Interventions sur "amende"

Les amendements sont satisfaits par l'inscription du stage dans le code pénal à laquelle nous venons de procéder. Le renvoi de code à code entre le code pénal et le code de la justice pénale des mineurs rend inutile une mention supplémentaire. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

C'est très bien de créer des stages, mais les textes en prévoient déjà, par exemple à l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs. À chaque nouvelle loi, on ajoute un stage ! Ces stages ne sont jamais prononcés par les magistrats, car il y en a tellement que cela devient incohérent. Pour la séance, je vais déposer un amendement demandant un rapport sur l'harmonisation des stages !

Notre amendement, préparé avec l'association Stop Fisha, vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés en hébergeaient et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés. L'amendement fait référence non à la publication des deepfakes, mais au fait de les porter à la connaissance du public ou d'un ...

L'alinéa 2 est issu d'un amendement adopté au Sénat qui pénalise la publication de deepfakes pornographiques. Il convient d'en améliorer la rédaction en visant le fait de les porter à la connaissance du public ou d'un tiers. Cela permettra de sanctionner l'ensemble des personnes qui repartagent un contenu précédemment publié.

Cet amendement technique, auquel j'ai travaillé avec le Conseil national des barreaux, tend à préciser que ce qui est prohibé n'est pas la publication, mais le fait de porter à la connaissance d'un tiers le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne et présentant un caractère sexuel. Il permettra de lutter bien mieux contre les deepfakes à caractère sexuel.

Je suis favorable à l'esprit de ces amendements. La rédaction la plus solide est celle du CS465, au profit duquel je demande donc le retrait des deux autres.

La rédaction des amendements n'est pas assez précise : elle pourrait conduire à sanctionner quelqu'un qui ne saurait pas qu'il republie un deepfake ou le porte à la connaissance d'un tiers ou du public. « Porter à la connaissance d'un tiers » peut concerner l'échange par messagerie interpersonnelle. Or on peut partager une image sans savoir qu'il s'agit d'un deepfake.

L'amendement est satisfait : nous venons de voter les dispositions relatives au stage de citoyenneté numérique. Demande de retrait.

Cet amendement a pour objectif d'appliquer sur internet le délit d'outrage sexiste – initialement, le harcèlement de rue, pensé pour protéger les femmes dans des situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue – aux cyberoutrages sexistes. L'association Stop Fisha est favorable à ce que cette procédure soit étendue aux outrages associés donc, au-delà du sexisme, à l'ensemble des critères de dis...

Comme je suis têtu, cet amendement que vous avez rejeté tout à l'heure, je le représente à un autre endroit du texte. Ce serait une belle avancée et une sécurisation appréciable pour les nombreuses femmes qui subissent du harcèlement sur les réseaux sociaux que de définir un premier niveau d'interdit en matière de cyberharcèlement.

L'amendement de Ian Boucard tend à créer, pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste commises en ligne, une amende forfaitaire semblable à celle visant les injures commises dans la rue ou dans les transports en commun. Cette sanction serait très dissuasive puisque la preuve serait facile à apporter – l'écrit laisse des traces. Son effectivité serait garantie par la possibilité de prononcer les réq...

Je donne un avis favorable aux trois amendements identiques – nous avions rejeté le précédent amendement de M. Balanant au profit du présent CS762. Demande de retrait pour l'amendement CS55.

...lon une étude de l'association Deeptrace, 96 % d'entre eux sont des vidéos pornographiques où les personnes visées sont des femmes dans 99 % des cas, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés. Il convient d'améliorer l'amendement adopté au Sénat sur cette question, en faisant référence, non à la publication d'un deepfake, mais au fait de le porter à la connaissance du public ou d'un tiers, afin de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont diffusés et de sanctionner l'ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.

Nous avons déjà amélioré la rédaction de l'article 5 ter. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

En l'état du droit, les auteurs d'injures et de diffamations publiques sur internet, qui publient de manière anonymisée, ne peuvent pas être identifiés du fait qu'ils n'encourent qu'une simple amende. Le code de procédure pénale limite en effet la possibilité de solliciter les données techniques, notamment les adresses IP, aux infractions punies d'au moins un an d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, il n'est possible d'accéder qu'à certaines données purement déclaratives des internautes. Il s'agit donc de modifier l'article 60-1-2 du code de procédure pénale afin de permettre l'accès aux ...

L'amendement étend les possibilités d'identification à tous les délits de presse. Il permet notamment l'identification de l'auteur de l'infraction en cas d'injure publique simple. On peut régler ce problème de deux manières : soit on prévoit une peine d'emprisonnement pour tous les délits d'expression commis sur internet ; soit on étend les possibilités de réquisition, comme vous le proposez. Cette option...

Cet amendement tend à supprimer une partie majeure du projet de loi. Vos craintes sont infondées. Le filtre anti-arnaque est entouré de nombreuses garanties. Il débute par un simple message d'avertissement. Le recours de l'éditeur du site est immédiatement suspensif – il n'y a aucun risque que des sites légaux soient bloqués un jour. Le modèle européen et le modèle français se caractérisent par une forte pr...

Tout en étant favorable au filtre anti-arnaque, je partage une partie des questions techniques que soulève l'amendement de suppression. Pour inscrire, comme vous le souhaitez, ce filtre dans le navigateur, il faudrait que les navigateurs l'introduisent dans leur code, ce qui figerait le dispositif. Cela risque de causer un conflit de lois, notamment avec les États-Unis : pour les entreprises américaines dont émane une grande partie des navigateurs, le premier amendement s'impose ; en cas de conflit de normes, ...

Nous devons absolument garder l'article 6, car le filtre anti-arnaque est une excellente idée. La moitié des arnaques ont lieu en ligne : 18 millions de Français en sont victimes chaque année ; 9 millions ont perdu de l'argent après avoir reçu des textos pour payer de fausses amendes ou accepter des livraisons de faux acteurs du e-commerce. Le dispositif ne filtrera pas 100 % des arnaques, mais, même s'il n'en filtre que 80 %, il aura un effet quotidien sur le pouvoir d'achat de millions de Français. Je salue le travail qu'a réalisé le Gouvernement sur cette question qui paraît simple conceptuellement parlant, mais qui est techniquement compliquée. Il faut aussi rejeter l'a...

Cet amendement vise à inclure les faux sites de vente dans le champ d'application du filtre anti-arnaque. Chaque mot a été pesé pour éviter que l'extension du dispositif n'en affaiblisse la constitutionnalité. C'est pourquoi nous ne visons pas l'escroquerie en général, ce qui donnerait une marge d'appréciation trop importante à l'administration.