Interventions sur "atteinte"

Parmi tous les recours contentieux pour atteinte à l'environnement, 28 % ne peuvent pas faire l'objet de poursuites, et la plupart n'aboutissent qu'à un rappel à la loi ou à une simple régularisation. Bref, ce n'est pas une affaire d'État ! Vous montez artificiellement en épingle un phénomène marginal pour ne pas régler les vrais problèmes !

Nous sommes évidemment opposés à l'amendement de réécriture du Gouvernement, qui ne correspond pas aux ambitions affichées initialement. Il fallait revoir l'échelle des peines, nous sommes tous d'accord. De là à ouvrir la boîte de Pandore, comme vous le faites… En déclassant les sanctions prévues en cas d'atteinte non intentionnelle à l'environnement, vous risquez d'ouvrir la voie à la multiplication de tels actes par l'ensemble de la population ; in fine, ce sont les premiers usagers et protecteurs de l'environnement, à savoir les agriculteurs, qui seront pénalisés. Ce dispositif est préoccupant : il offre des possibilités qui n'ont pas lieu d'être. Ensuite, il me paraît disproportionné – autant q...

…par rapport à la faible gravité des atteintes qu'a soulignée le président Chassaigne. La réécriture de l'article que vous proposez ne prend pas du tout la mesure des enjeux. Il importe enfin de veiller à la proportionnalité des contrôles, qui n'est pas au rendez-vous et qui contrarie fortement les agriculteurs mis en cause. J'en reparlerai. En attendant, le dispositif que vous proposez sur les peines est tellement large qu'il risque de se ...

Vous instaurez un critère d'intentionnalité improuvable, qui permettra d'exonérer tout le monde. Actuellement, l'immense majorité des atteintes à l'environnement qui font l'objet de poursuites pénales sont imputables à l'imprudence ou à la négligence. Vous ouvrez la voie à la destruction massive d'espèces protégées. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des sous-amendements de suppression de votre amendement qui ont été déposés par le groupe Écologiste et les autres groupes de gauche.

En l'espèce, les peines prononcées étaient loin d'être disproportionnées, et même particulièrement clémentes, au regard du degré de l'atteinte portée à l'environnement par ce barrage.

Je reviens sur la proportionnalité des contrôles. Les agriculteurs sont soumis à de nombreuses dispositions réglementaires et législatives, qu'elles figurent dans le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme ou ailleurs. Il est nécessaire que les contrôles soient proportionnés aux atteintes potentielles à la législation en vigueur. Nos agriculteurs ont le sentiment que les contrôles réalisés sur l'exploitation dépassent souvent le manquement commis, en proportion, pouvant donner lieu à des mises en cause immédiates. Les forces de l'ordre, la police et la gendarmerie, ont pourtant montré qu'il était possible de mettre en œuvre des contrôles proportionnés. Nous souhaiterions qu'il en...

Il vise à introduire la notion de bon état écologique de la haie. Nous proposons d'énumérer les très nombreux services écosystémiques assurés par la haie, essentiels à l'atteinte de nos objectifs d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci : la conservation de la biodiversité, la protection des animaux d'élevage et des cultures, l'augmentation des rendements agricoles, le stockage du carbone et la production de bois, la stabilisation et l'enrichissement des sols, la régulation des inondations et l'épuration des eaux – parmi beaucoup d'autres.

Il s'agit donc d'éviter que l'on détruise des haies par tronçons en recourant à des régimes déclaratifs successifs. Nous proposons que toute demande de destruction de haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle soit automatiquement soumise à autorisation. Dans un tel cas, l'autorité administrative doit pouvoir s'opposer au projet compte tenu de l'atteinte à la multifonctionnalité de la haie constituée par ces opérations successives.

Nous souhaitons que soit appliquée la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), consacrée par le code de l'environnement, notamment dans son article L. 110-1 : « Le principe d'action préventive et de correction […] implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »

Quand on enlève une haie, on porte fortement atteinte à l'environnement, et le remplacement par un linéaire égal à celui détruit ne compense pas les pertes.

