Interventions sur "avocat"

Nous arrivons à un article très important car il concerne le droit pénal. Il contient des modifications au code de procédure pénale permettant à une personne gardée à vue d'informer un proche de son choix. Nous disons depuis l'examen en commission que cela pourrait entraver les enquêtes. De même, l'obligation, pour interroger un gardé à vue, d'attendre que son avocat soit présent, même en cas de retard prolongé de ce dernier, pourrait nuire à l'efficacité de l'enquête et au travail des forces de l'ordre. Selon nous, pour vous conformer au droit européen, vous prenez des risques et ajoutez de nouvelles règles qui vont compliquer le travail des forces de l'ordre. Pour protéger ce travail et le régime français de garde à vue, qui nous paraît efficace, nous défen...

Du fait de notre attachement aux droits fondamentaux, nous proposons que l'assistance d'un avocat puisse être demandée avant même le début de la garde à vue, dès le moment de l'interpellation. Cette mesure permettrait une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue. Nous avions présenté cet amendement en commission, où il n'a pas été retenu.

Nous avons eu le même débat en commission. Vous demandez que l'avocat soit présent dès l'interpellation : vous comprendrez que c'est un peu compliqué. En revanche, le texte garantit bien que la personne interpellée, si elle choisit de se faire assister, ne peut être entendue sur les faits hors de la présence d'un avocat. Votre demande est donc satisfaite. J'en suggère le retrait ; sinon, avis défavorable.

Il a pour but de décaler la fin de la garde à vue en cas de retard de l'avocat. Il existe un délai de deux heures – voire plus si le bâtonnier doit désigner un avocat commis d'office – pendant lequel les policiers ne peuvent procéder aux auditions afin de laisser à l'avocat le temps d'arriver. L'article 28 ne permettra plus de commencer l'audition dès que ce délai de deux heures sera passé. Si nous comprenons bien qu'il faille attendre l'avocat pour démarrer, un retard de c...

Défavorable. Premièrement, prolonger automatiquement la garde à vue d'une durée incertaine due au retard de l'avocat ferait peser une incertitude problématique pour la personne gardée à vue sur la durée maximale de sa privation de liberté ; c'est donc impossible. Deuxièmement, il pourrait en résulter une rupture d'égalité selon les différences de disponibilité des avocats entre les barreaux, sans que le prévenu y soit pour quelque chose. Troisièmement, l'heure de fin d'une garde à vue doit être déterminée par c...

Cet article s'intéresse aux dispositions du code de procédure pénale relatives au droit d'accès à un avocat dans le cas d'une garde à vue. Je le répète : la garde à vue est une mesure de privation de liberté et doit donc être mise en œuvre dans le strict respect des droits et des libertés de l'individu.

À La France insoumise, nous sommes très attachés à ce respect strict des libertés et des droits fondamentaux. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les deux occurrences de la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Sur ce fondement, il serait possible de commencer, sans la présence d'un avocat, l'audition de la personne gardée à vue. Ces termes risquent d'être interprétés de manière beaucoup trop large, ce qui conduirait à un usage abusif de l'audition sans la présence d'un avocat. Le droit européen a permis une avancée par rapport au droit français : la personne gardée à vue pourra désormais prévenir une tierce personne, quelle qu'elle soit, alors qu'elle ne pouvait jusqu'à présent p...

Nous en avons débattu en commission. En pratique, la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » renvoie notamment à la préservation des preuves. Elle n'étend pas substantiellement la possibilité de recourir à l'audition sans la présence d'un avocat. Les modifications que nous avons apportées en commission tiennent compte des préoccupations que vous venez d'exprimer. Nous respectons la directive, et il n'y a pas de risque particulier en la matière. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

…selon laquelle les preuves pourraient être dissimulées. Pourriez-vous m'expliquer dans quelles conditions une telle dissimulation pourrait avoir lieu ? Nous demandons simplement que l'audition se fasse en présence d'un avocat. Le fait de devoir attendre un peu plus ne change rien.

...ion. Aux termes de cette rédaction, le procureur de la République pourrait, à la demande de l'officier de police judiciaire, sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations « lorsqu'il est impossible, en raison de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d'assurer le droit d'accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté ». Contrairement à ce que vous avez dit, il nous semble logique de conserver le critère de l'éloignement géographique.

…des personnes gardées à vue. Dans l'hypothèse où l'avocat n'a pas pu arriver à temps et où l'audition a commencé – en application des dispositions très encadrées que nous avons évoquées –, nous estimons que l'audition doit être immédiatement interrompue à l'arrivée de l'avocat dans les locaux, pour que la personne gardée à vue puisse s'entretenir avec lui. Il s'agit, là encore, de défendre les droits fondamentaux d'une personne privée de liberté.

Dans l'état actuel du droit, si l'avocat se présente après le délai de carence, l'audition est interrompue à la demande de la personne gardée à vue. Cette modalité, qui figure dans le code de procédure pénale, n'est pas contraire au droit de l'Union européenne. Lors des auditions, ni les représentants des avocats ni ceux de la justice, qui ont pourtant exprimé des besoins particuliers, n'ont soulevé de question en la matière. C'est la p...

