Interventions sur "amende"

... une charte des bonnes pratiques. Loin de moi l'idée d'écrire une loi bavarde, mais je pense qu'il y a là une vraie question. Nous exigeons beaucoup de ces plateformes, et c'est très bien ; mais en bout de chaîne, il y a des hommes et des femmes qui ont besoin d'être accompagnés. Mme la rapporteure proposant de travailler à une meilleure rédaction en vue de la séance publique, je retire les deux amendements, même si je pourrais, je pense, faire voter cette mesure ce soir.

...es réseaux sociaux polluent l'espace public ; leurs algorithmes provoquent des propos et des attitudes regrettables qui rendent le monde numérique dur, conflictuel, voire criminogène. Lorsque j'ai écrit, en 2020, un rapport sur le harcèlement scolaire, j'avais proposé d'appliquer à l'espace numérique le principe pollueur-payeur : celui qui pollue un écosystème doit le réparer et le protéger. Cet amendement d'appel demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne. C'est une idée qui s'appuie sur l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui dispose que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par ...

... le fond, les modifications apportées par le Sénat n'ont pas affaibli la portée de notre texte. En effet, les avancées majeures que nous avons introduites – l'instauration d'un salaire minimum, la parité obligatoire entre le temps de travail et le temps de repos – ont été maintenues, voire sécurisées sur le plan juridique, donc renforcées par le Sénat. Même si nous sommes tous attachés au droit d'amendement et au débat parlementaire, l'urgence de la situation doit être notre seule boussole et devrait nous conduire à un vote conforme. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui me semble constituer un compromis équilibré entre efficacité de la loi de police et sécurité juridique, dans un contexte où des recours semblent probables, sinon certains. Concernant l'article 1er, qui définit le champ d'app...

...ui font vivre nos liaisons maritimes, mais elle permet tout de même de les protéger : j'en suis satisfait. Il y a urgence à voter rapidement ce texte et à constituer une task force à l'échelle européenne pour rendre obligatoires des mesures de protection à ce niveau. Je suis prêt à aller porter la voix des marins français à Bruxelles avec tous ceux qui souhaiteront également le faire. Cet amendement vise à obtenir un engagement ferme, au banc, du secrétaire d'État, sur le périmètre de la future loi : je souhaite qu'elle se borne à réglementer le dumping social sur les liaisons transmanche, entre l'Angleterre et les îles anglo-normandes, et la France, en excluant de son champ d'application les lignes méditerranéennes. Je me doute que cet amendement d'appel ne sera pas adopté, puisque l'ob...

Vous avez raison de le redéposer en séance : le Gouvernement pourra ainsi réitérer devant la représentation nationale l'engament qu'il avait pris en première lecture devant nos deux assemblées. Je rappelle en outre qu'une communication a été faite en ce sens au Conseil supérieur de la marine marchande. Je partage votre préoccupation et vous invite à retirer votre amendement.

Les amendements portent sur le salaire minimum horaire : le texte ne précise pas s'il est fait référence au salaire brut ou au salaire net. Il est donc important de préciser que les dispositions s'appliquent au salaire horaire brut des marins, susceptible de bénéficier de coups de pouce par voie réglementaire, comme le Smic.

L'amendement AS10 étant satisfait, je vous invite à le retirer. Le salaire brut est la référence générale en droit français, seule la notion de salaire minimum brut figurant dans le code du travail, ainsi que dans les conventions et accords collectifs. De même, l'amendement AS5 est déjà satisfait et je vous invite également à le retirer, les dispositions du code du travail relatives aux modalités de fixa...

En adoptant mon amendement instaurant une durée de repos équivalente au temps de travail, on a empêché les marchands de savonnettes de prospérer. P&O embauche des marins venus de pays low cost qu'il paie au lance-pierre et fait travailler pendant dix ou douze semaines avant de les laisser, sac à terre, sans leur donner un rond. Le texte nous prémunit contre cette concurrence déloyale et contre le risque de temps...

Ce n'est pas la même chose ! Un congé payé n'est pas un temps de repos, un repos compensateur non plus. Ils sont, eux, rémunérés, contrairement au temps de repos. L'amendement imposerait de verser une double rémunération aux marins, ce qui remettrait en cause tous les équilibres économiques des compagnies. Les syndicats poussent à l'adoption d'une telle mesure, de crainte que les marins étrangers soient tenus de travailler sur d'autres lignes pendant leur repos. Néanmoins, grâce au principe de la parité, le passage d'une compagnie à l'autre sera fortement empêché. ...

L'amendement vise à rétablir le durcissement des sanctions en cas de récidive, en interdisant aux navires appartenant à la compagnie maritime en infraction d'accoster dans un port français, dès la troisième infraction constatée. Cette mesure, proposée par Matthias Tavel, avait été adoptée en première lecture. Le montant actuel de l'amende de la sanction pénale est largement insuffisant pour contraindre au...

