Interventions sur "avocat"

...de loi tend à clore ce débat en attribuant, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise qui sont, depuis 1971, autorisés à donner des consultations juridiques à l'entreprise qui les emploie. Avec 20 000 professionnels, les juristes d'entreprise constituent la deuxième profession juridique de notre pays, après les avocats, ce qui n'est pas négligeable. Le présent texte, composé d'un article unique, fait bénéficier les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise ou un membre de son équipe placé sous son autorité d'un privilège de confidentialité – attaché au document et non à la personne – pourvu que certaines conditions soient remplies : qualification et formation de l'auteur du document ; qual...

...ulateurs, qui participent puissamment à l'œuvre de la justice et à la lutte contre la corruption, s'opposent tous à cette disposition. En outre, le texte attribue au JLD, qui semble être le recours pour tous les dossiers, la décision sur la demande de levée de confidentialité. Est-ce bien raisonnable au vu de l'état de notre justice ? Enfin, s'ajoute la cohabitation du secret professionnel de l'avocat et de la confidentialité du juriste d'entreprise, qui ne sera pas simple. Il nous importe de pouvoir mesurer l'application des propositions de loi que nous examinons.

...027. Il est heureux que l'Assemblée se saisisse de ce sujet, alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi similaire du sénateur Horizons Louis Vogel. L'adoption d'un dispositif de legal privilege nous semble indispensable pour protéger les entreprises françaises. Il ne s'agit en aucun cas de créer une nouvelle profession réglementée ou d'affaiblir le secret professionnel de l'avocat. Les entreprises évoluent dans un monde économique international dans lequel les obligations de conformité sont de plus en plus importantes ; elles ont besoin pour leurs opérations quotidiennes d'un nombre croissant d'avis juridiques. La question de la confidentialité de ces avis et de leur protection vis-à-vis des tiers – concurrents comme autorités – est donc posée. Rappelons que la France est...

...e loi pour adopter une disposition attendue du Gouvernement permet de s'affranchir d'une étude d'impact qui aurait pourtant été très utile sur ce sujet sensible. C'est une vilaine habitude que vous avez prise là. Nous sommes défavorables à ce régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : ceux-ci ne jouissent pas, à l'égard de l'employeur, de la même indépendance que les avocats – pour ces derniers, c'est même une exigence. Le lobbying n'est pas le fait des avocats, ou du CNB, mais bien des grandes entreprises. Le juriste d'entreprise, par son statut même, ne peut pas s'écarter de la stratégie commerciale de son employeur ; les avocats sont, eux, soumis à des règles déontologiques strictes, et contrôlés par un ordre professionnel. Ils prêtent serment et sont indépendant...

... où les contraintes qui pèsent sur celles-ci sont de plus en plus fortes, en matière de protection des données ou de lutte contre le blanchiment comme de règles environnementales. J'ai pris le temps de consulter les représentants des juristes d'entreprise, et j'entends leurs arguments, qui reposent sur leur pratique quotidienne. Mais la réforme proposée n'est pas sans risque pour la profession d'avocat. Le Conseil national des barreaux comme la Conférence des bâtonniers s'y opposent sans ambiguïté. Sur la forme, cette proposition de loi reprend un amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen de la loi d'orientation de la justice, mais censuré comme cavalier législatif. S'agissant d'une initiative gouvernementale, un projet de loi n'aurait-il pas été préférable, d'autant qu'il aurait été ...

Voilà un sujet d'apparence technique, et un débat vieux de plus de trente ans. De nombreux avocats craignent la création d'une nouvelle profession réglementée. Mais c'est bien plus qu'un débat professionnel : votre proposition soulève des difficultés d'ordre public et pose la question de la vision que chacun peut avoir de la défense de l'intérêt général et du fonctionnement de notre justice. Certains veulent croire à l'autorégulation et font confiance aux seuls acteurs économiques. Le droit ...

L'avocat et le juriste d'entreprise sont tous deux soumis au secret professionnel, mais seul le premier bénéficie d'une protection des documents échangés avec ses clients. Faut-il étendre la confidentialité aux consultations rédigées par le second ? C'est un débat qui ne date pas d'hier. Les partisans de ce texte invoquent notamment l'argument de la compétitivité, et soutiennent que cette extension est i...

Le secret et l'intérêt général ne font pas bon ménage. Il y a, dans une société démocratique, un impératif de transparence et de responsabilité ; toutefois, certains espaces de secret doivent être ménagés, précisément dans l'intérêt général : nous comprenons tous l'intérêt du secret médical et du secret-défense, comme du secret des correspondances entre un avocat et son client – si les clients avaient peur de voir révélé ce qu'ils disent à leur avocat, ils n'iraient plus le voir et c'est en tant que justiciables qu'ils seraient affaiblis. Aujourd'hui, le secret des consultations des juristes d'entreprises n'existe pas, et on s'en passe très bien ! À l'inverse, on peut craindre ses effets : aujourd'hui, quand un juriste expose une situation légale à son p...

...uments du rapporteur, en particulier celui du risque d'auto-incrimination puisque tout bon citoyen qui a connaissance d'un délit doit en informer les autorités compétentes. Je m'interroge donc. Beaucoup d'entreprises seront-elles vraiment concernées ? Je suppose que les plus grandes – celles qui ont les moyens de délocaliser une direction juridique – ont aussi les moyens d'employer leurs propres avocats. S'agit-il alors de protéger certaines PME ? Ce n'est pas limpide.

