Interventions sur "avantage"

Il vise à compléter le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux instauré par l'article 1er et précise son application en créant trois nouveaux articles dans le code civil. Premièrement, nous donnons à l'héritier ou au ministère public un délai de six mois pour faire la demande d'une déclaration de déchéance des avantages matrimoniaux. Ces précisions nous paraissent indispensables pour une compréhension et une application ef...

Nous nous sommes interrogés sur la notion de pardon, qui fait l'objet d'une partie de l'amendement. Nous sommes arrivés à la conclusion que l'on ne pouvait pas imposer l'absence de pardon, c'est-à-dire supprimer la liberté de pardonner un jour à celui qui a fait du mal. Comme législateur, cette liberté absolue doit nous interpeller. C'est la raison pour laquelle la déchéance des avantages matrimoniaux sera automatique lorsque la victime est décédée et que son conjoint lui a donné la mort. En revanche, si la personne n'est pas décédée, la déchéance existera, mais ne sera pas automatique.

Plusieurs amendements sont prévus afin de permettre à la justice d'obliger l'époux à restituer les avantages matrimoniaux dont il aurait pu bénéficier entre le moment où la victime est décédée et celui où il est condamné, notamment en demandant un état des lieux.

Ces amendements ont été déposés tardivement et n'ont pas fait l'objet d'un débat en commission. J'ai un peu de mal à comprendre la première idée : il me semble qu'elle revient à subordonner la déchéance des avantages matrimoniaux à l'existence d'une demande de l'héritier ou du ministère public dans le délai de six mois après le décès, ce qui recréerait la contrainte que nous venons de supprimer en adoptant l'amendement précédent. Cela me paraît contradictoire. Par ailleurs, la notion de pardon mérite réflexion.

...lle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons. Cet amendement propose donc que toute clause d'une convention matrimoniale prévoyant l'apport d'un bien à la communauté soit réputée non écrite lorsqu'un époux a été déchu de ses avantages matrimoniaux. Ainsi, ce bien pourra revenir à la succession des héritiers de l'épouse, de sa première famille. Nous avons travaillé un peu rapidement à ce dispositif, et peut-être faudra-t-il lui aussi l'améliorer dans le cadre de la navette ; quoi qu'il en soit, il est essentiel de préserver les biens qui ont été acquis avant le mariage.

Il vient lui aussi préciser la manière dont sera appliquée la déchéance des avantages matrimoniaux. Il spécifie que ce dispositif s'applique à l'ensemble des conventions matrimoniales en cours, et non uniquement à celles conclues après la promulgation de la loi. Il est évident qu'en proposant ce texte, le groupe MODEM souhaite protéger les biens de l'ensemble de nos concitoyens soumis à un régime matrimonial, et non uniquement ceux qui s'uniront après la promulgation de la loi.

...sitif créé à l'article 1er . En effet, dans le cadre d'une communauté universelle, il n'existe pas à proprement parler d'opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d'évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l'article 1er . Si on ne sait pas ce que possédait la personne au moment de son décès, il n'est pas possible, en cas de déchéance d'avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus. Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l'un des deux époux, même s'il n'y a pas de succession ouverte dans le cadre d'une communauté universelle. Cela permettrait de disposer d'un état des lieux sur lequel s'appuyer en cas de condamnation du conjoint survivant. Cette disposition viendrait...

Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l'application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l'un des époux, la réalisation d'un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus par la communauté, une photographie claire à laquelle il sera possible de se référer, cet inventaire simplifiera l'application d'une éventuelle déchéance des avantage...

... MODEM, dont je me félicite, est l'occasion de remettre le sujet de la solidarité fiscale sur la table. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, en particulier l'amendement de réécriture de l'article 2, adopté en commission, qui a permis l'introduction de la notion de tiers. Les amendements n° 14 et 15, que je défends au nom du groupe Renaissance, visent à assouplir encore davantage les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur. Ils proposent de réduire la période d'examen à un an, pour le premier, et à deux ans, pour le second, au lieu de trois. Je rappelle que la durée qui avait cours auparavant – dix ans – était particulièrement longue, et que la réduire à trois ans constituait déjà une avancée majeure ; je propose d'aller encore plus loin.

À lire le titre du texte, on ne peut que le trouver attendu et nécessaire, tant la crise de l'engagement politique se ressent à l'échelon local, ce qui est un sujet d'inquiétude pour l'ensemble de la vie démocratique. Cela étant, vous conviendrez, monsieur le rapporteur, qu'il ne révolutionnera rien, ni dans la démocratie locale, ni dans l'engagement. Il ne conférera pas davantage de pouvoirs aux institutions locales pour la conduite de l'action publique et ne permettra pas non plus à nos concitoyens de mieux appréhender les enjeux et de s'impliquer davantage dans la vie de leur commune. La politique nationale comme la politique locale souffrent, dans notre régime, d'une grande concentration des pouvoirs au sein des exécutifs. Les assemblées sont reléguées au rang de cham...

L'amendement CL93 propose au moins trois réunions par semestre, soit un minimum de six conseils par an. Cela présente l'avantage de ne pas contraindre trop fortement les maires, en particulier ceux des petites et moyennes communes.

...ordanoff, M. Boccaletti et moi-même, me semble équilibré : dans la grande majorité des cas, c'est déjà la pratique et cela ne risque pas de mettre en difficulté les plus petites communes. Je demande donc à M. Breton de retirer ses amendements. Pour des raisons rédactionnelles, je propose également à M. Iordanoff et à M. Boccaletti de faire de même. En effet, l'amendement que j'ai déposé a aussi l'avantage de préciser que ces réunions doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre, ce qui permettrait d'éviter certains abus.

