Interventions sur "association"

... nombre d'éléments problématiques. Il semble regrettable de ne pas avoir prolongé de quelques mois supplémentaires l'expérimentation pour éviter les difficultés dans lesquelles nous nous trouverons actuellement. Il s'agit néanmoins d'un dispositif positif et ambitieux. Concernant les aides aux entreprises et les aides énergie, la question des entreprises de l'économie sociale et solidaire et les associations doit également être abordées. Je suis sollicité par des tiers-lieux qui accueillent un grand nombre d'entreprises en leur sein et qui ne semblent pas se situer dans la cible des dispositifs.

... permettra aux plus petites communes, mais aussi aux PME, d'accéder à ces contrats. Pour conclure ces derniers, l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales devront naturellement toujours démontrer la soutenabilité budgétaire de leur opération, mais surtout son efficacité énergétique – car c'est bien de cela qu'il est question. J'ai auditionné un grand nombre d'acteurs – associations d'élus, administrations, juristes, acteurs du secteur de la rénovation énergétique ; je tiens à les remercier de s'être rendus disponibles dans une période un peu particulière. Il en est ressorti plusieurs interrogations auxquelles je souhaite répondre. D'abord, la dette contractée dans le cadre des contrats prévus par la proposition de loi sera traitée comme une autre dette sur le plan comptab...

...tre exemplaires en matière de rénovation énergétique. Celle-ci représente un investissement important pour les acteurs publics. Pour le moment, le rythme des rénovations est très insuffisant, dans le parc immobilier tant public que privé, en logement individuel comme collectif. Les bâtiments publics constituent une part très importante des biens immobiliers à rénover ; toutes les organisations et associations œuvrant pour le développement durable recommandent de s'atteler à la tâche. Nous sommes toutefois en désaccord quant à la manière d'y parvenir. Ce que vous proposez est bien loin d'une mesure destinée à réagir à l'urgence de la rénovation thermique. Qu'est-ce qui justifie que les collectivités soient exemptées des garde-fous prévus par le code de la commande publique et optent pour un mode de f...

...s égaux, loin de là. La fracture territoriale se ressent sur le terrain, en particulier dans les territoires ruraux, insulaires, de montagne et en outre-mer. En ce sens, le recours au tiers financement permettrait de repousser les paiements après la réalisation des travaux et de profiter des économies d'énergie qui en résultent. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, une concertation avec les associations d'élus. Quel regard portent-elles sur le tiers financement, en particulier Régions de France et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ? Les CPE ressemblent à des partenariats public-privé et on ne peut négliger les risques qui entourent ces marchés. Il y a quelques années, le Sénat, qui leur avait consacré un rapport, les avait qualifiés de bombes à retar...

... les principes fondamentaux du code de la commande publique, à savoir la mise en concurrence et la transparence. En revanche, le dispositif est suffisamment souple pour permettre à la puissance publique de ne pas payer immédiatement les travaux mais d'attendre leur achèvement et d'utiliser ainsi l'argent économisé sur la facture d'énergie pour les financer. Ce type de mesure était attendu par les associations et les élus locaux. Monsieur Schellenberger, je partage votre inquiétude quant à la complexité du tiers financement et c'est pour cette raison que j'ai déposé des amendements visant à en simplifier le cadre et à le dissocier d'un contrat de partenariat public-privé. Un autre amendement tend à rendre les petites collectivités éligibles à ce dispositif. Madame Desjonquères, c'est vrai, il y aura...

Nous aurions manqué notre cible si nous avions maintenu le seuil de 2 millions d'euros applicable aux marchés de partenariat. Les auditions de l'Association des maires ruraux de France et de l'ensemble des associations d'élus ont montré que l'enjeu se situait principalement dans un patrimoine public éclaté dans de petites collectivités ; or nous n'avons a priori aucune raison d'empêcher ces dernières d'entrer dans le dispositif, même s'il faudra probablement mutualiser les opérations. Par ailleurs, si nous voulons faire des marchés globaux de...

