Interventions sur "atteinte"

Nous proposons d'élargir le référé pénal environnemental aux atteintes à l'environnement pour lesquelles les pôles régionaux spécialisés sont compétents. Cet outil permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, de prendre toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction de la loi pénale, pour éviter l'aggravation d'un dommage. Le juge d'instruction dispose des mêmes prérog...

Vous avez mentionné l'excellent rapport rédigé lors de la législature précédente par Mme Moutchou et Mme Untermaier, qui préconisaient « d'élargir le champ d'application du référé pénal spécial prévu par l'article L. 216-13 du code de l'environnement à l'ensemble des atteintes à l'environnement ». J'ai moi-même défendu un amendement dans ce sens, dont la portée était cependant un peu moins importante, lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience », dont j'étais l'un des rapporteurs. Je ne vais pas me dédire : je donne donc un avis favorable à votre amendement, qui renforcera l'efficacité du traitement des affaires environnementales.

... détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, que je mène depuis plusieurs mois avec Elsa Faucillon, nous avons notamment constaté que la libération sous contrainte de plein droit, en vigueur depuis janvier dernier, était inégalement appliquée sur le territoire. Le dispositif que nous proposons ne s'apparente pas à un numerus clausus. Il ne porte pas non plus atteinte à l'indépendance des juges et ne vise pas à libérer 13 000 dangereux criminels. Nous entendons nous attaquer d'abord aux difficultés rencontrées dans les maisons d'arrêt, qui sont les principales concernées par les problèmes de surpopulation carcérale. Nous proposons un dispositif progressif, dont la mise en œuvre s'étalerait jusqu'en 2027, lorsque les 15 000 places de prison envisagées seront n...

Mon amendement identique est le fruit de nos travaux communs, mais aussi de l'écoute de toutes les personnes qui, dans le monde de la justice et les établissements pénitentiaires, s'inquiètent de l'augmentation de la population carcérale et du fait que la prison ne peut assurer convenablement le service qu'elle est censée rendre à la société. Non seulement la surpopulation carcérale porte atteinte à la dignité humaine, mais elle entraîne également, pour le personnel pénitentiaire, des conditions de travail qui rendent impossibles une bonne surveillance et une bonne préparation de la réinsertion des personnes détenues. La surpopulation d'aujourd'hui est la délinquance de demain : nous ne pouvons donc pas nous abstenir de traiter ce sujet. Nous avons essayé de chercher quelques pistes. Nous...

Je peux observer, dans la maison d'arrêt de ma circonscription, les difficultés éprouvées par les détenus et les atteintes au principe de dignité, qui nous valent des condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et des rappels à l'ordre de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Il faut trouver des remèdes à la surpopulation carcérale. Comme l'ont fait remarquer nos rapporteurs et monsieur le ministre, il manque une étude d'impact. Monsieur Bernalicis, la proposition qu...

Depuis 2011, l'état de droit en Hongrie suscite de vives inquiétudes pour notre communauté européenne. Malgré les alertes nombreuses de la Commission et du Parlement européen, la Hongrie a multiplié les atteintes aux droits fondamentaux, touchant non seulement le fonctionnement du système constitutionnel et électoral mais aussi l'indépendance de la justice, la prévention de la corruption, les conflits d'intérêts, la liberté des médias, la liberté académique ou encore le droit des minorités. En rejoignant souverainement notre Union en 2004, la Hongrie s'est engagée à respecter les valeurs qui nous unissen...

... par le Parlement européen, qualifiant le régime hongrois de « régime hybride d'autocratie électorale » ou de « démocratie illibérale ». Le Parlement européen demande des sanctions financières envers la Hongrie. Il dénonce les choix économiques et sociétaux ainsi que la politique d'immigration du gouvernement hongrois. Vous soulignez qu'un certain nombre de réformes sont critiquées comme portant atteinte aux règles relatives à l'État de droit. Or, ces réformes ont été adoptées par un gouvernement élu démocratiquement. Des institutions internationales, dont l'OSCE, ont pu confirmer que les élections se sont passées dans la plus grande transparence. La Hongrie doit rester souveraine dans ses choix démocratiques et ne pas se voir sanctionner via la suspension des fonds européens auxquels elle a elle...

... fait référence à des familles LGBTIQ. Les femmes demeurent très peu représentées en politique. Le Parlement compte seulement 28 femmes, soit 14 % des sièges. Une femme a récemment été élue présidente de la République, Mme Katalin Novak. Il s'agit toutefois d'une pièce maîtresse du dispositif de Viktor Orbán, qui défend une vision traditionnelle de la famille. Plusieurs législations qui portent atteinte aux droits des femmes ont été adoptées. Le 5 mai 2020, le Parlement hongrois a adopté une résolution s'opposant à la ratification de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Au sein des lois visant les citoyens LGBTIQ, le gouvernement a imposé en 2021 aux éditeurs une obligation d'information sur toute divergence par...

Je vous propose de rédiger ainsi le titre de l'avis politique : « Avis politique relatif à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des fonds européens pour sanctionner les atteintes à l'État de droit en Hongrie ». C'est un amendement rédactionnel sur l'objet de l'avis.

...s se sont engagés à respecter, ne sont pas négociables. Je pense que c'est important de le rappeler car les critères pour faire rejoindre l'UE sont les critères de Copenhague. Il y a parmi ces critères, un critère politique qui dit clairement que les pays candidats doivent disposer d'institutions démocratiques et garantir les droits de l'Homme et des minorités. Je trouve qu'il y a dans ce cas une atteinte aux institutions démocratiques. Lorsqu'on demande à certains pays en voie d'adhésion, je pense notamment aux pays des Balkans occidentaux, de respecter tous ces critères, et qu'il y a à côté de cela des Etats-membres comme la Hongrie qui les bafoue, je pense qu'il est nécessaire de le rappeler. Dans ces conditions, il est légitime de demander des comptes à l'État hongrois et de lui demander de se...

