Interventions sur "assurance"

Avis défavorable. Ce projet de loi ne constitue qu'une première étape, comme l'a souligné le ministre du travail, dans la stratégie globale du Gouvernement pour atteindre le plein emploi. Il contient des dispositifs suffisamment divers – je ne reparlerai pas de l'assurance chômage et de la VAE – pour justifier son titre actuel.

...ce qu'il veut, c'est-à-dire on ne sait pas quoi, ce qui est proprement sidérant. Après avoir discuté du fond potentiel d'une réforme éventuelle qui ne fera que pénaliser encore plus les demandeurs d'emploi, nous vous demandons simplement de reconnaître ce qu'est vraiment ce texte. Acceptez donc qu'il soit rebaptisé : « projet de loi portant sur des dispositions dérogatoires relatives au régime d'assurance chômage ». Titre simple et clair qui nous conduit à souligner ce que doit être le régime d'assurance : il ne ressemble en rien à ce que vous nous promettez ; c'est celui qui a été fondé en 1958 dans un consensus paritaire qui malheureusement n'est plus car vous l'avez détruit.

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai déjà mis en avant. Le titre du projet de loi est justifié. Monsieur Delaporte, votre proposition est très restrictive puisqu'elle limite le texte à l'assurance chômage, faisant litière de la VAE. Sur l'ensemble des amendements, avis défavorable.

J'interviens pour soutenir l'excellent amendement d'Arthur Delaporte : il ne s'agit finalement de rien de moins que de réconcilier l'institution avec elle-même, en permettant l'application par Pôle emploi notamment des préconisations émises par des agents de Pôle emploi et de l'assurance chômage. Il ne s'agit pas de créer des droits nouveaux – ce qui serait par ailleurs tout à fait légitime – mais de garantir l'application de droits déjà formellement reconnus : éviter, par exemple, des différés d'indemnisation pour un changement de papiers ; éviter l'inégale application du statut spécifique des travailleuses et travailleurs handicapés par la caisse primaire d'assurance maladie (...

... fond en restituant le droit de décider aux premières et aux premiers concernés : les assurés. Il établit pour cela un contrôle, par voie élective, des assurés sur le bureau de l'Unedic, afin que les demandeuses et demandeurs d'emploi, ainsi que l'ensemble de la population qui contribue, puissent s'exprimer sur les grandes décisions prises, et ainsi soient à l'origine de la prochaine convention d'assurance chômage.

Nous reprenons nos discussions sur la gouvernance de l'assurance chômage…

... un rapport de la Dares rappelle l'explosion du recours aux contrats à durée déterminée au cours des vingt dernières années, passés « de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé ». En la matière, le Gouvernement joue un double jeu, en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu'en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d'usage, dits aussi « extra ». Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d'usage avait été mis en place début 2020 : il a été supprimé sept mois plus tard. Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins de six ...

On constate une véritable explosion de ce phénomène. Pour le résoudre vraiment, et protéger les personnes qui exercent des activités donnant lieu habituellement à des contrats très courts, il faudrait créer un régime d'assurance chômage spécifique. Les guides conférenciers et guides conférencières, par exemple, étaient dans la rue en 2019 et en 2020 lorsque la réforme de l'assurance chômage dont nous débattons de la prolongation a été mise en œuvre ; ils réclament un statut particulier car ils ont des employeurs multiples. Mais, en réalité, vous les avez affaiblis avec votre réforme, comme vous affaiblissez l'ensemble de...

tant il va dans le sens des déclarations que la Première ministre a faites en faveur d'un dialogue apaisé et fondé sur des éléments scientifiques. Nous proposons en effet la création d'un conseil d'orientation de l'assurance chômage qui, à l'instar du Conseil d'orientation des retraites (COR), serait un lieu de projection, de médiation, de temporisation, et qui nous permettrait de définir ensemble, avec toutes les parties prenantes, les orientations de société et les leviers économiques liés à l'assurance chômage. Si le principe de la création de ce nouvel instrument démocratique vous déplaisait, nous accepterions u...

Lorsque nous avons eu cette discussion en commission, j'ai dit que l'idée de dresser un diagnostic partagé sur la situation de l'assurance chômage et sur les incidences qu'avaient ses règles avait du sens. Mais elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur la gouvernance de l'assurance chômage. J'espère qu'elle figurera à la table des négociations entre partenaires sociaux ; en attendant, j'émets un avis défavorable.

Il est proposé de créer un conseil d'orientation de l'assurance chômage sur le modèle du COR – ce même COR qui nous a révélé que le système des retraites était excédentaire de 900 millions d'euros en 2021 et que cet excédent dépasserait 3 milliards en 2022. Autrement dit, le COR nous a bien montré que la réforme des retraites que vous allez conduire est inutile.

La création d'un conseil d'orientation de l'assurance chômage nous semble donc être une bonne idée et nous soutiendrons cet amendement.