...r les points de vue. Vous avez fait le choix de donner au Sénat le dernier mot, ce qui n'est pas tout à fait l'esprit de notre Constitution. L'occasion est un peu manquée, parce que les sénateurs LR ont envoyé un mauvais signal de grande complaisance à l'égard des patrons voyous des mers, en supprimant l'interdiction d'accoster à la troisième infraction, en créant la possibilité de remplacer les amendes par un simple avertissement ou en supprimant le renforcement des sanctions pénales. Nous croyons, au contraire, que quand on a affaire à des sociétés comme DP World, la maison mère de P&O, qui fait plusieurs milliards d'euros de profit par an, il faut des sanctions extrêmement dissuasives et fermes, si l'on veut faire respecter les avancées du texte que sont la garantie de la parité du temps pas...

...times. Ce texte nous offre l'occasion de remédier au problème en imposant des sanctions dissuasives ; nous devrions nous en saisir. Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'une première étape dans la stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le dumping social, mais nous avons du mal à discerner les suivantes. C'est aussi pour cette raison que nous déposerons de nouveau notre amendement en séance. D'abord, nous souhaitons marquer que l'Assemblée nationale avait adopté cette disposition en première lecture, ce qui signifie que certains collègues se déjugeront s'ils ne la votent pas de nouveau. Ensuite, et surtout, cela donnera au secrétaire d'État chargé de la mer l'occasion de nous exposer clairement les moyens qu'il entend déployer pour veiller à l'application de la loi et ...

J'avais moi-même déposé en séance un amendement visant à interdire l'accostage des navires sous peine de sanctions. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que la mesure vous paraît disproportionnée. Force est pourtant de constater que le Royaume-Uni a adopté une disposition similaire. En confirmant le vote de la première lecture, nous serions donc à égalité avec lui. N'oublions pas qu'il est question de vies humaines et de sécurité en m...

...aite pas que nous fragilisions juridiquement le texte. Ensuite, ne vous méprenez pas : la proposition de loi augmente d'ores et déjà les sanctions pénales et crée de nouvelles sanctions administratives, notamment pour veiller au respect des obligations prévues à l'article 1er. Le régime pénal sera suffisamment répressif – bien plus, en tout état de cause, que dans les transports terrestres : les amendes pénales, par exemple, sont deux fois plus lourdes que celles prévues pour une infraction similaire. Lorsqu'une infraction sera commise par une personne morale – ce qui sera le cas dans les situations qui nous occupent –, le montant sera multiplié par cinq, et encore doublé en cas de récidive. Enfin, l'amende sera prononcée autant de fois qu'il y aura de salariés en infraction. Si ces amendements...

Il s'agit, là encore, de rétablir le texte adopté en séance par l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, de remplacer la première amende par un simple avertissement. En effet, une telle mesure manifeste une tolérance à l'égard de ces infractions. Or il n'y a pas lieu de faire preuve de mansuétude quand on exprime, comme nous le faisons tous ici, la volonté d'opposer une réponse ferme au dumping et de défendre les droits sociaux et la sécurité maritime. L'idée de donner un simple avertissement à des sociétés multinationales qui ont...

Nous comprenons que le texte doive être voté conforme mais il est dommage de rejeter un tel amendement. De mémoire, on compte un contrôleur pour 3 500 marins. Outre que le risque d'être pris en infraction est donc assez faible, un simple avertissement n'empêchera aucun navire de circuler encore deux ou trois ans sans être verbalisé.

L'amendement vise à informer les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire des sanctions administratives prononcées à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur. La version actuelle du texte prévoit que l'autorité administrative qui prononce des sanctions informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais ne prévoit pa...

L'amendement vise à harmoniser le montant de l'amende administrative avec celui de l'amende prononcée dans le cadre du régime pénal des sanctions. En l'état du texte, les armateurs écoperaient d'une amende administrative moindre, de 4 000 euros par marin, que celle prononcée par le juge, qui est de 7 500 euros par marin.

Demande de retrait ou avis défavorable, votre amendement étant satisfait. L'alinéa 48 dispose en effet que l'article 1er entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Outre que j'ignore si un tel procédé législatif serait constitutionnel, je note qu'il est paradoxal de demander l'adoption d'un amendement qui interdirait tout vote conforme du texte, ce qui retarderait mécaniquement de plusieurs mois après le 1er janvier 2024 son application.

Dans la logique des amendements précédemment défendus, nous proposons la suppression de l'avertissement et l'instauration de sanctions immédiates. Si nous ne pouvons pas amender ce texte, ce n'est pas de notre faute mais de celle du Gouvernement, qui n'a pas voulu programmer une deuxième lecture au Sénat. Il s'agit d'une forme de « 49-3 sénatorial », qui interdit tout bon travail parlementaire.