J'ai été rassuré par les arguments du rapporteur, notamment par l'exclusion du fiscal et du pénal, mais je continue de m'interroger. Ce texte est plutôt défendu par les avocats parisiens, en particulier les gros cabinets d'affaires, mais le reste du pays est plutôt réservé, craignant une perte de chiffre d'affaires. Si une entreprise veut une consultation confidentielle, elle devrait peut-être se tourner plutôt vers un avocat. Je n'ai pas entendu d'éléments objectifs sur la perte de compétitivité de nos entreprises et sur la délocalisation de directions juridiques. Je...

Le legal privilege crée une sorte de distorsion de concurrence entre le juriste d'entreprise et l'avocat, et la Conférence des bâtonniers a voté à une large majorité contre cette disposition. Comment faire changer d'avis les avocats qui, pour rebondir sur les propos de M. Bernalicis, sont en désaccord avec cette proposition de loi ?

...insi que Les Républicains – je n'ai pas oublié que M. Marleix avait déposé, lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice, un amendement identique à celui du Gouvernement. Je voudrais rassurer ceux qui envisagent de voter contre cette proposition de loi. Madame Jaouen, j'avoue avoir été étonné en vous entendant – Mme Ménard a dit du bien de cette proposition de loi. Vous êtes avocate, je le suis aussi, mais je ne m'attendais pas à ce propos corporatiste ; je pensais que le Rassemblement national comprendrait que le legal privilege existe dans la plupart des pays de l'OCDE et que c'est un problème de souveraineté économique que nous abordons ici. Vous qui prétendez défendre les entreprises françaises à l'étranger matin, midi et soir, pourquoi voulez-vous les handicaper...

Je présente un amendement de suppression parce qu'accorder le secret professionnel à des consultations ou des actes juridiques réalisés par des juristes d'entreprise engendrerait trois types d'inconvénients. Premièrement, celui de porter atteinte à la profession d'avocat, puisque celle-ci, contrairement à la profession de juriste d'entreprise, est soumise à un examen sélectif, à des obligations de formation régulière et à des règles déontologiques strictes. Inévitablement, cela conduira, à terme, à créer une nouvelle profession d'avocat salarié en entreprise. On assisterait de ce fait à un affaiblissement du niveau de la profession, puisque le master n'est pas au...

Je remercie M. Acquaviva et Mme Untermaier pour leurs propos – même s'ils demandent la suppression de l'article. Je souhaite rassurer cette dernière : les infractions pénales commises contre l'environnement ne sont pas couvertes par la confidentialité de la consultation. Je comprends que le Rassemblement national reprenne les arguments des avocats, et notamment ceux du CNB et de la Conférence des bâtonniers. Mais je crois avoir répondu au sujet de l'extraterritorialité et de la lutte contre l'auto-incrimination. Actuellement, des juristes d'entreprises sont obligés de manière schizophrène de ne pas donner un certain nombre de consultations de peur de voir leurs écrits servir à incriminer leur entreprise. Nous devons prendre en compte cett...

Une lecture attentive et de bonne fois du texte montre à quel point il est équilibré et préserve la profession d'avocat. Madame Roullaud, cette profession est réglementée parce qu'elle présente plusieurs caractéristiques : le titre, une activité réservée, des conditions d'accès spécifiques et un ordre professionnel. Or ces caractéristiques ne sont en aucun cas attribuées aux juristes d'entreprise. Le texte prévoit seulement d'entourer de confidentialité certains de leurs actes. Lors de leur audition, les représen...

Vos propos sur l'auto-incrimination montrent bien que, dans votre esprit, le juriste et son entreprise c'est la même chose. Cela prouve bien qu'avec cette proposition vous ne protégez ni le salarié ni le public, et tel est bien le vice originel de ce texte. Que tous ceux qui s'inquiètent pour l'avenir de la profession d'avocat relisent mieux ce texte. Certes, il ne crée effectivement pas un autre corps réglementé de juristes d'entreprise – qui n'existe d'ailleurs pas dans les pays anglo-saxons. Mais en organisant une fiction selon laquelle une personne payée par son patron serait indépendante, vous annihilez le concept du métier d'avocat indépendant. Vous érodez l'idée même du barreau et de la déontologie. On n'aura pl...

...ntialité des documents rédigés par un stagiaire. Il est prévu que les membres de l'équipe seront des juristes titulaires soit d'un master 2, soit d'une maîtrise ou d'un master 1 et de huit années d'expérience. De plus, le juriste d'entreprise devra avoir suivi une formation aux règles éthiques professionnelles – je n'utilise pas le mot déontologie à dessein, afin d'éviter toute confusion avec les avocats. Vos craintes sont légitimes, mais le texte y répond. Demande de retrait.

L'amendement est satisfait. L'alinéa 2 précise bien que seules les consultations rédigées par un juriste d'entreprise au profit de son employeur sont couvertes par la confidentialité. Cette condition est également rappelée à l'alinéa 7, qui détaille les destinataires potentiels de ces documents. Demande de retrait. Même des avocats deviennent juristes d'entreprise. M. Gosselin a donc raison de souligner la qualité de la formation de ces juristes.

L'alinéa 4 n'offre pas les garanties suffisantes quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de leur équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa), ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.

J'ai déjà indiqué quels seront les niveaux de diplômes exigés pour produire des documents couverts par la confidentialité. Je ne suis pas certain que le CNB soit d'accord avec votre amendement, car celui-ci présente paradoxalement le risque certain de créer un statut de l'avocat en entreprise – ce que je ne souhaite pas. Il vaut donc mieux s'en tenir à ce que prévoit la proposition de loi en matière de niveau d'études.