Interventions sur "arrêt"

Le délai de carence constitue une injustice, une violence, une profonde régression. Dès lors, nous considérons que toute mesure tendant à le supprimer va dans le bon sens. Nous appuierons donc cet amendement. Néanmoins, sur le fond, nous ne sommes pas d'accord avec l'approche consistant à présenter l'arrêt maladie comme la réponse adéquate à une fausse couche. En effet, cela revient à « pathologiser » la fausse couche.

La fausse couche n'est pas une maladie, mais une perte. L'indemniser au moyen d'un arrêt maladie entretient une forme de confusion, qui contribue d'ailleurs à maintenir le tabou social qui entoure cet événement. En outre, l'arrêt maladie place les femmes dans une situation de dépendance : pour l'obtenir, elles doivent le demander à un médecin qui peut se montrer compréhensif – et c'est heureux –, mais peut aussi éventuellement refuser de donner suite. C'est pourquoi nous proposons d...

...ernement. Je m'interroge néanmoins sur un point. Comme Maud Petit, nous avons déposé des sous-amendements jugés irrecevables, qui visaient notamment à déterminer si ce dispositif a vocation à s'étendre au conjoint ou à la conjointe. En effet, l'esprit du texte tend à considérer que les deux conjoints sont égaux dans leur parentalité. Je vous pose donc cette question. D'autre part, j'y insiste, l'arrêt maladie peut être complémentaire d'un congé fausse couche ; l'un n'est pas nécessairement exclusif de l'autre.

Madame la rapporteure, vous dites avoir rencontré, lors des auditions, des femmes qui ne veulent pas parler de leur fausse couche à leur employeur. Bien évidemment, nous respectons leur volonté, et il est bienvenu que l'arrêt maladie permette de conserver cette discrétion. Toutefois, plusieurs d'entre nous dans cet hémicycle ont échangé avec des femmes qui veulent en parler, qui veulent que ce soit reconnu et qui veulent l'ouverture d'un nouveau droit. Des femmes que vous avez entendues et de celles que nous avons entendues, qui a raison ? Pourquoi ne leur donnerait-on pas le choix ?

Les femmes ne vont pas nécessairement demander l'arrêt maladie ! Ce n'est pas fromage ou dessert, les deux sont compatibles !

Arrêtez de cliver sur tous les sujets !

...ébé que l'on imagine venir créer et compléter une famille. C'est un cœur que l'on entend battre et qui fait battre le nôtre. C'est aussi une visualisation obligatoire – cela nous dépasse ; on ne peut pas s'en empêcher. On voit les premiers clichés pendant les échographies. On fait les premières confidences à sa famille et à ses proches. La naissance est déjà dans nos esprits. Mais soudain, tout s'arrête. Entre sentiment d'impuissance, d'injustice et de deuil, aucun membre du couple n'est épargné. C'est pourquoi le Rassemblement national avait proposé un amendement visant à favoriser l'accompagnement psychologique des deux membres du couple, sachant que, dans sa version initiale, cette proposition de loi prévoyait de favoriser uniquement celui des femmes. Nous étions attachés à cet amendement. ...

...jourd'hui le 8 mars, c'est la Journée internationale des droits des femmes ; le symbole n'est pas léger, car nous avons une occasion en or d'ouvrir un nouveau droit pour les femmes. Madame Josso, nous avons beaucoup en commun sur les questions d'égalité, et vous savez que je n'amende pas à la légère. Je sais que nos arguments peuvent vous convaincre. Pourquoi le congé est-il complémentaire de l'arrêt maladie ? Premièrement, parce que la fausse couche n'est pas une maladie ; ce type de congé existe déjà, notamment pour les deuils, quand on apprend que son enfant est gravement malade. De plus, vous nous dites toujours qu'il faut s'inspirer du privé. Eh bien, je vais vous donner un exemple dans le privé. Il y a en France une entreprise très connue, L'Oréal, qui applique ce congé, et cela fonctio...

...une douleur déjà immense. À cet égard, la création de ce congé spécial de trois jours constitue une chance de libérer la parole et de dire que, oui, cela arrive. Cet amendement permettrait d'ouvrir un nouveau droit sans en fermer un autre, puisque nous avons adopté l'amendement permettant aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse de bénéficier d'une indemnisation pendant leur arrêt de travail sans délai de carence.

...r la détresse émotionnelle des femmes. Je voulais en avoir le cœur net et je les ai toutes interrogées : sans exception, elles considèrent que ce congé spécial n'est ni nécessaire, ni souhaitable, ni même souhaité. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons adopté l'amendement du Gouvernement visant à permettre aux femmes ayant subi une fausse couche de bénéficier d'une indemnisation pendant leur arrêt de travail sans délai de carence. Cette solution me semble bien plus adaptée. Enfin, les entreprises qui le souhaitent pourront bien sûr instaurer le congé spécial pour leurs salariés !

...usse couche pour les femmes qui en sont victimes. Sur le fond, je comprends l'intention – louable – qui est celle de Marie-Charlotte Garin et de certains de ses collègues. Ce que je retiens, c'est que le texte initial crée un nouveau droit – nous l'avons voté – en supprimant les jours de carence en cas de fausse couche, tout en garantissant que l'employeur n'aura pas à connaître les raisons de l'arrêt maladie. La mesure, d'ailleurs, concerne tout le monde. Le congé que vous proposez, lui, s'adresse à ceux qui sont salariés, mais qu'en est-il de tous ceux qui ne le sont pas ? Pour le coup, ils ne seraient pas forcément concernés par votre dispositif.

