Interventions sur "arme"

L'argument selon lequel nous ne pourrions pas légiférer avant la fin des travaux de la mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre est spécieux, car il laisse à penser que votre majorité a augmenté la peine d'un an à deux ans de prison en cas de refus d'obtempérer sans avoir effectué d'étude d'impact ni analysé le phénomène, qu'elle a simplement réagi à des tracts syndicaux. Je ne peux vous soupçonner d'avoir légiféré à l'aveugle, je pense au contraire que vous savez ce que vous faites et que vous ...

Monsieur le rapporteur, la priorité est de désarmer les délinquants. Des personnes possèdent, dans certains territoires, des arsenaux et des armes de guerre, et vous voudriez laisser les policiers sans moyens d'intervention ou de défense… Cela nuirait à leur crédibilité et laisserait la place à une autre loi que celle de la République. Force doit rester à la loi. La violence légitime n'appartient qu'aux forces de l'ordre, que nous ne devons surto...

Quel est le lien entre l'armement des délinquants et la légitime défense en cas de refus d'obtempérer ? Je n'en vois pas. Les personnes mortes dans leur véhicule après avoir refusé d'obtempérer n'étaient pas armées. Je suppose que nous sommes en revanche tous favorables au désarmement des délinquants et à la lutte contre la circulation des armes, qui est un fléau.

...agents doivent suivre trois sessions de formation au tir par an, cette obligation réglementaire est rarement remplie. D'après un rapport d'information sénatorial sur la formation initiale et continue des forces de l'ordre, 37 % des agents n'ont suivi aucune session en 2021. Les syndicats de police défendent l'amélioration de la formation et souhaitent s'inspirer du système qui existe dans la gendarmerie ; nous vous proposons d'imposer quatre sessions de formation au tir par an, ainsi qu'un moratoire sur l'utilisation de leur arme par les agents n'étant pas formés – une arme à feu n'est pas un jouet, son maniement requiert beaucoup d'entraînement. Les policiers souhaitent se former, comme les gendarmes, avec des stress tests et pas uniquement avec des tirs sur cibles fixes : je ne comprends pa...

L'avis est favorable, car l'amendement répond à une préoccupation des policiers. Lors de leur audition, les représentants de la CGT-Police ont regretté la disparition presque totale des stands de tir pour la police à Paris. Nous soutenons le renforcement de la formation des policiers à l'usage des armes, car il réduira le nombre de tirs mortels.

Je suis favorable à la présomption de légitime défense des forces de l'ordre. En effet, les policiers et les gendarmes ne sont pas des citoyens comme les autres : ils ont plus de devoirs et plus de responsabilités, et ils sont assermentés : nous devons leur assurer une protection plus large. Mon objectif n'est pas de favoriser leur impunité, puisque la présomption de légitime défense n'empêcherait évidemment pas leur mise en examen ; elle leur épargnerait en revanche la garde à vue, qui est, aux yeux du grand pu...

L'avis est défavorable. Vous assumez votre orientation politique, qui est de permettre aux policiers de tirer tout le temps et partout. Nous sommes au contraire favorables à l'encadrement de l'autorisation d'usage de leur arme par les forces de l'ordre et nous défendons la notion de légitime défense. Les policiers, dites-vous, ont un statut particulier, mais ils ont également une responsabilité particulière. La légitime défense, notion présente dans le code pénal, doit s'appliquer de la même façon à tous, car il ne saurait y avoir de hiérarchie entre les citoyens ; or les policiers ont des droits et des devoirs comme t...

Madame Ménard, le port de l'uniforme peut être une circonstance atténuante mais aussi aggravante d'un incident. Le fait de s'en prendre à une personne dépositaire de l'autorité publique est une circonstance aggravante d'une agression, pour laquelle est prévue une peine particulière ; à l'inverse, un policier ou un gendarme a une responsabilité spéciale, qui découle du port d'un uniforme sur lequel figure le drapeau tricolore : l'article 222-13 du code pénal dispose que s'en prendre à un membre des forces de l'ordre est une circonstance aggravante, comme l'est le fait qu'un policier ou un gendarme violente un citoyen. Votre amendement vise à rompre cet équilibre, puisque la seule qualité d'être un membre des forces...

Monsieur Léaument, lisez bien mon amendement, qui dispose que la présomption de légitime défense d'un policier ou d'un gendarme ne s'applique que « dans l'exercice de ses fonctions ». Il me semble que descendre des poubelles n'entre pas dans les fonctions des forces de l'ordre. En revanche, j'ai précisé que le principe s'appliquait qu'il soit « habillé en civil ou revêtu d'un uniforme », parce qu'un policier de la brigade anticriminalité (BAC), par exemple, ne porte pas d'uniforme.

...uxième année consécutive, nous avons le plaisir d'accueillir les trois ministres concernés par le sujet des exportations – le ministre des armées Sébastien Lecornu, le ministre délégué Roland Lescure, chargé de l'industrie, et le ministre délégué Olivier Becht, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger. Leur présence symbolise le triple enjeu des exportations d'armement – stratégique, diplomatique et industriel. Exceptionnelle, cette audition l'est ensuite par son ouverture à la presse – c'est une première. La représentation nationale doit exercer sa mission de contrôle sur tous les sujets, y compris les plus sensibles, sans tabou et de manière transparente, dans le respect toutefois des impératifs du secret de la défense. C'est aussi une manière de sensibi...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/1812.

