Interventions sur "avocat"

...ise et celles qui en disposeront et pourront ainsi utiliser la confidentialité. Le garde des sceaux souhaite moins de contrainte et plus de souplesse, en laissant au juge le soin de définir la consultation juridique à l'occasion des contentieux. Pour ma part, je suis plutôt défavorable à cet amendement parce qu'il crée une réglementation qui va dans le sens d'une profession réglementée puis de l'avocat d'entreprise. Bien sûr que vous allez mettre le pied dedans : on vous connaît ! Vous voulez qu'on vous rappelle le scénario du covid ? Vous disiez que jamais il n'y aurait pas de passe sanitaire, et deux semaines après, il y avait un passe !

...fils, de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d'entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irions vers une dérive dangereuse. Il a été souligné tout à l'heure que la confidentialité n'était liée qu'aux documents ; or c'est justement là que réside le problème, dans cette confidentialité in rem. Un avocat est soumis au secret professionnel, mais son client ne l'est pas. Dès lors, ce dernier peut prendre n'importe quelle pièce de la consultation juridique, et la produire en justice. Le problème, c'est qu'ici, la confidentialité est attachée à la chose, au document, à la consultation écrite. De ce fait, il ne faut absolument pas que la confidentialité soit étendue aux membres de l'équipe du juriste ...

Je suis très défavorable à l'amendement n° 75. En réalité, je suis gêné par plusieurs propos tenus depuis le début de cette discussion. Je comprends très bien qu'on veuille défendre la profession d'avocat ; j'entends aussi des avocats qui défendent leur profession, ce qui est bien naturel. Cependant, depuis tout à l'heure, j'ai l'impression que les juristes d'entreprise constituent, dans notre pays, une infamie. Certains semblent considérer que des juristes qui auraient une équipe placée sous leur responsabilité seraient nécessairement entourés de gens incompétents. On parle d'un « diplôme équival...

Je trouve cela infamant à l'égard des juristes d'entreprise, et je le dis avec d'autant plus de facilité que ce n'est pas mon métier. Il me semble possible d'exposer ses arguments et de défendre la profession d'avocat sans s'abaisser à cela. Élevons le débat !

Nous n'avons pas à nous accuser les uns les autres, et je ne veux pas entrer dans cette logique. Il est vrai que je ne connais pas de juriste d'entreprise, mais je ne suis pas avocate non plus. Ce n'est pas parce que je défends l'œuvre de justice, et l'engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l'entreprise et contre les juristes d'entreprise ! C'est très respectable d'être un juriste d'entreprise, mais c'est très important aussi d'être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel d...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous souhaitons appeler l'attention de l'Assemblée sur les conditions exigées pour devenir juriste d'entreprise et bénéficier de la fameuse confidentialité. On parle de diplôme équivalent, mais ce qui nous inquiète véritablement, c'est la façon dont vous définissez le juriste d'entreprise : il ressemble à un avocat, il en a le goût, il en a l'odeur, mais vous dites que ce n'en est pas un. Il n'aura pas de déontologie, mais il aura des règles éthiques ; ce ne sera pas une profession réglementée, mais il sera soumis à des obligations ; il aura exactement le même parcours et la même formation, il sera soumis à la même obligation de formation, mais rassurons-nous, ce n'est pas un avocat. J'ai quand même l'impre...

Nous avons débattu tout à l'heure du niveau de diplôme équivalent ; cette fois, on considère que ce niveau serait inférieur. Bref : tout est bon pour dénigrer les juristes d'entreprise. Je le répète : il ne s'agit pas d'en faire l'équivalent des avocats. Il n'y a pas de cheval de Troie ! Ce ne sont pas des avocats au rabais. Leur statut est clair ; ils ne seront jamais – cela a été dit, il n'y a pas de porte entrouverte – des auxiliaires de la justice. Nous voulons seulement faciliter les choses, et il convient de ne pas fantasmer sur ce que ces juristes pourraient être. Cette façon de laisser de côté le niveau master, par exemple, n'est pas tr...

Il commence tout de même par y avoir un petit faisceau d'indices sur la naissance d'une profession réglementée… Vous créez un privilège particulier, donc vous envisagez, pour que ce ne soit pas n'importe quoi, d'instaurer des règles – mais pas trop, pour éviter de créer une profession réglementée, ce qui mécontenterait les avocats, y compris peut-être le barreau de Paris. On se trouve ainsi dans un entre-deux qui ne convient sans doute à personne. Vous avez bien vu, monsieur le rapporteur, que nous soulevions la question de la responsabilité du dirigeant d'entreprise, ce dernier ne pouvant se défausser sur le juriste. Vous semblez, et c'est assez fascinant, nier ce qu'est un salarié, qui se trouve dans un rapport de subo...

Nous ne sommes pas dupes du fait qu'il s'agit de créer là une nouvelle profession réglementée. Tant qu'à faire, allons-y gaiement ! Nous proposons de supprimer le lien de subordination ; l'ensemble du statut doit découler du privilège de confidentialité et doit être assimilé à celui d'un avocat, même si vous ne voulez pas l'appeler ainsi – bien que, si cette loi venait à être adoptée, on pourrait imaginer que, dans quelques mois ou quelques années, un petit artifice serait utilisé pour transformer le nom de « juriste d'entreprise » en celui d'« avocat d'entreprise », et le tour sera joué. Nous sommes ainsi partisans de faire de cette profession une profession indépendante, et légitime, ...

