Interventions sur "autorité"

C'est en ce sens que nous avons voté, cet été, le déblocage de 9,7 milliards d'euros pour tenir l'engagement pris par la Première ministre de faire monter l'État à 100 % du capital d'EDF. L'offre publique d'achat lancée à l'automne est en bonne voie. Hier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé, dans un communiqué, que l'État possédait près de 96 % du capital. Nous nous réjouissons du succès de cette opération. Dès lors, votre proposition de loi, chers collègues, nous semble superfétatoire. Vous visez le même objectif mais, si votre proposition était votée, il serait atteint plus tard, pour un coût plus élevé et au prix de davantage de procédures.

L'alinéa 6 de l'article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire.

L'alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce tiers délégatair...

... risques de violences en systématisant la procédure. Pour ce faire, nous proposons de modifier le code de procédure pénale de sorte que le procureur de la République, lors du dépôt d'une plainte relative à des violences intrafamiliales, convoque sans délai une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), afin de déterminer s'il y a matière à suspendre, le temps de la procédure pénale, l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent mis en cause.

Défavorable. Je rappelle qu'en la matière, l'ordonnance de protection obtient d'excellents résultats : elle conduit dans 80 % des cas à l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent qui le demande – généralement la mère.

La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l'autorité parentale ou de son exercice.

Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l'autorité parentale ou celle qui est exercée sur d'autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l'autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés.

...moi-même déposé des amendements visant à créer un Défenseur de l'environnement afin de pouvoir appliquer correctement les lois que nous votons ici. Voter une loi et ne pas l'appliquer, c'est autoriser tous les débordements. Nous avons pensé, avec mes collègues socialistes, d'abord, puis au sein de la commission des lois, qu'il était absolument nécessaire de créer le Défenseur de l'environnement, autorité indépendante qui permettrait de rapprocher l'ensemble des autorités déjà existantes et constituerait une entité visible, lisible, pour l'ensemble de nos concitoyens. Il y a aujourd'hui un problème de confiance dans les lois que nous votons, notamment dans les lois protectrices de l'environnement. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il n'y a pas d'autorité indépendante chargée de leur exécution et...

Deux amendements portant article additionnel après l'article 3 bis ont été déposés. L'un concerne Mayotte, l'autre la Polynésie. S'agissant de la Polynésie, la responsabilité en matière d'électricité relève des autorités locales, nullement des autorités nationales. Le rapport demandé n'est donc absolument pas pertinent. Pour ce qui est de Mayotte, EDF n'étant présent qu'à hauteur de 25 % du capital, ma réponse est la même. Avis défavorable aux deux amendements.

... ne dispose qu'une seule fois par session au titre des droits des groupes d'opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d'aller à l'essentiel. La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des violences faites aux enfants ou aux femmes, mais se concentre sur deux modifications à apporter au traitement judiciaire d'une question centrale : l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement, ainsi que les mécanismes de retrait. Elle n'a pas vocation à traiter des questions qui nécessiteraient une réflexion bien plus large devant aboutir à un plan global en France prévoyant le remboursement des soins, notamment pédopsychiatriques pour les enfants victimes, et un engagement extrêmement fort sur le psychotrauma. Tous ces points devront ê...

...é des mesures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais, comme je l'ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences. L'objectif de l'article 1er est de protéger l'enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou encore pour une agression sexuelle à son encontre. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales lorsqu'il est saisi par le parent poursuivi ou jusqu'à la décision du juge pénal saisi au fond. Je considère que c...

...njugales. Depuis 2005, de nombreuses lois en faveur des victimes ont été adoptées, créant ainsi de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations et personnels judiciaires pour protéger les enfants et, bien souvent, les femmes. Parce qu'il n'existe pas de violences sans lendemain, notre arsenal juridique s'est considérablement renforcé. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale peut déjà être suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. Le juge pénal peut également prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'aut...

...vons protéger l'intérêt supérieur des enfants de la nation. Cela doit être notre boussole à tous, toujours ! C'est l'objectif de ce texte, fruit d'un travail sérieux mené par notre collègue Isabelle Santiago, et qui rejoint d'ailleurs les conclusions rendues par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. En préconisant la suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuites pour violences sexuelles sur son enfant, elle avait guidé la représentation nationale dans la plus noble des directions ; en recommandant son retrait immédiat en cas de condamnation du parent pour de tels faits, elle nous invite à répondre à un indéniable besoin de protection. Madame la rapporteure, en modifiant votre texte initial pour recentrer votre travail sur ...