... qu'avec les communes, quel qu'en soit le nombre d'habitants. Même les plus petites d'entre elles se sont emparées depuis longtemps de cet enjeu. Alors que l'amendement de Mme Desjonquères vise les communes de moins de 2 000 habitants, je propose, pour ma part, d'élargir ce focus à toutes les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui correspond à la définition d'une commune rurale donnée par l'Association des maires ruraux de France, qui est la première concernée par le sujet et dont vous venez d'ailleurs de parler, monsieur le rapporteur. Cela touchera, mine de rien, 91 % des communes.

La présente proposition de loi vise à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile lorsqu'une personne investie d'un mandat électif est victime d'une agression. Il s'agit un petit dispositif juridique, mais d'un grand sujet. Nous sommes trop nombreux dans cette salle à avoir été témoins ou victimes de ce type d'agression, verbale ou physique. Et pourtant, les députés ne sont pas les plus touchés : ce sont le plus souvent les maires et leur...

Ce texte était attendu. Il répond à la volonté, initialement portée par l'AMF, de mieux accompagner dans la procédure pénale les élus locaux victimes d'actes de violence, en permettant à un plus grand nombre d'associations et d'assemblées de se porter partie civile. Jusqu'ici, seules les associations départementales affiliées à l'AMF peuvent le faire, pour les seuls élus municipaux victimes d'infractions limitativement énumérées. Grâce à ce texte, les associations nationales pourront aussi le faire, de même que les associations d'élus bénéficiant d'une ancienneté suffisante, telle l'Association des maires ruraux d...

...ions d'élus, de forces de l'ordre ou de pompiers est l'expression la plus élevée du sentiment d'impunité, conséquence directe du laxisme judiciaire. Il faut rappeler la circonstance aggravante et la nécessité de sanctions systématiques lors d'agressions d'élus. Maires, élus municipaux, communautaires, départementaux et régionaux, tous doivent savoir que nous nous tenons à leurs côtés, avec leurs associations représentatives, pour les soutenir et les défendre. Le Rassemblement national a toujours fait de la protection des Français une priorité. Il en va de même pour la protection particulière des élus. Nous voterons donc cette proposition de loi de bon sens. Les différentes associations d'élus doivent pouvoir se constituer partie civile pour soutenir pleinement au pénal tout élu ou l'un de ses proche...

Depuis 2018 environ, les agressions contre les élus et les dépositaires de l'autorité publique augmentent de façon très inquiétante. C'est une bonne chose que la proximité, qui permet d'avoir des élus locaux « à portée d'engueulade ». C'est vrai au sens figuré, mais ça l'est aussi au sens littéral et, de plus en plus, les élus sont à portée de coups. Certes, les associations d'élus réagissent. L'AMF s'est saisie du sujet. Le Sénat aussi, notamment grâce à Philippe Bas. Je m'en étais inquiété, avec d'autres, pendant la législature précédente, auprès de notre présidente Yaël Braun-Pivet. Avec Naïma Moutchou, nous nous étions penchés sur cette question, au printemps 2021, dans le cadre d'une mission flash consacrée aux pouvoirs de police des maires et à la reconnaissan...

...ion de la violence et de la perte d'autorité. Les agressions ont augmenté en 2022, et de nouvelles violences virales sont apparues, caractérisées par un effet « boule de neige ». Tous les élus sont visés et il nous faut agir. Ce texte nous offre la possibilité d'agir de trois façons, en soutenant juridiquement et moralement les 500 000 élus de la République et leurs proches, en reconnaissant aux associations d'élus et aux assemblées de divers échelons territoriaux la possibilité de se porter partie civile, et en élargissant le champ des infractions, notamment au cyberharcèlement. C'est bien de la fonction élective qu'il s'agit, garante de la démocratie. Notre groupe votera ce texte de concorde.

Je salue avec gravité la mémoire de notre collègue Michel, maire de Signes. Ce texte, important, vise à répondre à une double question de cohérence et d'urgence. Il s'agit de permettre aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir les élus et les membres de leur famille lorsqu'ils ont été victimes d'agression, de harcèlement ou d'autre atteinte aux personnes ou aux biens en raison de leur mandat. Le groupe Horizons et apparentés souhaite, à son tour, affirmer une position claire : il est intolérable que les élus, de tout bord, qui consacrent souvent l'essentiel de leur ...

