Interventions sur "arrêt"

... que les menstruations douloureuses créent le plus de difficultés. Nous en venons à un constat terrible : 625 000 femmes, soit un quart de celles qui souffrent d'endométriose, déclarent avoir changé de métier ou de statut afin d'adapter leur vie professionnelle, tandis qu'un autre quart, anticipant leurs symptômes, puisent dans leurs jours de congé ou dans leurs RTT, plutôt que de recourir à des arrêts maladie, pouvant perdre alors jusqu'à 10 % de leur salaire. Il n'est plus admissible que des femmes quittent le monde du travail ou perdent du pouvoir d'achat parce que ni ce monde, ni la puissance publique ne sont capables de les soutenir. Nous devons envoyer un message : ce n'est plus aux femmes de serrer les dents et de s'adapter à un monde du travail créé par et pour les hommes, mais au mon...

...ulève en effet plusieurs préoccupations et pourrait avoir des conséquences inattendues, alors que le délai de carence ne constitue pas le point de blocage. Il risque de stigmatiser les femmes dans le monde du travail et de renforcer les stéréotypes sexistes. Nous devons promouvoir une culture du travail qui valorise la diversité et l'inclusion, sans risquer de créer de nouvelles inégalités. Or un arrêt à la même date tous les mois entraînerait de facto une levée du secret médical et induirait nécessairement une discrimination à l'emploi dans certains secteurs. Cet article pourrait conduire les entreprises à réduire leurs effectifs ou à hésiter à embaucher des femmes. Nous devons également renforcer l'éducation et la sensibilisation à la santé menstruelle et gynécologique dès le plus jeu...

...blement National visant à soutenir les femmes atteintes d'endométriose ? Qui a voté contre la prise en charge à 100 % des consultations, analyses, médicaments et frais de transport des patientes atteintes d'endométriose ? Qui a voté contre la dispense d'avance des frais de santé et le doublement de la durée du préavis légal en cas de licenciement ? Toujours les mêmes. Votre texte vise à créer un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes, qui existe déjà, la seule innovation que vous proposez étant la suppression du délai de carence, c'est-à-dire le fait pour les indemnités journalières de n'être plus versées après trois jours, pour les salariées, ou après un jour, pour les fonctionnaires, mais bien dès le premier jour de l'arrêt de travail. Nous y sommes favorables, vous ayant précédé...

...t aux conditions de travail en contexte patriarcal, le culte de la performance invisibilisant et méprisant tout ce que l'on perçoit comme une fragilité. Votre proposition, monsieur le rapporteur, va dans le bon sens, celui d'une meilleure prise en compte de la santé et du bien-être au travail des femmes et des personnes menstruées. Le choix du périmètre du texte et du dispositif administratif, l'arrêt de travail, constitue une étape qui explique vos arbitrages. En effet, le traitement de ce sujet peut conduire à s'interroger : la prise en compte des règles dans le monde du travail ne serait-elle pas source de discrimination et de stigmatisation supplémentaires ? Il nous revient en conséquence d'imposer une culture inclusive et la banalisation des règles par la loi et à l'aide d'un code du tra...

...r elles touchent à l'intime. Elles peuvent s'avérer extrêmement douloureuses voire, pour certaines pathologies, invalidantes et causes d'infertilité. Nous abordons la réalité au quotidien des femmes concernées, qui travaillent et vivent en souffrant, et leur accompagnement au plus tôt dans la prise en charge de la douleur, afin qu'elles ne soient pas empêchées. Le texte prévoit la création d'un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes. Si l'intention est louable, ce dispositif, qui semble nier la réalité biologique suivant laquelle seules les femmes ont des menstruations, apparaît inadapté, car – il faut le rappeler – des solutions existent déjà. Je citerai d'abord celles qui passent par le dialogue social au sein des entreprises : en cas de douleurs intenses, les femmes présentant ...

...étriose, mais ce n'est pas la seule. En consultant, en formant les professionnels, en investissant dans la recherche, nous arriverons à diminuer l'errance diagnostique relative à l'endométriose. Ces dernières années, nous avons fait beaucoup de progrès en ce sens. À travers le monde, on recherche des réponses aux dysménorrhées. Pour les femmes souffrant de règles incapacitantes, vous proposez un arrêt de travail complètement dérogatoire par rapport aux arrêts pour d'autres causes : treize jours, potentiellement consécutifs, par an et renouvelables une fois, soit vingt-six jours au total, sans délai de carence ni condition d'ancienneté. Je formulerai trois remarques. D'abord, la concertation avec les entreprises est absente du texte. Même si la prise en charge est assurée par l'assurance malad...

