Interventions sur "avocat"

...ansposer, malgré les réserves de M. Schellenberger. J'insiste sur une disposition très importante en matière de libertés publiques : l'article 28, qui prévoit de mettre enfin notre procédure pénale en conformité avec les exigences d'une directive de 2013 que nous avions mal transposée. Ladite directive reconnaît un droit pour le suspect ou la personne poursuivie de bénéficier de la présence d'un avocat lors de son audition. Or notre code de procédure pénale prévoit simplement un délai de carence de deux heures pendant lesquelles la personne ne peut être auditionnée en l'absence de son avocat, une disposition manifestement incompatible avec les exigences européennes. L'article 28 met fin à cette divergence et c'est heureux. Nous aurions pu aller plus loin en donnant à l'avocat accès au dossier d...

... renforce indéniablement les droits et garanties procédurales de la personne gardée à vue. Le droit de communiquer avec un proche est étendu ; la personne pourra faire intervenir non seulement un membre de sa famille et son employeur, mais toute personne de son choix. C'est une disposition que nous avons défendue dans d'autres projets de loi. Ensuite les dérogations à l'assistance immédiate d'un avocat sont restreintes. Cependant, la commission des lois du Sénat a introduit trois conditions dans lesquelles le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition du gardé à vue ou à des confrontations, sans attendre son avocat. Or ces conditions sont suffisamment vagues pour autori...

...ntiel du texte, la réforme de la garde à vue. Les travaux du Sénat laissent entendre que le Gouvernement, alerté depuis deux ans, n'a pas agi. Sur le fond, l'évolution est utile puisqu'elle donne plus de droits à la personne gardée à vue. Nous sommes favorables à la version initiale, certaines dispositions ajoutées au Sénat étant dangereuses. La possibilité de commencer l'audition sans attendre l'avocat pour des raisons d'éloignement géographique créerait ainsi une rupture d'égalité territoriale entre justiciables et toucherait durement certaines zones rurales, outre-mer et insulaires. Enfin, nous nous interrogeons sur la capacité à mettre en œuvre ces modifications puisque ni les directions du ministère de l'intérieur, ni les forces de l'ordre, ni le Conseil national des barreaux n'ont été mis ...

...r des évolutions. Madame Karamanli, en ce qui concerne la garde à vue, nous avons vous et moi déposé des amendements identiques afin de revenir sur certaines modifications apportées par le Sénat. Quant à l'article 17, son examen relevait de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont le rapporteur a très bien travaillé. Enfin, s'agissant du « retard indu » de l'avocat, nous en débattrons tout à l'heure. Monsieur Pradal, vous avez raison, il n'est pas question de détricoter le droit national, mais au contraire de l'améliorer quand il en a besoin. Je l'ai dit, la France est souvent en avance. L'objectif est de se garder de toute surtransposition, comme est parfois tenté de le faire le Sénat sur certains articles. Les débats actuels illustrent qu'elles ont des c...

...(OPJ), décider que le tiers sera prévenu plus tard, ou pas du tout, « si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ». La Commission garantit la liberté de choix de la personne, qui peut décider ou non de la présence d'un avocat. Nous n'avons aucune marge de manœuvre.

Cet amendement vise à ce que, dès son interpellation – soit avant même le début de la garde à vue – une personne puisse demander à être assistée par un avocat. C'est une demande que nous formulons de longue date.

Le projet de loi prévoit que, si la personne a choisi de se faire assister par un avocat, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de ce dernier. Le texte renforce donc les droits de la défense et de la personne gardée à vue. Aucune des personnes que nous avons auditionnées, pas même le Conseil national des barreaux, ne demande la mesure que vous proposez. Demande de retrait ou défavorable.

Dès qu'une personne est interpellée et que l'OPJ l'informe de son placement en garde à vue, celle-ci commence. La personne peut appeler son avocat sans délai et si elle se voit imposer un délai excessif, elle peut intenter un recours. Je ne comprends donc pas bien le sens de cet amendement. Le point de départ de la garde à vue est la déclaration de l'OPJ, non le fait d'entrer dans un commissariat.

