Interventions sur "avantage"

Je vous remercie pour le soutien que vous apportez tous à la proposition de loi. Messieurs Léaument et Boucard, l'héritage n'est pas visé ici puisqu'il relève déjà de l'indignité successorale. Le texte concerne les avantages matrimoniaux. Je donne un exemple : si une donation au dernier vivant a été consentie dans la cadre du régime de communauté universelle, l'époux survivant hérite de tout et ce n'est pas normal. Madame Moutchou, l'amendement de réécriture de l'article 1er a bien pour objet de substituer à l'ingratitude la référence à l'indignité successorale. Monsieur Iordanoff, la révocation ne s'applique pas ...

L'amendement vise à créer un nouvel article au sein du code civil dans lequel l'ensemble des régimes matrimoniaux sont concernés, et non les seuls régimes communautaires. L'amendement a également pour objet de substituer à la référence à l'ingratitude une référence à l'indignité successorale. La déchéance de l'avantage s'appliquera uniquement lorsque l'un des époux est décédé, et concernera les avantages qui prennent effet au moment du décès de l'un des deux époux, et non l'ensemble des avantages matrimoniaux qui découlent d'un régime matrimonial. Enfin, l'amendement vise à établir une distinction entre les cas susceptibles d'entraîner la révocation d'un avantage matrimonial de plein droit et ceux qui seront l...

La réécriture de l'article a pour conséquence de faire disparaître les dispositions qui concernent le pardon et le remboursement des avantages matrimoniaux, à l'instar de ce qui est prévu en matière d'indignité successorale. Nous travaillons sur une rédaction pour les réintroduire dans le chapitre nouvellement créé mais je n'ai pas eu le temps de la finaliser. Ce sera fait pour la séance.

L'amendement concerne la révocation d'un avantage matrimonial, mais cette fois lors d'un divorce. En vertu du code civil, tous les avantages matrimoniaux, qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial, sont révoqués en cas de divorce. Or certains contrats comportent une clause qui organise une certaine répartition des biens en cas de séparation – appelée clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de partici...

Il existe un grand nombre de logements vacants et de propriétés qui ne sont pas mises en location. Quelle est votre analyse sur ces logements vacants, supérieurs à trois millions en France métropolitaine ? Avec le dispositif Loc'Avantages, vous accompagnez les bailleurs privés dans la mise en location, en sécurisant et en apportant des mesures fiscales très attractives. Où en sommes-nous ? De quelle manière ce dispositif évolue-t-il ? Compte tenu des chiffres que vous avez avancés, il devrait pourtant remporter un immense succès. Quels sont les freins éventuels à son essor et pouvons-nous faire mieux ?

Le dispositif semble, en théorie, extrêmement attractif, puisqu'il offre un grand nombre d'avantages. Je suis donc surpris qu'il fonctionne aussi peu ou, à tout le moins, que les conventionnements diminuent. Comment l'améliorer encore ?

...Cependant, là où des choix différents ont été faits, cela ne remet pas en cause la qualité, parfois imparfaite, des relations entre les pays monétairement indépendants et la France. Il est essentiel de dissocier ces aspects. La France est ouverte sur cette question et ne lie pas l'intensité des liens à créer avec les États africains au maintien de ce système, bien que nous reconnaissions certains avantages. Ensuite, vous avez soulevé deux problèmes économiques majeurs. Le premier concerne l'arrimage des monnaies africaines à l'euro, une entité dont l'évolution repose sur d'autres espaces économiques. Une réflexion approfondie est nécessaire, tout comme pour le franc par rapport à la zone européenne. Le second problème est celui de la fixité de cet arrimage à une zone inadaptée. Enfin, sur le plan...

...ert de catalyseur aux ressentiments de divers groupes et influenceurs, pressés de renvoyer les Français en métropole afin de pouvoir établir librement leurs affaires personnelles au détriment des peuples qui leur font confiance, bien qu'ils soient parfois eux-mêmes sous influence étrangère. Pourtant, en écartant la haine de la France de l'équation, on constate que le franc CFA présente plusieurs avantages. Il assure la stabilité monétaire et protège contre l'inflation. De plus, il garantit la convertibilité immédiate en euros par le Trésor français et maintient un taux de change fixe, facilitant ainsi les accords commerciaux. Il favorise également l'intégration régionale et l'interconnexion des systèmes économiques nationaux. Un exemple éloquent des conséquences de la sortie du franc CFA est celu...

