Interventions sur "arrêt"

Il faut surveiller les déchets, les entreposer en subsurface, et arrêter la folie du projet Cigéo à Bure !

Arrêtez de vous écouter parler !

...en contrat de salariat. D'autres affaires concernent les plateformes Take it Easy, Deliveroo, Foodora, Uber Eats, Frichti et Stuart. Nous avons souhaité vous entendre pour connaître l'état des contentieux en cours, comprendre l'évolution de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le statut des employés des plateformes – je crois d'ailleurs que la Cour vient de rendre un arrêté concernant la société Bolt. Nous sommes également très intéressés par l'état de la jurisprudence de la chambre commerciale et par la manière dont les juges du fond s'y réfèrent. Par ailleurs, nous avons pris connaissance du projet de directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes, qui propose d'introduire une présompt...

...mment les ministères, concernant les questions liées à une modification du droit du travail ou à des aménagements du code de l'urbanisme. Je me souviens que, durant les auditions auxquelles vous avez participé dans le cadre de la mission d'information sur le quick commerce, Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la mairie de Paris, avait dit clairement son sentiment que le projet de décret d'arrêté de juillet dernier avait été fortement dicté par les intérêts des acteurs du e-commerce. C'est pourquoi l'ensemble de ces échanges nous intéresse tout particulièrement.

...galement pour effet d'étendre aux travailleurs des plateformes les droits et protections des salariés. Cette option techniquement aisée à mettre en œuvre amènerait enfin de la clarification. Ce n'est, cependant, pas l'hypothèse de travail des pouvoirs publics ayant initié cette mission ». Pourtant, lors des travaux de la mission, la Cour de cassation a rendu une décision historique, dans son arrêt du 4 mars 2020. Vous nous avez expliqué que la ministre du Travail de l'époque a décidé de donner une mission à d'autres personnes en vue de la création de l'Arpe. Cette mission a ainsi été confiée à une task force pilotée par M. Bruno Mettling. Je ne me souviens plus si c'est au préalable qu'il a travaillé pour un cabinet de conseil rémunéré par Uber. Pouvez-vous nous faire part de votre ...

...ctivité au moment de prendre la présidence de l'Arpe, et interroger aussi Mme le Premier ministre sur le choix de M. Mettling. En effet, il existe là une réelle interrogation sur le rôle des lobbys et leur rapport aux décideurs publics qui est aussi l'objet de notre commission d'enquête. Ensuite, en tant qu'ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, quel est votre avis sur l'arrêt du 4 mars 2020 ? J'ai en effet le sentiment que les décideurs publics ont orienté vos travaux vers une hypothèse différant du raisonnement formulé par la Cour dans son arrêt. Par ailleurs, j'ai l'impression que le tiers statut a été d'emblée mis en avant. En effet, si l'Arpe travaille sur la fixation du prix minimum et l'établissement de compensations ou de droits spécifiques, n'y-a-t-il pas là ...

Au moment où l'arrêt Uber a été pris par la Cour de cassation, peut-on estimer que les plateformes avaient déjà modifié leurs contrats ?

...ent à des inspecteurs qui n'auraient pas pu mener bataille contre le travail illégal des plateformes, faute de moyens humains ou de temps disponible ? Ensuite, nous avons auditionné ce matin l'avocat Jérôme Giusti. Celui-ci nous a indiqué avoir reçu des témoignages d'inspecteurs du travail, de l'Urssaf et de l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) ayant subi des pressions pour arrêter des enquêtes concernant des grosses plateformes.

...grossesse – à leur employeur. En outre, chez certaines femmes, la fausse couche s'accompagne d'un sentiment de culpabilité, voire de honte : leur imposer de l'annoncer publiquement nuirait gravement à leur intimité et à leur vie privée, et pourrait même bafouer le secret médical, puisque la fausse couche est une pathologie. En commission, j'avais donc suggéré la levée du délai de carence pour les arrêts maladie délivrés après une fausse couche : le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, et je tiens à l'en remercier vivement. Je salue d'ailleurs l'ambition du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2023 à 2027 dévoilé aujourd'hui par la Première ministre, Élisabeth Borne. Pour conclure, je voudrais simplement partager avec vous les propos du ...