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/1812.

...m de la commission des affaires étrangères, je me réjouis de l'inscription dans la durée de cette réunion conjointe, inaugurée l'an dernier à la suite des recommandations énoncées dans le rapport d'information de Michèle Tabarot et de notre ancien collègue Jacques Maire, dont notre commission avait autorisé la publication le 18 novembre 2020. Intitulé « Renforcer le contrôle des exportations d'armement, une contribution à l'Europe de la défense », ce rapport a démontré l'utilité du regard parlementaire, confirmée par le fait que plusieurs de ses propositions ont trouvé une concrétisation : l'instauration de réunions élargies, comme celle d'aujourd'hui, la publication d'un rapport consacré aux biens à double usage, et la création d'une commission restreinte chargée d'évaluer les exportat...

...uite du président Gassilloud et de la vice-présidente Caroit, je me réjouis que, dans une démocratie mature et adulte, le contrôle parlementaire puisse s'exercer pleinement sur des sujets au cœur même du pouvoir régalien, d'une manière publique et transparente, et dans le respect des impératifs qui s'attachent au secret-défense. Il ressort du rapport annuel du Gouvernement sur les exportations d'armement de la France que celles-ci ont atteint un record historique en 2022 : l'année dernière, la France a exporté pour 27 milliards d'euros d'armements, largement au-dessus des 11,7 milliards d'euros atteints en 2021 et loin devant le précédent record de 2015, établi à 16,9 milliards d'euros. Ces exportations ont été particulièrement dopées par les ventes d'avions de combat du groupe Dassault Avia...

Je salue l'exercice de transparence dans une démocratie bien comprise qu'est notre réunion. Alors que les commandes ont atteint le montant historique de 27 milliards d'euros et que notre pays est devenu le deuxième exportateur mondial d'armements – ces excellents chiffres ne sont sans doute pas sans lien avec le contexte géostratégique –, le rapport souligne la diversité de notre stratégie industrielle. Celle-ci permet d'assurer l'autonomie stratégique, de développer la souveraineté industrielle et de renforcer les liens avec nos partenaires stratégiques privilégiés. Le rapport appelle néanmoins plusieurs questions. Si l'Europe deme...

Alors que de nombreux pays ont décidé de sous-traiter le développement et la production de leur armement à des puissances tierces, nous ne pouvons que nous féliciter de l'indépendance et de la bonne santé de la BITD française. Elle participe activement à la sécurité, la souveraineté et, disons-le, à la diplomatie de notre nation. Aussi, au nom des députés du groupe Rassemblement national, j'aimerais exprimer notre respect et notre soutien à ces hommes et ces femmes qui, au sein de nos grandes, m...

...mmissions et trois ministres à interroger : toutes les questions ne pourront pas être posées, tous les députés ne pourront pas s'exprimer. Nous ne sommes pas satisfaits, car l'extraversion du modèle, liée à la privatisation des industries de défense, entraîne une trop grande dépendance à l'exportation. J'ai un doute concernant notre capacité à reconstituer nos propres stocks lors de transferts d'armement, par exemple des avions. Qu'en sera-t-il réellement lorsqu'il s'agira de fournir l'Indonésie, la Croatie ou d'autres clients ? Je m'interroge également sur les critères que nous appliquons. En matière de droits humains et de respect du droit international, la plupart des clients de la France sont problématiques. La Chine, à qui nous vendons pour 70 millions de biens, fait l'objet d'un embar...

Cet excellent chiffre de 27 milliards témoigne à la fois de la sécurisation de notre modèle de défense et de l'existence d'un soft power français pour les nations qui ne veulent pas dépendre des grands fournisseurs auxquels chacun pense. Nous saluons les ouvriers et les ingénieurs de l'armement, ainsi que la DGA, qui fait un travail de grande qualité. Nous avons toutefois une inquiétude. Dans un récent rapport, l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS) constate que nos alliés européens ont réalisé 78 % de leurs acquisitions hors Union européenne, dont 63 % aux USA, et seulement 2,5 % en France. La défense de l'Europe par les Européens et la souveraineté frança...

Au nom du groupe démocrate, je salue la présence, pour la deuxième année consécutive, de trois ministres pour discuter du sujet si important des exportations par la France d'armes et de biens à double usage (BDU). Je salue également la publication, en 2023, du deuxième rapport du service des biens à double usage (SBDU), de même que la création, dans le cadre de la loi de programmation militaire, d'une commission parlementaire à l'évaluation des exportations d'armes et de biens à double usage. Le commerce de biens et technologies à double usage, souvent issus d'une indust...

...re solidement ancré dans nos territoires. Des entreprises comme Naval Group, Thales, Fouré Lagadec, Eolane et les chantiers Piriou ont permis, pour cette seule année 2023, d'assembler dans mon département, le Finistère, trois bâtiments de guerre des mines et cinq navires patrouilleurs. Monsieur le ministre des armées, dans votre rapport, vous dressez des perspectives d'évolution de la demande en armement chez nos partenaires commerciaux comme l'Inde, les Émirats arabes unis ou l'Arabie Saoudite, avec cette précision que la vente de matériel s'accompagne d'une formation opérationnelle assurée par l'industriel mais aussi par nos armées. L'accroissement des exportations d'armement, dont nous nous félicitons, entraînera de fait une hausse des besoins de formation. Les armées ont-elles les moyens ...