Le groupe Socialistes et apparentés est soucieux d'apporter son soutien aux élus qui s'engagent dans une action d'intérêt général. Il est particulièrement choquant qu'en lieu et place de la reconnaissance soit exprimée une forme de violence par certains de nos concitoyens. Ce dispositif recueille donc notre accord total. Il a été bonifié par l'élargissement à l'ensemble des infractions et des associations d'élus. Nous avions déposé un amendement au projet de loi Lopmi et, sous le précédent quinquennat, à celui de la loi « séparatisme », pour soutenir au titre de la partie civile les élus qui se trouvent dans la difficulté sur le terrain, qui souffrent, qui sont choqués et qui sont parfois en situation de danger. Une circulaire du garde des sceaux appelle les procureurs à la plus grande vigilance...

Cet amendement rédactionnel vise à conserver le caractère universel de la loi, en ne citant pas nommément les associations d'élus – d'autant que les critères d'éligibilité, comme l'ancienneté, sont précisés dans la suite du texte.

Une telle mention n'est pas nouvelle. Depuis 2000, l'article 2-19 du code de procédure pénale fait référence à l'AMF. Le Sénat a souhaité respecter cette antériorité et a fait valoir que l'AMF a vraiment soutenu cette proposition de loi. Pour citer d'autres raisons objectives, ces associations sont emblématiques et je ne vois pas de difficulté particulière à reconnaître leur rôle historique. L'AMF, qui représente 34 000 maires, a un poids particulier. Elle dispose de la capacité juridique et financière d'assurer le soutien et l'accompagnement des élus victimes d'agressions. Pour ce qui est de la vocation universelle de la loi, votre souhait d'ouvrir la défense des élus à des associat...

Qu'on enlève ou pas la référence nominative aux associations, l'objectif de la loi reste le même. Cette référence n'est donc pas nécessaire. Par ailleurs, la loi n'a pas vocation à sanctionner le passé, elle doit prévoir l'avenir. S'il n'existe plus que deux associations nationales d'élus dans quelques années, il faudra la revoir. Je retire néanmoins l'amendement.

Les assemblées d'élus figurent déjà dans le texte. Les exécutifs et les membres non élus n'ont pas à figurer à l'alinéa 6, puisqu'il concerne les associations d'élus. En revanche, nous avons interrogé les services ministériels et le cabinet du garde des sceaux pour savoir s'ils étaient compris, à l'alinéa 7, dans la formulation « les membres d'une collectivité territoriale ». Nous aurons une réponse précise pour la discussion en séance publique. Si tel n'était pas le cas, soyez assurés que nous pourrons déposer un amendement ; par ailleurs, rien ne vo...

...ienne présidente de la commission de surveillance. L'État fixe les montants budgétaires des aides personnalisées au logement (APL). Il décide aussi des niches fiscales qui, souvent, dictent les modèles économiques de construction de logements. Par ses représentants qui siègent au conseil d'administration, il pilote l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Enfin, il fixe les enveloppes dédiées aux associations qui gèrent les centres d'hébergement. La mission de l'État est donc bien partagée. Il est temps de mettre de l'ordre dans le rôle de chacun, car on s'y perd – il serait d'ailleurs bon de réunir à l'Assemblée des gens qui voudraient travailler ensemble sur le sujet. Un débat s'est ouvert sur les places d'hébergement, dont le nombre est en légère baisse après une forte augmentation. Toutefois, 2...

...n engagement pluriannuel de l'État devrait progressivement devenir le paradigme de l'action de l'État envers les collectivités. Cet engagement n'existe pas aujourd'hui pour des programmes nationaux comme Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. L'absence de prévisibilité est source d'incertitude pour les collectivités et une dépense d'énergie inutile. C'est aussi vrai pour le soutien aux associations des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au titre des contrats de ville : la logique des appels à projets ou manifestations d'intérêt est à bout de souffle. Elle est source d'incertitudes et d'inégalités dans l'accès aux subventions publiques entre acteurs. Quant au programme 162, il regroupe plusieurs interventions territoriales de l'État. En juillet 2021, l'État a été som...