Interventions sur "audiovisuel"

L'exécution budgétaire 2022 du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public a été marquée par la modification du mode de financement de l'audiovisuel public : la contribution à l'audiovisuel public qui ne répondait plus aux nouveaux usages, a été supprimée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Elle a été remplacée par l'affectation d'une quote-part de TVA. La LFR 1 a ainsi modifié le niveau facial (toutes taxes comprises) des dotations accordé...

...ermettrait de rétablir un équilibre. Enfin, nous contestons toujours le modèle choisi concernant la redevance publique : nous sommes passés d'un modèle où ceux qui consommaient payaient à un modèle financé par la TVA. Je ne comprends pas ce choix qui, une fois de plus, me paraît particulièrement injuste. L'argent privé et la publicité fournissent largement de quoi financer le service public de l'audiovisuel, notamment pour une grande chaîne comme France 2. La question peut se discuter pour les antennes régionales de France 3 ou pour France Culture.

Nous allons auditionner Mme Bénédicte Lesage, productrice et directrice de sociétés de production audiovisuelle, puis émettre un avis sur sa désignation par Mme la présidente de l'Assemblée nationale pour siéger au sein du collège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). En application de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, six membres de l'Arcom sont désignés par les présidents des assemblées parlementaires – troi...

Madame Lesage, vous êtes une personnalité connue et reconnue du monde de la production audiovisuelle. Au cours de votre carrière, vous avez pu acquérir une connaissance approfondie des sociétés audiovisuelles, publiques comme privées, puisque vous avez produit des documentaires, des séries et des films pour Canal+, M6, Arte ou France 2. Vous avez été directrice de la fiction de M6 et directrice de l'unité jeunesse de France 2. Vous avez créé et codirigé pendant dix-huit ans la société de produ...

Au nom du groupe Renaissance, je tiens à vous remercier pour vos propos introductifs et pour les nombreux exemples qui nous permettent d'apprécier votre expertise. L'Arcom, qui a presque un an d'existence, joue un rôle fondamental dans la régulation des services de communication audiovisuels et numériques. En 2022, ses membres ont eu à traiter de multiples dossiers, comme la décompte du temps de parole des éditorialistes, le respect du pluralisme par les chaînes conventionnées ou la lutte contre le piratage sportif par le streaming. L'année 2023 ne s'annonce pas moins chargée puisqu'elle débutera, dès le 15 février, par l'étude de trois candidatures pour l'édition de deux services d...

...dias, livre et industries culturelles du projet de loi de finances pour 2023, j'ai auditionné à plusieurs reprises M. Roch-Olivier Maistre. Le collège de l'Arcom est chargé de la régulation et de la supervision systémique des plateformes en ligne, mais nous savons que les géants du numérique, dits Gafam, sont toujours assez flous sur leurs pratiques, notamment dans le domaine de la production audiovisuelle et du droit voisin de la presse. En matière de production audiovisuelle, ils sont soumis à une obligation de financement de la création française à hauteur d'au moins 20 % de leur chiffre d'affaires en France. Toutefois, de l'aveu même de M. Maistre, la transparence de ces financements laisse à désirer. Comment en améliorer le contrôle ? Concernant le droit voisin de la presse, les entreprises...

...ion de ma part, mais d'une conviction selon laquelle il représente l'association la plus aboutie entre offensive capitalistique et « combat civilisationnel », pour reprendre les mots de Vincent Bolloré lui-même. Puisque vous êtes pressentie pour intégrer l'Arcom, j'aimerais vous alerter et connaître votre point de vue sur le cas Bolloré et, plus largement, sur la concentration dans le champ de l'audiovisuel et des industries culturelles. Les chaînes CNews et C8 sont bien connues de l'Arcom puisqu'elles ont fait l'objet de nombreux signalements pour incitation à la haine et manquement à la déontologie journalistique. Ces signalements traduisent le mépris de Bolloré pour la puissance publique, qui, en échange d'une convention avec l'Arcom qui a été largement bafouée, met gratuitement à disposition le...

Quelle est votre vision des missions de l'audiovisuel public à l'horizon 2030, en dehors du financement de la création ? Les contrats d'objectifs et de moyens doivent-ils évoluer, par exemple par l'alignement de leur durée sur celle des mandats des présidents ? Que pensez-vous de la proposition d'instaurer une commission indépendante pour évaluer les besoins financiers de l'audiovisuel public, en s'inspirant du modèle allemand ? Comment l'audiovisue...

Aucun des membres du collège de l'Arcom ne me semble connaître de manière aussi approfondie que vous le secteur de la production audiovisuelle. Votre nomination serait donc une bonne nouvelle. Comme l'ensemble de l'audiovisuel, la production est en pleine révolution. Entre le basculement des habitudes de consommation vers le streaming, la réforme de la chronologie des médias ou la remise en cause des modes de production, les défis ne manquent pas pour ce secteur qui compte 300 000 emplois. Les changements en cours dans le monde de l...

Le début de cette législature a été fortement marqué par la suppression de la redevance audiovisuelle. Celle-ci a entraîné une fragilisation de notre audiovisuel public, qui est désormais financé par une fraction de la TVA. Ressource incertaine pour faire face à la hausse des dépenses et source de dépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques en place, cette mesure est source d'inquiétude pour les acteurs. Récemment, la ministre de la Culture s'est déclarée favorable à une pérennisation de cette...

