Interventions sur "arme"

... domaine réservé, qui n'a aucun fondement constitutionnel. J'espère que, sous cette nouvelle législature, nous appliquerons certaines des préconisations de Michèle Tabarot et Jacques Maire : la création d'une délégation parlementaire bicamérale ; un débat annuel en séance ; et, pourquoi pas, l'ouverture d'une commission d'enquête. Messieurs les ministres, vous avez rappelé que nos exportations d'armes sont soumises au droit de la guerre – le traité de 2013 et la position commune de l'Union européenne de 2008. Comment expliquer, dès lors, que la clause du grand-père ait permis de poursuivre les exportations d'armes vers la Russie, malgré l'embargo européen de 2014 ? Qu'est-ce qui justifie la poursuite de nos exportations d'armes en Égypte, en Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis, alors que...

...ommes attachés à notre autonomie stratégique en matière de défense et nous l'avons toujours défendue. Nous estimons qu'elle ne doit pas dépendre de la politique européenne, pas plus que de nos ventes et de notre politique d'exportation. Elle ne doit pas davantage dépendre des guerres ou des conflits en cours : nous n'attendons pas des guerres qu'elles nous permettent de soutenir notre politique d'armement. Nous attendons toujours des explications sur notre politique d'exportation en direction de zones de conflit, notamment au Moyen-Orient. Si nous défendons le respect de la dignité de chaque être humain, pourquoi nourrir le feu dans la guerre au Yémen et servir des pays autoritaires comme l'Égypte, la Russie, l'Arabie saoudite ou les Émirats arabes unis ? Nous sommes favorables à la création...

Le bilan que vous nous présentez pour l'année 2021 est plutôt exceptionnel, puisque la France se place sur la troisième marche du podium, avec 11,7 milliards d'euros. C'est un résultat positif, qui renforce notre position et celle des quelque 4 000 entreprises de notre BITD. Je voudrais aborder trois sujets, en commençant par les exportations d'armes en direction de l'Ukraine et de la Russie. Les cessions gratuites d'armes à l'Ukraine sont une nécessité, dans le contexte actuel. Je profite de ce que la réunion se tient à huis clos pour vous demander où en sont ces livraisons. J'ai relevé, dans votre rapport, une ligne qui a retenu mon attention : 6,71 millions d'euros en 2021 pour des licences d'exportation à la Russie. De quoi s'agit-il ? ...

...placent, ne sont plus les capteurs qui ramènent à Paris des renseignements susceptibles de favoriser nos exportations. Le récent imbroglio avec l'Australie au sujet de nos sous-marins en est malheureusement la meilleure illustration. Enfin, les entreprises de la défense connaissent toujours des difficultés de financement. Les banques ont de plus en plus de réticences à financer les exportations d'armes, du fait de la pression d'ONG et de lobbies qui les stérilisent. Nous proposons depuis longtemps d'adopter une politique assumée en matière d'exportation d'armes. Plus de 50 000 emplois dépendent d'elles en France ; ce n'est pas moi qui le dit : c'est l'un de vos amis, le cabinet McKinsey. Il faut cesser de brader notre souveraineté et nos technologies. Il faut mettre en valeur notre BITD, qui a...

Dans un marché mondial de l'armement en évolution constante, l'offre des industriels français doit répondre au mieux aux besoins des clients. Le rapport sur les exportations d'armements le souligne, de plus en plus régulièrement, ces derniers demandent aussi des transferts de technologie ou des coopérations industrielles. Or, dans certains pays, les transferts de technologie et de savoir-faire consentis dans le passé ont pu fav...

...u'est le contrôle de l'export, élément de notre modèle de défense. J'ai été frappé par les propos de votre homologue allemande, Christine Lambrecht, devant la Deutsche Gesellschaft für Auswärtige Politik début septembre : elle a évoqué une Zeítwende, un changement d'époque, employant les mêmes termes que lors de la chute du mur de Berlin. Elle a ajouté qu'en termes de contrôle des armements pour les pays amis, dont la France, les mêmes règles ne devaient plus forcément s'appliquer. Pensez-vous qu'il s'agisse d'un avis personnel de la ministre ou est-ce plutôt une évolution de fond de la position du gouvernement allemand ? Quelles conséquences devons-nous en tirer ?

Je remercie le Gouvernement d'avoir tenu son engagement de transmettre le rapport sur les exportations par la France de biens à double usage, à l'instar de ce qui avait déjà été fait pour les exportations d'armements. J'ai été particulièrement sensible au rapport sur les exportations d'armements qui démontre la cohérence de la politique française en la matière avec la volonté de préserver la sécurité internationale, tout en préservant notre autonomie stratégique. Dans ce rapport, le Gouvernement met en avant l'importance de l'équilibre dans la zone Indo-Pacifique – le sujet me concerne directement : « <...