...cipaux, c'est ce genre de moyens qu'il faut prévoir, et non des frais pour le recours à des experts-comptables ou à des huissiers, dont on ne voit pas bien à quoi ils pourraient servir. Cet amendement permettra aux élus d'opposition de bien mieux exercer leur mandat. Dans certaines communes, comme Belfort, qui compte moins de 50 000 habitants, les groupes d'opposition ont déjà droit à ce genre d'avantages. Il convient de généraliser cette bonne pratique pour permettre à tous les élus de s'emparer pleinement des dossiers.

...nte mes meilleurs vœux et vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. Je remercie également mon collègue Hubert Ott, auteur original de la proposition de loi, qui a accepté que je le remplace dans le rôle de rapporteur d'un texte auquel il accorde une grande importance, et je lui souhaite un bon rétablissement. Ce texte comporte deux volets. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsque l'un des époux a commis une infraction vis-à-vis de l'autre, sujet mis en lumière par mon collègue Hubert Ott. Dans l'état actuel du droit, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s'agissant des avantages qu'il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte. C'est plutôt une exception puisque des mécanismes existent pour faire face à...

... lésant les ex-conjoints et les héritiers. Cette injustice et bien souvent genrée puisque 80 % des dettes fiscales concernent les femmes alors que la séparation entraîne déjà une perte sensible de revenus pour une grande majorité d'entre elles. À ce jour, un époux reconnu responsable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d'un avantage matrimonial. Dans le cas d'époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale aux survivants, l'avantage matrimonial peut conduire à vider la succession de la personne assassinée et à léser ses héritiers. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, c'est un angle mort aussi majeur que regrettable de la législation civile, que le présent texte tend à corriger. Le premi...

...e. Comme si les conventions et actes passés en matière patrimoniale par-devant notaire ou avocat pouvaient aboutir à une injustice. C'est pourtant ce qui peut arriver en cas de divorce, où des situations déséquilibrées peuvent apparaître. Il est donc important de chercher à réduire ces déséquilibres. C'est aussi ce qui arrive lorsqu'un conjoint, par le biais de clauses de contrat de mariage, tire avantage de la dissolution du régime matrimonial alors qu'il a tenté de mettre fin aux jours de son conjoint. Cette proposition de loi vise donc à remédier à trois types de situation. Tout d'abord, il s'agit d'empêcher que le conjoint qui a attenté à la vie de son partenaire tire bénéfice des avantages matrimoniaux. C'est la moindre des choses. Nous approuverons donc non seulement l'article 1er, mais ég...

...de rue ainsi que la mise en place d'une aide d'urgence pour les victimes. Mais la route est encore longue et la lutte contre les violences faites aux femmes est un combat de chaque instant. Nous ne pouvons nier que plusieurs pans du droit empêchent de protéger efficacement les victimes. Comment imaginer en effet qu'un époux ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier légalement d'un avantage lui permettant d'obtenir une partie du patrimoine de celui qu'il a tué ? Le tout au détriment le plus souvent des enfants, qui sont covictimes. Vous trouvez ça révoltant ? Moi aussi, tout comme les collègues qui se sont exprimés à l'instant. C'est pourtant malheureusement la réalité actuelle du droit des régimes matrimoniaux, ce qui nous surprend tous. Cette réalité est d'autant plus bouleversant...

...qui constitue une forme de violence. Je rappelle à cet égard que la définition des violences conjugales qui figure dans la convention d'Istanbul comprend les violences économiques. Ainsi, force est d'admettre que les lacunes – pour ne pas dire les incohérences – du droit des régimes matrimoniaux sont connues, puisqu'un conjoint ayant attenté à la vie de sa partenaire peut bénéficier légalement d'avantages matrimoniaux. Cette situation n'est pas acceptable et souligne l'utilité de cette proposition. En élargissant les cas d'ingratitude dans les régimes matrimoniaux, elle empêchera les auteurs de crimes conjugaux d'hériter des biens de leurs victimes. Par ailleurs, en encadrant l'appréciation de la situation patrimoniale, le texte permettra de limiter les cas de dette fiscale injuste pesant lourdem...

Je salue cette proposition très intéressante de notre collègue Hubert Ott. Elle apporte une réponse bienvenue à une situation d'injustice et d'inégalité. C'est surprenant mais notre droit permet au partenaire ou époux condamné pour le meurtre de son conjoint de bénéficier des avantages matrimoniaux. C'est particulièrement choquant. Rien n'est prévu pour l'empêcher, même par la jurisprudence. Le mécanisme de l'indignité successorale existe bien, mais le code civil empêche de l'appliquer dans ce cas. Bien entendu, les dispositions de ce code qui empêchent de révoquer les avantages matrimoniaux ont une explication et il ne s'agit pas de remettre en question leur principe. Ils ont...

La justice patrimoniale est un vaste sujet, qui ne sera pas épuisé par ce texte malgré son titre fort ambitieux. Cette proposition de loi s'attaque à deux sujets qui concernent le couple. D'une part, celui du conjoint violent que rien n'empêche à l'heure actuelle de profiter des avantages matrimoniaux, même en cas de meurtre ou de violences – dont l'épouse est le plus souvent la victime. D'autre part, celui du risque d'endettement de l'ex-conjoint tenu au paiement de la dette fiscale du foyer par application du principe de solidarité fiscale. Là encore, ce sont le plus souvent les femmes qui sont concernées. En ce qui concerne l'article 1er, étonnamment rien dans notre droit ne ...