Interventions sur "avantage"

On peut discuter du taux de la flat tax, en tout cas cet impôt présente l'avantage de la simplicité. L'amendement propose de créer un statut de l'investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier pendant plus d'un an – avec un encadrement des loyers et l'exigence du respect d'un niveau de performance énergétique de catégorie D. Il s'agit d'attirer une partie de l'épargne des Français vers l...

Je peux comprendre le souhait de parallélisme des formes, mais le PFU vise à alléger la fiscalité de l'épargne financière, pas à changer les règles d'imposition des revenus fonciers. Je ne suis pas certain que le PFU soit avantageux en matière de revenus locatifs, car il ne serait pas possible de déduire les charges foncières. D'autres dispositifs incitent les propriétaires à louer leur bien, comme Loc'Avantages qui permet de bénéficier de la réduction d'impôt créée par la loi de finances pour 2022. L'amendement prévoit que le propriétaire pourrait opter pour le PFU, ce qui se traduirait par une perte de recettes pour l'É...

...ine personnel d'un entrepreneur individuel. Ce texte très important améliore la sécurité juridique. En revanche, les aspects fiscaux ne sont pas définitivement réglés. Si l'entrepreneur individuel a opté pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS), l'article 151 octies du code général des impôts permet d'imposer les plus-values en report d'imposition. Cela peut être désavantageux car cela fige le montant dû, même lorsque l'entreprise perd de sa valeur. L'amendement vise à limiter l'imposition de la plus-value en report d'imposition au montant résultant de la compensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres.

Il s'agit de supprimer le dispositif prévu par le 1° de l'article 81 du CGI, qui institue ce que l'on a coutume d'appeler la niche fiscale des journalistes. Cet amendement s'inscrit dans la lutte contre les niches fiscales, qui n'ont plus de raison d'être dès lors qu'elles ne produisent aucune incitation économique directe et qu'elles n'ont plus pour objet que la préservation d'avantages que l'on pourrait considérer comme catégoriels. Cette mesure d'économie – que certains journalistes ont déclaré accepter et dont ils comprennent la philosophie – est bien entendu sans incidence sur la nécessaire liberté de la presse. Le maintien d'un tel dispositif s'apparente à une injustice, au moment où les efforts demandés aux Français nécessitent de tendre vers l'égalité devant l'impôt.

Dans la loi de finances pour 2019, nous avons décidé de soumettre cet avantage à des conditions de ressources : au-dessus d'un certain niveau de revenus, l'abattement ne s'applique plus. Par ailleurs, l'activité de journaliste possède certaines spécificités ; elle suppose des frais professionnels importants. Enfin, nous n'avons pas revalorisé le montant de l'abattement ni celui de son plafonnement au fil du temps. Cette disposition fiscale dérogatoire perd donc chaque année...

C'est un débat ancien. Nous avons discuté à de nombreuses reprises, en commission des finances, des abattements spécifiques dont bénéficient certaines catégories – à une époque, il y avait aussi, par exemple, celui des tailleurs de pipe de Saint-Claude. Le cas des journalistes est complexe. Les patrons de presse ont, de fait, intégré cet avantage dans la détermination des salaires. Cela n'est pas convenable, mais c'est ainsi. Quand j'avais essayé de faire adopter un amendement comparable, il y a vingt-cinq ans, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et des patrons de presse avaient souligné les difficultés du secteur et présenté cet avantage comme une forme d'aide à la presse. C'est choquant, je vous le concède.

C'est un exemple typique : d'un côté, on nous dit que les niches fiscales doivent être supprimées car il faut trouver des ressources, et, de l'autre, on maintient un avantage fiscal qui ne correspond à aucune réalité. Les journalistes n'ont pas plus de frais que n'importe quel autre Français prenant sa voiture pour aller travailler. Si un journaliste engage des frais particuliers, sa rédaction doit les lui rembourser, ou bien il faut qu'il opte pour la déduction des frais réels. J'entends ce que dit Charles de Courson, mais l'argument n'est pas valable : ce n'est que...

Mon groupe est très opposé à cet amendement qui consiste à revenir sur un avantage qui ne date pas d'il y a un an ou deux mais remonte aux années 1930. Les journalistes n'exercent pas un métier comme les autres, et un grand nombre d'entre eux sont payés à la pige. Par ailleurs, comme le disait le rapporteur général, un consensus avait été trouvé en 2019 pour plafonner cet avantage fiscal. Il est hors de question d'y revenir. Enfin, c'est un élément constitutif de la liberté de ...

