Interventions sur "assurance"

Je repose la même question que tout à l'heure, au sujet de l'assurance chômage et de la VAE : pourriez-vous, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, nous indiquer quels rapports sont attendus, quelles populations ils concernent et sur quelles dimensions des réformes ils porteront ? J'aurai évidemment grand plaisir à poser une troisième ou une quatrième fois la même question à l'occasion des amendements à venir, mais je pense que nous pourrions nous en d...

…pour tenter d'imaginer l'assurance chômage idéale. Nous débattons en effet dans un cadre que vous, majorité, avez fixé, mais nous souhaiterions un rapport qui nous permette d'imaginer le champ des possibles, et notamment de viser un principe essentiel, que nous n'avons pas pu aborder pour cause d'irrecevabilité : celui de l'assurance chômage universelle. Aujourd'hui, les principes d'affiliation à l'assurance chômage sont flous ; i...

...uisque vous êtes un peu la gauche du travail, chers collègues, acceptez au moins d'ouvrir le débat pour les étudiants. Cette année, un étudiant sur deux exerce une activité rémunérée, trop souvent au détriment de ses études. La moitié d'entre eux travaillent plus de six mois par an. Si ces étudiants trouvent parfois un emploi, ils sont également nombreux à le perdre. La question de leur accès à l'assurance chômage doit donc se poser. Il n'y a pas d'âge pour être pauvre ni pour connaître la souffrance du chômage. C'est pourquoi je demande que le Gouvernement s'engage à remettre au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l'accessibilité de l'allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans en formation.

C'est un peu simple, comme réponse. Monsieur le ministre, vous devriez, comme M. le rapporteur, ouvrir le rapport du médiateur de Pôle emploi, qui juge que « les changements incessants de la réglementation de l'assurance chômage » sont en partie responsables du non-recours aux droits. Le rapport de la Dares, qui a été communiqué lundi dernier, le montre bien également. Monsieur le ministre, peut-être m'écouterez-vous quand vous aurez fini de discuter avec votre collègue ?

Le présent amendement vise à interdire la régionalisation du régime de l'assurance chômage – tel était également l'objet de certains amendements examinés hier. Pour celles et ceux qui nous écoutent, la régionalisation qui pourrait être appliquée consiste à accorder plus de droits dans les régions où il y a plus de chômeurs et moins de droits dans celles où il y en a moins. Hier, je vous ai présenté des arguments républicains. Je vous ai rappelé l'article 1er de la Constitution...

Hier, nous avons discuté de la régionalisation de l'assurance chômage. Étant donné qu'il s'agit du même débat, je vous oppose les mêmes arguments et j'émets également un avis défavorable.

Je demande également un rapport pour dresser l'état des lieux de l'application du bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l'emploi. Ce dispositif applicable à la contribution d'assurance chômage est entré en vigueur dès septembre 2022 pour les entreprises de onze salariés et plus. Depuis lors, quelque 6 000 entreprises ont payé un malus tandis que 12 000 ont bénéficié d'un bonus. Le rapport que je demande vise à vérifier que in fine ce ne sont pas les salariés qui sont pénalisés mais bien les entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu. Un tel rapport serait utile ...

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a institué un document de cadrage que le Premier ministre remet aux organisations patronales et syndicales en amont de leurs négociations sur le régime d'assurance chômage. Ce document restreint le périmètre des négociations en fixant l'orientation et les résultats attendus. Cette lettre de cadrage a largement contribué à faire échouer les dernières négociations, ce qui vous a permis de réformer par décret l'assurance chômage en 2019. Vous soutenez aujourd'hui que ce sont des organisations syndicales et patronales qui vous ont demandé de reprendre la main ...

Elles n'ont donc pas renoncé à leur droit de négocier, elles ont refusé votre méthode de cadrage et un nouveau durcissement des règles de l'assurance chômage, la fameuse contracyclicité. L'instauration de la lettre de cadrage réduit gravement le dialogue social, contribuant au processus d'étatisation du régime d'assurance chômage, que vous mettez également en œuvre s'agissant d'Action logement ou de l'Agirc-Arrco. Les décisions relatives à Action logement et à l'Agirc-Arrco s'inscrivent dans la même logique que celles relatives à l'assurance ...

