Interventions sur "bénéfice"

Les mesures que vous proposez ne devraient rapporter que 200 millions, et pour cause : ce que vous appelez taxe n'est en réalité qu'un retour au mécanisme d'impôt sur les sociétés tel qu'il existait avant l'élection d'Emmanuel Macron, et qui consistait à taxer à hauteur de 33 % les bénéfices au-delà d'un certain seuil. Vous oubliez que la France a subventionné l'augmentation du prix des carburants à la pompe à hauteur de 7 milliards d'euros : quand allez-vous essayer de récupérer cet argent ?

Dans le même esprit que la taxe sur les superprofits, nous proposons d'instaurer une taxe sur les superdividendes permis par les bénéfices exceptionnels réalisés durant la crise.

... milliards d'euros de remboursements. Les mêmes causes entraînant généralement les mêmes conséquences, votre proposition pourrait conduire à une nouvelle condamnation, avec de nouveau un montant très important en jeu. Enfin, je rappelle que nous avons transposé les mesures européennes portant sur la taxation des profits exceptionnels dans le secteur énergétique : les entreprises qui ont tiré des bénéfices exceptionnels de la crise seront donc fortement taxées. Avis défavorable.

...s le bien public et l'entreprise elle-même, que des profits exorbitants – c'est-à-dire dépassant la mesure, sortant de l'ordinaire – doivent entraîner une taxation plus élevée en vue du bien commun. Nous ne voulons ni plus, ni moins. Si l'on pose, d'une part, le principe du partage de la valeur ajoutée et, de l'autre, celui de la progressivité de l'impôt, les dividendes exceptionnels découlant de bénéfices exceptionnels doivent eux-mêmes être imposés de façon exceptionnelle.

...ives internationales ne justifie pas, à lui seul, le maintien d'un régime fiscal comme celui qui nous est proposé. En outre, le Gouvernement ne saurait se targuer d'élaborer un budget vert si l'ensemble des activités responsables de fortes émissions ne sont pas réglementées, voire encadrées. Il n'est pas admissible que les sociétés organisatrices d'événements sportifs internationaux dégagent des bénéfices aussi importants sans s'engager à limiter leur impact environnemental à l'échelle tant nationale qu'internationale. L'amendement vise donc à rétablir l'imposition des organismes chargés de l'organisation en France de compétitions sportives internationales et à conditionner un dégrèvement de 50 % à l'organisation d'événements écoresponsables. Nous nous appuyons pour cela sur la charte des quinze ...

...au marché locatif. Tel est l'objet de cet amendement. Nous souhaitons rééquilibrer le marché par une mesure fiscale simple. Les offres sur Airbnb consistent, en majorité, dans des locations de logements meublés de courte durée. La fiscalité de droit commun, à savoir celle qui touche les revenus fonciers, doit s'appliquer à ces biens. Or les propriétaires bénéficient du régime de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, et reçoivent à ce titre des avantages fiscaux, ce qui ne fait qu'accroître l'intérêt fiscal de ce type de locations et donc augmenter la pression dans les zones tendues.

Les bénéfices des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu sont imposés en totalité et soumis aux cotisations sociales, même s'ils ne sont pas appréhendés en totalité par le chef d'entreprise. Alors que de nombreuses entreprises sont en difficulté et se trouvent dans l'incertitude, il serait intéressant, pour les aider à investir, de leur permettre de constituer un compte d'attente, une sort...

L'amendement aurait pour effet de soustraire à l'impôt une partie importante du bénéfice. Au-delà du principe même, le coût de la mesure risque d'être élevé, car les entreprises sans salarié sont les plus nombreuses dans le tissu français : elles représentent six entreprises sur dix. Avis défavorable.

L'amendement est intéressant mais, depuis l'an dernier, les entrepreneurs individuels peuvent choisir d'être soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15 % jusqu'à 38 000 euros de bénéfices, ce dont on ne parle pas assez – nous défendrons par ailleurs des amendements visant à rehausser ce plafond. Il vaudrait mieux encourager les entreprises individuelles à utiliser ce nouveau régime plutôt que d'entrer dans une mécanique comptable et fiscale aussi complexe.

Il concerne le seuil du passage du régime des microbénéfices agricoles (BA) au régime réel simplifié. De manière plus générale, il permet d'aborder la question des seuils qui ne font pas l'objet de modifications régulières. En l'occurrence, le plafond en dessous duquel il est possible de bénéficier du régime des micro-BA a été fixé il y a seize ans et il n'a jamais été révisé depuis. Il faut se poser la question de la pertinence de ce seuil au vu de l'év...