Nous venons d'augmenter l'avantage fiscal lié aux tickets restaurant dans des proportions beaucoup plus importantes que ne le permettrait votre amendement. Par ailleurs, la hausse des prix dans la restauration était de 4,7 % à la fin du mois d'août, autrement dit moins que l'inflation. Les tickets restaurant ne servent pas seulement à acheter des produits en épicerie ou au supermarché : ils sont aussi utilisés pour des achats dans...

... densité, le plafond est déjà atteint quand on a souscrit un abonnement TER. En Île-de-France, le passe Navigo annuel coûte plus de 800 euros ; il ne reste donc pas grand-chose. Les Français utilisent de plus en plus les mobilités douces et alternent entre le train, le vélo et la trottinette. C'est une bonne chose ; il faut encourager l'intermodalité. Nous proposons donc d'exclure du calcul de l'avantage fiscal le montant annuel de la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun.

Si j'étais taquin, je vous rappellerais que vous n'aviez pas voté l'augmentation du forfait mobilité durable au mois d'août. Or vous proposez désormais une nouvelle hausse. Je m'en réjouis car cela veut dire que le dispositif a montré son utilité. Toutefois, nous avons déjà largement augmenté l'avantage fiscal pour les entreprises. En outre, il faut se donner le temps de mesurer l'effet de la mesure adoptée au mois d'août. Avis défavorable.

Là encore, si nous partageons tous le même objectif, votre proposition me paraît un peu excessive : une exonération de 100 % consisterait à subventionner directement ces médecins. Un avantage important leur est d'ores et déjà conféré dans le cadre du cumul emploi-retraite. Par ailleurs, l'examen d'une telle mesure doit faire l'objet d'une discussion au sein de la commission des affaires sociales, dans le cadre de l'examen du PLFSS. Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise, à défaut de la création d'un régime similaire à celui de l'apport-cession en cas d'investissement d'actifs numériques dans une entreprise, à inciter les investisseurs en cryptoactifs à rapatrier leurs plus-values, qui sont dormantes dans l'économie réelle, en leur allouant un avantage fiscal s'ils investissent dans des PME, dont le besoin de financement est le plus net.

Les gains issus de la cession d'actifs numériques bénéficient d'ores et déjà d'un régime fiscal adapté. Ils peuvent être investis dans d'autres secteurs. L'amendement ajoute un avantage fiscal. Avis défavorable.

Je ne suis pas non plus spécialiste des cryptomonnaies mais, puisque nous avons examiné plusieurs amendements à ce sujet, je me demande s'il n'y aurait pas là un sujet d'étude pour notre commission, afin que nous soyons à la page sur ce sujet important. M. le rapporteur général peut-il préciser le régime fiscal applicable aux plus-values ainsi réalisées ainsi que l'avantage fiscal supplémentaire qu'apporterait l'amendement de Mme Louwagie ?

Cet avantage économique ne me semble ni nécessaire ni adapté pour ce secteur, à quelques exceptions près. Je vous propose de retravailler l'amendement d'ici à l'examen du texte dans l'hémicycle. Il s'agit d'un avantage fiscal significatif.

C'est un peu fromage et dessert ! On ne peut pas bénéficier de l'avantage de la flat tax sur les plus-values et, en cas de moins-value, de l'avantage offert par leur imputation sur le revenu global, fût-ce à concurrence de 10 700 euros. Avis défavorable.

Ce plafond a été augmenté en 2018. L'abattement est appliqué après imputation des moins-values aux plus-values. Cet avantage fiscal, très significatif, couvre la grande majorité des cessions lors de départs en retraite. Avis défavorable.

Vos propositions me semblent excessives. L'amendement de M. Di Filippo ne comporte plus aucun plafond de dépenses. Quant à ceux de M. Jolivet, le coût reste significatif. Il ne faut pas confondre les instruments disponibles. Pour les travaux de rénovation énergétique, les bailleurs peuvent recourir à la réduction d'impôt Loc'Avantages, ou aux aides de MaPrimeRénov.

...s de recrutement, ont besoin que leurs salariés soient plus présents sur leur lieu de travail, soit qu'ils fassent des heures supplémentaires – je vous renvoie à notre précédent débat –, soit qu'ils renoncent à leurs jours de RTT, ce qui est un droit. Les salariés, quant à eux, ont un besoin immédiat de pouvoir d'achat. La conversion en salaire net de jours de RTT non pris est une mesure qui a l'avantage d'être efficace tout de suite, de ne rien coûter à l'État et de ne faire, je le répète, que des gagnants, les entreprises et les salariés. Les Républicains l'ont défendue lors des campagnes électorales et la défendent avec force et vigueur aujourd'hui devant vous.