Interventions sur "autoroute"

Avant d'en venir au détail des questions, je souhaitais clarifier certains points concernant votre analyse du montant des péages. Comment évaluez-vous les montants de péages alors que nous ne disposons encore que de taux moyens et d'une évaluation de trafic, que vous-même avez jugée optimiste ? On ne cesse de nous dire que les tarifs seront négociés, deux mois avant l'ouverture de l'autoroute, entre le concédant et le concessionnaire. Sur quelle base appréciez-vous les recettes de l'autoroute A69 ? À ma connaissance, vous utilisez des éléments macroscopiques et non des données précises. Ma deuxième question sera plus technique. Vous mentionnez la technique d'appréciation de la rentabilité d'une infrastructure fondée sur le CMPC. Cette méthode est-elle appliquée uniformément à l'ensem...

Je crois savoir que l'ART a été saisie sur l'augmentation des tarifs de l'autoroute Pau-Langon et également sur la signature du protocole de 2015.

Il est évident que le législateur possède quelques prérogatives lui permettant ne pas tenir compte de l'avis de l'ART. Ainsi, lorsque le projet de loi de finances pour 2024, adopté par recours à l'article 49.3 de la Constitution, a prévu une taxation supplémentaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes, il a rompu l'équilibre des contrats tels qu'ils avaient été signés, ce qui est désormais contesté par ces sociétés. Il en est de même pour la durée des concessions : en dépit de votre avis, le législateur conserve toute liberté pour prolonger les contrats.

M. Cartier, vous venez de nous informer que le plan de financement intégrait la question des fermes solaires. Cependant, je ne trouve aucune mention du produit de ces fermes solaires dans votre dossier. Par ailleurs, on nous répète constamment que le projet n'est pas à maturité, alors que le contrat stipule que 40 mégawatts seraient produits dès la mise en service de l'autoroute. Comment avez-vous évalué le rendement de ces mégawatts au regard des autorisations d'occupation temporaire (AOT) ? Je ne comprends pas que votre avis ne fasse aucune référence aux fermes solaires. Pourriez-vous nous préciser combien un projet de cette nature, qui s'ajoutera aux recettes, rapportera à l'État ?

Il nous a été indiqué qu'une prévision initiale portait sur 40 hectares, mais que le potentiel se limiterait en réalité à 13 hectares. À ce stade, aucun projet concret n'est envisagé. Il est important de noter que cette possibilité avait été considérée pour la mise en service de l'autoroute, mais qu'elle ne pourra se concrétiser à cette période. De nombreux éléments restent inconnus, mais il est essentiel de comprendre que cette situation est bien prise en compte par le modèle financier.

J'entends que vous mentionnez cette ligne de manière « normative » et que derrière cette norme, des évaluations sont effectuées en fonction de ce qui se pratique en matière d'installation de fermes solaires le long des autoroutes. En l'occurrence, il est question de 40 mégawatts et non d'une évaluation limitée, comme dans votre modèle normatif, à trois panneaux photovoltaïques installés sur des parties communes. Nous sommes là dans une autre dimension, avec des ambitions liées à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Cette dimension a-t-elle été prise en compte dans votre modèle fina...

Comment pouvez-vous considérer que 40 mégawatts, dans le cadre d'une concession et dans un contexte où le coût de l'énergie est appelé à augmenter de façon exponentielle, correspondent à un produit accessoire ? Si tel était le cas, des fermes solaires disposées le long des autoroutes seraient peut-être plus profitables que des péages d'autoroutes peu fréquentées. Vous ne pouvez pas affirmer cela. En tant que députée écologiste, ce sujet m'est très cher. J'approuve globalement l'idée d'utiliser des parties de terrain ne pouvant retourner à la nature pour produire de l'énergie photovoltaïque, à condition de ne nuire ni à la nature ni à l'agriculture. Mon propos n'est aucuneme...

...s le cas qui nous intéresse, une concession de 50 à 40 ans ». M. Guimbaud, lors de votre audition du 2 mai dernier, vous affirmiez avec fermeté et clarté qu'un avenant permettant de couvrir le trafic non atteint serait invariablement rejeté par l'ART. Pensez-vous que cette augmentation de 30 à 40 % du chiffre d'affaires soit réalisable, sachant que les données actuelles de fréquentation de l'autoroute sont d'ores et déjà très inférieures aux prévisions ? Selon vous, les fermes photovoltaïques, couvertes par le secret des affaires jusqu'à l'ouverture de la commission d'enquête, pourraient-elles constituer un moyen crédible de compenser le taux de trafic jugé trop optimiste ?

...re leur capacité d'action, l'ampleur des investigations permises par la loi, que ce soit sur le plan environnemental ou sur les aspects techniques et financiers. C'est très intéressant et cela ouvre, à mon sens, de nombreuses perspectives d'amélioration. Je souhaitais revenir sur plusieurs points. En premier lieu, le contrat mentionne une rémunération des actionnaires dès la mise en service de l'autoroute. Avez-vous examiné cet élément dans le cadre de l'annexe 18 ?

