Interventions sur "autonomie"

Je suis quelque peu surpris. À vous entendre, la proposition de loi créerait des dispositifs inédits. Heureusement, on ne l'a pas attendue pour accompagner les personnes en perte d'autonomie dans nos territoires et répondre à leurs besoins. Alors que les solutions doivent être apportées à l'échelon local, vous instituez une conférence nationale pour homogénéiser et coordonner la politique de prévention. Avec le service public territorial, vous faites croire que vous innovez mais beaucoup de choses existent déjà.

L'appel à structurer un service public territorial que lance l'amendement est indispensable. Je suis un fervent partisan des départements mais la lucidité oblige à dire que le service public allégeant le parcours du combattant des aidants et des personnes âgées confrontés à la perte d'autonomie n'existe pas encore malheureusement. À certains endroits, des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic), des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) ou des centres communaux d'action sociale (CCAS) remplissent parfois ce rôle. Dans un état unitaire comme le nôtre, un service public destiné à garantir l'accès à l'information sur l'autonomie repose sur un cahier des...

Nous sommes tous favorables à la déclinaison territoriale de la politique d'autonomie. Comment le SPTA s'articulera-t-il avec l'instance territoriale de l'autonomie, chapeautée par la CNSA, qui fait le lien entre les départements et les ARS ?

Il importe de donner de la lisibilité et de la visibilité. À chaque rendez-vous dans ma circonscription, on me parle de DAC, de Clic ou d'engagement commun pour le logement et l'autonomie sur les territoires. Il faut unifier les dispositifs en tenant compte des particularités des territoires.

L'amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la conférence nationale de l'autonomie dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. La stratégie nationale de santé, qui est définie pour une durée maximale de dix ans, précise les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l'accident et du handicap. Au-delà des aspects financiers, la création d'une cinquième b...

Votre amendement est satisfait puisque la conférence nationale de l'autonomie pourra donner son avis dans le cadre de la consultation publique prévue par l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.

Il existe une différence notable entre la possibilité que vous mentionnez et l'obligation qu'impose l'amendement. Il faut absolument que les acteurs de l'autonomie participent à l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Le manque de soignants est le premier responsable de la perte d'autonomie : faute de personnels, on vous installe sur une chaise au lieu de vous faire marcher et vous perdez très rapidement votre mobilité ; on vous met une protection au lieu de vous emmener aux toilettes et vous devenez incontinents très rapidement. Il est exaspéran...

Il s'agit de préciser que la conférence nationale de l'autonomie « coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention de la perte d'autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l'autonomie et contre l'âgisme ». En France, nous sommes très forts pour administrer, nous le sommes moins pour coordonner. L'exigence de coordination vaut pour les nombreuses actions de prévention qui sont menées dans tous les territo...

La coordination des acteurs mais surtout des stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l'autonomie est aujourd'hui dévolue à la CNSA. Il ne me paraît pas pertinent de complexifier la gouvernance actuelle en confiant les mêmes prérogatives à des organes différents. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Les amendements très pertinents de M. Isaac-Sibille confirment la confusion que suscite la rédaction actuelle de l'article 1er. Certaines missions sont confiées à la conférence nationale de l'autonomie, d'autres sont laissées à la CNSA. La communication, quand elle est nationale, vise à faire connaître les dispositifs existants ; quand elle est locale, elle a pour but de renseigner sur le guichet auquel s'adresser pour être accompagné dans ses démarches. La conférence nationale de l'autonomie suscite des attentes importantes car on aimerait qu'elle soit la solution à tous les dysfonctionnemen...

La conférence nationale de l'autonomie doit s'appuyer sur la CNSA pour décliner la politique de prévention, mais pas seulement par le biais du centre national de preuves.

Je vous invite à retirer l'amendement car il est satisfait : le texte établit déjà un lien étroit entre la conférence nationale de l'autonomie et la CNSA.

La définition actuelle des missions du centre de preuves me semble plus pertinente que la vôtre : évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d'autonomie en établissement. En outre, « centre national de preuves » est la terminologie utilisée dans le rapport Libault.

Je défends l'amendement AS44. Compte tenu du poids du centre national de preuves dans les orientations de la politique nationale et dans les actions financées par les collectivités locales, il est important de garantir son autonomie et sa transparence. Il doit être intégré à la CNSA plutôt que piloté par elle.

L'amendement a pour objet d'associer la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) à la définition des axes prioritaires par la conférence nationale de l'autonomie. L'expertise du Cnoss et sa composition – représentants des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; des institutions et des établissements de santé ; des établissements sociaux, publics ou privés ; des établissements assurant une activité de soins à domicile ; des personnels de ces institutions et établissements et de leurs représentants d'usagers ; personnalités qual...

Cette proposition ne me semble pas adaptée. En effet, le Cnoss rend des avis sur les projets de schéma d'organisation sanitaire, les indices nationaux de besoins, les conditions de fonctionnement et les demandes relevant de la compétence du ministre de la santé. Son action est très différente de celle des conférences des financeurs, centrée sur la prévention de la perte d'autonomie.

Le ministre peut consulter les experts de son choix dont le Cnoss fait partie. D'une certaine manière, il peut déjà s'appuyer sur une sorte de conférence nationale de l'autonomie qui ne dit pas son nom pour prendre des décisions dans le domaine de la perte d'autonomie. Le texte ne fait que nommer ce qui existe déjà. Pourquoi ne pas écrire que le Cnoss peut être consulté puisque c'est déjà le cas ? Cela permet de clarifier l'articulation entre les différentes instances.

L'amendement vise à ajouter aux missions de la conférence nationale de l'autonomie le suivi et l'évaluation du plan pluriannuel qu'elle est chargée d'élaborer.

La conférence nationale de l'autonomie a-t-elle vocation à exercer une tutelle sur les conférences des financeurs ? Les membres des conférences assurent normalement le suivi et l'évaluation dont la qualité est garantie par la composition de ces instances. L'amendement confierait cette tâche à une instance nationale. Or si celle-ci doit être menée au niveau national, c'est au Parlement de s'en acquitter. Non seulement nous ne pouvons ...