Interventions sur "arcom"

...de contrainte que nous appliquerons à ces acteurs sera beaucoup plus élevé que celui que nous avons, par exemple, sur un groupe comme MindGeek, qui possède les plateformes Pornhub ou YouPorn, et qui est domicilié à l'étranger. Par ailleurs, et c'est surtout ce second élément qui nous conduit à demander le retrait de cet amendement, c'est bien à l'ANJ qu'il reviendra de réguler les Jonum, non à l'Arcom. En effet, si la protection des mineurs figure parmi ses missions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est en charge de ce secteur, tandis que l'ANJ a pour rôle la régulation du secteur des jeux, auquel appartiennent les Jonum. Chaque autorité doit avoir son périmètre d'action, et c'est ce point qui emporte notre demande de retrait en dépit du grand intérêt que...

Commun à l'ensemble de la majorité, cet amendement a pour objet d'accélérer encore la création d'un véritable outil de filtrage des mineurs à l'entrée des sites pornographiques. Alors que le Sénat avait tenu à préciser que l'Arcom devait publier le référentiel nécessaire à cette création dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le présent amendement vise à réduire ce délai à deux mois, compte tenu de l'avancement des travaux de l'Autorité et du délai de promulgation. Je tiens à vous féliciter, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, pour la qualité du travail que nous ...

...ent que celui-ci soit publié et appliqué pour mettre fin à l'exposition massive de nos mineurs à des contenus pornographiques. Pour être tout à fait honnête, la défense de cet amendement m'embarrasse un peu, puisque l'amendement n° 444, visant à créer sur la même base un référentiel pour les Jonum, vient d'être adopté – j'y étais opposée. En effet, un tel référentiel n'a jamais été évoqué avec l'Arcom et sa création risque de retarder celle du référentiel relatif aux contenus pornographiques. Je suis donc réservée quant à la pertinence du présent amendement. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l'adoption de l'amendement n° 444 n'allongera pas le délai de conception par l'Arcom du référentiel relatif aux contenus pornographiques ? Si tel était le cas, ce serait non seul...

Sans répéter les arguments développés par nos collègues, nous soutenons le raccourcissement du délai de publication du référentiel. L'Arcom nous a indiqué que l'avancée des travaux devrait permettre de réduire celui-ci à deux mois à compter de la promulgation de la loi. C'est la raison pour laquelle cela nous semblait faisable, mais l'adoption de l'amendement n° 444 remet probablement cet horizon en question. En conclusion, publions vite ce référentiel – si tant est que nous soyons encore en mesure de le faire.

... en place pour l'accès aux services de communication au public en ligne de contenus pornographiques. Cet accès étant actuellement très facile pour la jeunesse, il serait préférable de réduire le délai à trois mois. Les travaux engagés depuis plusieurs années montrent que ce problème persiste. La situation appelle une réaction la plus rapide possible de la puissance publique par le truchement de l'Arcom.

Depuis l'examen du texte en commission spéciale jusqu'à sa discussion en séance, nous avons beaucoup débattu de la possibilité d'une amélioration du délai de publication de ce référentiel. Nous avons auditionné l'Arcom et la Cnil, qui nous ont affirmé que la publication dans un délai de deux mois était possible ; j'émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 838, 882 et 919. En revanche, le délai d'un mois est un peu court ; je suis donc défavorable à l'amendement n° 521. Je suis également défavorable à l'amendement n° 2. Néanmoins, l'amendement que nous venons de voter nous met en difficult...

Dès lors que vous prétendez proposer une démarche efficace pour empêcher l'accès des mineurs au porno, il est tout à fait normal que le législateur souhaite étendre aux Jonum, aux jeux d'argent et à la vente d'alcool en ligne ce dispositif prétendument efficace. Toutefois, vous savez très bien que nous doutons tous de cette efficacité, y compris l'Arcom. Lors de sa dernière audition, madame la rapporteure, vous avez fait votre travail de rapporteure en l'interrogeant précisément sur la pertinence d'étendre le référentiel à des sites de vente d'alcool et de jeux en ligne. L'Arcom a répondu qu'elle allait déjà faire le test et qu'il fallait attendre de voir. Cette réponse, hélas guère engageante, continuera à alimenter nos doutes sur le référentie...

