Interventions sur "arme"

...e sont les gares ou les véhicules de transport public. Les services de police ne peuvent pas être partout, tout le temps. Il y a donc une absolue nécessité de poursuivre leur action pour garantir la sécurité publique. Nous sommes confrontés à des situations dans lesquelles une personne peut présenter un risque car elle détient des objets qui, sans être nécessairement classifiés, peuvent être des armes par destination. Je ne comprends même pas comment on peut s'opposer à ce que des agents des opérateurs de transport effectuent une palpation de sécurité lorsqu'ils soupçonnent, sur la base d'éléments objectifs, un individu d'être dangereux pour la sécurité publique ou pour les autres voyageurs. Le rapporteur l'a rappelé à juste titre, un arrêté préfectoral et le consentement de la personne conce...

On peut s'interroger sur la proportionnalité de la mesure. Quels éléments objectifs peuvent amener à penser qu'une personne détient des objets susceptibles de présenter un risque ? En outre, vous faites fi des armes par destination : une chaussure à talons peut en être une. Les agents vont être très occupés s'ils doivent demander – la tâche sera délicate – aux personnes qui portent des chaussures à talons de les retirer. Je voulais vous faire sourire, mais le cadre juridique doit être suffisamment précis pour écarter les logiques liberticides.

Il s'agit de soumettre les palpations de sécurité au respect de certaines règles qui sont aujourd'hui imposées aux policiers et gendarmes par l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. Ces palpations sont exclusivement une mesure de sûreté, elles ne peuvent être systématiques et, chaque fois que les circonstances le permettent, elles doivent être pratiquées à l'abri du regard du public.

Je partage l'esprit des amendements. Vous l'avez indiqué, madame Luquet, les précisions que vous proposez d'introduire sont directement inspirées du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales. Je l'ai dit, l'édifice juridique comporte trois étages : la loi, le règlement pour les forces de sécurité intérieure et l'arrêté du ministre chargé des transports pour les forces de sûreté. Au nom de la cohérence, il serait préférable d'étendre les dispositions du règlement aux forces de sûreté, quitte à les préciser dans l'arrêté. Je suis prêt à défendre cette idée en séance. Je...

J'appelle votre attention sur l'alinéa 7 – c'est très savoureux. Il est écrit : « Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs sont découverts à l'occasion des mesures de contrôles […]. » Il est question de l'accord de la personne propriétaire, mais si elle refuse, un officier de police judiciaire sera dépêché sur place. Je ne suis donc pas certaine que les personnes diront non et quand elle...

En matière de lutte contre les infractions dans les transports publics de voyageurs, l'un des problèmes majeurs est l'identification des contrevenants. Actuellement, la loi ne couvre que le cas d'une infraction tarifaire pour la justification d'un titre d'identité. Cet amendement propose donc de l'étendre aux autres infractions telles que tirer le signal d'alarme de manière abusive.

...ation et de subjectivité très important : les agents de sécurité vont apprécier le « caractère inopiné ou urgent de la situation », de manière parfaitement subjective, sans cadre spécifique et sans informations particulières. Les risques d'atteintes aux libertés publiques sont évidents, d'autant plus que la formation juridique de ces agents est loin d'être équivalente à celle des policiers et gendarmes.

... de la Suge et du GPSR seront appelés à intervenir dans des conditions subjectives et floues. Ces dispositifs leur laissent un trop grand pouvoir décisionnaire, faisant ainsi courir un risque d'abus, d'autant plus que leur formation est insuffisante pour des gens armés. Rappelons que ces agents ne sont pas des fonctionnaires et qu'ils ne disposent pas des mêmes formations que les policiers ou gendarmes. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...aranties apportées par voie d'amendements à l'article 1er. Quant à l'article 2, sa rédaction actuelle pose un réel problème, ce qui montre que nous ne devons pas, par principe, voter conformes les textes qui nous viennent du Sénat. Cet article 2 est très dangereux. Quand il s'agit de sécurité, je pense que les interventions dans l'espace public sont du ressort de la police nationale ou de la gendarmerie. On ne va pas chercher un agent de la SNCF pour y prendre des mesures sécuritaires mettant en jeu les libertés publiques. Ce n'est pas son job. On le met lui-même en danger. Il faut clarifier les compétences de chacun dans ce continuum de sécurité auquel nous sommes favorables, plutôt que créer un imbroglio où chacun peut faire ce qu'il veut. À ce stade, nous sommes très opposés à cet article,...

