Interventions sur "arrêt"

...oyens à faciliter et à accélérer les procédures d'installation des centrales mais il importe de renforcer les garanties permettant de veiller à ce que le site fléché pour les construire ne soit pas affecté par l'un des effets du dérèglement climatique. Non, le nucléaire n'est pas une énergie résiliente, comme l'illustrent les épisodes de sécheresse que nous avons connus cet été, avec la mise à l'arrêt de près de 50 % des réacteurs et la nécessité de réduire la production afin de ne pas provoquer un échauffement de l'eau rejetée. L'heure n'est donc pas à la facilitation des procédures d'installation mais à la planification de la sortie du nucléaire. Ces lourds investissements en faveur du nucléaire, au détriment des énergies renouvelables, ne sont pas bons pour le climat et l'inverse est égale...

Face au vieillissement du parc nucléaire français et à la multiplication des incidents auxquels il fait face, le Gouvernement souhaite supprimer le caractère automatique de l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire à l'arrêt depuis plus de deux ans afin de pouvoir « garder sous le coude » des capacités de production. Cette mesure nous paraît dangereuse et réduit l'application du principe de prévention industrielle. La procédure de déchéance de l'autorisation d'exploitation d'une INB ou classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à l'arrêt depuis plus de deux ans ...

...s. Même si nous avons conscience que vous ne reculerez devant rien pour imposer le projet nucléariste présidentiel en dépit du bon sens, même si nous savons que notre travail, ici, est parfois un peu vain, très formel, nous nous disons qu'il y aurait peut-être des limites et nous espérons qu'il pourrait se passer quelque chose, en l'occurrence à cet article 10. Jusqu'à présent, une centrale à l'arrêt depuis deux ans ne pouvait pas être relancée. Or l'article 10 prévoit la fin de l'automaticité de la fermeture définitive d'une centrale qui serait dans cette situation et qu'un décret en Conseil d'État serait nécessaire pour l'acter. L'idée est donc bien de pouvoir relancer la centrale de Fessenheim, dans un premier temps, puis d'autres centrales, ce à quoi nous nous opposons. Une centrale nucl...

S'agissant de Fessenheim, je vous rappelle qu'un décret de démantèlement a été pris. L'article 10 ne met pas fin à la possibilité de prononcer définitivement l'arrêt d'une installation qui ne fonctionnerait plus depuis plus de deux ans, mais il reviendra à l'État de le décider et de prouver la nécessité de cet arrêt. Avis défavorable.

Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin de supprimer la possibilité de relancer un réacteur après plus de deux ans d'arrêt. Prolonger le délai initial de deux ans, c'est en effet un moyen d'empêcher la progression du mix énergétique et l'augmentation de la part des énergies renouvelables, plus sûres, moins chères et dont le développement va dans le sens de l'histoire – je rappelle que RTE a présenté trois scénarios avec un horizon « 100 % d'énergies renouvelables ». C'est donc une question de choix politique. De pl...

Vous souhaitez, à l'inverse de l'article 10, supprimer à l'article L. 593-24 la possibilité que l'exploitant puisse demander un délai supplémentaire de trois ans avant qu'une installation nucléaire soit considérée comme arrêtée d'office si elle ne fonctionne plus depuis plus de deux ans. Ce principe est sévère, car des travaux peuvent durer au moins deux ans – EDF, ou d'autres exploitants, ont d'ailleurs parfois demandé une prolongation du délai. La possibilité d'une prolongation de la période de deux ans me semble utile, sous réserve que l'exploitant prouve que cela est nécessaire. Avis défavorable.

Le principe de l'autorisation de création est d'être sans limitation de durée. Il ne serait pas souhaitable d'en fixer une, qu'elle soit minimale ou maximale. Les réexamens décennaux garantissent une vérification constante de l'état de l'installation. Certaines d'entre elles pourraient d'ailleurs être arrêtées avant leurs 60 ans. Avis défavorable.

Vous souhaiteriez qu'il revienne au Parlement de statuer en définitive sur la mise à l'arrêt définitif d'une INB si elle ne fonctionne plus depuis plus de deux ans. Le Parlement serait informé en amont par un rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire, mais je ne pense pas qu'il lui revienne de prendre ce type de décision, aussi informé soit-il. Nous fixons des objectifs en termes de production d'énergie, nous établissons des règles pour garantir le plus haut degré de sûreté des installat...

Cet amendement vise à réduire la conditionnalité de la fermeture d'une installation après deux ans d'arrêt sans pour autant revenir au droit initial. À la première phrase de l'alinéa 2, nous proposons de substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne » et de la compléter par les mots suivants : « lorsqu'il est démontré que les dispositions techniques adoptées par l'exploitant ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installati...