Je suis désolée que cet amendement ait suscité autant d'émoi. Ce n'était pas le but recherché, puisqu'il s'agit avant tout de protéger les enfants. Le texte prévoit que l'Arcom publiera le référentiel relatif à la pornographie dans un délai de six mois, ce qui signifie qu'elle peut tout aussi bien le publier dans un délai d'un mois et demi ou deux mois, puis établir le second. On me dit que l'article 1er est relatif au porno. Je suis désolée, mais le titre Ier s'intitule « Protection des mineurs en ligne »

Je serai brève : à vouloir tout faire, on ne fait rien. C'est ce qui se passe, et les grands perdants sont nos jeunes. Nous n'avons pas perdu un pari, comme je l'ai entendu. C'est ridicule ! Nous ne sommes pas là pour parier, mais pour travailler pour nos jeunes. Nous manquons de pragmatisme. Nos jeunes valent mieux que les dissensions que nous affichons. L'Arcom pouvait et peut produire le référentiel sur la pornographie dans un délai de deux mois. Je soutiens pleinement la position de M. le ministre : allons-y ! Quant aux Jonum, nous en rediscuterons le moment venu : chaque chose en son temps. En tout cas, j'observe que les grands perdants sont nos jeunes.

L'Arcom et l'ANJ sont respectivement chargées, comme leurs noms l'indiquent, de la régulation de la communication et des jeux. Or, les Jonum sont des jeux. Je ne comprends donc pas la posture adoptée par quelques-uns, qui consiste à priver l'ANJ de sa compétence en matière de Jonum pour la transférer à l'Arcom, ce qui fragiliserait non seulement le texte – et je soutiens la position de M. le ministre dél...

…et pas à tout le reste. Cela ne nous empêche pas d'adopter des amendements, tels que l'un de ceux que j'ai défendus hier, qui précise que le référentiel applicable à la pornographie pourra parfaitement en inspirer d'autres par la suite. Mais il ne faut pas tout mélanger. Nous avons là un dispositif robuste, auquel les autorités administratives indépendantes que sont l'Arcom et la Cnil travaillent depuis plusieurs années. Il va fonctionner ; nous pouvons parfaitement ramener son délai de publication à deux mois. Ainsi, d'ici à plusieurs semaines, un utilisateur ne pourra plus accéder à des contenus pornographiques sans que son âge ait été préalablement vérifié. Pour ce qui est du reste, pourquoi pas ? Travaillons-y en prenant le temps, car il serait regrettable de s...

...mission – qu'à la demande générale, nous allons renforcer considérablement. Nous pourrons alors discuter du point de savoir s'il est nécessaire de prévoir un référentiel et un contrôle de la majorité légale pour l'accès aux Jonum. Mais, il faut être très clair sur ce point, chaque autorité administrative régule un secteur particulier ; le périmètre de leur mission est défini dans la loi. Ainsi l'Arcom est-elle chargée de la régulation des médias, l'Autorité des marchés financiers (AMF) de celle des marchés financiers, l'ANJ de celle des jeux, etc. Il n'est donc pas possible, en droit, de confier à l'Arcom la régulation des Jonum. Nous serons donc de toute façon obligés, comme l'a indiqué le ministre délégué, de remettre le texte d'équerre et de rétablir, notamment en CMP, sa cohérence avec le...

Votre amendement pose quelques difficultés : la loi ne peut pas disposer qu'on inscrit un débat à l'ordre du jour de l'Assemblée. Je partage en revanche votre souci que les parlementaires soient informés sur le référentiel et d'ailleurs l'amendement que je m'apprête à défendre précise bien que l'Arcom rendra compte au Parlement de l'application des articles 1er et 2. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Nous maintenons l'amendement. L'idée est simple : vous nous demandez de voter un texte dans lequel il y a un grand vide et donc d'émettre un chèque en blanc. Ce chèque, nous voulons qu'il soit rempli et signé par la représentation nationale avant l'application du texte. Je suis tout à fait d'accord avec la proposition de Mme la rapporteure sur le fait que l'Arcom doit rendre des comptes au Parlement mais, dans un premier temps, avant son lancement, le référentiel doit nous être officiellement présenté.

