Interventions sur "atteinte"

... agriculture, nous propose un article tendant à faciliter la destruction d'espèces protégées. C'est indigne et révoltant. J'invite les collègues de la majorité à être attentifs aux débats, afin qu'ils se rendent bien compte de ce qu'ils s'apprêtent à voter : il sera ensuite trop tard pour, une fois encore, prétendre ne pas avoir su. L'amendement du Gouvernement à l'article 13 constitue une grave atteinte à la protection des espèces. Malgré l'effondrement de la biodiversité – une diminution de 80 % de la population d'insectes et de 40 % de celle des oiseaux des champs – on continue de supprimer des espèces et des habitats protégés. Or, dans l'immense majorité des dossiers pénaux de destruction d'espèce ou d'habitat protégé, l'élément moral est caractérisé par l'imprudence ou la négligence : il est...

…pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition. Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l'ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l'environnement sont les agriculteurs eux-mêmes.

Dans cet amendement de réécriture, madame Pochon, il n'est pas question d'impunité zéro pour les agriculteurs en matière d'atteintes à l'environnement.

Nous considérons que toute atteinte intentionnelle à l'environnement doit être punie, mais punie à sa juste mesure. Je vous demande donc de retirer ces amendements de suppression, à défaut de quoi je donnerai un avis extrêmement défavorable.

Ce sont les destructeurs de la nature, les promoteurs des infrastructures au cœur de conflits locaux pour des atteintes aux habitats et aux espèces protégées.

…et chacun pourra mettre en avant ses bonnes intentions pour ne plus répondre devant la justice de ses atteintes au droit de l'environnement. C'est de la démagogie, et c'est grave ! J'espère que le Conseil constitutionnel censurera ce dispositif. Vous faites du droit de l'environnement un droit inférieur aux autres en modifiant la charge de la preuve.

les agriculteurs seront les premières victimes. Quand des marcheurs ou des chasseurs porteront atteinte aux exploitations agricoles et à l'environnement, cela retombera sur les agriculteurs !

Mes chers collègues, lisez la réécriture proposée par le ministre : elle prévoit que désormais seules les atteintes aux espèces, habitats et sites protégés commises de manière intentionnelle seront sanctionnées pénalement. Elle instaure par ailleurs une présomption de non-intentionnalité quand ces infractions sont commises dans le cadre d'une obligation légale ou en application d'un plan de gestion, et ce pour toutes les actions humaines. Ainsi, l'entretien des voies ferrées étant une obligation réglementaire...

Mais la réécriture proposée par le Gouvernement modifie toujours le code de l'environnement, en particulier s'agissant des espèces protégées et des habitats naturels – c'est l'une des raisons pour lesquelles nous la contestons également. La notion d'intentionnalité est toujours prise en considération, ce qui aura des répercussions sur l'appréciation des atteintes portées à l'environnement. Le 2o du II du texte proposé par le Gouvernement pour l'article L. 171-7-2 du code de l'environnement entre en contradiction avec les travaux qu'il avait lui-même conduits dans le cadre de la feuille de route sur les travaux forestiers et les espèces protégées, publiée en mai 2023, à la suite d'un processus impliquant de nombreux partenaires. Ceux...

Les mots « agriculture » et « agriculteurs » apparaissent-ils dans l'amendement n° 4452, deuxième rectification, du Gouvernement ? La réponse est non. Ces dispositions ont-elles une portée générale, et concernent-elles toute forme d'atteinte aux espèces et aux habitats protégés ? La réponse est oui. J'ai eu l'impression que le ministre découvrait la portée de son propre amendement. Depuis tout à l'heure, il ne répond pas à nos questions et ne confirme ni n'infirme nos propos. Ajouter la mention « commis de manière intentionnelle » au deuxième alinéa de l'article L. 415-3 du code de l'environnement fait disparaître toute possibilité ...

... l'échelle des peines, mais celui de la présomption de non-intentionnalité. Si votre amendement est adopté, on ne pourra plus soumettre un acte à la justice dans avoir au préalable fourni la preuve qu'il a été réalisé de façon intentionnelle. Un tel raisonnement ne peut pas être tenu en droit ! Appliqué à d'autres domaines, et poussé jusqu'à son terme, il rendrait possible, par exemple, de porter atteinte aux biens des agriculteurs – sur ce point, nous devons bien garder à l'esprit les propos de M. Taupiac – sans être poursuivi car on sera présumé de pas l'avoir fait exprès ! C'est au juge, à la justice de déterminer si l'acte a été ou non commis de manière intentionnelle et de décider, en conséquence, de l'ampleur de la peine. Certaines peines maximales prévues par la loi peuvent sembler très lo...

