Interventions sur "autorisation"

Je le disais ce matin : heureusement que les Padhue sont là pour faire tourner nos hôpitaux au quotidien ! Par le biais de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE), une validation des acquis de l'expérience qui leur est propre, 3 940 de ces médecins ont vu leurs compétences reconnues : ils pourront désormais travailler sous un régime normal et adhérer au Conseil national de l'Ordre. Il n'y aura pas d'appel d'air. Il convient de continuer à régulariser ces praticiens lorsqu'ils disposent des compétences requises, afin qu'ils puissent travail...

...cision nécessaire à l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique. Il convient de restreindre la possibilité de délivrer une attestation d'exercice provisoire aux ressortissants d'un État tiers en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne peuvent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Nous nous assurerons ainsi que l'autorisation d'exercice provisoire est accordée uniquement lorsque les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.

...ns formés en France d'exercer sur le territoire national, mais aussi de lutter contre la fuite de cerveaux de médecins, qui entrave le développement du secteur des soins médicaux dans leur pays d'origine. Aussi demandons-nous que les EVC soient passées dans les six mois suivant la délivrance de l'attestation provisoire, l'échec à ces épreuves mettant fin à la validité de la carte de séjour et à l'autorisation temporaire d'exercice. L'examen doit être organisé tous les six mois afin de ne pas faire attendre trop longtemps les praticiens concernés. Je précise qu'il s'agit là d'une demande du terrain et que notre amendement a été rédigé avec le Syndicat des médecins libéraux.

Nous légiférons ici dans un domaine particulier, dérogatoire, qui est celui de l'autorisation de travail – cela rejoint d'ailleurs la remarque qui a été faite en début de réunion s'agissant de la compétence de notre commission. Si vous me garantissez que le droit commun s'applique totalement, et que la sanction peut entraîner une révocation, alors il n'y a pas de problème. Pourriez-vous cependant vérifier cela d'ici à la séance publique ?

...endre l'exercice d'un professionnel de santé, y compris d'un Padhue, lorsqu'il juge qu'il est de nature à représenter un danger grave pour les patients. Il lui revient alors d'en informer sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), lequel peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer. En pareil cas, la situation du praticien est réexaminée par la commission d'autorisation d'exercice compétente, qui peut proposer à l'ARS un retrait définitif de l'autorisation d'exercice.

... vise à apporter une précision nécessaire à l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique. Il convient de restreindre la possibilité de délivrer une attestation d'exercice provisoire aux ressortissants d'un État tiers en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne peuvent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Ainsi, l'autorisation d'exercice provisoire ne pourra être accordée que si les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.

Il faut encadrer – et surtout raccourcir – les délais de réunion de la commission nationale d'autorisation d'exercice.

Si la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis quelques avancées, les praticiens regrettent les délais très longs de réunion de la commission nationale d'autorisation d'exercice. Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation définitive, et en l'absence d'une information suffisante sur l'avancement de leur dossier, ils doivent continuer d'exercer de manière précaire, sous-payés et sous-indemnisés. Les Padhue apportent une contribution essentielle à notre système de santé. Nous ne pouvons pas laisser perdurer un système qui les dévalorise. Par l'amendement ...

Avis défavorable. Ce ne serait pas cohérent, car l'article 9 vise à faciliter les conditions d'exercice des Padhue grâce à la création d'une autorisation d'exercice temporaire. Or l'inscription à l'Ordre des médecins acte que le praticien a obtenu son autorisation définitive d'exercice en France. Si vous souhaitiez soulever le sujet du recensement ou du suivi de ces praticiens autorisés temporairement à exercer, sachez que l'autorité qui sera en charge de cela sera le directeur général de l'ARS.

... Nous manquons de soignants, et cela va s'aggraver dans les années à venir, car les départs à la retraite vont s'accélérer. Pendant les cinq à dix ans à venir, nous allons gérer la pénurie. Je rappelle aussi que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » est très encadrée puisqu'elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'exercice produite par l'ARS, dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé, à la production d'un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif, et enfin au respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État. Il n'y aura donc pas d'appel d'air.

Avis défavorable. Il s'agit ici de médecins qui disposent seulement d'une autorisation d'exercer temporaire, et qui doivent ensuite réussir les EVC. À ce stade, le lien avec l'hôpital est essentiel et il ne me paraît pas opportun d'inclure les centres de santé. En revanche, une fois les EVC validés, ils peuvent tout à fait exercer dans des structures de soins coordonnés.

L'amendement précise les conditions encadrant la répartition des Padhue après la validation des EVC et modifie les articles du code de la santé publique régissant la procédure d'autorisation d'exercice pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens. Il introduit ainsi des dispositions visant à déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations temporaires. En plus du ministre ou du directeur du Centre national de gestion sur délégation, une autorité régionale – le directeur général de l'ARS – pourra assurer la délivrance de l'autorisation d...

L'existence de quotas annuels, pour le congé pour enfant malade notamment, limite les risques d'un usage discrétionnaire abusif. Nous voterons en faveur des amendements. Si vous tenez tant au dialogue social, vous pouvez confier les autorisations d'absence au délégué syndical.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il me revient de vous présenter aujourd'hui l'exécution des programmes 220 et 305 de la mission Économie. Les deux programmes dont je rapporte les crédits représentent environ 25 % des crédits de la mission Économie. Environ 860 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, ont été exécutés en 2022, un montant très proche de ce que nous avions voté en loi de finances initiale. Ces programmes ont d'ailleurs été beaucoup moins affectés par la guerre en Ukraine et ses conséquences que d'autres programmes de la mission, à l'instar du programme 134 présenté par notre collègue Xavier Roseren. Le programme 220, Statistiques e...