Interventions sur "autonomie"

Je comprends votre objectif mais il ne paraît pas pertinent de confier à un Ehpad un rôle de coordination, lequel relève d'un autre niveau. Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement s'est engagé à déposer en séance publique un amendement visant à mettre en place un service public territorial de l'autonomie, qui devrait répondre à cet enjeu. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Je crains que cette proposition n'aboutisse à une nouvelle strate qui complexifierait un paysage déjà compliqué. Le service public territorial de l'autonomie, recommandé par le rapport Libault, nous semble en mesure de relier les acteurs. Je vous propose de retirer votre amendement.

Nous ne voulons pas complexifier le dispositif mais donner aux acteurs du territoire les moyens d'atteindre leurs objectifs. Or l'agence régionale de santé ne signe pas des CPOM avec tous les établissements. Alors que bon nombre d'entre eux voudraient développer des pôles d'activités et de soins adaptés, des accueils de jour, rénover, moderniser, adapter leurs infrastructures à la perte d'autonomie de leurs résidents, tous n'ont pas la chance d'avoir signé un CPOM qui leur garantira des financements. Rassurez-vous, je vais retirer cet amendement d'appel. On attendait une loi « grand âge » mais hélas, en dehors de quelques mesures qui vont dans le bon sens, nous sommes loin du compte. Les contrats de territoire présentent le mérite de contraindre l'État à être au rendez-vous. Même si c'est ...

...ion territoriale de la politique publique de lutte contre les maltraitances envers les adultes. Il est normal que cette politique relève de l'État car ces maltraitances affectent la santé et la sécurité des Français. Les données relatives aux maltraitances seront partagées une fois par an avec les parties prenantes de la démocratie sanitaire au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Mais une instance départementale ne suffit pas pour faciliter le travail coopératif des acteurs. Une formation particulière organisée par l'École des hautes études en santé publique leur permettra de se connaître, de partager un même vocabulaire et de mettre en place des protocoles de travail.

L'organisation d'un réseau départemental d'alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance constituait la proposition n° 21 du rapport remis par Dominique Libault à la suite de la concertation « Grand âge et autonomie ». La nouvelle rédaction proposée par la rapporteure y est davantage fidèle que la rédaction initiale. Pour aller jusqu'au bout de la démarche et donner encore plus d'ambition aux politiques de prévention et de lutte contre la maltraitance, le sous-amendement confie à la CNSA la rédaction d'un rapport annuel sur la maltraitance s'appuyant sur les données consolidées collectées dans le cadre prév...

Il s'agit de prévoir que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport d'évaluation de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves.

...nt difficile de souscrire à cette hausse de la fiscalité. La suppression de la taxe d'habitation, voulue par le président Macron, a eu des conséquences en cascade. Les propriétaires, en particulier, constatent un alourdissement de leurs impôts locaux. La suppression de la taxe d'habitation a également amoindri les marges de manœuvre fiscales des collectivités, réduisant parfois du même coup leur autonomie financière. Leurs marges de manœuvre budgétaires sont d'autant plus contraintes que le Gouvernement a refusé d'indexer les dotations de l'État sur l'inflation, laquelle a d'autres conséquences pour les dépenses des collectivités, comme l'augmentation des prix de l'énergie et des marchés publics. Les collectivités sont donc tentées d'augmenter le taux de la fiscalité locale, sans que l'État compen...

...udes. Vous nous reprochez de ne pas avoir indexé les dotations sur l'inflation, mais votre groupe a défendu un amendement visant à limiter à 2 % la hausse du montant des valeurs locatives – donc à limiter les ressources des collectivités –, lesquelles augmentent pourtant comme l'inflation, conformément à la loi. Je suis prêt à faire toutes les études, missions, rapports, groupes de travail sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, mais je vous renvoie aux travaux conduits en 2018, dans cette commission, par nos collègues Charles de Courson et Christophe Jerretie. Ces travaux montrent clairement que l'autonomie financière des communes n'a pas baissé. Cette autonomie n'est pas un concept philosophique. Elle répond à des règles précises de calcul. Arrêtons d'affirmer des inexactitud...

L'autonomie financière des collectivités prend en compte les impôts nationaux qui leur sont transférés et dont elles ne peuvent pas modifier les taux. Vous dites que l'autonomie financière des collectivités est en hausse, mais elle est assez contrainte – tout comme l'est la Teom, dont les associations nous ont indiqué qu'elle était un outil de libre administration « sous contrôle étroit ». Elle participe à l...

Vous le savez, notre groupe demeure attaché au principe d'autonomie financière et fiscale des collectivités. Il ne peut donc que regretter l'évolution observée depuis 2017 et qui rogne peu à peu le lien fiscal entre citoyens et collectivités – je pense à la suppression de la taxe d'habitation (TH) ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le droit actuel permet déjà d'instaurer une Teom comportant une part variable qui tient compte de la ...

...davantage le budget général, et la Teom doit couvrir l'intégralité du coût du service. Lors des auditions, il a été souligné qu'une jurisprudence intrusive réduisait encore davantage la liberté de fixation du taux, celui-ci ne devant pas s'écarter de plus de 15 % du coût du service. J'ai déposé un amendement qui vise à ce que l'État compense l'abattement, mais que celui-ci soit instauré ou non, l'autonomie est déjà bien entamée.

