Interventions sur "avocat"

Je vous rappelle que la loi de 1971 prévoit que le juriste d'entreprise – ou en tout cas le juriste en charge d'un service juridique – peut accéder à la profession d'avocat au bout de huit années d'expérience. C'est ce à quoi tend votre texte.

Il n'y a pas d'incompatibilité entre les deux statuts. Rien n'empêche un juriste d'entreprise d'accéder au Capa – et c'est heureux. Le paradoxe de votre amendement est qu'il constitue précisément le cheval de Troie que dénoncent une grande partie des avocats. Vous ouvrez la porte au salariat d'avocats par des entreprises, ce à quoi je suis opposé. Cet amendement n'est franchement pas le meilleur moyen de rassurer la profession.

Afin de répondre aux craintes des avocats, cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée à une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques. La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent et les rapports entre ceux-ci et leurs clients. Cette notion est souvent rattachée à l'ensemble des professions réglementées et libér...

Ne voyez aucun corporatisme dans cet amendement, d'autant que les représentants de la profession d'avocat, notamment la Conférence des bâtonniers, à laquelle j'ai longtemps appartenu, n'ont pas pris contact avec notre groupe. Nous souhaitons que la formation initiale et continue qui est prévue pour les juristes d'entreprise bénéficiant du legal privilege n'ait pas à être dispensée à ceux qui ont été avocats mais ont choisi, au cours de leur carrière, de quitter le barreau auquel ils étaient in...

Mon propos n'est pas de dire que la qualité de la formation suivie par les avocats ne leur permettrait pas d'exercer en tant que juristes d'entreprise. Je souligne, en revanche, que nous faisons vraiment une distinction dans ce texte entre le statut de l'avocat et celui du juriste d'entreprise et que la confidentialité attachée aux consultations de ce dernier est fondamentalement différente de ce qui peut être enseigné à un avocat dans le cadre des formations d'un CRFPA, étant...

Cette discussion prouve à quel point vous êtes dans l'hypocrisie quand vous dites que la loi n'aura qu'un périmètre in rem et non in personam : ce sont des qualités des personnes que nous parlons. L'exemple des ex-avocats – il y en a dans cette salle – est bon : soit on est inscrit au tableau d'un barreau soit on n'y est plus et le fait d'entrer dans un rapport de subordination est une des raisons pour lesquelles on perd la qualité de membre d'un barreau. C'est proscrit pour un avocat, de même qu'un rapport de commercialité. À la seconde même où on devient un commerçant ou un salarié, on n'est plus indépendant. I...

Je ne comprends pas où vous voyez une hypocrisie. Il y a d'un côté une profession réglementée, celle d'avocat, à laquelle est attaché ce qu'on appelle un secret professionnel, qui est général, mais porte notamment sur les correspondances avec les clients, et de l'autre côté une profession qui est celle de juriste d'entreprise, dans laquelle on ne détient pas de secret professionnel mais où l'avis juridique qu'on rédigera dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en interne, sera confidentiel. C'est tou...

Je ne pensais que cet amendement qui, même s'il émane de ma personne, est modeste, allait autant faire parler. Les deux dernières interventions n'ont pas grand-chose à voir avec la question. Il s'agit simplement de prévoir que ceux qui ont été avocats auront ipso facto les compétences requises pour être des juristes d'entreprise bénéficiant du legal privilege et seront donc dispensés de l'obligation de formation continue.

Il est important de prévoir un dispositif de cette nature, mais les avocats, que nous avons auditionnés, seraient plus rassurés si on trouvait un autre terme que « déontologie », leur crainte étant, nous en avons parlé, qu'une nouvelle profession réglementée soit créée. Nous avons donc prévu une obligation de formation à des règles éthiques qui permettra de faire ce que vous souhaitez, mais sans utiliser le vocable « déontologie » qui est un peu anxiogène pour une parti...

...permettra de bien organiser et sécuriser la relation entre le salarié et l'employeur. Il est question de 20 000 personnes, ce qui n'est pas rien. Je souhaite que nous puissions évoluer d'ici à la séance sur cette question fondamentale. Nous pourrons expliquer ce qu'est la déontologie – ce n'est pas un élément négatif – pour dissiper les craintes de certains – pas tous – au sein de la profession d'avocat.

Le terme « déontologie » fait peur aux avocats parce qu'ils craignent que, par mimétisme – et j'entends cet argument –, ce soit un premier pas vers la création d'un ordre et donc d'une profession réglementée, mais il me paraît plus compréhensible de parler d'une « charte de déontologie » que d'une « charte d'éthique » ou de « règles éthiques ». « Déontologie » fait partie du langage courant : on voit tout de suite ce que cela désigne – ce n'...