Je suis très surpris : ce que vous souhaitez, avec cet amendement, c'est créer la profession d'avocat salarié en entreprise. Je le répète : j'y suis très défavorable. Vous ne pouvez pas prétendre défendre les avocats et répercuter leurs souhaits, tout en proposant ce qu'ils ne souhaitent absolument pas, à savoir la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise. Encore une fois, c'est incohérent ! Avis défavorable.

Vous n'arrêtez pas de nous bassiner en disant : « Il ne faut absolument pas créer une profession réglementée, absolument pas créer une profession d'avocat salarié en entreprise » et, pourtant, votre amendement vise à créer exactement ce que vous contestez dans le texte. Vous ne cessez également de répéter que les avocats sont opposés à la proposition de loi, mais certains ne le sont pas. La preuve : je suis avocate et je n'y suis pas opposée.

Moi, je ne suis pas avocat et j'y suis opposé.

Le barreau de Paris, autrement dit la moitié des avocats de France, y est favorable.

...exte, ils pourraient désormais le dire. Pourtant, ils seront toujours dans le même lien de subordination avec l'entreprise : vous ne touchez pas à cela. Vous faites croire qu'ils auront une pseudo-indépendance éthique mais pas du tout, ils resteront dans un lien de subordination. C'est pour ne pas casser ce lien que vous n'allez pas jusqu'à créer une profession réglementée, qui menacerait celle d'avocat. Vous restez donc dans un no man's land, vous fabriquez une machine à contentieux qui ne fera que ralentir les procédures des autorités administratives françaises. C'est tout !

Fort bien – mais c'est aussi, disons-le très directement, que certains cabinets d'avocats d'affaires aimeraient bien exercer une partie de leur activité comme juristes d'entreprise, avec une certaine stabilité, tout en continuant de faire quelques affaires à la demande. Chacun cherche sa tranquillité ! Toutefois, cette confidentialité des actes des juristes d'entreprises contribue-t-elle – j'en reviens aux propos de Jérémie Iordanoff – à l'intérêt général ? Non, elle ne satisfait que...

... pour le travail accompli à l'Assemblée nationale en première lecture de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, déposer une proposition de loi reprenant ces mesures pour que nous ayons l'opportunité de nous prononcer comme première assemblée saisie. J'ai entendu, au cours des auditions, les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes. Je constate, au vu des six amendements de suppression déposés par différents groupes, que ces inquiétudes ont trouvé des relais auprès de certains d'entre vous. J'aimerais donc en préambule vous indiquer tout ce que cette proposition de loi n'est pas afin d'essayer de lever vos inquiétudes. Elle n'est pas une première étape vers la création d'une ...

...ultations des juristes d'entreprise sans créer une nouvelle profession réglementée. Cette confidentialité est très encadrée : obligation, pour le juriste, de détenir un diplôme de niveau master et de respecter des règles déontologiques ; exclusion des procédures pénales et fiscales du champ d'application ; définition stricte des conditions de levée de la confidentialité ; recours obligatoire à un avocat en cas de contestation de la confidentialité. Je tiens donc à rassurer nos collègues qui pourraient s'inquiéter de cette proposition de loi : non, elle ne permettra pas de créer une nouvelle profession réglementée, non, elle n'a pas pour objectif de créer un statut d'avocat en entreprise et, enfin, non, la confidentialité ne constitue pas un nouveau secret professionnel attaché à la personne du ...

...iblir les professions réglementées. Il est accueilli favorablement par les représentants des juristes d'entreprise et par le barreau de Paris, mais les autres barreaux français, représentés par la Conférence des bâtonniers ainsi que le Conseil national des barreaux, dénoncent la création d'une nouvelle profession réglementée qui ne dit pas son nom et l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat. L'Autorité de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que la Cour des comptes ont également émis un avis défavorable, estimant que leurs pouvoirs de contrôle et d'enquête seraient amoindris. C'est une véritable levée de boucliers. Le statut du salarié juriste d'entreprise ne relève pas d'une profession réglementé...

...cret des affaires à peine adoptée, vous proposez encore un texte permettant aux entreprises, particulièrement les plus dotées, de ne pas être transparentes grâce à un privilège de confidentialité des échanges entre l'entreprise et le juriste qu'elle emploie. La belle affaire ! Le juriste d'entreprise est, par définition, subordonné à son employeur puisqu'il en est le salarié. À la différence de l'avocat, il n'est pas rattaché à un ordre élu et n'a pas à respecter des principes déontologiques faisant l'objet de formations précises. Grâce à vous, les grandes entreprises, qui seules disposent de moyens pour embaucher des juristes d'entreprise, pourront couvrir leurs pratiques illicites sous le sceau de la confidentialité. Nous confronterons nos analyses, mais, de notre point de vue, la Cour de jus...

...ssions judiciaires et juridiques qui reconnaît la profession de juriste d'entreprise dans son article 58, modifié par la loi du 31 décembre 1990. Cette reconnaissance n'est donc pas le fait du texte qui ne crée pas non plus une nouvelle profession réglementée avec un ordre responsable des formations et de la déontologie. Il n'est pas un cheval de Troie grâce auquel serait créé à terme le statut d'avocat salarié. La profession n'en veut pas et je pense que ce n'est pas souhaitable. La France étant l'un des derniers États de l'OCDE à ne pas reconnaître la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, une question d'attractivité se pose puisque cette absence de reconnaissance crée une distorsion de concurrence qui nuit à l'égalité des entreprises françaises avec les autres entrepris...