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C'est la réalité. Les conséquences budgétaires d'une telle mesure seraient disproportionnées. L'État se trouverait contraint de rembourser à l'euro près les frais kilométriques de millions de contribuables. Le coût de la mesure serait hors de contrôle, et l'avantage pour les contribuables les plus imposés ne serait pas maîtrisé. Le choix des contribuables se porterait massivement sur le système des frais réels, en délaissant la déduction forfaitaire de 10 %. De plus, un tel crédit d'impôt entraînerait des effets de bord très complexes. La déduction des frais réels du revenu imposable donne actuellement lieu à quelques centimes de réduction, alors que votre ...
L'amendement de Charles de Courson était très raisonnable. Le Parlement pourrait parfaitement discuter du montant en jeu et du budget afférent. C'est proprement ahurissant : vous refusez de discuter de ce montant, monsieur le ministre, parce que vous refusez d'accorder aux travailleurs modestes et aux classes moyennes inférieures un avantage que vous accordez aux riches.
...r l'implantation d'entreprises : elles ne concernent donc nullement les particuliers. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ce dispositif conçu pour les entreprises à la fiscalité des ménages. Par ailleurs, on peut imaginer que, dans les zones rurales, les contribuables, précisément parce qu'ils utilisent beaucoup leur voiture, sont plus nombreux à opter pour le régime des frais réels, plus avantageux dans ce cas. Enfin, je vous renvoie au doublement du plafond du remboursement carburant – de 200 à 400 euros – que nous avons adopté tout à l'heure. J'ajoute – et je suis moi-même élu dans un département rural – que si nous devions tenir compte de toutes les spécificités de chaque territoire, cela deviendrait très complexe. Pourquoi, en effet, ne pas prévoir un dispositif particulier lorsque l...
...is on leur demande d'acquitter l'impôt sur le revenu sur cette CSG. Cela n'a aucun sens ! Comment peut-on consentir à un tel impôt sur l'impôt ? Les dispositifs fiscaux se sont empilés au fil du temps, et ce sont toujours les mêmes qui payent. Les Français qui travaillent dur, les retraités, ont le sentiment légitime de passer leur vie à payer, toujours et encore. Ils ont conscience des immenses avantages dont on bénéficie en France – la sécurité sociale, les écoles, les routes, les services publics –, mais ils ont le sentiment de payer pour tout le monde. On ne leur fait jamais aucun cadeau et on ne cesse de leur demander des sacrifices. Notre objectif est donc d'améliorer nos dispositifs fiscaux en les rendant plus lisibles, moins lourds et, surtout, plus justes.
Je pourrais parler de nos propositions au sujet des profiteurs de crise, de ceux qui profitent de la misère pour s'enrichir toujours davantage. De grâce, n'y allez pas de votre couplet sur le fait que cette mesure coûtera de l'argent ! Oui, elle coûtera de l'argent ; mais je préfère que l'on dépense de l'argent pour alléger la peine de ceux qui sont dans la douleur que pour favoriser les copains du président de la République.
... que la loi votée en 2009 – notamment, si je me souviens bien, à l'initiative d'un amendement de M. de Courson –, qui a recentré la mesure sur les femmes et les hommes qui ont élevé seuls un enfant durant au moins cinq ans, a aujourd'hui atteint un équilibre qu'il serait difficile et injuste de remettre en cause. En effet, même si ce n'est pas facile à dire, le rapporteur général a rappelé que l'avantage fiscal procuré par la mesure ne correspondait à aucune charge réelle. Il faut avoir le courage de le dire : si, depuis 2009, aucune majorité n'a remis en question cette décision, c'est précisément pour cette raison.
Les députés socialistes voteront en faveur de ces amendements, non sans faire quelques remarques. Tout d'abord, si nous partageons les propos des différents orateurs au sujet du drame que constitue la perte d'un conjoint et la pauvreté relative qui en résulte, rétablir la demi-part supprimée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy revient à accorder un avantage fiscal important indifféremment selon les revenus.
...rables au rétablissement d'une demi-part fiscale après le décès du conjoint. Certains considèrent que la progressivité de la mesure est un problème, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Certes, la mesure entraîne des dépenses supplémentaires – 1 milliard d'euros, nous dit-on –, mais si vraiment on s'intéresse à la justice fiscale, il faut alors taxer davantage les personnes aisées, voire très aisées. Mes chers collègues, adoptons ces amendements, et adoptons parallèlement les propositions de rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF) – un bel ISF climatique, par exemple !
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé depuis plusieurs années, il ne me semble donc pas opportun de modifier le régime aujourd'hui.
Le problème est très délicat : des associations de célibataires sont venues nous voir, réclamant davantage qu'une part fiscale – 1,2 ou 1,5 selon les calculs – puisque dans un logement, que l'on soit deux ou tout seul, un certain nombre de coûts sont fixes. Voilà pour l'historique du problème et de ce débat très compliqué.
Il concerne également les veuves, en l'occurrence celles d'anciens combattants. Il serait d'ailleurs tombé si les amendements identiques précédents avaient été adoptés. Ces dernières années, nous avons amélioré à plusieurs reprises la situation des veuves d'anciens combattants mais il me semble qu'une injustice subsiste : l'avantage fiscal ne dépend pas du fait que ces veuves aient eu un conjoint ancien combattant ayant servi et combattu pour la France, mais de l'âge qu'avait celui-ci au moment de son décès. Les veuves considèrent à juste titre que cette exclusion par l'âge constitue une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu par leur époux. L'amendement vise à corriger cette injustice. Comme je n'ai pas ...
Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial. La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu'il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1 592 euros à 2 336 euros et de 3 756 euros à 4 040 euros. Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d'inflation, la revalorisation de cet avantage doit permettre de...
Je rappelle que le quotient familial a un coût très élevé : 13 milliards d'euros par an. Son caractère particulièrement antiredistributif serait renforcé par l'adoption de ces amendements. Pour les 10 % des ménages les plus modestes, l'avantage procuré par le quotient familial est de 490 euros par enfant alors que, pour les 10 % des ménages les plus riches, cet avantage, avant la réforme de 2012, s'élevait à 3 800 euros. Dans notre système fiscal, un enfant de pauvre valait donc 490 euros, alors qu'un enfant de riche valait 3 800 euros. Je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national, qui se targue de défendre les classes popul...
...900 à 1 000 kilomètres par an dans le cadre de l'activité de cette association. Actuellement, s'il roule avec un véhicule de quatre chevaux, il obtient une réduction d'impôts de 211 euros ; avec l'amendement, il obtiendrait une réduction de 320 euros. Cette mesure donnerait aux bénévoles, que nous connaissons et que nous rencontrons dans le cadre du travail de terrain que nous réalisons, un léger avantage en reconnaissance de leur travail. Je vous remercie de porter, comme les membres de la commission des finances, un regard positif sur cette démarche.
Déposé par Julien Dive, il tend à inciter l'employeur à participer davantage à la prise en charge des frais de transport de ses employés, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat, tout en enracinant un comportement vertueux pour l'environnement. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ; l'avantage qui en résulte est affranchi de l'impôt. Le prés...
...2023. Avec cette indexation, il ne peut pas y avoir de coup de rabot, madame Pires Beaune. Le coût budgétaire de ces amendements est très élevé : au moins 160 millions d'euros de perte de recettes en année pleine pour l'impôt sur le revenu et 400 millions d'euros pour les cotisations patronales. Or le gain serait assez limité pour les salariés, avec un risque de substitution assez fort entre cet avantage et leur rémunération. On peut par exemple lire ce message adressé aux employeurs sur le site d'une entreprise comptable en ligne : « Délivrer des tickets-restaurant à vos salariés est un avantage social qui peut être une alternative à l'augmentation de salaire qui, quant à elle, est soumise aux charges patronales. » On ne saurait être plus clair ! Le dispositif prévoit un plafond de défiscalisat...
...F255, CF252 et CF202 portent sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Avec l'amendement CF253, le groupe Horizons et apparentés souhaite porter le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros – comme ce fut le cas durant la crise sanitaire – jusqu'au 31 décembre 2023. Nous sommes convaincus que c'est par la revalorisation du travail que l'on donnera davantage de pouvoir d'achat à nos concitoyens. Nous menons cette revalorisation du travail depuis cinq ans et nous devons la poursuivre. Les amendements CF255 et CF252 prévoient la même revalorisation du plafond, mais uniquement pour l'année 2022. L'amendement CF202 porte quant à lui sur l'exonération des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants, afin de répondre aux besoins du sys...
...rées à 7 500 euros pour l'année 2022. Le coût me paraît raisonnable. Nous examinerons le bilan de cette mesure en fin d'année pour voir s'il convient de la prolonger. Un tel dispositif répond à l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés qui peuvent travailler un peu plus. Il répond aussi aux demandes de certains employeurs dans des secteurs tendus, lesquels souhaitent disposer de davantage de souplesse pour les heures supplémentaires de leurs collaborateurs. L'amendement CF202 est satisfait et j'en demande le retrait. Avis défavorable aux autres amendements.
... mesures sur lequel l'accord va se faire entre Les Républicains et la majorité relative, et on comprend pour quelles raisons. Quant à nous, nous ne pourrons pas voter ce texte relatif au pouvoir d'achat. Par ailleurs, les heures supplémentaires sont déjà très défiscalisées. Je ne vois pas l'intérêt de cette mesure, alors même que certains secteurs sont en tension : ce n'est pas en défiscalisant davantage les heures supplémentaires que l'on va accroître le nombre de salariés. Ce sont les salaires qu'il faudrait augmenter, ce qui permettrait également de faire entrer davantage de cotisations sociales et de recettes fiscales.
...s fiscales et non les augmenter. La demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves lorsqu'ils vivaient seuls et n'avaient plus d'enfants à charge ne compensait pas une charge réelle pesant sur leur revenu, précisément parce que les enfants n'étaient plus à charge. D'où la modification intervenue durant le mandat de Nicolas Sarkozy, en 2008, dont l'objectif était que l'imposition corresponde davantage à la réalité. Il était logique de recentrer le bénéfice de la demi-part sur les contribuables ayant élevé leurs enfants seuls pendant au moins cinq ans. Les critères ne sont pas aussi restrictifs qu'on le dit, puisque la mesure bénéficie à 1,2 million de ménages, pour une dépense fiscale de 570 millions d'euros. Je suis défavorable à cet amendement qui ne compense pas une charge réelle, n'est pa...