Le Parlement est parfaitement informé de ce que fait l'Arcom. Pour ce qui est de la mise en place du référentiel, une consultation publique sera organisée, ainsi que nous l'a confirmé le président de l'Arcom lors de son audition la semaine dernière. Tous les députés et tous les citoyens qui le souhaitent sont par conséquent invités à y prendre part. Pour en revenir à l'amendement, je le répète, on ne peut pas demander à inscrire l'adoption du référentiel ...

...mandé si nous devions définir dans la loi une solution technique détaillée, ou bien si nous devions renvoyer à un référentiel que préciserait une autorité administrative, en lui donnant le pouvoir de le définir. Soyons clairs : il n'y a pas de mauvais choix mais celui que nous vous soumettons et dans l'efficacité duquel nous avons une immense confiance, c'est le choix du référentiel défini par l'Arcom. Cette solution nous paraît bien plus efficace que celle consistant à détailler nous-mêmes tous ses aspects techniques, présents et envisageables, sur lesquels notre excellent collègue Bothorel nous a fait un point hier soir. J'ai à cœur que nos débats restent sereins – et ils sont intéressants depuis le début –, aussi je répète qu'aucune des deux possibilités qui s'offraient à nous n'était mauv...

Vous confiez l'élaboration du référentiel à une autorité administrative. Vous avez refusé de le cadrer, vous avez refusé que la Cnil donne un avis conforme, vous avez refusé qu'un débat soit mis à l'ordre du jour des assemblées. Nous souhaitons que, dans le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du référentiel, l'Arcom fasse, après consultation de la Cnil, des recommandations sur le respect des libertés individuelles. Il s'agissait d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 285, semble-t-il déclaré irrecevable – j'ignore pourquoi puisque nous l'avions examiné en commission –, qui visait à prévoir un débat parlementaire lorsque l'Arcom rendrait compte de l'application du référentiel. Vous nous avez ...

Vous proposez, par votre amendement de repli, que l'Arcom fasse des recommandations pour améliorer le référentiel. En fait, la commission a voté le fait que l'Arcom pourra actualiser le référentiel elle-même. Nous lui avons donné le pouvoir d'agir directement – nous allons donc au-delà de simples recommandations. Si l'Arcom estime que des améliorations restent à apporter, elle les apportera. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon je donne...

...nement et de ses compétences. Il s'agirait ici de réintroduire la Cnil un peu plus en amont sans qu'il soit toutefois question qu'elle donne un avis conforme et donc sans qu'il y ait tutelle d'une autorité administrative indépendante sur une autre. Il est en effet bon d'obliger ces autorités administratives à travailler ensemble afin d'éviter de créer un écosystème travaillant en silos. L'ANJ, l'Arcom et la Cnil doivent coordonner leurs travaux. Or je ne suis pas sûr qu'une telle coordination naisse simplement d'une audition d'un rapport en fin d'année, quand bien même il serait amélioré. Il faut organiser une telle coopération entre les autorités administratives au préalable et non à l'heure des constats sur ce qui s'est passé : ce sera alors trop tard.

Je rejoins les propos de M. Gosselin. Surtout, à notre proposition, hier, d'exiger l'avis conforme de la Cnil, vous avez répondu avoir constaté, lors de leur audition, la très bonne entente régnant entre la Cnil et l'Arcom, qui lèverait toute difficulté. Allons-nous donc fonder notre réflexion et nos décisions sur cette appréciation, faite à la faveur d'une seule audition ? Non, nous vous demandons que le principe d'un travail commun entre ces deux instances figure dans la loi et, en l'espèce, que les recommandations publiées par l'Arcom s'appuient sur la consultation préalable de la Cnil.