Interventions sur "audiovisuel"

C'est ainsi que 15 % de la dotation est déjà budgétisée – l'audiovisuel public n'en est pas moins indépendant. La détermination des ressources de l'audiovisuel public ne passe pas seulement par la CAP mais aussi et surtout par le vote du Parlement chaque année. La défense de cette contribution a trop souvent escamoté le rôle du Parlement dans la détermination du financement de l'audiovisuel et il s'agit aujourd'hui de le réaffirmer.

Notre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 1er car nous estimons que, compte tenu des règles budgétaires actuelles, le Gouvernement a su mobiliser les moyens nécessaires pour respecter le besoin de prévisibilité annuelle des sociétés de l'audiovisuel public. Ainsi, pour limiter les régulations infra-annuelles qui touchent parfois les crédits budgétaires, le versement de la dotation aux sociétés de l'audiovisuel public se fera en une seule fois, dès le début de l'exercice. C'est une réponse tout à fait satisfaisante.

Nous veillerons néanmoins à ce que les effets collatéraux de la réforme soient pris en compte. Je pense notamment à la compensation des effets fiscaux ou à la prise en compte des effets de l'inflation. Le deuxième défi est le besoin de prévisibilité pluriannuelle des sociétés de l'audiovisuel, défi sur lequel leurs dirigeants ont insisté. La création d'une mission budgétaire à l'article 1er nous permettra de débattre de la trajectoire pluriannuelle des crédits concernés à l'occasion de la loi de programmation des finances publiques dont nous débattrons à l'automne. C'est une avancée tout à fait appréciable. Sans la création de cette mission budgétaire, il n'en serait rien.

Je souhaite aller plus loin. Comme nous l'avons souligné en commission, il serait bon que nous débattions des missions et des objectifs du service public audiovisuel, de son organisation, des façons dont il pourrait répondre encore mieux à ses missions. Cette discussion, nous pourrons la mener lors de l'avis que notre commission donnera sur les prochains contrats d'objectifs et de moyens (COM) mais il importerait de la prolonger dans le cadre d'une loi d'orientation et de programmation propre à l'audiovisuel public. Ses missions, ses ressources, l'harmonisat...

Parce que l'audiovisuel public est un bien commun, chacun d'entre nous devrait y contribuer selon ses moyens. C'est ce que dessine l'article 1er avec la budgétisation du financement de l'audiovisuel public et je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles, à l'adopter.

...ion. À cet égard, nous saluons les avancées significatives que nous avons en partie votées ce matin : revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, revalorisation de 3,5 % du point d'indice des trois fonctions publiques, gel de l'indice de revalorisation des loyers, prolongement de la remise sur le carburant, suppression de la contribution à l'audiovisuel public, relance et facilitation des négociations salariales, prolongation et extension de la prime Macron ; autant de mesures qui rendront du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Ces mesures ciblées, ajustées au plus près des besoins, sont indispensables et le groupe Démocrate les soutient avec vigueur. Nous formulerons plusieurs propositions pour aller plus loin encore, notamment s'agissant des m...

...valorisation des minima sociaux, des allocations, des bourses universitaires. La revalorisation à hauteur de 4 % est évidemment bienvenue, mais demeure inférieure à votre propre prévision d'inflation, estimée à 5 % sur l'année ! En d'autres termes, vous faites subir aux catégories les plus en difficulté une baisse de pouvoir d'achat. Faux semblant encore que la suppression de la contribution à l'audiovisuel public au nom du pouvoir d'achat, à hauteur de 37 centimes d'euros par jour !

Les Français méritent mieux que cette opération « pièces jaunes », une mesure superficielle pour le pouvoir d'achat, mais dangereuse pour l'indépendance de l'audiovisuel public. Il faut bien entendu revoir l'assiette de la redevance, mais il est essentiel pour nous que le financement de l'audiovisuel public conserve sa dimension citoyenne.

Ils ne souscrivent pas non plus aux différentes mesures que vous proposez dans ce texte, à commencer par la suppression de la redevance sur l'audiovisuel public. L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles elles-mêmes rapportent que cette mesure compromet l'indépendance de l'audiovisuel public, la stabilité de ses ressources, et crée pour les finances publiques un manque à gagner de 3,7 milliards d'euros. Vous proposez ensuite un nouveau report de la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier. C...

...t trouver autre chose : primes, petits chèques, baisses d'impôt… Tout cela transparaît dans ce PLFR. Les baisses d'impôt sont devenues votre marque de fabrique. Elles représentent 50 milliards d'euros pour le dernier quinquennat, dont 25 milliards d'euros ont concerné les entreprises et 8 milliards d'euros les 5 % les plus riches. Vous poursuivez dans cette voie en supprimant la contribution à l'audiovisuel public et en élevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Mais ces réductions d'impôt ne font qu'aggraver les injustices fiscales ; n'oublions pas que le service public, c'est d'abord le patrimoine de ceux qui en ont peu.

