Interventions sur "autoroute"

Avant d'en venir au détail des questions, je souhaitais clarifier certains points concernant votre analyse du montant des péages. Comment évaluez-vous les montants de péages alors que nous ne disposons encore que de taux moyens et d'une évaluation de trafic, que vous-même avez jugée optimiste ? On ne cesse de nous dire que les tarifs seront négociés, deux mois avant l'ouverture de l'autoroute, entre le concédant et le concessionnaire. Sur quelle base appréciez-vous les recettes de l'autoroute A69 ? À ma connaissance, vous utilisez des éléments macroscopiques et non des données précises. Ma deuxième question sera plus technique. Vous mentionnez la technique d'appréciation de la rentabilité d'une infrastructure fondée sur le CMPC. Cette méthode est-elle appliquée uniformément à l'ensem...

Je crois savoir que l'ART a été saisie sur l'augmentation des tarifs de l'autoroute Pau-Langon et également sur la signature du protocole de 2015.

Il est évident que le législateur possède quelques prérogatives lui permettant ne pas tenir compte de l'avis de l'ART. Ainsi, lorsque le projet de loi de finances pour 2024, adopté par recours à l'article 49.3 de la Constitution, a prévu une taxation supplémentaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes, il a rompu l'équilibre des contrats tels qu'ils avaient été signés, ce qui est désormais contesté par ces sociétés. Il en est de même pour la durée des concessions : en dépit de votre avis, le législateur conserve toute liberté pour prolonger les contrats.

M. Cartier, vous venez de nous informer que le plan de financement intégrait la question des fermes solaires. Cependant, je ne trouve aucune mention du produit de ces fermes solaires dans votre dossier. Par ailleurs, on nous répète constamment que le projet n'est pas à maturité, alors que le contrat stipule que 40 mégawatts seraient produits dès la mise en service de l'autoroute. Comment avez-vous évalué le rendement de ces mégawatts au regard des autorisations d'occupation temporaire (AOT) ? Je ne comprends pas que votre avis ne fasse aucune référence aux fermes solaires. Pourriez-vous nous préciser combien un projet de cette nature, qui s'ajoutera aux recettes, rapportera à l'État ?

Il nous a été indiqué qu'une prévision initiale portait sur 40 hectares, mais que le potentiel se limiterait en réalité à 13 hectares. À ce stade, aucun projet concret n'est envisagé. Il est important de noter que cette possibilité avait été considérée pour la mise en service de l'autoroute, mais qu'elle ne pourra se concrétiser à cette période. De nombreux éléments restent inconnus, mais il est essentiel de comprendre que cette situation est bien prise en compte par le modèle financier.

J'entends que vous mentionnez cette ligne de manière « normative » et que derrière cette norme, des évaluations sont effectuées en fonction de ce qui se pratique en matière d'installation de fermes solaires le long des autoroutes. En l'occurrence, il est question de 40 mégawatts et non d'une évaluation limitée, comme dans votre modèle normatif, à trois panneaux photovoltaïques installés sur des parties communes. Nous sommes là dans une autre dimension, avec des ambitions liées à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Cette dimension a-t-elle été prise en compte dans votre modèle fina...

Comment pouvez-vous considérer que 40 mégawatts, dans le cadre d'une concession et dans un contexte où le coût de l'énergie est appelé à augmenter de façon exponentielle, correspondent à un produit accessoire ? Si tel était le cas, des fermes solaires disposées le long des autoroutes seraient peut-être plus profitables que des péages d'autoroutes peu fréquentées. Vous ne pouvez pas affirmer cela. En tant que députée écologiste, ce sujet m'est très cher. J'approuve globalement l'idée d'utiliser des parties de terrain ne pouvant retourner à la nature pour produire de l'énergie photovoltaïque, à condition de ne nuire ni à la nature ni à l'agriculture. Mon propos n'est aucuneme...

...s le cas qui nous intéresse, une concession de 50 à 40 ans ». M. Guimbaud, lors de votre audition du 2 mai dernier, vous affirmiez avec fermeté et clarté qu'un avenant permettant de couvrir le trafic non atteint serait invariablement rejeté par l'ART. Pensez-vous que cette augmentation de 30 à 40 % du chiffre d'affaires soit réalisable, sachant que les données actuelles de fréquentation de l'autoroute sont d'ores et déjà très inférieures aux prévisions ? Selon vous, les fermes photovoltaïques, couvertes par le secret des affaires jusqu'à l'ouverture de la commission d'enquête, pourraient-elles constituer un moyen crédible de compenser le taux de trafic jugé trop optimiste ?

...re leur capacité d'action, l'ampleur des investigations permises par la loi, que ce soit sur le plan environnemental ou sur les aspects techniques et financiers. C'est très intéressant et cela ouvre, à mon sens, de nombreuses perspectives d'amélioration. Je souhaitais revenir sur plusieurs points. En premier lieu, le contrat mentionne une rémunération des actionnaires dès la mise en service de l'autoroute. Avez-vous examiné cet élément dans le cadre de l'annexe 18 ?

Je vais poursuivre en me référant à vos schémas macros et aux moyennes relatives aux coûts des autoroutes. Je souhaite en venir à l'emprise spatiale d'une autoroute. La chambre d'agriculture m'a communiqué une motion concernant le choix du tracé de l'autoroute, déplorant que « la déclaration d'utilité publique ait été établie sur un tracé qui entraîne le plus de délaissés agricoles, réduisant ainsi davantage le potentiel agricole du territoire ». Plus l'emprise est grande, plus les expropria...