Le remplacement de « déontologie » par « règles éthiques » n'empêchera pas d'arriver à la même fin. La grande difficulté est que, dès lors qu'on introduit de la déontologie, un contrôle est opéré. Nous sommes ainsi contrôlés par un déontologue. Quand un avocat commet un manquement à sa déontologie, il est, de même, contrôlé par l'Ordre. Il faudrait donc, si on utilisait le vocable « déontologie », une personne qui contrôle, ce qui ne serait pas de nature à rassurer les avocats quant à la perspective de création d'une profession réglementée.

Cet amendement vise à ce que la formation initiale et continue soit dispensée par les CRFPA, communément appelés « écoles d'avocats ». Le rapporteur nous a dit que les formations prévues seraient spécifiques et donc distinctes de celles dispensés aux avocats, mais il est évident que les CRFPA auront les capacités pédagogiques de les assurer.

S'agissant de cet amendement qui a déjà été examiné par le Sénat, les avocats nous ont dit deux choses lors des auditions : en lien avec la question de la déontologie, ils ne veulent pas de mention du CRFPA ; autre argument, qui me paraît au moins aussi pertinent, ces centres n'ont pas la capacité d'assurer les formations. Avis défavorable.

On connaît le code de déontologie des avocats et on sait en quoi leur indépendance constitue une garantie pour les justiciables et la société. Mais que sera ce référentiel éthique des juristes d'entreprise ? Qu'est-ce que cela peut vouloir dire dans un cadre de subordination ? Cela existe déjà, notamment pour les journalistes et pour les policiers, mais cela n'a d'effectivité que si c'est tout à fait inclus dans le contrat de travail et, en...

J'aimerais savoir si la commission a reçu un agrément des avocats à ce sujet, c'est-à-dire s'ils ne sont pas hostiles à cette mesure – c'est une boutade. Je rejoins Mme Garrido : c'est au niveau de l'entreprise que se situe la déontologie. Le référentiel pourra être partagé par toutes les entreprises, mais ce sera évidemment à elles d'établir en interne leur propre éthique et de déterminer dans le cadre d'un contrat de travail le lien entre le juriste et l'em...

Je souscris complètement aux propos de M. Gosselin. En revanche, je m'inscris en faux contre ceux de M. Bernalicis. Le legal privilege ou protection de la confidentialité des consultations, pour les matières civiles, commerciales et administratives, est assuré partout en Europe et même dans le monde, soit pour des juristes d'entreprise soit pour des avocats d'entreprise, et nous n'avons pas entendu dire que les autorités de contrôle étaient à ce point entravées en Allemagne ou en Espagne, par exemple. Il faut être raisonnable : nous devons faire en sorte que nos entreprises puissent lutter à armes égales avec leurs homologues de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Tel est le but de ce texte, qui prévoit des garde-...

... commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés. L'accès à la boîte noire sera assuré, mais celle-ci sera confiée, dans un premier temps, aux commissaires de justice : la confidentialité pourra donc être levée. Si une société souhaite absolument couvrir un document du sceau de la confidentialité, elle demandera à un avocat de le rédiger et non à un juriste d'entreprise : le texte ne crée pas de principe de confidentialité des documents émis par les juristes d'entreprise alors que celui-ci existe pour les avocats. Vos arguments ne tiennent donc pas la route.

...tats-Unis, plusieurs sociétés françaises, bancaires mais aussi industrielles, rencontrent des problèmes car elles font face à une concurrence injuste : l'objectif du texte est de rétablir un certain équilibre, tâche impossible si vous excluez de son champ le droit commercial et celui de la concurrence. L'adoption de vos amendements priverait la proposition de loi de tout intérêt. Le recours à un avocat étend le champ de la confidentialité : vous allez me dire, avec raison, que la profession d'avocat est réglementée et qu'elle s'exerce dans un cadre déontologique strict, mais que faites-vous des salariés ? Votre position est bancale et vise à enlever toute portée à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et, partant, à la proposition de loi. Je respecte votre opposition au...

Vous prétendez vouloir aligner le droit des affaires français sur celui des États-Unis, mais dans ce pays, l'accès aux documents des entreprises avec lesquelles les agents économiques entrent en affaire est très large. Un candidat au rachat d'une entreprise suit une procédure de due diligence et peut étudier, avec ses avocats, l'intégralité des documents de l'entreprise dans une pièce appelée data room. Dans ce contexte de transparence absolue, le legal privilege a une certaine cohérence, mais vous souhaitez importer ce principe sans ménager la moindre transparence tout en protégeant l'entreprise contre l'AMF : on est bien loin de la logique américaine.