...gner ces femmes, notre groupe émet des réserves quant à l'applicabilité et aux implications de la proposition. La définition même de la dysménorrhée apparaît cliniquement vague, ce qui fait de son application pratique un défi. Cela pourrait mener à des difficultés dans l'identification de l'affection, augmentant le risque de détournement du dispositif, notamment en ce qui concerne les modalités d'arrêt de travail. L'article 1er, instituant un congé menstruel spécifique, suscite l'inquiétude. Non seulement il pourrait engendrer un coût significatif pour la sécurité sociale, mais il risque encore de créer un effet pervers en matière d'égalité sur le marché du travail et de décourager l'embauche des femmes, les exposant à une discrimination, tout en obligeant à la divulgation d'informations perso...

...métriose, dans le silence le plus total. Combien souffrent de règles incapacitantes ? Je suis heureuse que notre collègue Sébastien Peytavie et le groupe Écologiste, par l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de leur niche, participent à l'effort que nous devons tous faire pour briser le tabou des règles. Les femmes victimes de règles incapacitantes doivent pouvoir prendre un arrêt menstruel lorsque leurs douleurs ne leur permettent pas de travailler, sans avoir à aller chez le médecin tous les mois, ni pâtir d'une retenue sur leurs salaires en raison d'un délai de carence. On peut se demander pourquoi des douleurs si fortes qu'elles empêchent de travailler sont encore invisibilisées dans notre société. Dès les années 1980, Gloria Steinem, célèbre féministe américaine écri...

.... Quand ce monde a été créé, les femmes n'étaient pas invitées à la table des négociations. Alors, aujourd'hui, on s'invite et on demande que les spécificités des corps menstrués soient reconnues et pleinement intégrées, que ça passe par des négociations collectives, par l'aménagement des postes de travail, par le recours au télétravail, et parfois, quand ça ne suffit pas, par la possibilité de s'arrêter quand les règles sont douloureuses au point d'être incapacitantes. Vous pouvez tenter d'ignorer la santé menstruelle, vous dire que c'est un sujet réservé au foyer, mais, en faisant cela, vous ignorez toutes les femmes qui perdent chaque année jusqu'à 10 % de leur salaire parce qu'elles ne peuvent pas se lever, parce qu'elles vomissent, parce qu'elles tombent dans les pommes et qu'elles sont p...

Le 15 février dernier, le Sénat a hélas rejeté la proposition de loi socialiste visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, qui prévoyait notamment la possibilité pour les salariées souffrant de dysménorrhées, c'est-à-dire de règles douloureuses, de bénéficier d'arrêts de travail spécifiques sans jour de carence, ou de périodes de télétravail adaptées. Je remercie nos collègues écologistes et Sébastien Peytavie, le rapporteur de la présente proposition, qui remet ce sujet à l'ordre du jour. Il faut avancer. Près d'une femme sur deux souffrirait de dysménorrhées. Ce phénomène demeure invisible, particulièrement dans le cadre professionnel. Il n'existe aucune p...

Malgré l'action des associations et la mobilisation militante, le monde du travail peine encore à identifier les dysménorrhées comme un enjeu d'égalité professionnelle. Si de réels progrès ont été réalisés concernant la prévention et la santé au travail, peu d'employeurs ont adapté le régime de travail de leurs salariées en souffrance. Or, avec l'application du délai de carence, chaque arrêt de travail génère pour l'assurée une perte financière nette s'accumulant mois après mois puisque les douleurs menstruelles sont récurrentes et que leur périodicité est assez courte. En conséquence, les femmes concernées sont aujourd'hui contraintes de choisir entre deux issues insatisfaisantes : s'arrêter – et perdre parfois jusqu'à 10 % de leur salaire – ou souffrir au travail. Notre groupe, pl...

...ion des douleurs menstruelles : nous avons tous vu cette vidéo très pédagogique de nos collègues en train de l'utiliser. Lors de la précédente législature, nous avons adopté à l'unanimité une résolution visant à inscrire l'endométriose sur la liste ALD 30. Le Gouvernement n'a malheureusement pas souhaité la traduire dans les faits. Cette décision hallucinante manifeste un mépris du Parlement. L'arrêt de travail prévu par cette proposition de loi sera utile aux femmes atteintes d'endométriose – je rappelle qu'elle concerne une femme sur dix, ce qui est énorme – et à celles qui souffrent de règles douloureuses– une femme sur deux. Le texte prévoit de supprimer le délai de carence, ce qui est fondamental. Je le voterai donc des deux mains. Nos collègues qui hésitent à le faire au motif qu'il se...