...lus du RN, permettez-moi, madame la présidente, de vous demander s'il vous est possible de regarder parfois dans ma direction et de me donner la parole sur les amendements lorsque je vous la demande. J'en viens à l'article 1er bis : force est de constater une avancée depuis les travaux en commission où a été évoquée la question de l'absence d'un rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Peut-être l'amendement créant cet article a-t-il fait office de détonateur, toujours est-il que la donne est différente puisque nous disposons désormais du rapport en question – et qu'il nous interpelle.

...n parlementaire de l'opposition qui essaie de faire son travail. Je remercie le rapporteur de nous répondre, mais j'aurais aimé entendre le ministre du travail car les conséquences de la réforme sont réelles ! Dois-je citer le cas d'Annonay ? Quelque 6 000 baisses d'indemnisation, 19 000 retards et 1 500 jeunes concernés ! À Annonay comme partout en France, on subit les effets de la réforme de l'assurance chômage. On lit dans le rapport qui nous a été remis tardivement lundi que 53 % des jeunes remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'assurance chômage n'y ont pas recours, que les seniors non plus n'y ont pas recours ; c'est un problème ! J'espère donc, monsieur le ministre, qu'à l'avenir vous serez à notre écoute et que vous pourrez nous répondre car il s'agit là d'un enjeu à Anno...

L'article 1er bis n'existe que grâce à l'amendement que notre collègue Dharréville a déposé en commission. Or, le rapport ayant été remis en début de semaine, l'article est désormais sans objet. On apprend dans ce rapport qu'entre 25 % et 42 % des salariés pouvant en bénéficier n'ont pas recours aux droits à l'assurance chômage. Pourtant, le projet de loi omet presque complètement la question du non-recours. Vous persistez dans la logique consistant à contraindre plutôt qu'à accompagner. Si nous avions eu le rapport plus tôt, nos débats auraient été différents, comme l'aurait été ce texte, car nous aurions examiné la question du non-recours de manière beaucoup plus approfondie. Le Parlement ne sert pas qu'à vote...

...résulte. Au fond, nous avons un vrai-faux débat sur un vrai-faux projet de loi, qui ouvre très peu de possibilités de discussion. Le rapport qui nous a été remis doit nous inciter à changer notre vision du chômage. En moyenne, 30 % des personnes pouvant bénéficier de droits n'y ont pas recours. C'est considérable ! Il est très difficile, en France, de faire valoir ses droits, qu'il s'agisse de l'assurance chômage ou d'autres droits. Le non-recours concernerait 540 000 personnes. Nous devons nous emparer de ce problème, même si ce projet de loi ne nous le permet pas, afin que chacune et chacun puisse avoir recours à ses droits – des droits acquis par le travail.

Je reviens à mon tour sur l'intervention de M. Viry : les données que contient ce rapport sur le non-recours aux droits à l'assurance chômage doivent nous inciter à changer totalement de regard sur le projet de loi et sur les perspectives qu'il ouvre – tant qu'il en est encore temps puisque nous avons entamé nos travaux avant de recevoir ce document, avec quatre années de retard seulement. Comme on l'a déjà souligné, ce rapport estime que le taux de non-recours se situe entre 25 % et 42 %. Autrement dit, 25 % à 42 % des person...

Cet amendement nous donne l'occasion d'évoquer de nouveau le dispositif du bonus-malus, dont nous avons longuement débattu en commission. L'exemple présenté par notre collègue Alauzet est très juste et n'est certainement pas un cas isolé. En 2019, lorsque la précédente réforme de l'assurance chômage a été lancée, 70 % des embauches reposaient sur des contrats de moins d'un mois et, surtout, 75 % de ceux-ci correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Ces chiffres illustrent des relations identiques à celle décrite par notre collègue, d'emplois durables fondés sur la précarité, la multiplication de contrats très courts et de périodes de chômage indemnisées. C'est ce qui c...

Nous souhaitons que le nombre des fins de contrats prises en compte dans le calcul du taux de séparation soit décorrélé du nombre de personnes s'inscrivant sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, eu égard notamment au taux de non-recours aux droits en matière d'assurance chômage, le nombre de fins de contrat dans une entreprise ne peut être assimilé strictement à celui des inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Si l'objectif est d'inciter les entreprises à ne pas recourir de façon excessive aux contrats courts, qui sont moins protecteurs et précarisent la vie des salariés, la question de savoir si le travailleur s'inscrit ou non à l'issue de sa fin d...

Votre amendement s'écarte du sujet de l'assurance chômage : vous souhaitez construire le taux de séparation sur la base de l'ensemble des fins de contrats et non pas sur les seules fins de contrats donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Mais un salarié peut quitter une entreprise pour rejoindre directement une autre entreprise où il aura trouvé un emploi lui convenant mieux. Il serait alors injuste de pénaliser l'employeur en lui imputant...