...FA constitue effectivement un élément central dans la relation entre la France et l'Afrique et nous y avons consacré beaucoup d'efforts avec Bruno Fuchs dans le cadre de notre mission d'information sur les relations entre la France et ce continent. J'en ai tiré la conviction que le franc CFA est devenu une source de désinformation et de fantasmes. Nous avons entendu de nombreuses théories sur les avantages que notre pays pourrait en retirer mais, concrètement, la France a quitté les instances de gouvernance de la zone franc. Il n'y a donc plus d'obligations concernant le placement des réserves de change et nous ne tirons aucun avantage économique du franc CFA dans nos échanges, qui restent minoritaires dans les deux zones concernées. Cependant, le franc CFA est toujours garanti par la France. La ...

J'aimerais que Mme Lafitteau développe davantage l'initiative prise par les États du Sahel, notamment le Mali, le Burkina Faso et le Niger, qui ont créé, en septembre 2023, l'Alliance des États du Sahel. Cette alliance, dirigée par une junte militaire, exprime de manière virulente un sentiment anti-français. Nous avons déjà longuement discuté de ce contexte. Ils ont annoncé leur départ de la CEDEAO en janvier 2024, ce qui impliquerait également...

Je constate ici que, visiblement, aucun de nos intervenants ne souhaite répondre à ce qui s'apparente davantage à une profession de foi de notre collègue qu'à une question.

...ssibilité de sortir de cette zone monétaire s'ils le souhaitent. J'ai plusieurs questions à ce sujet. Que proposez-vous pour les pays qui souhaitent y rester ou qui ne sont pas actuellement en mesure de s'en passer ? Il est important de reconnaître que cette situation relève également d'une réalité économique, et pas seulement d'un héritage colonial. Vous affirmez que le franc CFA n'apporte aucun avantage aux pays qui l'utilisent. Pourriez-vous nous fournir des éléments supplémentaires pour démontrer en quoi cette monnaie constitue un fardeau ? Il est également pertinent de rappeler qu'un pays souverain peut perdre sa souveraineté même en ayant sa propre monnaie. Si l'Afrique et l'Europe ont tourné la page de la colonisation, il subsiste néanmoins des traces de cette période, tout comme il reste ...

...e et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'autres proposant de modifier les plafonds des taxes affectées. Ne pourront, en revanche, bénéficier d'une seconde chance les vingt-neuf « cavaliers budgétaires » qui n'avaient aucun lien avec les lois de finances. Entrent dans cette catégorie des amendements relatifs à l'utilisation des tickets restaurant qui n'ont pas d'incidence sur l'avantage fiscal qui l'accompagne, ou des amendements relatifs au tarif des péages, qui n'abondent pas les comptes publics, ainsi que quelques amendements qui auraient pu ou dû trouver leur place dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Enfin, quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle, qui n'est pas propre aux lois de finances, de l'article 40 de la Constitut...

L'amendement vise à moduler la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, entre 4,4 % et 6,4 %, avec une moyenne à 5,4 %, en réévaluant davantage les tranches les plus basses, et moins les tranches les plus hautes. Le Gouvernement propose une réévaluation uniforme, de 5,4 % soit, en masse, l'augmentation de l'indice des prix hors tabac que nous connaîtrons en 2022. L'Insee a toutefois montré que l'impact de l'inflation n'est pas homogène : il est plus faible sur les hauts revenus, car la part de la consommation d'énergie et des frais alime...

...rmation relative à l'impôt universel, rédigé par notre collègue Mattei et moi-même. L'amendement ne transforme pas un impôt fondé sur la résidence en France en impôt fondé sur la nationalité. Il reprend une idée appliquée par de nombreux autres États, y compris européens, qui consiste à dire que lorsqu'un contribuable disposant d'un certain niveau de revenu s'installe dans un État à la fiscalité avantageuse, il est tenu pendant quelques années de payer dans le pays d'origine un impôt compensant la différence de fiscalité. Cela implique certes de renégocier certaines conventions fiscales, mais avec un nombre limité d'États.

Cet amendement traduit une des promesses figurant dans le programme du candidat Emmanuel Macron. Il s'agit de permettre aux personnes qui vivent en concubinage de faire une déclaration commune de revenus et de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les personnes mariées ou pacsées. Je le dis d'emblée, l'amendement n'est pas parfait du point de vue rédactionnel et il prévoit une entrée en vigueur à compter de 2024. Néanmoins, il est important pour les membres du groupe Renaissance de souligner leur attachement à cette mesure.

Il s'agit de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficie le capital. Depuis 2017, les baisses d'impôts ont surtout concerné les impôts des riches, avec notamment la suppression de l'imposition au barème de l'IR des revenus du capital, remplacée par une imposition à taux unique – la flat tax. Celle-ci coûterait plusieurs milliards d'euros à l'État, du fait de la transformation de certains revenus en dividendes. Cette fl...