…sont nécessaires. Chers collègues, nous avons le devoir d'adopter cette proposition de loi, dont l'article 1er étend les conditions de suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences sur l'autre parent ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou lorsque l'enfant a assisté aux faits, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. Il y va de notre responsabilité de remettre en question le droit actuel, qui place de nombreux parents sép...

Chers collègues, nous avons le devoir d'adopter cette proposition de loi, dont l'article 2 tend à rendre automatique le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation du parent en tant qu'auteur, co-auteur ou complice d'inceste ou de crime commis sur la personne de l'enfant, sauf décision contraire et motivée du juge. En effet, aussi étonnant soit-il, la garde et l'autorité parentale ne sont actuellement pas automatiquement suspendues en cas d'inceste. L'enfant n'est pas un simple dommage collatéral : il traverse ces violences...

..., dans les cas les plus graves, rompre les relations entre l'enfant et le parent violent ou agresseur. Je l'ai souvent dit ici, un parent violent ne peut pas être un bon parent. En raison du temps limité imparti à l'examen des PPL dans le cadre des niches parlementaires, celle-ci se concentre sur les modifications à apporter au traitement judiciaire de la question centrale qu'est l'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement. Elle s'attache plus particulièrement à mettre en place des mécanismes automatiques de retrait ou de suspension de l'autorité parentale, ou de son exercice, lorsque le parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour les infractions les plus graves commises sur son enfant ou sur l'autre parent. Dans le cadre d'une réflexion plus globale, il y au...

...ales souffrent d'un trouble de stress post-traumatique complexe. Ils connaissent dix à dix-sept fois plus de troubles comportementaux et anxiodépressifs que les autres enfants, qui se traduisent par une perte d'espérance de vie de dix à vingt ans. Lorsque la protection de l'enfant n'est plus correctement assurée dans le cadre familial, c'est à la société de le faire. Aujourd'hui, le retrait de l'autorité parentale, même en cas de violences intrafamiliales, est très rare. Il nous faut faire mieux, aller plus loin que les textes déjà adoptés lors de la précédente législature, notamment les lois du 28 décembre 2019 et celle du 30 juillet 2020. À cet égard, le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et la secrétaire d'État chargée de l'enfance Charlotte Caubel ont annoncé différentes mesures. La présent...

Depuis les années 1970, l'autorité parentale est progressivement devenue conjointe, ce qui peut s'avérer complexe lorsqu'il existe des violences au sein du couple ou à l'égard des enfants. En cas de crime au sein du couple, la coparentalité est remise en cause par l'article 378-2 du code civil par la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale pour le parent poursuivi. L'article 378 du code civil permet au juge...

Les violences exercées contre les enfants sont un problème dont notre société a du mal à reconnaître le caractère massif et systémique. Même si la violence est reconnue, même si l'auteur est condamné, ces faits feront l'objet d'une forme d'euphémisation, qu'illustre parfaitement la non-remise en cause de l'autorité parentale d'un parent condamné pour une violence sexuelle exercée contre son enfant pointée dans la PPL. Pour cette raison, le groupe LFI-NUPES considère que cette proposition de loi est utile. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur le droit des parents de disposer de leur enfant. Les réécritures que vous proposez à travers vos amendements sont de nature à assurer la compatibilité des me...

...us ne pourrions pas combattre ni dépasser. Notre responsabilité est de faire en sorte que ces chiffres soient le plus bas possible et cette proposition de loi va en ce sens, en dotant la justice d'outils nouveaux. Déjà, la loi défendue par Les Républicains, permettant notamment de confier au juge aux affaires familiales la possibilité de suspendre, dès l'ordonnance de protection, l'exercice de l'autorité parentale lors d'une phase préventive constituait une avancée. Il est en effet plus facile, juridiquement et politiquement, de suspendre ou de retirer l'exercice ou l'autorité parentale à l'auteur de violences conjugales lorsqu'il est définitivement jugé que lorsqu'il ne l'a pas été. Or c'est là que les choses se jouent probablement de manière déterminante. C'est la raison pour laquelle il ne fau...