absence de distribution de tout bénéfice réalisé. C'est d'ailleurs ce que préconisaient l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans le rapport de leur mission conjointe publié en mai 2021. Je précise que le coût de cette mesure serait minime.

Il vise à supprimer une exception incompréhensible, à savoir le régime favorable de taxation qui s'applique aux armateurs. En effet, depuis 2003, la France leur accorde le bénéfice d'une fiscalité dite au tonnage, dans laquelle l'impôt sur les sociétés (IS) n'est pas assis, comme pour les autres entreprises, sur les bénéfices réalisés, mais sur le tonnage des bateaux. Ce dispositif avait vocation à défendre la compétitivité du pavillon européen. Il n'a pas eu les effets escomptés, puisque la part du pavillon européen dans la flotte mondiale a reculé. Nous constatons en ou...

...premiers armateurs mondiaux sont européens, dont un armateur français. Il y a matière à s'en féliciter. De plus, votre proposition constituerait une injustice envers les armateurs. En effet, les entreprises en question se sont acquittées de la taxe sur le tonnage lorsque leur chiffre d'affaires était négatif ; il ne serait pas honnête de changer les règles du jeu maintenant qu'elles dégagent des bénéfices. D'ailleurs, le prix du fret maritime est désormais redescendu au niveau qui était le sien avant la crise sanitaire. Mon avis est donc défavorable.

Il vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l'IS exerçant une activité agricole prépondérante, c'est-à-dire aux sociétés dont le chiffre d'affaires agricole représente au moins 90 % du chiffre d'affaires global.

Il tend à ce que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises paient moins d'IS et à ce que les multinationales et grandes entreprises en paient davantage. Il s'agit, en somme, de rendre l'impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace grâce à un procédé assez simple : nous établirons un ratio de l'allocation que font les entreprises de leurs bénéfices, afin de distinguer les entreprises qui les réinjectent dans l'économie réelle de celles qui les reversent aux actionnaires sous forme de dividendes. En effet, les dividendes ne servent ni l'économie réelle, ni les intérêts des Français.

Le calcul n'est pas très difficile et il profitera mécaniquement aux PME, puisque celles-ci ne disposent pas d'une armée d'avocats fiscalistes qui, de crédit d'impôt en crédit d'impôt, leur permet d'échapper à l'IS et de reverser tous leurs bénéfices aux actionnaires. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens, économiquement efficace, avantageux pour le pays.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'impôt sur les sociétés. Toutefois, le dispositif est figé. Or, depuis le début de l'année, l'inflation est importante. Il paraît donc utile d'augmenter le plafond sous lequel les bénéfices des PME sont imposés au taux réduit si l'on veut continuer à les inciter à choisir cette forme d'imposition. Aussi proposons-nous de revaloriser et d'indexer ce plafond.

...certains secteurs économiques et en ont appauvri d'autres ; surtout, ils ont appauvri les consommateurs. Le présent amendement tend à doubler le montant de l'impôt sur les sociétés afin de taxer davantage les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. Le surprofit correspond à la différence entre, d'une part, les bénéfices observés aux troisième et quatrième trimestres de l'année 2019 et, d'autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l'année 2021. Refusée lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, la récupération fiscale pour 2021 proposée par cet amendement n'en est pas moins nécessaire.

... de réduire les sommes qui lui sont allouées ; il s'agit de s'assurer que celles-ci sont convenablement pilotées. Le CIR est actuellement plafonné à 100 millions d'euros, mais les multinationales contournent cette règle en réalisant des montages qui relèvent de l'évasion fiscale. Par exemple, une multinationale dépose un brevet, puis le vend à l'une de ses filiales, laquelle profite elle-même des bénéfices réalisés en France, et ainsi de suite, de sorte qu'au bout du compte, elle dépasse le plafond. Cet amendement n'a d'autre but que d'empêcher de telles pratiques qui, encore une fois, relèvent de l'évasion fiscale et qui privent les petites et moyennes entreprises des moyens dont elles pourraient bénéficier grâce au crédit d'impôt recherche. Réfléchissez-y. Cet amendement n'est pas très méchant,...

Face à l'explosion des bénéfices réalisés par certains grands groupes et à l'érosion du pouvoir d'achat des Français, nous défendons une taxe sur les superprofits. Prenons l'exemple de TotalEnergies qui annonçait fin juillet un bénéfice de 5,6 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2022, soit un boom de 159 % sur un an, grâce à la hausse des prix du pétrole et du gaz. Parallèlement, la flambée des prix de l'énergie plonge ...

Le ministre de l'économie nous avait expliqué qu'il ne savait pas ce qu'étaient des superprofits. Il est pourtant simple de l'établir : il suffit de reporter, cette année, les profits réalisés l'année dernière, puis de les écrêter. Je donnerai quelques éléments factuels. Rendez-vous compte : en pleine crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont réalisé 160 milliards de bénéfices en 2021. La Compagnie maritime d'affrètement-Compagnie générale maritime (CMA-CGM) est ainsi imposée à un taux effectif de 2 % au titre de l'impôt sur les sociétés, malgré les 16 milliards d'euros de profits qu'elle réalise. Dans le même temps – celui d'un quinquennat –, Emmanuel Macron a fait basculer dans la pauvreté 400 000 personnes.

...ésenter et faire entendre sa voix. Je voudrais revenir sur la question des rachats d'action, sur laquelle nous sommes passés un peu vite. En effet, que font les entreprises de ces superprofits ? D'une part, elles versent des dividendes toujours plus considérables, et d'autre part, elles rachètent des actions. En quoi cette opération consiste-t-elle ? Les entreprises utilisent une partie de leurs bénéfices pour racheter une partie de leur capital, souvent pour le faire disparaître. J'ai étudié un exemple concret pour voir à quoi les entreprises utilisent l'argent. Ainsi, cette année, le groupe Total a racheté 2 milliards d'euros d'actions. Vous savez que notre pays a connu une grève assez longue sur la question du partage de la valeur dans ces entreprises. Si ces 2 milliards avaient été répartis ...

...rlementaire, aussi peut-être ne connaît-il pas les chiffres qui sont communiqués par le Gouvernement aux députés –, et on nous parle désormais de 26 milliards. Finalement, il y a donc des superprofits. Or, comme il y a des superprofits dans d'autres secteurs, nous proposons de les taxer également. Ainsi, l'amendement n° 504 vise à taxer les entreprises du secteur maritime. À titre d'exemple, les bénéfices de CMA-CGM se sont envolés depuis deux ans : ils s'élevaient à 17,9 milliards d'euros en 2021, et ce record devrait être battu en 2022, car 15 milliards de bénéfices ont été dégagés pendant les six premiers mois de l'année – je réponds à l'objection d'après laquelle ces profits seraient parfaitement pertinents et n'auraient été enregistrés que pendant une année. L'amendement prévoit que « la con...