Interventions sur "arme"

...'ont pas été employées : la possibilité de placer sous surveillance électronique mobile des personnes assignées à résidence ; la dissolution d'associations ; la fermeture provisoire de salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion ; l'interdiction de réunion en dehors de la voie publique ; les contrôles d'identité et la fouille des véhicules ; la possibilité d'ordonner la remise des armes. S'agissant des armes, des arrêtés d'interdiction du port, du transport et de l'utilisation d'armes à feu et de munitions ont été pris par le haut-commissaire en dehors du cadre de l'état d'urgence. On peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles certaines dispositions de la loi de 1955 n'ont pas été utilisées. Est-ce parce qu'elles proviennent d'amendements parlementaires, dont l'adminis...

J'apporterai certaines nuances aux propos du président. Les personnes qui ont été visées par des mesures administratives sont exclusivement des indépendantistes kanak : c'est invraisemblable. J'y vois une posture partisane. S'il s'agissait de rétablir l'ordre, il fallait viser toutes les personnes susceptibles de participer aux troubles. Les décès officiellement recensés – deux gendarmes et cinq Kanak –, sont en majorité le fait de civils. Il aurait donc fallu désarmer les milices dites d'autodéfense, conformément à l'article 9 de la loi de 1955, sans se contenter de proscrire le transport d'armes à feu. Nous avons vu les milices marcher aux côtés des gendarmes dans les rues de Nouméa ! Je suis choqué par le ciblage qui a été opéré d'emblée. Que certains indépendantistes kanak ...

Nous pouvons nous réjouir que l'état d'urgence ait été levé ; c'est la preuve qu'il existe d'autres moyens de rétablir la paix civile. Je partage les interrogations des rapporteurs. D'autres dispositifs juridiques auraient-ils pu être employés ? Les mesures étaient-elles proportionnées ? Les perquisitions administratives ont-elles permis de saisir des armes en grand nombre ? Les assignations à résidence ont-elles empêché la commission d'actes illégaux ? Force est de constater que ces mesures ont avant tout visé des indépendantistes, stigmatisation qui n'est pas de nature à rétablir le calme. A-t-il été envisagé de faire des perquisitions chez des loyalistes détenteurs d'armes, susceptibles de commettre des violences ? Selon certaines rumeurs, enf...

...olitique et institutionnel de long terme. Vous estimez que les dispositions prises étaient nécessaires et proportionnées. Mais ont-elles été efficaces ? Qu'ont donné les perquisitions administratives ? Le Gouvernement a visé certaines cibles : cela a-t-il contribué à rétablir la sécurité publique et à contenir la violence ? Qu'en est-il des procédures judiciaires consécutives aux sept décès par arme à feu ? Aurait-il fallu appliquer d'autres dispositions de la loi de 1955 ? Pourquoi ne l'a-t-on pas fait ? La question se pose d'autant plus que certaines de ces mesures proviennent d'amendements parlementaires.

Je souhaite réagir à certains propos. Si des mesures exceptionnelles n'avaient pas été prises, le calme – encore précaire – ne serait pas revenu. Étant en contact quotidien avec des membres de ma famille sur place, je vous assure que l'inquiétude était forte et que l'état d'urgence était réclamé par les habitants. Il y a 100 000 armes en circulation en Nouvelle-Calédonie, pour 270 000 habitants. Je comprends la volonté de limiter leur nombre, mais le phénomène n'aurait pas été éradiqué en dix jours. Par ailleurs, je considère que le terme de milices est impropre. Je ne cautionne évidemment pas les décès par balle ; néanmoins, heureusement que des comités de vigilance étaient là pour protéger certains quartiers, notamment dan...

... retour à la normale : certaines mesures d'exception sont maintenues, le retour au calme est relatif et fragile, les tensions persistent. Le voyage présidentiel, bien que nécessaire, n'a pas mis un terme définitif à la situation ni créé une perspective suffisamment solide. Outre les 500 interpellations et les mesures de confinement, nous sommes marqués par les sept morts, dont celles de deux gendarmes. C'est beaucoup, d'autant que se pose la question des morts indirectes ; d'après les informations que nous avons reçues, tout n'a pas été dit officiellement. Nous verrons ce qu'il en est. Nous apportons notre soutien aux familles de toutes les victimes. La situation est complexe. De même qu'il y a des manifestants et des émeutiers, il y a des comités de vigilance, mais aussi des civils et des m...