Ces vieilles politiques ne seront jamais tenables à long terme, sauf à détricoter l'État social et les services publics. C'est le sort que vous réservez à l'audiovisuel public, dont le fonctionnement sera désormais soumis au bon vouloir du politique, à l'encontre de son indépendance financière inscrite dans nos textes constitutionnels.

Oui, la redevance audiovisuelle est une contribution imparfaite, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain : l'on pouvait imaginer un prélèvement plus juste, comme nous le proposerons. Plutôt que de supprimer cette taxe, il aurait été pertinent de fournir la même offre de TNT à tous nos concitoyens, y compris à ceux des outre-mer. Or, à La Réunion, la TNT est au rabais. En affectant une ressource existante à l'audi...

...mier pas dans la bonne direction, mais il faut généraliser cette approche à l'ensemble des dispositifs. Nous avons eu vent d'une possible volonté du Gouvernement de renoncer à cette mesure, au profit d'une augmentation de 18 à 30 centimes de la remise carburant ; ce serait une erreur si, en contrepartie, vous abandonnez les aides ciblées. Prenons l'exemple de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. En dehors des 20 % de familles qui en sont déjà exonérées, elle profitera indifféremment aux Français, quels que soient leurs revenus. Une telle réforme aurait dû faire l'objet d'un projet de loi ad hoc, de sorte que nous engagions un débat démocratique sur l'indépendance du secteur public audiovisuel et son avenir. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'inter...

...Tel est l'objectif du paquet « pouvoir d'achat » de 20 milliards d'euros qui vous est proposé. Son montant permettra tout à la fois de préserver le pouvoir d'achat et de maintenir le déficit de la France à 5 % du PIB – objectif essentiel pour l'indépendance et la crédibilité du pays. Nous adopterons dans le PLFR des mesures grâce auxquelles le travail paiera mieux. Nous supprimerons la redevance audiovisuelle, qui représente plus de 12 euros par mois dans le portefeuille de nos concitoyens. Souvenons-nous du sursaut qu'avait suscité, à gauche de l'hémicycle, la diminution de 5 euros d'une allocation mensuelle !

Vos choix budgétaires appauvrissent l'État sans aucune contrepartie en matière d'efficacité. La suppression de la redevance télé, par exemple – mesure injuste pour l'audiovisuel public et qui n'est pas réservée aux plus précaires –, va coûter 3 milliards d'euros. C'est trois fois plus que ce que vous consacrez à une mesure plus juste telle que la revalorisation de l'allocation de rentrée, trois fois plus que la revalorisation qui sera versée aux travailleurs sociaux avec la hausse prévue dans le cadre du Ségur. Vous nous reprochez des « folies financières » lorsque nous...

Nous sommes saisis pour avis de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui vise à supprimer la contribution à l'audiovisuel public (CAP) pour la remplacer par le versement d'une dotation budgétaire d'un montant équivalent dans des conditions sécurisées pour les sociétés et établissement de l'audiovisuel public.

Mes chers collègues, j'ai le plaisir d'accueillir, en votre nom à tous, les dirigeants et représentants des sociétés et établissement de l'audiovisuel public. Alors que les délais sont particulièrement contraints et que notre Assemblée et ses organes viennent à peine d'être renouvelés, je remercie nos invités d'avoir su se rendre immédiatement disponibles ou de s'être fait représenter. Je crois néanmoins savoir que Monsieur Bruno Patino et Madame Marie-Christine Saragosse devront nous quitter respectivement à dix heures trente et à onze heures,...

Voici une réforme à laquelle nous avons beaucoup réfléchi au cours de la précédente législature. Dès 2017, Mme Béatrice Piron a rendu un avis budgétaire dans lequel elle soulignait déjà le risque d'un essoufflement du rendement de la contribution à l'audiovisuel public. De fait, en 2020, le nombre de foyers s'acquittant de cet impôt a, pour la première fois, reculé. Dès lors que la taxe d'habitation était appelée à disparaître en 2023, la réforme de la contribution à l'audiovisuel public était devenue indispensable puisque son recouvrement était adossé à celui de la taxe d'habitation. Le maintien de la CAP aurait rendu son coût de recouvrement exorbitan...

Je félicite madame la rapporteure pour la qualité de son rapport, fruit de l'expertise qu'elle a acquise dans le domaine de l'audiovisuel public au cours de son mandat précédent à l'Assemblée nationale. Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir proposé au bureau que notre commission se saisisse pour avis de cet article, ce qui nous permet de mieux accompagner les sociétés de l'audiovisuel public. Leur existence, leur indépendance et leur programmation, dont la qualité est indéniable, sont indispensables à la vie démocratique...

L'article 1er du PLFR prévoit de supprimer la contribution à l'audiovisuel public. Cette contribution est versée par 23 millions de contribuables. Créée en 1981 pour contribuer au financement de l'audiovisuel public, elle est à présent frappée d'obsolescence : la diffusion par internet d'émissions d'actualité de toute nature ainsi que de courts et longs métrages échappe à toute taxation des consommateurs par l'État ; les téléviseurs, dont la possession entraîne le paiem...