Je rappelle ce que nous avons dit hier ici même : les partenaires sociaux ont exprimé le souhait d'engager une réflexion sur la gouvernance de l'assurance chômage, lequel sera exaucé d'ici à quelques jours. En effet, le ministre entamera des concertations sur la gouvernance, qui se prolongeront par une négociation interprofessionnelle. Voter ces amendements reviendrait à « préempter » le résultat de cette négociation et, au fond, à aller à l'encontre du souhait des partenaires sociaux. J'émets un avis défavorable.

Nous souhaitons mettre un terme à l'obligation de faire des économies sur l'assurance chômage si la situation financière ne convient pas au Gouvernement. Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l'emploi, qui n'est pas prévisible à long terme. Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L'Unedic doit ainsi contribuer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : une contrib...

Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l'obligation de prendre des mesures d'économies sur l'assurance chômage si la situation financière déplaît au Gouvernement. Chaque année, si le rapport remis par le Gouvernement pointe un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et celle prévue par l'accord en cours de validité, les partenaires sociaux doivent négocier des mesures d'économies. S'ils échouent, le Gouvernement, par décret, reprend la main sur les règles. ...

Cette nouvelle demande de rapport vise à dresser l'état des lieux de l'actuel régime d'assurance chômage en le complétant de pistes d'amélioration afin de rendre la reprise d'activité plus juste et plus incitative. En effet, l'assurance chômage doit certes être protectrice, mais aussi – et sans doute autant – incitative à l'emploi. C'est d'ailleurs la volonté du Gouvernement puisque le ministre du travail lui-même souhaite qu'il soit tenu compte non de l'une ou de l'autre dimension mais bien...

Défavorable ; il s'agit d'une demande d'évaluation globale du système d'assurance chômage à laquelle nous avons déjà répondu.

Ces amendements remettent en question le mécanisme par lequel le Gouvernement peut demander aux partenaires sociaux de prendre des mesures correctrices dans l'hypothèse où la trajectoire financière de l'assurance chômage s'écarterait de celle prévue par le document de cadrage envoyé en amont de la négociation, ce qui revient à remettre en question l'ensemble du dispositif de gouvernance issu de la loi de 2018. Les arguments que j'ai évoqués précédemment restent valables. Avis défavorable.

...rdent pas la question du chômage partiel. Lors de la crise du covid, vous avez pris la décision de fermer l'ensemble des commerces et des entreprises, et vous avez fait assumer la prise en charge du chômage qui en a découlé par le régime d'indemnisation du chômage : c'est anormal. En effet, cela revient au même qu'une loi ou un décret qui obligerait des propriétaires à détruire leur maison et les assurances à en assumer la charge. Non, ce n'est pas normal. Il s'agit d'un processus injuste qui dure depuis des années. Le Gouvernement fait peser des charges indues sur le régime d'indemnisation du chômage : il est fondamental de l'en soulager.

Après avoir voulu exclure de l'assurance chômage des salariés qui y avaient cotisé, vous souhaitez désormais les stigmatiser. Je vous invite à consulter les informations produites par l'Insee sur ces sujets ; vous en tirerez sans doute des conclusions que nous ne partagerons pas. Avis défavorable.

C'est à mon tour de demander un dernier rapport pour obtenir un état des lieux sur la possibilité de réformer l'assurance chômage en vue d'inciter plus encore les personnes touchant cette assurance à retrouver rapidement un emploi. La question des chômeurs longue durée – c'est-à-dire sans emploi depuis au moins un an – n'est malheureusement pas traitée par la précédente réforme du chômage que l'on nous demande aujourd'hui de prolonger en confiant temporairement au Gouvernement la définition des mesures d'applicatio...

Même avis défavorable que précédemment, madame Ménard. Vous demandez des rapports globaux sur la situation de l'assurance chômage. Nous avons déjà répondu à ces questions.

À travers cette demande de rapport, j'aborde une question qui m'est chère. En 2018, nous avons adopté une avancée qui permet aux personnes justifiant d'une durée d'activité salariée continue de cinq ans dans une entreprise de bénéficier de l'assurance chômage si elles décident de démissionner pour effectuer une reconversion professionnelle en créant une entreprise. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas aux salariés qui créent leur entreprise avant de démissionner alors même qu'il contribuerait à augmenter leurs chances de réussite.