... devrait favoriser le test salivaire plutôt que l'imagerie par résonance magnétique afin que les gynécologues, les médecins traitants et les sages-femmes puissent mieux identifier les femmes en souffrance. Je rappelle qu'une femme peut avoir des dysménorrhées sans pour autant être atteinte d'endométriose. S'agissant de maladies, les femmes peuvent prétendre à une prise en charge médicale et à un arrêt de travail, ce qui pose la question, cette fois financière, du jour de carence. Cette question doit être posée au regard de l'égalité de traitement dans le cadre des accords de branche et elle doit prendre en compte la diversité des situations d'emploi – l'impact sur le salaire n'est pas le même dans une administration, dans un grand groupe ou ans une petite PME. Il faut également veiller à préve...

Ce texte est essentiel au débat public. Les auditions que nous avions menées avec ma collègue Fatiha Keloua Hachi à l'occasion de nos travaux pour une proposition de loi similaire ainsi que celles qu'a conduites le rapporteur nous ont montré qu'une meilleure prise en compte des cycles menstruels incapacitants et des pathologies féminines et que l'arrêt menstruel répondent à un réel besoin de considération de tous les individus, dans le monde du travail comme dans la société tout entière, et favorisent la compréhension des femmes par les hommes ainsi que l'égalité. Ne soyons pas à la traîne de la société – et particulièrement des jeunes générations – qui est prête pour l'instauration d'un arrêt menstruel fondé sur la confiance. Vous pouvez comp...

Dans notre pays, 15 millions de personnes ont leurs règles, dont 2 millions souffrent de règles très douloureuses et incapacitantes. Elles n'ont pourtant aucun droit : ni à un arrêt de travail ni au remboursement des protections, dont le coût est de 10 000 à 20 000 euros au cours d'une vie. Dans la bande dessinée Si les hommes avaient leurs règles, Camille Besse et Éric La Blanche imaginent qu'alors les règles deviendraient une fierté et un symbole de force et qu'une grosse part du budget national serait consacrée au remboursement des serviettes et des arrêts de trav...

...s'inscrit dans un mouvement plus général, que nous encourageons, vers une meilleure prise en compte de la santé des femmes dans notre législation et dans notre écosystème. Mais n'avez-vous pas le sentiment, monsieur le rapporteur, qu'elle est un peu étriquée par rapport à la qualité des auditions que vous avez conduites ? Le mouvement vers une meilleure prise en compte de l'endométriose est à l'arrêt. Lors de la précédente législature, une résolution avait été votée à l'unanimité et une volonté politique s'affirmait, mais, depuis, on a du mal à aller plus loin. Vous semblez regretter de ne pas avoir pu embarquer davantage de sujets concernant la santé des femmes et le monde du travail. Je salue en tout cas la qualité de vos travaux et reconnais à cette proposition de loi le mérite de mettre l...

...t le choix de retenir l'expression « menstruations incapacitantes » plutôt que « douloureuses », car les douleurs ne sont pas le seul symptôme. Les médecins spécialisés dans la douleur peuvent facilement identifier ces symptômes, mais nous avons un énorme retard dans la formation, puisque cela ne fait que deux ans que l'endométriose est entrée dans le cursus universitaire. Le texte prévoit que l'arrêt de travail peut être prescrit par les médecins généralistes, mais également par des spécialistes – pas seulement les gynécologues, mais également les spécialistes de la douleur –, par des sages-femmes, qui sont très au fait de ces questions, et par la médecine du travail, car c'est d'abord là qu'il faut adapter le milieu professionnel à la santé des femmes. Le dispositif que nous proposons est g...

Les médecins ont déjà la possibilité de délivrer des arrêts maladie dans les cas où ils le jugent nécessaire. Faisons leur confiance. Sans tomber dans la caricature, car le sujet est très sensible, l'article 1er risque de faire de l'arrêt pour menstruations incapacitantes un droit automatique qui, peu à peu, s'imposerait au monde du travail et serait source de discriminations à l'encontre des employées féminines.

Les médecins peuvent certes prescrire un arrêt, mais, en raison du délai de carence, il s'accompagne d'une pénalité financière. Nous proposons donc un arrêt spécifique, sans délai de carence. Le dispositif permet en outre aux femmes d'éviter d'avoir à prendre rendez-vous tous les mois avec un médecin, puisqu'il prévoit la délivrance d'un certificat donnant droit à treize jours d'arrêt dans l'année, ce qui est en outre une facilité dans les dé...

J'ajoute aux arguments du rapporteur celui de la discrimination : les millions de femmes souffrant de menstruations incapacitantes sont aujourd'hui discriminées car leur condition n'est pas prise en compte. Si elles se rendent chez le médecin, il peut arriver que celui-ci refuse de délivrer un arrêt de travail pour ce motif. En votant cette proposition de loi et son article 1er, l'Assemblée nationale sert à quelque chose. Nous faisons de la politique, nous faisons des choix. La majorité des femmes, et la majorité du peuple français dans son ensemble, est favorable à ce texte. Nous ne pouvons donc pas supprimer l'article 1er.