Interventions sur "audiovisuel"

La loi donne quand même souvent des missions aux commissions ! Le texte donne aux commissions et au Parlement la possibilité d'organiser un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. Ce débat doit avoir lieu et l'avis des commissions paraît indispensable, d'autant qu'aujourd'hui, on ne nous transmet souvent ce document qu'à la dernière minute. On parle d'audiovisuel public et de transparence, mais le Parlement est mis de côté – il est vrai que nous y sommes habitués.

... Alors que l'actualité est très anxiogène, il convient de conforter l'accès à une information de solutions, pour reprendre les mots de Delphine Ernotte, c'est-à-dire qui fait état des réussites des territoires, notamment d'entreprises, ou encore des événements qui s'y déroulent. Caricaturer sans voir le positif, ou ce qui pourrait l'être, ne participe pas d'un débat constructif sur l'avenir d'un audiovisuel public important et sérieux, à même d'informer, mais aussi de divertir, grâce à la création.

Nous proposons que France Médias, dont les missions, définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, visent à assurer la cohérence et la complémentarité des offres de programme des sociétés de l'audiovisuel public, soit chargée d'élaborer un plan d'action afin d'assurer une plus juste représentation de la diversité de la société française. Chaque année, les résultats du baromètre de la diversité, publié par l'Arcom, sonnent comme une sentence irrévocable : les médias audiovisuels ne sont pas suffisamment à l'image des Français. Le service public a pourtant un devoir d'exemplarité, une responsabilité...

Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance qu'ont le Gouvernement, le Parlement et l'ensemble des Français de l'adéquation des budgets alloués à l'audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Les Français sont particulièrement attachés à l'audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l'information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens alloués permettent de maintenir cette qualité des programmes.

Je comprends d'autant plus cet amendement que j'ai traité du pacte pour la visibilité des outre-mer dans mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2024 relatif aux avances à l'audiovisuel public. Ce pacte comprend vingt-cinq engagements destinés à donner davantage de visibilité aux outre-mer sur les chaînes à forte audience que sont France 2, France 3 et France 5. Cette visibilité a progressé entre 2019 et 2022, le nombre de sujets consacrés à ces territoires dans les éditions nationales d'information ayant été multiplié par quatre. La recommandation de l'Arcom, formulée lors de l...

Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à l'audiovisuel public, juste, proportionnelle et progressive. Nulle pour les foyers les plus modestes, elle atteindrait 220 euros pour les plus riches. Vous disiez, madame la ministre, que la fusion était indispensable pour que les financements soient suffisants. Pas du tout : il suffirait que le Parlement recrée une taxe affectée qui garantirait à l'audiovisuel public un financement correct et une réelle indé...

Le financement de l'audiovisuel public par l'affectation d'une part de TVA nous paraît socialement injuste, et c'est pourquoi nous proposons une contribution spécifique réformée, proportionnelle et universelle. Ce prélèvement de 0,25 % sur le revenu imposable aurait un rendement de 3,1 milliards d'euros par an, tout en étant dynamique. Nous maintiendrions ainsi un lien fort entre l'audiovisuel public et les citoyens, tout en g...

Les outre-mer comptent 2,7 millions de citoyens, mais notre présence dans les journaux nationaux est équivalente à celle du Poitou-Charentes, territoire pourtant beaucoup moins peuplé. Ni la quantité, ni la qualité ne sont donc au rendez-vous. Loin de l'Hexagone, nous sommes loin des yeux et loin du cœur. Nous ne demandons qu'à être visibles au sein de la République à travers l'audiovisuel public. On nous oppose un refus catégorique ; c'est bien dommage !

Avis défavorable. Nous n'allons pas revenir à la redevance audiovisuelle ; ce n'est de surcroît pas l'objet de ce texte. Ce qui importe, c'est que l'audiovisuel public dispose d'une trajectoire de financement pluriannuelle stable et à même d'assurer son indépendance : c'est pourquoi une proposition de loi organique, déposée par MM. Bataillon et Gaultier, vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) en ce sens, en instaurant un mécanisme simi...

...agements pris par la société nationale dans le cadre de la signature, en octobre 2021, d'un pacte de visibilité des outre-mer entre l'État et les sociétés concernées, et dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Il suit la recommandation n° 9 émise par la délégation aux outre-mer du Sénat dans son rapport d'information sur les outre-mer dans l'audiovisuel public, consistant à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de réaffirmer dans la loi la mission de juste représentation des outre-mer incombant au service public de l'audiovisuel.