Cet article est en effet très dangereux. Alors que les agents de la Suge et du GPSR sont formés pour intervenir dans leur propre milieu, on leur demande d'agir dans l'espace public, en évaluant le caractère inopiné ou urgent d'une situation. Or ils n'ont pas la formation des policiers ou des gendarmes pour ce faire. Nous avons l'impression qu'il s'agit de pallier le manque de policiers et de gendarmes. C'est pourtant à ces derniers que revient la mission d'assurer la sécurité dans l'espace public, et non pas aux agents du GPSR ou de la Suge. Chacun doit intervenir dans son domaine de compétences avec la formation qui est la sienne. Et, je le répète, les agents de la RATP et de la SNCF sont f...

...n centre-ville, quel est le périmètre d'action autorisé pour l'agent du réseau concerné ? Environ 2 mètres carrés. Il n'a pas le droit de tendre la main en dehors, ce qui n'est pas satisfaisant. Au Sénat, il y a d'ailleurs eu aussi un débat sur la bonne définition des abords de gare. Monsieur Portes, je note avec émotion qu'à chacune de vos interventions vous réclamez plus de policiers et de gendarmes. Pour notre part, nous essayons d'être cohérents : nous votons pour le renforcement des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales à chaque occasion, contrairement à vous, ce qui n'empêche pas d'augmenter les effectifs de la police ou de la sûreté des transports. Ces personnels sont complémentaires. Il s'agit de définir le bon cadre juridique pour chaque corps – nous y consacrons d'a...

...est pas le leur au quotidien ? En réalité, votre volonté est de faire en sorte que tout le monde puisse intervenir partout, comme le montrent les amendements à venir sur la police municipale. Les policiers municipaux pourront ainsi intervenir dans les emprises ferroviaires, y compris dans les trains, les bus et les RER. Même si cela vous étonne, nous demandons toujours plus de policiers et de gendarmes, mais nous n'avons pas la même conception de la police que vous : nous demandons une police de proximité, agissant au plus près des citoyens, pas une police constituée de la CRS 8, de brigades de répression de l'action violente motocyclistes (Brav-M), de brigades anticriminalité (BAC).

.... L'arrêté préfectoral manifeste une volonté de clarification à laquelle nous sommes sensibles. Mais si l'idée de permettre qu'une poursuite puisse aller à son terme paraît relever du bon sens, n'oublions pas les difficultés juridiques que posent les mesures sur le refus d'obtempérer. Sans déflorer les conclusions de la mission d'évaluation confiée à Roger Vicot et Thomas Rudigoz sur l'usage des armes par les forces de l'ordre, je voudrais insister sur l'importance d'une formation dédiée au passage entre un espace professionnel et un espace public. Roger Vicot a l'intention de déposer un amendement en ce sens. Il faut reconnaître que la formation a été défaillante dans certaines corporations.

Certains députés s'auto-promeuvent défenseurs des forces publiques, des agents et fonctionnaires de sécurité que sont les policiers et les gendarmes mais, en réalité, les dispositions que prévoit cette loi sont plutôt de nature à mettre en danger les personnels qui seraient dotés d'armes de service alors que ce n'est pas leur vocation. Nous sommes, quant à nous, d'avis qu'il faut en restreindre le port aux fonctionnaires de police et de gendarmerie. Je rappelle les deux derniers drames qui se sont produits dans notre pays : l'attaque d'agen...