Vous m'indiquez enfin n'avoir pas été saisis sur les tarifs de l'autoroute Pau-Langon, qui ont pourtant augmenté.

Je tiens pour ma part à souligner l'importance de rappeler le rôle de l'ART dans le cadre de ces auditions sur le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Il est essentiel que nos concitoyens comprennent que des autorités indépendantes veillent à leurs intérêts. Votre mission consiste à exercer un contrôle rigoureux. À cet égard, il est souhaitable de valoriser davantage le travail de vos administrations. Vous avez bien rappelé que l'ART s'assurait que le coût des péages respectait les normes établies et qu'il n'y avait pas de création de ren...

Nous poursuivons nos travaux consacrés au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à madame Carole Delga, ancienne maire, ancienne députée, ancienne ministre, et actuelle présidente de la région Occitanie. Je vous remercie, madame la présidente, de vous présenter devant notre commission d'enquête, après votre vice-président, monsieur Jean-Luc Gibelin. Je tiens à saluer la disponibilité des élus de la région sur le dossier de l'autoroute A69. Comme...

...commission d'enquête aujourd'hui. Outre les auditions de monsieur Gibelin et de madame Trevet intervenues à la fin du mois d'avril, ainsi que celles de citoyens désirant démontrer la possibilité de revitaliser à moindre coût la liaison ferroviaire entre Toulouse et Castres, la région Occitanie a été fréquemment évoquée lors de nos différentes auditions, notamment en ce qui concerne la genèse de l'autoroute A69. Ces auditions ont révélé que la région était initialement et pendant longtemps favorable à un doublement de la route nationale 126 (RN126) afin de maintenir sa gratuité pour les usagers, une position politique que j'approuve pleinement. Lorsque l'État a décidé de recourir à la concession, la région, comme d'autres collectivités, a pris acte de cette décision. Cependant, certains élus, bien ...

Je souhaite d'abord rebondir sur les questions et les documents évoqués, notamment en ce qui concerne l'attractivité de la métropole toulousaine et l'étalement urbain. Je vous invite à consulter l'audition d'un urbaniste, monsieur Offner, qui a traité des conséquences d'une autoroute sur l'étalement urbain. Cet étalement se poursuit souvent au détriment des villes moyennes, telles que Castres. Cette audition était particulièrement enrichissante sur ce sujet. En ce qui concerne les chiffres comparatifs du bassin de vie Castres-Mazamet et l'efficacité d'une autoroute, il est évident qu'une autoroute ne suffit pas à relancer un territoire en difficulté. Les critères retenus et ...

..., je reviens à ma question, que pour la région Pays de la Loire, par exemple, les autorités régionales aient réussi à mener des négociations très serrées avec la SNCF, aboutissant à la modernisation d'une section de voie qui n'est guère plus importante que celle de Castres-Toulouse ? Comme vous l'indiquez, la rénovation d'une voie ferrée représente un coût considérable, mais la construction d'une autoroute en implique également un, avec un impact environnemental extrêmement important, notamment sur les terres agricoles, et ce, pour de très nombreuses années, des décennies. À un moment donné, il est évident que les modes de transport moins carbonés, comme le ferroviaire, même s'ils sont coûteux, peuvent toujours l'emporter sur des modes carbonés tels que les autoroutes. Je m'interroge vraiment sur c...

...ez-vous pas qu'il serait pertinent de réorienter les investissements, actuellement destinés au développement de la voiture, vers les transports en commun et les mobilités actives ? Enfin, vous aviez exprimé votre accord sur l'interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien. Quelle est votre position concernant les manifestations visant à défendre les alternatives aux projets de l'autoroute A69 ?

...uite, et que c'est sous la contrainte de l'État que nous en sommes là aujourd'hui. Ma question sera donc concise : comment peut-on exploiter ce projet pour massifier les transports en commun, comme vous l'avez évoqué, mais aussi pour réduire le coût du péage ? Dès le départ, l'ensemble des élus était très favorable à la gratuité de cette liaison à deux fois deux voies. Aujourd'hui, nous avons une autoroute, décidée par l'État, elle dispose d'un concessionnaire. En tant qu'autorité organisatrice des mobilités, quelles mesures envisagez-vous pour tenter de diminuer le tarif du péage ? Merci, chère Carole. Chers collègues, je n'ai pas abusé de mon temps de parole.

Madame la présidente, je souhaiterais rappeler à nos collègues, comme vous l'avez fait dans vos propos introductifs, l'importance de la desserte ferroviaire entre Toulouse et Castres. Il est essentiel de bien comprendre la situation actuelle et de la comparer avec celle que permettra l'autoroute entre Toulouse et Castres demain.

Madame la présidente de région, je tiens à vous remercier d'avoir répondu à toutes ces questions avec une transparence exemplaire. Il était essentiel pour les membres de cette commission d'enquête de vous interroger. Vous avez apporté des réponses claires et précises, rappelant également le soutien de la région Occitanie au projet de l'autoroute A69 et les raisons sous-jacentes à cet appui. Je vous remercie encore une fois pour votre présence cet après-midi.