Une autre question se pose : selon quelles modalités serait-il possible de prendre un tel congé ? À quel moment surviendrait-il, notamment par rapport à l'arrêt donné par le médecin ? On le voit pour les autres congés qui ont été créés : ils fonctionnent selon des modalités spécifiques, par exemple en matière de prise en charge ou en ce qui concerne les dates. Et, là aussi, des questions se posent : à quel moment pourra-t-on le prendre, sous quel délai ? Le dispositif que vous imaginez ne règle pas toutes ces questions ; nous pourrons peut-être y revenir...

.... D'abord, que fait-on quand on est une femme et qu'on n'a plus de médecin traitant ? Je sais que cela arrive dans nombre de vos circonscriptions ; dans la mienne, le nombre de communes où il n'y a plus de médecin, où les gens ne parviennent plus à s'inscrire auprès d'un médecin traitant, est très élevé. Il y aurait donc un problème d'accès au droit : comment ferait-on pour faire reconnaître son arrêt maladie ? Et même quand on a un médecin traitant, celui-ci peut aussi – c'est le cas de certains d'entre eux – banaliser la fausse couche et donc ne pas délivrer d'arrêt maladie. Dans ce cas, il n'y a plus de recours possible, ni pour la femme ni pour l'autre parent. Ensuite – c'est ma deuxième question –, vous avez évoqué les auditions qui ont été menées. Mais comment les choses ont-elles été p...

Pour conclure, je voudrais insister sur la simplicité de la mesure proposée : les parents confrontés à une fausse couche auront le droit de prendre ce congé et ils pourront choisir de l'utiliser ou non. Si elle ne le souhaite pas, la femme pourra demander un arrêt maladie à son médecin.

Oui, un rapport. Très honnêtement, c'est là un autre sujet. On peut se poser la question du télétravail pour les femmes enceintes car, dans nombre de situations, cela peut apparaître plus compatible avec l'état de grossesse, nous en sommes tous d'accord. Cela pourrait permettre de réduire le nombre des arrêts maladie pendant la grossesse et sans doute aussi le nombre d'accouchements prématurés. De manière plus générale, cela pourrait accroître le bien-être des femmes pendant la grossesse. En revanche, préconiser le télétravail en prévention des fausses couches me semble un peu tiré par les cheveux, si vous me permettez l'expression. Les fausses couches sont très majoritairement liées à des malformat...

...ère, puisqu'il porte sur une question évoquée dans un amendement que nous avons voté à l'unanimité tout à l'heure –, nous sollicitons un rapport sur l'harmonisation et l'extension du dispositif de levée du délai de carence proposé par la Première ministre à tous les cas d'interruption de grossesse, spontanée, comme volontaire ou médicale. Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêt de travail pour incapacité à la suite d'une interruption de grossesse.

Vous demandez un rapport sur la levée du délai de carence pour les arrêts de travail délivrés à la suite d'une fausse couche, d'une IVG ou d'une IMG. Il ne vous aura pas échappé qu'un tel rapport n'est plus nécessaire s'agissant des fausses couches. En revanche, il est certain que le délai de carence s'applique encore s'agissant des IVG et des IMG conduites avant vingt-deux semaines d'aménorrhée. Je pense fondamentalement que ces questions se situent en dehors du ch...

...cléaire français, permet de compenser les variations sur le réseau, de garantir la stabilité de sa fréquence et de remédier dans des délais très courts à l'éventuelle défaillance d'une autre source de production. Toutefois, une étude montre que la modulation du parc nucléaire pourrait user prématurément certaines pièces. Alors que dix-sept réacteurs nucléaires sur cinquante-six sont toujours à l'arrêt et que la France continue d'importer de l'électricité, il apparaît nécessaire d'approfondir la question. En outre, la modulation du parc nucléaire nécessite un investissement technique dont le coût, notamment en main-d'œuvre, a des conséquences sur le prix de l'électricité. Il convient donc de l'évaluer.

...Casser quelque chose qui marche au moment où l'on veut relancer le nucléaire et où il faut vérifier la sûreté de centrales vieillissantes, est une erreur grave. L'acceptation du nucléaire dans notre pays tient à la régulation et à la sûreté. En 1986, la France, pays parmi les plus nucléarisés au monde, avait été la risée de tous en matière de sûreté : prétendant que le nuage de Tchernobyl s'était arrêté à ses frontières, elle n'avait pas protégé les Français et les avait laissés consommer leurs salades. Tous les autres pays européens avaient pris des dispositions. Il a fallu presque quarante ans pour élaborer notre système dual de sûreté du nucléaire, qui est reconnu internationalement aujourd'hui. Que l'on soit pour ou contre le nucléaire, on est pour un système de sûreté performant. Pourquoi...

...ir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a estimé qu'un accident exactement tel que celui de Fukushima ne pourrait vraisemblablement pas se produire en France du fait de l'absence de risque de tsunami, mais elle a aussi souligné le risque induit par une série de suraccidents créant une situation de potentiel emballement. Arrêtez de dire le contraire !