C'est une conclusion politicienne, à laquelle je ne répondrai pas. Pour répondre à M. Delaporte, au moment où les troubles se sont déclenchés, la Nouvelle-Calédonie était déjà le territoire le plus couvert par les forces de l'ordre, avec 1 700 policiers et gendarmes. Compte tenu de l'éloignement de l'Hexagone, il était difficile d'envoyer d'autres renforts que ceux qui étaient déjà sur place ; c'est ce qui a été fait en matière sanitaire, avec des renforts venus de Polynésie française. Il était matériellement impossible de se passer de l'état d'urgence pour rétablir l'ordre dans un contexte de troubles armés – légitimes ou non, c'est une question politique....

...ion, des drames sont survenus, des mesures auraient dû être prises contre les deux côtés. Je rappelle que des élus des deux camps avaient annoncé des troubles. Je comprends que l'on veuille protéger sa famille et ses biens en cas de danger et je ne suis pas opposé à l'autodéfense. Pourtant, j'ai été choqué de voir des civils armés faire le tour des quartiers en 4x4 et s'afficher aux côtés des gendarmes. La volonté de retour au calme et à la paix implique l'objectivité : quand des exactions sont commises, on ne peut pas appeler à la mesure d'un côté et à la fermeté de l'autre. C'est pourtant le discours dangereux qu'ont tenu certaines personnes détenant une autorité administrative ou politique. En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que l'équité soit respectée à tous les niveaux....

Je partage le constat que la Nouvelle-Calédonie est très armée, comme la Guyane – pas seulement dans l'orpaillage. D'où viennent ces armes ? N'y a-t-il pas là une ingérence de la part de pays étrangers, proches ou lointains ? Mme Obono a posé une bonne question : comment se fait-il que l'on n'ait pas anticipé les risques ? J'irai plus loin. Soit les services de renseignement ont fait leur travail, auquel cas je ne veux pas croire que le pouvoir actuel ait sciemment fermé les yeux pour créer des désordres, soit il n'y a pas eu de r...

...était évident que cela ne pouvait que mal se passer, comme l'ont constaté mes collègues Danièle Obono et Bastien Lachaud, qui se sont rendus en Nouvelle-Calédonie avant l'examen du texte. J'en viens à me demander si la décision d'avancer n'était pas un choix politique pris en dépit de renseignements fiables, qui auraient peut-être sous-estimé l'ampleur de la révolte. Un assouplissement du port d'armes a été adopté en 2011 par le gouvernement loyaliste. Ne faudrait-il pas évaluer les effets de cette modification sur le nombre d'armes en circulation ? La commission des Lois pourrait lancer une mission.

À ceux qui se demandent d'où viennent les armes, notre collègue Léaument vient d'apporter une partie de la réponse. Au lendemain des événements de 1984, la vente et la circulation d'armes étaient interdites sur l'île. C'est le Gouvernement calédonien qui les a autorisées dans les années 2000. Comme je le dis souvent, il n'est pas nécessaire d'aller chercher les racines de certains problèmes ailleurs que chez nous ; nul besoin d'ingérence de p...

Il ne me semble pas avoir voté une disposition attribuant à l'État la compétence en matière de port d'arme. Quant à revoir les compétences locales de la Nouvelle-Calédonie, cela ne me semble pas être l'idée du siècle dans le contexte actuel. Les services de renseignement ne nous transmettent pas leurs notes blanches, pas même à la délégation parlementaire au renseignement (DPR). Il est fait état d'informations, mais je n'ai jamais entendu parler de la transmission de notes blanches. De même, le Parle...

...te, alors même que la situation demeure préoccupante. Cette question doit être prise au sérieux : il y va de la qualité du service public et de l'attractivité des transports. À la hausse du nombre de victimes de violences sexuelles s'ajoutent la menace terroriste et la multiplication de comportements de plus en plus dangereux. La SNCF indique ainsi que le nombre d'objets dangereux – notamment des armes – introduits sur ses réseaux a triplé en cinq ans, pour s'établir à 4 100 en 2023. Enfin, les agents des transports publics sont de plus en plus souvent victimes d'agressions, verbales ou physiques, ou pris dans des rixes. C'est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi, déposée par le sénateur des Alpes-Maritimes Philippe Tabarot et examinée par la commission des lois du Sén...