...omique et du rayonnement culturel de la France, soulève de nombreux enjeux. La mission de l'Arcom n'est pas de préserver le statu quo, mais d'anticiper et d'accompagner les évolutions. Compte tenu de votre expérience, quelles seraient vos propositions pour assurer la pérennité du financement des œuvres françaises et le renforcer, notamment dans le cadre des débats actuels sur l'avenir de l'audiovisuel public ? S'agissant de la concentration des médias, nous devons distinguer les phénomènes réels de concentration et les évolutions induites par la mutation profonde du secteur. Les transformations de la chaîne de valeur, depuis l'acquisition jusqu'à la distribution et la diffusion, poussent les acteurs historiques à faire évoluer leur modèle. Quelle est votre analyse à ce sujet ? L'Arcom superv...

Merci pour la présentation de votre parcours, qui fut très intéressante. L'Arcom conserve les missions traditionnelles du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vis-à-vis des opérateurs historiques de télévision, comme France Télévisions ou M6, et des radios. Elle s'est toutefois vu confier de nouvelles missions liées à la place prépondérante qu'occupent désormais des plateformes comme Netflix. Celles-ci sont soumises aux règles de l'audiovisuel depuis la transposition de la directive relative à la fourniture de service de médias audiovisuels. L'Ar...

Votre parcours de productrice et directrice de sociétés de production audiovisuelle vous permet d'avoir eu connaissance des conséquences ravageuses pour la jeunesse du visionnage de contenus pornographiques. La lutte contre ce fléau est l'un de grands défis actuels, comme l'a souligné un récent rapport sénatorial. Le contrôle du non-accès des mineurs aux sites pornographiques est fondamental, et l'Arcom est compétente pour l'assurer. Vous qui êtes médiatrice régulière au sein ...

...rick Drahi tandis que Le Monde est détenu par Xavier Niel, lequel possède également plusieurs titres de presse quotidienne régionale. Les deux géants du luxe ont également investi dans la presse : Bernard Arnault avec Les Échos et Le Parisien, François Pinault avec Le Point. De la même manière, de nombreuses prises de contrôle, direct ou non, par le groupe Bolloré, de médias audiovisuels et de titres de presse – Europe 1, Paris Match, Le Journal du dimanche et j'en passe – ou de maisons d'édition nous invitent à nous interroger sur leurs méthodes en matière d'acquisition, de gestion des personnels, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée des journalistes et l'indépendance des rédactions. Le dernier projet de fusion des groupes TF1 et M6, finalement aband...

...centration rejoint celui de la protection culturelle parce que les médias ne sont pas seulement des contenants, mais aussi des contenus – bien trop souvent, hélas, de produits culturels plus que d'éléments de la culture. C'est un enjeu public digne de notre intérêt à tous que de libérer aussi cette production culturelle des pesanteurs de la finance. Cela suppose, madame la ministre, de donner à l'audiovisuel public les moyens de faire face à ces enjeux et de déployer lui-même une puissance de frappe pour que ses propres contenus soient à la hauteur de ce que nous sommes en droit d'en attendre en tant que citoyennes et citoyens. Cela dit, je retire l'amendement. Celui de M. Echaniz ayant été adopté, je considère qu'il est satisfait.

Je me réjouis de l'adoption de l'amendement n° 1 sur la concentration des médias ; je veux remercier M. le rapporteur et Mme la ministre pour avoir émis un avis favorable. L'ensemble des groupes de la NUPES l'ont dit lors de la discussion générale : avec cette série d'amendements identiques, nous en venons au nerf de la guerre, à savoir le financement de l'audiovisuel public. L'alinéa 31 vient contredire l'article 5 de la proposition de règlement, lequel précise que l'Union européenne est garante de l'indépendance des médias publics, notamment en termes de financement, de même que les États membres. Bien qu'il ait été réécrit en commission, cet alinéa nous ramène au débat de l'été dernier sur le financement de l'audiovisuel public, avec les péripéties que nou...

À part l'extrême droite, nous sommes tous ici favorables à l'expansion et au dynamisme de notre audiovisuel public. Pas plus tard qu'hier soir, sur une chaîne du groupe Bolloré, Cyril Hanouna a encore tapé à bras raccourcis sur l'audiovisuel public.

Face à ce genre d'attitude, nous devons tous nous tenir aux côtés du service public de l'audiovisuel et lui donner les moyens d'accomplir sa mission.

Mon nom est Bourouhaha, monsieur le président. Cet amendement de suppression vise à rappeler au Gouvernement l'impérieuse nécessité de financer l'audiovisuel public par un dispositif qui garantisse son indépendance. Avec la suppression de la redevance audiovisuelle, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l'audiovisuel public, ce qui d'après nous constitue une grave erreur et, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, contrevient à la Constitution. La solution – l'affectation d'une fraction de TVA – a été trouvée dans la précipitatio...

... forge notre position d'abstention sur ce texte ; j'appelle le rapporteur et le Gouvernement à rectifier leur position. Accepter l'alinéa 31 dans sa rédaction actuelle reviendrait à donner une sorte de blanc-seing validant la décision prise cet été, contre laquelle nous nous sommes élevés avec toute notre force. En effet, nous considérons qu'une taxe affectée au financement du service public de l'audiovisuel était une garantie indispensable à son bon fonctionnement et à son indépendance. La suppression de cet alinéa permettrait de parvenir à un consensus extrêmement large sur ce texte, ou plus précisément de réunir celles et ceux qui sont réellement favorables à l'indépendance des médias. Certes, nous aurions aimé gagner du temps en indiquant que l'amendement était défendu, mais je tenais à réaffirm...