...une joie et un honneur pour moi d'être avec vous dans l'hémicycle pour étendre leurs droits et protéger leur santé. Sonia avait 28 ans quand elle et son compagnon ont décidé d'avoir un enfant. Ils s'étaient projetés, avaient tout préparé, mais au bout de quelques mois, les effets secondaires de la grossesse de Sonia se sont estompés. Le verdict de son médecin est vite tombé : la grossesse s'était arrêtée. Pour elle et son compagnon, cette fausse couche – ou interruption de grossesse spontanée, puisque c'est ce dont il s'agit – avait le goût amer du deuil d'une vie rêvée et des projets qui accompagnent bien souvent l'annonce d'une grossesse. Cette souffrance, certaines femmes comme Mathilde l'ont subie encore plus fortement, mal accompagnées par un système médical et une société qui peinent enco...

...d'un temps à eux, d'un temps de récupération psychologique et physique leur permettant de se remettre de ce traumatisme. Nous pouvons ce soir créer un congé fausse couche. Concrètement, il s'agit de permettre aux deux parents affectés par une fausse couche de solliciter auprès de leur employeur un congé de trois jours, ou deux. Le Gouvernement a annoncé vouloir lever les jours de carence pour les arrêts maladie en cas de fausse couche. Nous saluons cette annonce, mais nous devons aller plus loin. Il y a urgence à « dépathologiser » la fausse couche et à la reconnaître à son juste titre. Je l'ai dit : ce n'est pas une maladie, mais une perte. Certaines femmes préféreront en effet bénéficier du congé maladie par souhait de ne pas révéler leur grossesse. Cela peut se comprendre, dans la mesure où ...

... Si nous partageons votre intention, nous estimons qu'une telle mesure pourrait attenter à la vie privée des femmes – un droit fondamental. De plus, en raison des contraintes qu'elle impliquerait, elle ne créerait pas un droit effectif. Cette situation devrait vous inciter à retirer ces amendements au profit de l'amendement du Gouvernement qui vise à supprimer les jours de carence applicables aux arrêts maladie pour les femmes confrontées à une fausse couche. Le groupe Renaissance soutiendra vivement cette proposition de loi.

...ce drame. Car oui, « la double perte que représentent la perte réelle de l'embryon ou du fœtus et la perte symbolique de la réalisation du désir d'enfant », comme l'écrit la rapporteure, peut être un drame. Certes, toutes les femmes n'ont pas subi une intervention sous anesthésie ou une aspiration, toutes n'ont pas connu une interruption spontanée à cinq mois de grossesse – une grande partie des arrêts surviennent au cours des premières semaines de gestation –, toutes n'ont pas ressenti le besoin d'en parler. Mais parce que ce phénomène est naturel, indépendant de la volonté et qu'il peut toucher toutes les femmes enceintes, nous devons permettre à celles qui y sont confrontées d'être accompagnées, si elles en ressentent le besoin, par des professionnels qui pourront apaiser leur peine. Sans ...

...mes de ne pas annoncer leur grossesse avant la fin des trois mois d'aménorrhée. Ce non-dit participe d'un tabou qui ne devrait pas exister. Les fausses couches spontanées précoces, celles qui interviennent avant quatorze semaines d'aménorrhée, concernent entre 12 et 24 % des grossesses. En France, 200 000 femmes font chaque année une fausse couche. Une femme sur dix subit, au cours de sa vie, un arrêt spontané de grossesse. Il n'existe pas une vérité, mais autant de vécus que de femmes. Les conséquences physiques et psychologiques d'une fausse couche diffèrent donc d'une personne à l'autre. Comme le note Sandrine Josso dans son rapport, l'impact émotionnel n'est pas proportionnel à l'âge gestationnel, mais il croît à mesure que la grossesse est investie par les futurs parents. Pourtant, les c...