... pour tous dans une société très divisée sur ces sujets. J'en viens aux sous-amendements qui ont été déposés au dernier moment, comme le n° 5597 de Mme Delphine Batho, déposé il y a une dizaine de minutes. Le sixième alinéa de la rédaction globale proposée par le Gouvernement vise simplement à préciser, au 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, que seul un fait intentionnel portant atteinte à l'environnement est susceptible d'être puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Actuellement, une action, même non intentionnelle, peut donner lieu des peines très lourdes. Je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment au point n° 24 de son arrêt du 30 novembre 2022. Il me semble de bonne politique de punir différemment les actes volontaires et c...

Votre amendement, monsieur le ministre, vise notamment à instaurer un stage de sensibilisation, qui pourrait être accompli en cas d'atteinte non intentionnelle à l'environnement. Ce dispositif fait l'objet de toute notre attention car il pourrait être rejeté par les agriculteurs. Dans l'hypothèse où le sous-amendement de Mme Blin tendant à supprimer le stage de sensibilisation – M. de Fournas a déposé le même, ainsi que Mme Brulebois, députée de la majorité, qui n'était pas là pour le défendre – ne serait pas adopté, nous vous faison...

Le problème n'est ni l'instauration d'un stage de sensibilisation ou d'information ni l'éventail de nouvelles sanctions à la main du juge. Ce qui pose problème, c'est la modification de l'alinéa 2 de l'article L. 415-3 du code l'environnement, qui consiste à présumer du caractère non intentionnel de l'atteinte. Elle ouvre un vertige décrit sur tous les bancs de la gauche, notamment des écologistes. Monsieur le ministre, au nom du groupe Socialistes, je vous demande cinq choses très simples. Premièrement, vous savez qu'il existe non seulement des légendes urbaines, mais également des légendes rurales. Pourriez-vous établir un état des lieux précis, par année, du nombre de délits sanctionnés, en indiqua...

N'est-ce pas une légende rurale ? Quels sont les faits ? De quoi parle-t-on ? Deuxièmement, je suis moi aussi scandalisé par le silence de Christophe Béchu en cet instant, comme je l'ai été lors de la présentation du plan Écophyto 2030. Où est le ministère de la transition écologique quand nous parlons ici des atteintes à l'environnement, où sera-t-il quand nous parlerons de l'eau dans quelques articles, où était-il quand nous parlions de la stratégie Écophyto il y a quelques semaines ? Troisièmement, l'une des qualités que nous reconnaissons à votre mouvement politique est celle d'être pro-européen. L'Europe est au cœur du débat actuel. Or vous enfreignez clairement le droit européen, notamment les principes ...

Quatrièmement, vous portez atteinte à une forme d'État de droit lorsque vous privez le juge de sa capacité de discernement. C'est à lui qu'il revient de déterminer si un délit a été commis de manière non intentionnelle, sans volonté de nuire mais en raison, par exemple, de circonstances exceptionnelles ou d'une méconnaissance de la réglementation, sans quoi la charge de la preuve serait inversée – ce serait scandaleux.

Dans ce cas, le droit protégerait non pas les faibles mais les puissants qui détruisent les biens communs. Enfin, les paysans sont les premiers lanceurs d'alerte s'agissant des atteintes à la réputation de l'agriculture commises par quelques-uns. Il est dans leur intérêt de préserver les équilibres de la biodiversité. Votre amendement est une bombe à fragmentation menaçant les relations sociales, les espèces protégées, la nature et notre bien commun.

Le problème de cet amendement de réécriture de l'article tient au fait qu'il ne retient parmi les atteintes au code de l'environnement constitutives d'un délit que celles qui ont un caractère intentionnel. Or il est très difficile de prouver l'intentionnalité. Comment distinguer entre un chasseur qui, de bonne foi, tire par erreur sur un animal protégé qu'il pensait être un sanglier, et un braconnier qui tire en connaissance de cause ? Comment prouverez-vous le caractère intentionnel de l'acte du brac...

Imaginons un promoteur qui installerait des éoliennes en toute légalité mais qui n'aurait pas connaissance de l'accord sur la conservation des populations de chauve-souris européennes – l'accord Eurobats – qui impose d'interrompre, durant une période donnée, la rotation des pales pour éviter de porter atteinte aux chiroptères. Il pourra affirmer que son acte n'était pas intentionnel car il ignorait l'existence de l'accord, et il ne sera plus possible de l'attaquer devant la justice. Élargissons encore le champ des situations où cette disposition pourrait s'appliquer. Il n'est pas rare, par exemple, qu'une fuite survienne dans une station d'épuration ; par accident, il se pourrait qu'elle entraîne la d...

Au reste, cette disposition ne s'appliquerait pas seulement aux agriculteurs et aux agricultrices, mais à tous les citoyens et les citoyennes qui pourraient porter atteinte à l'environnement. Ils ne seraient pas jugés parce que la preuve de l'intentionnalité ne serait pas démontrée.