Je suis d'un avis contraire à celui de M. Coulomme. Aujourd'hui, les agents les agents de la Suge ou du GPSR sont généralement armés et l'usage des armes ne leur est autorisé qu'en cas de légitime défense simple, c'est-à-dire si leur intégrité physique est visée. Vous avez une vision tronquée des personnels et des agents de ces services, qui ont suivi une formation exigeante et sont soumis à une formation continue : il ne faut pas dire qu'ils ne sont pas capables d'assumer leurs fonctions de sécurité et de sûreté dans les transports. Mon amendem...

Je ne suis pas favorable à ce qu'on désarme les agents de la sûreté ferroviaire ou de la sûreté des transports, qui ont aujourd'hui le droit d'être armés, très strictement encadré et assorti d'obligations de formation – il ne s'agit pas de cowboys et la question n'est pas prise à la légère. Depuis 1914 et 1945, dates de création des deux services de sûreté que nous évoquons – la Suge et le GPSR – on n'observe pas de dérapages, et on a plut...

J'ai une proposition extraordinaire à faire : recrutons des policiers, et si possible dans un cadre d'emploi qui relève plutôt de la police de proximité que de la police d'intervention dont vous êtes si friands. On sortirait ainsi de la logique dans laquelle, en dotant les agents d'une arme, comme la loi le prévoit déjà, vous augmentez leurs compétences et leur mise en danger, ce qui vous conduit, en contrepartie, à généraliser la dotation en armes de poing. De surcroît, ces polices agissant plutôt en proximité, il faut songer à la nature des relations avec les usagers qu'induit la possession d'une arme de poing. Peut-être est-ce, enfin, parce que la dotation en armes de poing n'est...

...teur, de cet élargissement du principe de légitime défense qui s'applique à tout citoyen. Surtout, lorsque vous nous expliquez que les agents de sûreté seraient les seuls à pouvoir intervenir en cas de périple meurtrier, il y a de quoi s'inquiéter quant aux moyens donnés aux forces de police en la matière : les agents de la sûreté ferroviaire sauraient qu'une personne ayant déjà fait usage de son arme dans une gare recommence à le faire dans une autre gare, et la police ne serait pas encore arrivée ? Cet exemple ne tient pas la route – ou alors il faut être très inquiets à la veille des Jeux olympiques ! Enfin, il faut, avant d'apporter des dérogations, des élargissements et de nouveaux principes, tenir compte des résultats de ce qui a été fait en ce sens – je pense en particulier aux disposi...

...ription même, et ce n'est pas quelque chose que nous venons d'inventer. Des gens qui se promènent en différents lieux avec une kalachnikov, cela existe et ce n'est pas dramatiser que de dire la réalité que vous voulez nier. Vous dites, un peu légèrement, qu'il serait grave que la police ne soit pas là, mais ce n'est pas un cas théorique : quelqu'un qui tire sur une personne dans une gare avec une arme à feu ne fera certainement pas dix kilomètres pour se rendre dans une autre gare sans que la police ait été appelée, mais il peut aussi se rendre sur une autre voie, à dix mètres de là, auquel cas, aujourd'hui, à l'arme baissée, les forces de sûreté ne peuvent pas invoquer la légitime défense. Madame Faucillon, vous avez rappelé que tout citoyen a droit à la légitime défense, mais c'est précisém...

...aussi de proximité. Est-ce une bonne idée de la mettre dans les trains ? Cela ne va-t-il pas retirer un certain nombre d'agents de la voie publique ? Je ne vois pas ce que votre amendement résout. On sait parfaitement, en particulier quand on a été élu local, comment ça se passe : « Je veux bien t'apporter des policiers nationaux mais, en contrepartie, tu dois doter tes policiers municipaux de l'arme de poing ou multiplier tes systèmes de vidéosurveillance. » Cette pression sera d'autant plus accentuée. Que les collectivités locales, qui sont soumises à un régime sec, doivent mettre leurs agents de police municipale dans les trains n'est pas acceptable ! J'ai été en charge de ces sujets, en tant que première adjointe de la ville de Grenoble, et vous pouvez en penser ce que vous voulez, mais l...