...roposition de loi, qui – M. Chenu ne m'a pas contredit sur ce point – augmentera l'imposition des foyers, notamment des familles nombreuses. Tant que ce texte conservera cette orientation, nous ne pourrons pas vous suivre ni vous proposer de le modifier. Je note ensuite le caractère totalement contradictoire de votre demande de rapport : vous souhaitez que le Gouvernement rédige un rapport sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités ; c'est comme si vous demandiez à un suspect de rédiger les conclusions d'une enquête ! Il serait plus logique que ce soit vous qui procédiez à l'élaboration de ce rapport. Enfin, vous ne soulignez jamais l'impérieuse nécessité de baisser les impôts, à commencer par la TH. Au contraire, vous vous en plaignez pour justifier une éventuelle hausse des impôts ...

Si la majorité avait voulu améliorer le texte, vous auriez pu déposer trois amendements visant à le perfectionner plutôt qu'à supprimer tous ses articles. Ne dites pas que vous souhaitez ouvrir un débat, que la majorité aurait d'ailleurs pu lancer bien avant, et que vous êtes soucieuse de l'autonomie des collectivités territoriales, que vous avez considérablement amoindrie, comme le montre votre conflit actuel avec le Sénat au sujet de la CVAE. Le lundi, vous dites une chose, le mardi, le contraire et le mercredi, vous contredisez votre contradiction. La majorité fait preuve de créativité dans la mauvaise foi pour pourrir la niche parlementaire du Rassemblement national après avoir pourri cel...

...études censées garantir des contrats moins précaires. Voilà une belle photographie de la prétendue égalité des chances à la française ! Face à cela, nous proposons de redéfinir totalement notre vision de la jeunesse. Il est urgent de reconnaître la jeunesse comme un âge de la vie particulièrement vulnérable. Personne n'envisagerait plus de confier la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie aux seules familles : la société a pris conscience, en la matière, du rôle fondamental de l'État. Pourquoi ne pas porter le même regard sur la jeunesse ? Elle doit être un temps d'expérimentation de la vie et non de la pauvreté. Notre proposition de loi repose sur le principe de l'autonomie. Elle comporte deux dispositions. La première introduit un nouvel article dans le code de l'éducation, qui...

L'article 1er crée une garantie d'autonomie à destination des jeunes de 18 à 25 ans en formation, à condition qu'ils soient détachés du foyer fiscal des parents et que leurs revenus soient inférieurs au seuil de pauvreté, soit 1 102 euros, ainsi que des lycéens à partir de 16 ans, inscrits en formation dans un lycée professionnel. Nous manquons de données actualisées, mais nous avons pleinement conscience de la précarité des jeunes en for...

... En offrant à chaque jeune de 18 à 25 ans, et dès 16 ans pour ceux scolarisés en lycée professionnel, une allocation leur permettant de vivre décemment et au-dessus du seuil de pauvreté, nous pouvons mettre fin à la saga des générations sacrifiées. Quand ceux qui n'ont pas confiance en la jeunesse voient ce progrès social comme une mesure d'assistanat, nous le considérons un outil au service de l'autonomie. L'indépendance financière des jeunes bénéficiera aussi aux familles, qui n'auront plus à dépenser des sommes parfois excessives au regard de leurs moyens. C'est en donnant à nos jeunes la possibilité de demeurer le plus longtemps possible dans un système éducatif formateur et qualifiant que nous leur procurerons, ainsi qu'au pays tout entier, le meilleur avenir qui soit. Il y va également de no...

...tôt que d'instituer de nouveaux droits, nous devons créer de nouvelles chances. Il faut réunir les conditions d'une meilleure insertion sociale et professionnelle des étudiants en leur portant une plus grande considération et en les accompagnant au long des études, dans leur formation et vers l'emploi. Vous proposez de verser aux jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation une allocation d'autonomie complétant leurs revenus mensuels pour atteindre le seuil de pauvreté – soit environ 1 100 euros – et ajustée en fonction de la situation familiale. Cette allocation serait ouverte aux lycéens inscrits dans l'enseignement professionnel à partir de 16 ans. Nous n'y sommes pas favorables sans condition stricte et sans véritable encadrement. La jeunesse ne doit pas commencer sa vie dans une forme d'...

...auvaise. Un trop grand nombre de nos jeunes se trouvent dans des situations d'extrême précarité alimentaire, psychologique ou menstruelle, qui témoignent d'une faille considérable dans notre système éducatif et dans nos politiques de jeunesse. Pour le groupe Socialistes et apparentés, il faut trouver des pistes durables contre la précarité, avec des propositions structurelles. Si une allocation d'autonomie est une piste, elle ne doit laisser personne sur le côté – ni les étudiants internationaux, ni les jeunes en reprise d'études, ni ceux qui ne sont pas inscrits dans une formation. Pour les socialistes, cette situation n'a que trop duré. L'année dernière, Boris Vallaud et Hervé Saulignac soumettaient à l'Assemblée nationale une proposition de loi avec des leviers d'action pour y mettre fin. Pour ...

...cent à des soins et à des examens médicaux. Pour subvenir à leurs besoins, 46 % d'entre eux travaillent à côté de leurs études. La proportion d'étudiants qui travaillent par contrainte est inquiétante. Selon l'Insee, 19 % occupent plus d'un mi-temps ; s'ils ne travaillaient pas, ils auraient une probabilité plus élevée de 43 points de réussir leur année. Non seulement le fait de ne pas assurer l'autonomie financière des étudiants est, d'un point de vue social, un désastre, mais nous hypothéquons ainsi leurs chances de réussir et nous nous privons chaque année de femmes et d'hommes formés. C'est un immense gâchis. Nous dénonçons d'une même voix l'incurie des années précédentes et les lacunes graves d'un système de bourses incapable d'assurer l'autonomie des jeunes gens en formation. Le dispositif ...