Je vais poursuivre en me référant à vos schémas macros et aux moyennes relatives aux coûts des autoroutes. Je souhaite en venir à l'emprise spatiale d'une autoroute. La chambre d'agriculture m'a communiqué une motion concernant le choix du tracé de l'autoroute, déplorant que « la déclaration d'utilité publique ait été établie sur un tracé qui entraîne le plus de délaissés agricoles, réduisant ainsi davantage le potentiel agricole du territoire ». Plus l'emprise est grande, plus les expropria...

Vous m'indiquez enfin n'avoir pas été saisis sur les tarifs de l'autoroute Pau-Langon, qui ont pourtant augmenté.

Je tiens pour ma part à souligner l'importance de rappeler le rôle de l'ART dans le cadre de ces auditions sur le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Il est essentiel que nos concitoyens comprennent que des autorités indépendantes veillent à leurs intérêts. Votre mission consiste à exercer un contrôle rigoureux. À cet égard, il est souhaitable de valoriser davantage le travail de vos administrations. Vous avez bien rappelé que l'ART s'assurait que le coût des péages respectait les normes établies et qu'il n'y avait pas de création de ren...

Nous poursuivons nos travaux consacrés au montage juridique et financier du projet d'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Fabien Balderelli et à Mme Charlotte Coupé. Madame, Monsieur, c'est la troisième fois que vous vous mettez à la disposition de la commission d'enquête, et je vous en remercie. Après vous avoir entendu sur le volet environnemental, puis sur la tarification des péages, nous souhaitons examiner avec vous le volet financier de la convention de concession. Mme la ra...

...la concession ont retenu toute mon attention. Ce sont des questions autant techniques que politiques. En troisième lieu, il est logique de vous interroger sur les recettes prises en compte dans le calcul du partage des fruits de la concession et sur l'estimation du coût d'une renonciation au projet, si la sagesse venait enfin s'imposer au Gouvernement, compte tenu des atteintes portées par cette autoroute à l'environnement. Enfin, je vous ai envoyé une série de questions relatives au plan de financement de la société concessionnaire, sur les redevances et les recettes commerciales, avec un point particulier concernant la production potentielle d'électricité photovoltaïque et l'usage des recettes qui en découleraient. Lors des auditions, les élus nous ont appris que c'était par voie de presse qu'i...

...t déjà engagé une étude prospective sur ce projet ». J'imagine que la société vous a communiqué cette étude, afin qu'il en soit tenu compte dans le contrat, n'est-ce pas ? Je lis ensuite : « Une dizaine de sites répondant au premier critère de délaissement et sans enjeux environnementaux ont été identifiés, avec un objectif d'installer 40 mégawatts opérationnels dès la mise en service de l'autoroute ». Qui a déterminé les critères de délaissement et l'absence d'enjeu environnemental, sachant que ces éléments n'ont pas été examinés par l'Autorité environnementale ? Toutes les publications scientifiques affirment que pour produire 1 mégawatt, il faut 2 à 3 hectares, ce qui signifie qu'il en faudra 80 à 120 ! Même en s'en tenant aux affirmations de M. Thierry Bodard, qui considère qu'un seu...

Il est écrit « dès la mise en service de l'autoroute » !

Je vous remercie pour ces réponses. Vous aurez compris ma préoccupation : je souhaite connaître l'ampleur de l'emprise consacrée à la satisfaction du besoin de mobilité, qui relève de l'intérêt général, et m'assurer que la production de 40 mégawatts d'électricité le long de l'autoroute ne créera pas plus de délaissés que ce qui aurait été le cas en l'absence d'un tel projet énergétique. Si l'ambition du concessionnaire avait été de produire 4 mégawatts, je ne vous aurais pas posé toutes ces questions. Mais dans la mesure où l'objectif est bien plus important, de nombreux points restent obscurs, particulièrement en ce qui concerne les critères de délaissement et l'absence d'enje...

Encore heureux, si je puis dire, que la modification de l'actionnariat fût juridiquement autorisée. S'agissant des fonds propres, qui seront rémunérés à l'ouverture de l'autoroute, puis à hauteur de 6 % pendant cinquante-cinq ans, avez-vous participé à la définition de leur montant ? Qui a décidé de recourir à des fonds propres ?

...compris à l'issue de l'échéance des deux années d'exploitation que vous avez évoquée ? Quant au fait que des actionnaires souhaitent conserver l'anonymat, certains ici préfèrent peut-être ne pas comprendre que ce choix est certainement motivé par les exactions commises sur le terrain. Des engins de chantier sont brûlés, des salariés sont pris à partie et violemment molestés par des opposants à l'autoroute, des opérations de dénigrement sont menées à l'encontre d'entreprises participant au projet, etc. Ne serait-ce pas pour ces raisons et afin de protéger leurs salariés qu'une minorité d'acteurs désirent garder le secret sur leur participation ?

Monsieur Balderelli, madame Coupé, je vous remercie d'avoir, pour la troisième fois, répondu à nos questions. Vous nous avez permis de lever de nombreuses interrogations relatives à d'importants aspects du volet financier de la concession de l'autoroute A69. Je ne crois donc pas qu'il nous sera nécessaire de vous entendre de nouveau, étant rappelé que nos auditions s'achèveront au mois de juin.