Je vous renvoie au propos que vient de tenir ma collègue Mme Liliana Tanguy. La Hongrie peut évidemment refuser d'adhérer au parquet européen mais cela l'empêche d'enquêter et de poursuivre devant les juridictions hongroises les auteurs d'infractions qui portent atteinte au budget de l'UE. Le président de séance a rappelé en début de réunion les montants énormes qui sont impliqués puisqu'il s'agit d'environ 10 % du PIB hongrois. Avis défavorable.

... ou de gendarmerie de qualifier la plainte. Ce délai serait ainsi identique à celui fixé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur les notifications de violation de données à caractère personnel. Il est plus réaliste et permet d'effectuer les démarches obligatoires : notification de violation de données personnelles auprès de l'autorité de contrôle ; notification d'atteinte à des données de santé auprès de l'agence régionale de santé (ARS) ; notification auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). L'objectif est d'avoir une cohérence entre les notifications aux autorités de contrôle et les éléments de plainte. La plainte est le point d'entrée pour saisir l'assurance cyber. Au moment de l'ouverture du sinistre cyber, l'assurance d...

...nt, j'émets un avis favorable sur les amendements n° 52 et identiques, car ils permettent de trouver un équilibre satisfaisant, et défavorable sur les autres. N'oublions pas que, dans quelques minutes, nous examinerons deux amendements identiques, n° 1295 et 1298, sur lesquels j'émettrai un avis favorable, visant à faire en sorte que le délai commence à courir à compter de la « connaissance de l'atteinte par la victime ». Il n'y aura donc aucune ambiguïté : si la victime est un artisan ou une TPE, c'est bien au moment où elle saura qu'elle a été attaquée – ce qui lui demandera parfois du temps – que le délai de soixante-douze heures commencera à courir.

Déposé par mon collègue Philippe Latombe, il vise à préciser que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l'atteinte avant que le délai ne commence à courir, afin de réduire le risque de contentieux.

Vous avez déposé des amendements de suppression sur dix-neuf articles – parmi les vingt-sept que compte le projet de loi. Il reste donc encore un espoir que nous ayons des discussions constructives à propos des huit restants. Nous avons souhaité aggraver les peines encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, les faisant passer de deux à trois ans d'emprisonnement. Nous voulons ainsi donner aux enquêteurs des moyens supplémentaires, par exemple pour leur permettre de procéder à des perquisitions, lesquelles ne sont pas autorisées dans le cas d'une peine de deux ans.

...sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes ? Je rejoins ma collègue Regol : si l'amendement est satisfait – ce qui ne me paraît pas certain –, qu'est-ce que cela coûte d'ajouter la mention ? Comme elle l'a rappelé, les agents de l'ONF se trouvent dans une situation difficile : les mentionner montrerait notre intérêt. Surtout, puisqu'on parle d'atteintes aux biens et aux personnes, cela montrerait aussi l'importance de la protection de la biodiversité, notamment de nos arbres et de nos forêts.

... aider le policier et le gendarme à la prise de décision. » Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Parallèlement, selon plusieurs experts, le nouveau dispositif serait susceptible d'amplifier le phénomène de judiciarisation de la société, qui s'observe déjà, ce qui appelle à développer et à garantir aussi des modes alternatifs à cette judiciarisation. Sur le fond, le texte vise à la fois les atteintes aux biens et aux personnes. Dans le cas des atteintes aux personnes, il aurait été prudent de préciser que c'est à la demande expresse de la victime qu'il peut être procédé à une visite domiciliaire, afin de s'assurer qu'elle n'a pas agi sous la contrainte. Nous pourrions améliorer l'article en ajoutant cette précision, mes chers collègues, et définir ainsi les garanties utiles et indispensables...

...dans le code de procédure pénale un article complétant son article 15-3-1, apporte une amélioration au dispositif de dépôt de plainte. En premier lieu, il prévoit une nouvelle forme de dépôt de plainte, qui s'ajoute aux autres : la plainte en ligne « par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». En second lieu, il étend cette modalité – si l'on se réfère aux plaintes en ligne actuelles – aux atteintes aux personnes. Il s'agit donc bel et bien d'une amélioration. À ce sujet, M. le rapporteur a bien voulu reprendre une partie de notre amendement qui invitait à préciser que ce nouveau moyen ne pourrait en aucun cas être imposé à la victime, celle-ci conservant toujours le choix d'être entendue ou non par un officier de police judiciaire, sur place. En conséquence, le groupe Rassemblement nation...

En étudiant l'article 6, nous ne pensions pas y découvrir autant d'atteintes aux droits des victimes et des plaignants.

...16 février 2022, lequel indique que la transformation numérique des services publics est assortie d'une réduction du nombre d'agents présents au guichet. J'ai une pensée particulière pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales qui verront de nouvelles barrières se dresser sur leur chemin. La dématérialisation à marche forcée met en danger notre cohésion sociale et porte atteinte au principe d'égal accès aux services publics. C'est ce que je peux observer moi-même au sein de ma circonscription : lors d'une assemblée populaire organisée dans la commune de Le Pin, des personnes âgées m'ont manifesté leur désarroi face à une dématérialisation qui présuppose un égal accès aux outils numériques et l'égale maîtrise de ces derniers. Les personnes âgées et les personnes en situat...