Nous pouvons collectivement être fiers d'avoir voté la création de la DEP en 2019. Vous souhaitez augmenter de manière significative les seuils et plafonds attachés à cette déduction. Cela va au-delà d'une indexation sur l'inflation, car le dispositif porte sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires. Le lien avec l'inflation est donc beaucoup plus ténu. La DEP est un instrument très dérogatoire du droit commun qui permet de ne pas fiscaliser certains revenus. C'est un bon dispositif, mais je souhaite qu'un bilan en soit dressé avant de modifier ses critères.

L'amendement I-CF490 a un objet similaire. Il propose de modifier l'assiette de l'IS sur les sociétés des multinationales, afin qu'elle soit déterminée non plus par les bénéfices déclarés par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux qui y sont réellement réalisés, en utilisant la clé de répartition du chiffre d'affaires.

...umériques – qui a constitué une première dans le monde – permet enfin de toucher les géants du numérique. En outre, des avancées très importantes ont été enregistrées au sein du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au printemps 2021. Cela a permis, d'une part, d'instaurer l'imposition minimale de 15 %, d'autre part, de prévoir la répartition mondiale des bénéfices au plus près de la création de valeur. La France a joué un rôle moteur dans cette évolution. L'application de ces mesures va demander du temps : elles ne prendront pas leur plein effet avant juillet 2023. Avis défavorable.

...rteurs de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise a mis en évidence cette niche fiscale dont bénéficient les armateurs. Accordé par la plupart des États européens depuis 2003, cet avantage fiscal permet de calculer l'assiette de l'IS à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Cette mesure de soutien, qui avait pour but de défendre les armateurs européens, n'a pas apporté les résultats espérés : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. L'avantage fiscal permet aux armateurs de payer très peu d'impôts. Leur contribution à la solidarité nationale est insuffisante. On peut y remédier de plusieurs manières. La taxe s...

La mission flash, qui a entendu certains acteurs du transport maritime, a abouti à un diagnostic consensuel sur l'origine des profits exceptionnels des armateurs : c'est bien la reprise économique, qui fait suite à la crise sanitaire et à l'engorgement du transport maritime, qui a suscité ces bénéfices très élevés. En outre, le prix du fret baisse depuis plusieurs mois et la tendance se confirme pour les prochaines années. Les armateurs paient la taxe au tonnage durant les bonnes mais aussi les mauvaises années, quand ils ne font pas de bénéfices, contrairement à ce qui se passerait s'ils payaient l'IS. Enfin, le transport maritime est un secteur très concurrentiel, et les géants asiatiques s...

Nous venons de voter l'indexation de la déduction pour épargne de précaution, ce qui illustre bien l'importance d'une telle déduction. La possibilité est ouverte aux structures agricoles imposées à l'IR. Le présent amendement vise à étendre son bénéfice aux sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires agricole représente 90 % du chiffre d'affaires, car de plus en plus d'exploitations sont obligées de se transformer en sociétés anonymes.

Notre amendement vise à aboutir sur un sujet qui doit nous réunir, après de multiples tentatives infructueuses : la taxation des géants du numérique, dits Gafam. Les négociations internationales dont parlait M. Sitzenstuhl, visant à taxer les bénéfices issus de leurs activités numériques dans les pays où ils sont générés, sont au point mort. Or la progression des Gafam dans notre économie entraîne un manque à gagner fiscal indéniable pour l'État, mais pose également la question de leur prise de contrôle de nombreux secteurs, où ils sont souvent en situation de position dominante. Ainsi la Banque centrale européenne (BCE) vient-elle de confier ...

Il s'agit de revenir sur la baisse du taux d'IS. L'amendement I-CF491 instaure une progressivité en fonction du chiffre d'affaires et des bénéfices, en revenant au taux de 33,3 %. L'amendement I-CF492, revient uniquement à 33,3 %.

L'impôt sur les sociétés doit être plus juste et plus efficace, et le taux d'imposition doit être modulé en fonction de l'allocation des bénéfices. Il s'agit de rendre l'IS progressif, en favorisant les PME et les très petites entreprises (TPE) qui ne versent pas leurs bénéfices à des actionnaires, mais qui les utilisent pour recruter de nouveaux salariés ou réaliser des investissements. À l'inverse, en l'état du droit, la fiscalité des entreprises est dégressive : plus vous êtes une grosse entreprise, plus vous échappez à l'impôt. Les PM...

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices et non le chiffre d'affaires. Le profit n'est pas corrélé à l'inflation, sa volatilité est beaucoup plus importante. Avis défavorable.