Je vous remercie de vous prêter à cet exercice fondamental. Une nation moderne et démocratique doit permettre au Parlement de contrôler les ventes d'armes car les citoyens y sont de plus en plus sensibles. Le rapport d'information de Jacques Maire et Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le contrôle des exportations d'armements de novembre 2020 plaidait d'ailleurs en ce sens. C'est d'autant plus indispensable du fait du cadre juridique : traité sur le commerce des armes de 2013, loi du 27 mars 2017 relative au devo...

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, que vous nous présentez, est un document essentiel de contrôle. Il doit nous permettre d'exercer un droit de regard sur ce commerce dangereux et meurtrier trop souvent réalisé dans l'ombre, afin de garantir que le Gouvernement respecte bien nos engagements internationaux. Des engagements, qui, je le rappelle, nous interdisent de transférer des armes susceptibles de servir à comm...

...surveillance de ses ressortissants et, ainsi, réprimer toute contestation du régime. Notre technologie sert aussi à interner dans des camps des centaines de milliers d'individus issus de minorités ethniques et religieuses. Lors des débats en janvier, notre groupe avait souligné les contradictions de la majorité qui, un jour, donne des cours d'humanisme dans l'hémicycle et, le lendemain, vend des armes pour permettre aux tyrans de continuer d'opprimer leur peuple. De plus, le renforcement, par l'Union européenne, de l'embargo sur les ventes d'armes à la Russie, en 2022, soulève des questions sur la capacité de la France à s'autoréguler en ce domaine. La France, pays des droits de l'homme, doit-elle être contrainte par un embargo de l'Union européenne ou de l'ONU pour cesser de vendre des armes...

Nous avons à nouveau obtenu d'excellents résultats en matière d'exportations d'armements, ce qui démontre la qualité de notre BITD, laquelle est essentielle pour notre indépendance, notre souveraineté et notre économie. Compte tenu du caractère sensible, politiquement et moralement, des exportations d'armements, il est fondamental de contrôler les armes exportées et de déterminer leur traçabilité. Si la CIEEMG assure une régulation efficace, les livraisons d'armes effectuées en ...

La France cherche à garantir son autonomie stratégique et son indépendance en matière d'exportations d'armements et de biens à double usage. Comment notre pays se positionne-t-il face à la création d'une industrie européenne, promue par la Commission, qui pourrait impliquer l'intégration des États membres ? Monsieur Lecornu, vous avez indiqué que la part des exportations d'armement à destination des pays européens était passée de 10 %, il y a dix ans, à 45 %, en 2019, avant de diminuer en 2021. Commen...

Monsieur Becht, vous nous avez dit que le conflit au Yémen, qui donne lieu au bombardement de civils, est une sale guerre, avant de nous expliquer que la livraison d'armes à l'Arabie saoudite – qui est le principal auteur des bombardements – répond aux critères déontologiques des exportations : j'y vois un bel oxymore diplomatico-commercial. L'effort militaire de l'Allemagne va être porté à 100 milliards d'euros et son industrie militaire suivra cette demande de croissance. N'y a-t-il pas un risque que nous subissions une très forte concurrence de l'industrie de ...

Les résultats obtenus en 2021 dans le domaine de l'exportation d'armements – principalement grâce au secteur aéronautique et à la vente des Rafale – ont contribué de manière déterminante au renforcement de notre BITD. Il faut souligner l'importance du partenariat conclu, lors de ces ventes, avec des pays du Sud-Est de l'Europe, comme la Grèce et la Croatie, lesquels ne doivent pas être négligés : c'est là le moyen de renforcer notre coopération bilatérale avec des ...

La France, troisième exportateur mondial de matériels militaires, réalise l'essentiel de ses ventes avec l'Égypte, la Grèce et un certain nombre de pays du Moyen-Orient. Il semble que nos matériels intéressent surtout des pays à l'économie moins diversifiée, plus fragile que celle des pays occidentaux. Ces derniers privilégient les armes américaines qui, à défaut d'être meilleures, garantissent le renforcement de liens diplomatiques, en dehors de l'OTAN et de l'Union européenne. Le manquement australien au profit de l'AUKUS, l'an dernier, en est la meilleure illustration. À l'heure du fantasme élyséen d'une armée européenne, les États membres de l'Union et de l'OTAN semblent faire cruellement défaut lorsqu'il s'agit d'acheter n...

Monsieur le ministre des armées, la proposition de Michèle Tabarot et de Jacques Maire consistant à créer un organe parlementaire chargé du contrôle des exportations d'armements semble avoir retenu votre attention. Quand cette instance pourrait-elle être instituée ?

Une guerre au cœur de l'Europe, une inflation comme nous n'en avons pas connu depuis des décennies, une baisse des salaires réels, un risque de fort ralentissement de la croissance, des turbulences sur l'ensemble des marchés : il est difficile d'imaginer que la géopolitique n'aura pas d'emprise sur nos exportations d'armements. Face à une politique américaine très expansionniste, aux économies d'énergie, à la diminution des salaires réels et au risque de devoir prendre nos distances avec des pays essentiels pour les chaînes de production, comme la Chine, devons-nous nous attendre à un recul de nos exportations au profit des États-Unis ? Quid d'un ralentissement de notre BITD en raison d'une baisse de notre approv...