...oute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés. Elle doit avoir le pouvoir d'édicter les mesures de compensation qui lui paraissent nécessaires. Nous proposons en outre de préciser que l'un des intérêts protégés est la préservation de la ressource en eau, les haies jouant un rôle fondamental en la matière, grâce aux racines des arbres. Supprimer des haies, c'est aussi porter atteinte aux capacités à retenir l'eau. Il faut donc que de telles atteintes soient compensées.

Elle va encore dire que ça porte atteinte à l'environnement !

L'amendement tend à supprimer les dispositions qui permettent d'activer à distance des appareils électroniques afin de capter des images et des sons. Le Conseil d'État considère que cette mesure porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée dès lors qu'elle permet d'enregistrer, dans tout lieu où l'appareil connecté se trouve, y compris des lieux d'habitation, des paroles et des images qui concernent aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers. Le caractère intrusif de ce dispositif, qui s'apparente à une perquisition, aurait nécessité de l'entourer de garanti...

Nous sommes opposés à ces méthodes d'enquête qui portent atteinte au droit à la vie privée.

...elle est liberticide et attentatoire au respect de la vie privée, d'autant plus que la technique s'étendrait à tout type d'objet connecté, quel que soit son usage ou l'endroit où il se trouve, dans le domicile. La protection de la vie privée est d'ordre constitutionnel. En l'espèce, vous n'avez pas respecté l'équilibre, si cher au Conseil d'État, entre la nécessité de mettre fin à une menace et l'atteinte aux droits fondamentaux. Vous dites que les durées sont courtes mais vous oubliez de préciser qu'elles sont renouvelables et pourraient s'étendre jusqu'à six mois. D'autre part, si les cas dans lesquels cette technique pourrait être utilisée sont, en effet, graves, vous ne tenez pas compte du fait que les débordements sont classiques en la matière. Quant à son efficacité, je reste dubitative.

Le barreau de Paris et la conférence des bâtonniers s'insurgent contre le dispositif d'activation à distance des appareils électroniques car cette technique d'enquête porte atteinte à la vie privée. Leurs raisons de s'opposer à votre mesure dépassent bien largement leur souci de protéger leurs échanges avec les clients.

L'amendement vise à n'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique qu'aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes et aux biens. Nous partageons tous la même inquiétude qu'il soit porté atteinte aux libertés fondamentales mais ce sont des mesures que nous sommes prêts à accepter si elles peuvent permettre d'empêcher la commission d'un attentat ou de faire aboutir une enquête, à condition toutefois de les encadrer mieux qu'elles ne l'étaient après l'examen du texte au Sénat. Je précise que ...

Nous devons donner à la police les moyens de travailler efficacement. C'est en empêchant les enquêteurs d'utiliser les moyens techniques susceptibles de leur permettre d'arrêter les personnes les plus dangereuses que nous porterions atteinte aux libertés. La sécurité est la première des libertés.

De quelles durées courtes parlez-vous ? Le recours à cette technique peut se prolonger jusqu'à six mois ! C'est une blague ! Et quand des amendements tendent à limiter son recours aux cas de risques imminents de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes et aux biens, vous les refusez ! Comment voulez-vous que votre réaction ne suscite pas des craintes ? Elle ne manquera pas, en tout cas, d'alimenter la colère des avocats et je ne doute pas qu'ils se mobilisent largement si votre mesure est adoptée en l'état. Votre refus est d'autant moins compréhensible que, nous le savons tous, il n'est pas rare que des mesures à caractère e...

L'urgence d'agir pour le climat et le vivant est connue. Le droit de l'environnement s'enrichit, mais les atteintes se poursuivent et la réponse judiciaire n'est pas à la hauteur. Le rapport Molins de décembre dernier évoquait même une « dépénalisation de fait » des atteintes à l'environnement. Le problème ne vient pas de nos lois elles-mêmes mais de la façon dont elles sont appliquées. Malgré le déploiement depuis 2021 des pôles spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, le droit de l'environneme...