...mmes par des professionnels de santé sur les conséquences d'une interruption spontanée de grossesse sur leur santé. Notre groupe a émis le vœu que cet accompagnement soit élargi à l'interruption médicale de grossesse. Ce sujet sera, je l'espère, à nouveau abordé ce soir en séance, notamment lorsque nous discuterons de l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer les jours de carence pour les arrêts délivrés à la suite d'une fausse couche. Chaque année, environ 7 000 grossesses se terminent par une IMG et ce sujet nous semble avoir sa place dans ce débat. J'ai déposé un sous-amendement en ce sens. Je finirai en m'adressant à toutes les « mamanges » et les « papanges », les « paranges » qui ont perdu un enfant à venir. Même si nous avons conscience que rien ne pourra remplacer cet être en d...

...roposition de loi et ses mesures visant à renforcer la formation des professionnels de santé, afin de ne plus recevoir à l'avenir de témoignages de femmes faisant part d'une prise en charge blessante, stigmatisante ou culpabilisatrice. Bien sûr, nous aimerions faire davantage, et mieux. Parce que l'impact d'une fausse couche sur les corps et les esprits est connu, nous proposerons d'instaurer un arrêt fausse couche de trois jours, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres pays, c'est-à-dire un congé au choix des femmes qui ne seront pas tenues d'en informer leur employeur, ce qui semble évident – ainsi, votre argument principal tombe à l'eau. Ensuite, nous avions proposé d'étendre les capacités des sages-femmes à prendre en charge ces femmes. Malheureusement, nous ne pourrons pas examin...

Nous attendions cet amendement qui concrétise un engagement du Président de la République, et l'accueillons avec joie. Il supprime le délai de carence pour la perception des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail faisant suite à une fausse couche. Il s'agit d'une réelle reconnaissance du caractère physiquement et psychologiquement éprouvant de la fausse couche. Je suis convaincue que cette solution est de très loin la meilleure, pour plusieurs raisons. Premièrement, en agissant au moyen d'un arrêt travail plutôt que d'un congé spécial, nous tenons compte du fait que toutes les femmes ne vivent...

Pour l'avoir constaté lors des auditions, je suis convaincue que de nombreuses femmes n'ont aucune envie de faire part de cette nouvelle à leur employeur et considéreraient une telle obligation comme intrusive. Enfin, la levée du délai de carence résout les difficultés financières qui peuvent accompagner l'arrêt maladie, le rendant ainsi accessible à toutes celles qui en ont besoin. Je crois donc que cette mesure répond à nos priorités.

Monsieur le ministre, vous venez de soutenir un très bel amendement, que le groupe MODEM votera bien sûr. Je signale néanmoins que j'avais déposé, avec le soutien de mon groupe, un sous-amendement visant à élargir aux interruptions médicales de grossesse le délai de carence applicable aux arrêts maladie. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, mais je tenais à vous interroger à ce sujet. Nous considérons en effet que la levée de carence en cas d'arrêt de travail faisant suite à une fausse couche doit également inclure les cas d'IMG. Près de 7 000 femmes par an ont recours, pour des raisons médicales, à cette procédure qui marque la fin d'une grossesse ...

...oute chose, je tiens à saluer cet amendement qui concrétise les annonces effectuées par la Première ministre la semaine passée. Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, certaines femmes vivent la fausse couche comme un événement traumatisant, et il importe de leur donner le temps nécessaire pour surmonter cette épreuve. Cette possibilité existe déjà : un médecin peut prescrire un arrêt maladie de la durée de son choix afin de permettre à sa patiente de se reconstruire, loin de son activité professionnelle et, surtout, sans avoir à justifier le motif de son absence auprès de son employeur. Le seul inconvénient de cette démarche réside dans le délai de carence qui empêche la femme de percevoir immédiatement l'indemnité versée au titre de son arrêt de travail. En adoptant l'amende...