...êcher clairement les lobbys de faire pression sur les lanceurs d'alerte. Il arrive malheureusement que des médicaments posent problème : pensons au talc Morhange de nos grands-mères, ou au Mediator. En dépit de toutes les règles qui existent, certaines situations ne sont pas réglées. Et il reste particulièrement difficile d'obtenir gain de cause contre de grands laboratoires, qui ont une armada d'avocats qui leur permet de tirer avantage de la loi. On ne peut pas leur en vouloir, mais l'asymétrie de leurs moyens avec ceux d'un lanceur d'alerte est évidente. Sauf qu'il arrive que David, ou en l'occurrence Irène Frachon, gagne contre Goliath ! Voilà en tout cas le point qui nous inquiète. Nous réservons donc notre vote pour l'instant.

...ous proposerai de supprimer un ajout inopportun du Sénat concernant l'autorité chargée de correspondre avec l'agence européenne Eurojust. L'article 28 met en conformité le code de procédure pénale avec la directive 2013/48 sur la garde à vue. Nous y reviendrons en détail tout à l'heure car il fait l'objet d'amendements. La Commission européenne a estimé, dans un avis motivé, que la présence de l'avocat n'était pas suffisamment garantie durant la garde à vue dans le droit français, notamment du fait de l'existence d'un délai de carence de deux heures qui court à compter de l'avis adressé à l'avocat choisi : à son terme, une audition sans avocat est possible si celui-ci ne s'est pas présenté. Le Sénat a réintroduit une procédure d'audition immédiate, mais elle n'est pas complètement conforme à la...

...'importantes mesures ayant parfois fait l'objet de longs débats en France demeurent soumises à notre vote. La commission devra ainsi se prononcer sur l'article 28 qui adapte le régime de la garde à vue en France, s'inscrivant ainsi dans le long processus de réforme déjà engagé dans notre pays sur ce sujet. Je tiens à saluer les propositions de notre rapporteur pour rétablir la possibilité pour l'avocat de consulter les procès-verbaux des auditions qui se sont déroulées en sa présence ou pour supprimer la possibilité de recourir à l'audition immédiate sans la présence de l'avocat, pour des raisons d'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. Ces dispositions semblent particulièrement bienvenues pour conserver l'équilibre si subtil, propre à notre code de procédure pénale. En...

...rs que ces dispositions sont déjà présentes dans le droit français. Plusieurs articles sont même contreproductifs, comme l'article 28, qui modifie plusieurs articles du code de procédure pénale afin notamment de permettre à la personne gardée à vue de prévenir le membre de son entourage de son choix. Cela multipliera les risques d'entrave au bon déroulement de l'enquête. La nécessité d'attendre l'avocat, y compris lorsque son retard se prolonge, avant de procéder à l'audition de la personne gardée à vue ne pourra là encore que nuire à l'efficacité de l'enquête. Deux amendements ont été déposés par le groupe Rassemblement national pour éviter ces modifications gravement attentatoires à la sécurité de nos ressortissants pourtant déjà tellement mise à mal. Si 54 % des Français désavouent le foncti...

...vail effectué par le Sénat pour s'assurer que nous ne profitions pas de ce support législatif pour faire de la surtransposition, ce qui a été une fâcheuse habitude du législateur français. Nous saluons le travail de la chambre haute, qu'il s'agisse de la parité dans les conseils d'administration, de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres, ou encore du recours à l'avocat lors de la garde à vue. Nous soutiendrons le texte.

...outiendrons les amendements du rapporteur et du Gouvernement en la matière. Enfin, le projet de loi prévoit une réforme de la garde à vue, motivée par l'alerte de la Commission européenne sur la mauvaise transposition de la directive de 2013. Afin d'y remédier, il adapte le code de procédure pénale s'agissant du droit de communiquer avec un proche et des dérogations possibles à l'assistance d'un avocat lors d'une garde à vue. Le groupe Démocrate soutient évidemment ce texte.

... qui pourrait être commun aux agents du service public et aux praticiens hospitaliers, lesquels, s'ils sont agents publics, conservent une autonomie fonctionnelle dans le service public. On ne peut que se féliciter d'une telle extension. Plusieurs articles portent sur le droit et la procédure pénale, le plus important étant l'article 28 qui concerne la garde à vue et le droit à l'assistance d'un avocat. Dans sa version initiale, cet article consacrait l'interdiction de la possibilité d'audition immédiate des gardés à vue sans la présence d'un avocat. Le Sénat a aménagé l'article 63-4-2 du code de procédure pénale afin de reporter la présence de l'avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, pour assurer le bon déroulement des investigations urgentes, ...

... d'atteinte à l'intégrité des territoires européens, d'où la nécessité de transposer le règlement relatif aux échanges d'informations numériques dans ces affaires. Cette coopération essentielle doit demeurer respectueuse des modes de fonctionnement propres à chaque pays, en particulier en matière de renseignement. Le projet de loi réforme substantiellement les règles concernant l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, à la suite de l'engagement d'une procédure précontentieuse contre la France en raison de la non-conformité de la transposition de la « directive C » de 2013. Si cette directive cherche à renforcer l'effectivité du droit des gardés à vue, notamment pour l'accès à un avocat, le groupe Horizons et apparentés regrette que cette réforme substantielle soit menée dans le cadre d'...