L'alinéa 5 de l'article premier donne pour mission à l'INA « de conserver, de mettre en valeur et d'enrichir le patrimoine audiovisuel national ». L'amendement est donc déjà satisfait, puisqu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine hexagonal et le patrimoine ultramarin. Je demande donc son retrait.

Si l'amendement est recevable, c'est bien que la question n'est pas du tout hors sujet. En supprimant la redevance, vous prétendiez améliorer le pouvoir d'achat des Français : cela n'a pas été le cas ; en revanche, vous avez durablement fragilisé le financement de l'audiovisuel public. Sans cette suppression complètement farfelue, nous ne discuterions pas de ce texte : à cause de vos tripatouillages de la TVA, qui n'étaient pas compatibles avec la Lolf, vous avez dû accepter la fusion. Nous continuons de défendre une redevance progressive.

La suppression de la redevance était un engagement très fort du candidat Macron en 2022. Bruno Le Maire l'a redit récemment : la majorité présidentielle ne va pas recréer d'impôt – et celui que vous proposez serait encore plus injuste que ne l'était la contribution à l'audiovisuel public (CAP), que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes qui touchent le RSA, les veufs et les veuves ne payaient pas. Vous feriez payer un impôt à des gens qui ne le payaient pas avant ! Ce serait terriblement injuste. L'arbitrage en faveur du prélèvement sur recettes est très fort, et nous en remercions la ministre de la culture, le ministre de l'économie et...

Il n'y a pas de lien entre la suppression de la CAP et la volonté d'assurer une nouvelle gouvernance pour l'audiovisuel public, madame Legrain : ce texte existait déjà en 2020.

Il est inutile de préciser que l'INA, dont la dimension patrimoniale est évidente, conserve les archives audiovisuelles dans une perspective historique et mémorielle. Avis défavorable.

M. Bataillon a manifestement mal lu la proposition de loi socialiste qui créait une contribution progressive et universelle : nous proposions bien d'exonérer tous ceux qui ne payaient pas la CAP. En revanche, nous faisions participer ceux qui ne payaient pas la redevance parce qu'ils n'avaient pas de télévision, alors qu'ils profitaient de l'audiovisuel public sur leur smartphone ou leur ordinateur. Madame la rapporteure, si nous en sommes là, c'est bien parce que vous vous êtes trouvés dans une impasse lorsqu'il a fallu financer l'audiovisuel public : pour modifier la Lolf, il vous faut une majorité au Sénat, et vous avez donc dû accepter en échange la création d'une holding.

La CAP n'était pas juste, c'est vrai : il y a des gens qui consommaient l'audiovisuel public sans posséder de télévision, donc sans payer la CAP. L'assiette n'était donc pas la bonne ! Je rappelle aussi que la CAP n'était plus dynamique, et qu'elle était devenue insuffisante : une partie du budget de l'audiovisuel public était budgétisée. Il y avait un mécanisme de garantie qui coûtait jusqu'à 700 millions d'euros. Dire que la CAP était suffisante, dynamique et positive, c'est u...

...eux. Votre usage de la TVA était bien un tripatouillage, puisque vous reconnaissez maintenant devoir changer de mécanisme et modifier la Lolf. Vous voulez passer par la voie du prélèvement sur recettes, utilisée pour les collectivités territoriales, dont on voit bien pourtant qu'elles sont étranglées financièrement et que leur indépendance est mise à mal. Non, cette question du financement de l'audiovisuel public n'est pas réglée. Une contribution progressive serait à la fois dynamique et juste – ce qui contribue au consentement. Vous n'avez pas supprimé un impôt : vous avez opéré un transfert vers la TVA, qui est l'impôt le plus injuste.

Vous défendez l'idée qu'il faut baisser les recettes de l'État ; en conséquence, vous assumez la dégradation des services publics de ce pays. Je constate, moi, qu'il existe une grande demande de service public, y compris audiovisuel. La CAP n'était pas dynamique parce que des décisions en ce sens avaient été prises : elle n'était plus indexée sur l'inflation. Une modernisation était nécessaire, mais il ne fallait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Le tripatouillage a été bien réel. Vous devez maintenant rattraper une erreur manifeste.

La holding est un danger et ne permettra pas de faire des économies. Au contraire, nous sommes persuadés qu'elle engendrera des coûts supplémentaires, comme le montre l'exemple de plusieurs fusions réalisées dans le passé. Dans l'Union européenne, douze pays n'ont pas de société audiovisuelle unique. C'est le cas de l'Allemagne, du Luxembourg, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège. Votre argument selon lequel la France est le dernier pays européen à ne pas avoir de holding publique de l'audiovisuel est donc fallacieux.