...s Jeux olympiques, à des polices privées dans l'espace public, pourront légitimement se demander à qui ils auront affaire, qui ils auront en face d'eux, qui peut faire usage de la force ou procéder à des palpations, à des contrôles d'identité, à des fouilles. Pensez-vous sincèrement que nos concitoyens vont se laisser palper ou fouiller par des gens qui n'appartiennent ni à la police, ni à la gendarmerie, ni aux forces de sécurité de la SNCF ou de la RATP ? Vous voyez bien le délire que représentent les possibilités ouvertes par la proposition de loi. Ces mesures ne vont pas contribuer au maintien de l'ordre public mais, au contraire, créer des troubles, notamment lors de fortes affluences. Nous vous alertons également sur les contrôles discriminatoires. Nous vous proposerons un amendement po...

...d'autres, dont le vôtre, madame Regol, proposent d'entrer dans l'intimité du texte, afin d'examiner pragmatiquement les mesures utiles, article par article. Je ne prétends pas que le texte soit le condensé de toutes les questions de sécurité, et encore moins de toutes les questions de mobilité et de transport. Il n'y a pas d'opposition entre le fait de renforcer les effectifs de police et de gendarmerie de l'opération Sentinelle et de renforcer les prérogatives des forces de sûreté. Il n'y a pas d'opposition entre avoir plus de transports et une offre renforcée, entre travailler sur la question des tarifs, sur celle des transports de nuit, notamment le transport à la demande, et renforcer les effectifs et les prérogatives de sécurité de nos forces de sûreté interne. Je note d'ailleurs avec é...

...lés » – phénomène qui se prolongera en autorisant les agents de sûreté à procéder à des palpations. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, nous estimons bien sûr que les personnels de la Suge et du GPSR sont utiles et qu'ils devraient être plus nombreux dans les trains et dans les gares, mais cela ne signifie pas qu'ils doivent devenir des auxiliaires des services de police et de la gendarmerie. Je découvre d'ailleurs que les députés de la majorité apprécient ces personnels : je ne me rappelle pas en avoir vu à leurs côtés lorsqu'ils se sont mobilisés pour défendre leurs conditions de travail. Rappelons que 20 % des agents de la Suge quittent leurs fonctions au bout de six mois, tant leur métier est difficile. Nous demandons donc la suppression de cet article 1er, qui est attentatoi...

...aboutir à des actes non autorisés. Parce que nous défendons tous les libertés publiques, il convient donc de clarifier le cadre juridique d'intervention. Enfin, et nous y reviendrons car il convient d'amender le texte du Sénat sur ce point, demandons-nous pourquoi il faut autoriser les palpations. Ce n'est pas pour embêter les gens, mais parce que le nombre d'objets dangereux ou très dangereux – armes, couteaux, hachoirs de boucher – introduits dans les transports a été multiplié par trois. Il nous faut les identifier et être en mesure de les saisir et de les conserver temporairement.

...porteur, s'appliquent déjà. Or il me semble que la formulation retenue n'est pas suffisamment précise, quand bien même nous adopterions les amendements que vous avez déposés. Peut-être pourrions-nous d'ailleurs éviter d'être saisis de textes inconstitutionnels venant du Sénat : dans la mesure où ils sont ensuite retoqués, cela nous ferait gagner du temps. Enfin, je rappelle que la définition des armes et des objets pouvant présenter un danger est également imprécise. Ce point est primordial, car le cadre d'application n'est pas le même partout et le texte n'y remédie pas. Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! Je pressens néanmoins que nous serons minoritaires. Ma collègue Sabrina Sebaihi et moi-même proposerons des amendements de repli.

...is crispant et tendu, demandent beaucoup de vigilance et de mobilisation, ainsi que le respect d'un grand nombre de règles pour que les choses se passent bien. Ensuite, ces amendements nient le fait que ces agents sont dans l'attente d'un cadre juridique plus clair, et je remercie le rapporteur d'avoir rappelé qu'ils peuvent déjà procéder à des palpations. Il en va de même en ce qui concerne les armes et les objets qui s'y apparentent : nous devons clarifier les règles afin de pouvoir les confisquer.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement n'en finit plus de déléguer ou de céder les services publics au secteur privé. On le vérifie avec le présent texte, qui prévoit la délégation lente mais régulière des compétences normalement dévolues à la police et à la gendarmerie, traduction de la volonté croissante et dangereuse du Gouvernement d'établir un continuum de sécurité. L'article 1er ouvre la voie à de nouvelles dérives, puisqu'il permettra à des agents de la RATP et de la SNCF de procéder à des palpations, même en l'absence d'une autorisation préfectorale préalable. Un tel transfert de compétences constitue une atteinte évidente aux droits et libertés ; un...