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10, introduite par le Sénat, selon laquelle l'avocat désigné « accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu ». Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, ce qui la prive d'effets juridiques concrets. En outre, la mention d'une obligation de diligence de l'avocat relève davantage de la déontologie que du code de procédure pénale, comme cela a été évoqué en séance au Sénat.

L'article 28 prive l'OPJ de la possibilité de commencer l'audition deux heures après le début de la garde à vue en cas d'absence de l'avocat. Nous souhaitons que le délai de vingt-quatre heures qui constitue la durée maximale de la garde à vue soit suspendu jusqu'à l'arrivée de l'avocat afin de préserver le temps d'enquête.

Avis défavorable. Prolonger automatiquement la garde à vue d'une durée indéterminée, liée au retard de l'avocat, plongerait la personne concernée dans une incertitude problématique quant à la durée maximale de sa privation de liberté. Cela ne correspond pas à l'esprit de la directive. En outre, il pourrait en résulter une rupture d'égalité selon la disponibilité des avocats dans les différents barreaux. Enfin, la durée maximale de la garde à vue doit s'apprécier à compter du début de la privation de libert...

Il pourrait y avoir, dans certains cas, des effets de bord liés à l'absence ou au retard de l'avocat. Des avocats pourraient jouer sur la procédure, ce qui réduirait la durée de l'audition et, partant, le temps d'enquête du policier.

En le formulant ainsi, vous jetez le soupçon sur les avocats. L'article ne remet pas en question le système de la garde à vue. Ni les policiers, ni les gendarmes, ni les représentants de la douane judiciaire n'ont fait de remontées à ce sujet. Cette disposition ne leur pose pas de problème parce que la manière de conduire les enquêtes a évolué : dans les grandes affaires, l'enquête fait toute la différence et la garde à vue sert surtout à obtenir des ave...

Cet amendement vise à ce que l'audition ou la confrontation ne puisse pas avoir lieu avant l'arrivée de l'avocat, afin d'assurer le respect des droits de la défense dès le début de la procédure.

Votre demande est satisfaite puisque le texte prévoit que la personne gardée à vue « ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part ». Demande de retrait.

Il s'agit de rétablir la possibilité pour l'avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque l'audition s'est déroulée en sa présence. Le Sénat a supprimé par erreur ce droit.

Cet amendement prévoit l'inscription de la renonciation de la personne gardée à vue à la présence de son avocat dans le procès-verbal d'audition et non dans le procès-verbal récapitulatif. Cette solution est plus opérationnelle, notamment si la personne revient sur la renonciation après l'audition. Si l'avocat arrive alors que l'audition est toujours en cours, il pourra prendre connaissance de la renonciation sur le procès-verbal d'audition et n'aura pas à attendre la fin de la procédure de garde à vue. C'...

Par l'amendement CL67, nous proposons de rétablir la version initiale de l'article 28 et, ce faisant, de supprimer le dispositif de carence qui permet à l'OPJ de commencer l'interrogatoire sans la présence de l'avocat une fois le délai de deux heures expiré. Conformément à la directive de 2013, nous souhaitons garantir l'assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure pénale. L'assistance d'un avocat dès qu'une personne gardée à vue en fait la demande, et la présence de ce dernier au cours de l'ensemble des auditions et des confrontations, est une garantie essentielle du droit à un procès équitable. Si n...

...dement CL65 vise à supprimer l'alinéa 19. L'amendement CL66 vise, d'une part, à supprimer les mots « soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale », à la première phrase de l'alinéa 21, et d'autre part à supprimer le critère de l'éloignement géographique, qui est par nature subjectif et ne saurait justifier la privation du droit à être assisté d'un avocat – à moins de considérer que celui-ci ne sert à rien : je laisse le Gouvernement et ceux qui le représentent ici s'en expliquer avec les membres de cette profession.

Par l'amendement CL98, je vous propose de supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation au droit à la présence de l'avocat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. En effet, ce motif est strictement encadré par la directive, qui évoque deux cas de figure – la présence du suspect outre-mer et la conduite d'une opération militaire extérieure – alors que le Sénat, pour sa part, en fait un motif général sans restriction.