L'objectif de cet article est de permettre une plus grande souplesse quant à l'arrêt d'une installation nucléaire en amont d'un arrêt définitif, c'est-à-dire de permettre à l'exploitant de mener éventuellement des travaux d'une durée supérieure à deux ans sans que l'installation soit d'office réputée mise à l'arrêt. Vous proposez que l'arrêt définitif soit obligatoirement prononcé d'office si l'exploitant ne peut prouver qu'il prendra les dispositions pour garantir la sûreté de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, il convient de substituer aux mots : « à l'arrêt définitif », les mots : « en sommeil ». Il paraît en effet plus juste d'évoquer une « mise en sommeil », compte tenu de la très longue durée de vie des combustibles d'une centrale. De plus, il semble plus judicieux de ne pas prononcer un arrêt définitif pour, éventuellement, laisser la possibilité de redémarrer la centrale, avec les contrôles nécessaires, si les circonstances l'exigent.

Je ne peux que m'opposer à votre proposition. La procédure de mise à l'arrêt des installations nucléaires de base vise, à terme, leur démantèlement définitif.

Cet amendement dispose que « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d'État avant le démantèlement effectif d'une installation nucléaire, en cas d'évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d'assurer les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. » Les délais entre l'arrêt d'une centrale nucléaire et son démantèlement effectif peuvent être très longs. Même si l'on considère que les avancées scientifiques dans ce domaine ne sont pas immédiates, il serait dommage de se priver de la réouverture d'une centrale existante si de nouvelles technologies la permettaient.

Votre proposition présente le risque de retarder éternellement la fermeture de centrales qui seraient trop vieilles. Il est important que la décision de mise à l'arrêt définitif constitue le début du processus de démantèlement, sans retour en arrière. Avis défavorable.

Le droit prévoit une mise à l'arrêt définitif automatique d'une centrale inactive depuis deux ans, mais l'exploitant peut demander une prorogation. Le projet de loi supprime l'automaticité de la décision, l'arrêt pouvant être prononcé par le Gouvernement par décret, après deux ans. L'amendement tend à réintégrer l'arrêt automatique d'une installation, mais au bout de cinq ans d'inactivité, après qu'a été constatée l'absence de volo...

Une situation de cinq ans de non-fonctionnement paraît peu probable. Si tel était le cas, l'article 10 confère à l'État la capacité de prononcer la mise à l'arrêt définitif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de permettre la réouverture d'une installation nucléaire ayant fait l'objet d'un arrêt définitif. Puisqu'il faut relancer le nucléaire, au risque de hérisser le poil de certains à gauche, nous utilisons toutes les possibilités. Depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim en juin 2020, la France a été obligée d'importer de l'électricité produite par des centrales à gaz ou à charbon, voire de relancer ses propres centrales à charbon. Le Gouvernement est ainsi responsable d'une ...

Si, comme cet hiver, la moitié des réacteurs sont à l'arrêt, rouvrir les deux tranches de Fessenheim ne permettrait pas d'éviter des importations.

...is de remboursement excessifs sont aujourd'hui principalement imputables au retard dans la transmission des données relatives aux salariés par les entreprises. L'analyse des flux d'information dématérialisés fait apparaître que dans plus de 30 % des cas, la transmission par l'entreprise des éléments nécessaires, en particulier ceux relatifs au salaire, s'effectue plus de deux mois après la date d'arrêt. Ainsi pour près d'un arrêt de travail sur trois, les informations sont adressées aux caisses primaires plus de soixante jours après le début de l'arrêt de travail. La réforme constitue une véritable avancée. C'est à la fois une simplification et une garantie de ressources pour les salariés et les fonctionnaires. Alors que les entreprises peinent à recruter et à fidéliser les salariés, une tell...

Il n'y a pas grand-chose dans ce PLFSS, en dehors de quelques avancées – que nous avons soulignées – et de l'article 43, qui a défrayé la chronique. Cet article apporte une mauvaise réponse à un problème qui, s'il existe, est tout à fait marginal. Vous prétendez endiguer un phénomène dont on peine à définir les contours : on ne sait pas quel est le nombre exact d'arrêts de travail pris à la suite d'une téléconsultation. Surtout, le dispositif risque d'être inefficace : seuls trois arrêts de travail sur dix issus d'une téléconsultation sont prescrits par un praticien qui n'est pas le médecin traitant de l'assuré. À cela s'ajoute le problème des déserts médicaux. Vous déremboursez ces arrêts de travail alors même que 6 millions de Français n'ont pas de médecin t...