Interventions sur "amende"

...entité, collecter vos données personnelles ou contrefaire vos moyens de paiement. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) a signalé que les infractions visées à l'article 226-4-1, 226-18 et 323-1 du code pénal ou à l'article L. 163-4 du code monétaire et financier sont insuffisantes à qualifier l'hameçonnage. Par cet amendement, le groupe Renaissance et les députés apparentés souhaitent donc ajouter l'hameçonnage comme constitutif des escroqueries en ligne au sens de l'article 313-1 du code pénal et préciser ce que sont les opérations d'hameçonnage.

...nues par piratage. Les données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et cette simple consultation n'est pas qualifiable pénalement, alors qu'elle participe à l'escalade de l'hameçonnage. Un message d'avertissement associé à une qualification pénale de la consultation de telles données constituerait un outil efficace pour lutter contre cette violation du respect de la vie privée. L'amendement admet toutefois comme exception les lanceurs d'alerte, qui doivent parfois publier des informations volées.

Avis favorable aux amendements identiques. Monsieur Esquenet-Goxes, l'exception que vous proposez pour les contenus issus d'une démarche engagée par un lanceur d'alerte n'entre pas dans le champ du filtre anti-arnaque : celui-ci ne vise pas à empêcher l'utilisateur de commettre une infraction mais à lui éviter d'être victime. L'adoption de votre amendement changerait la nature du dispositif et risquerait de l'affaiblir s...

Nous sommes tous certains de la rapidité de l'entrée en vigueur du référentiel mentionné à l'article 1er, grâce auquel les mineurs n'auront plus accès aux sites pornographiques. Toutefois, nous ne connaissons pas le délai exact : que pouvons-nous faire en attendant ? J'ouvre le débat avec une proposition, sans doute techniquement et juridiquement imparfaite. L'amendement vise à élargir le périmètre du filtre anti-arnaque pour qu'il s'applique aux plateformes pornographiques qui ne respectent pas l'obligation du blocage de l'accès aux mineurs, pendant l'élaboration du référentiel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Une autorité compétente qui constaterait qu'une plateforme n'interdit pas l'accès aux mineurs pourr...

Nous entrons dans le débat sur le choix entre blocage et filtrage, qui nous conduit à distinguer les fournisseurs d'accès à internet et les navigateurs. Vous voulez exclure les seconds du dispositif, au moins durant la phase de filtrage, parce que vous estimez que seuls les fournisseurs d'accès devraient pouvoir procéder au blocage. L'amendement CS620 de M. Éric Bothorel, que nous examinerons dans un instant, répondra à plusieurs de vos objections. En l'état de la technique, les fournisseurs d'accès à internet ne savent faire que du blocage et les navigateurs, que du filtrage. Exclure les navigateurs du dispositif reviendrait à supprimer le filtrage. Or il serait trop brutal de bloquer les sites dès la phase de suspicion, alors même...

Comme le précédent, cet amendement serait techniquement inopérant, puisque les fournisseurs d'accès à internet ne pourraient pas filtrer les sites – ils ne savent que les bloquer. Outre qu'il déconstruit le dispositif, il comporte des imprécisions rédactionnelles qui en rendent la constitutionnalité hasardeuse, comme le fait qu'une autorité administrative puisse déconseiller l'accès à un site. Avis défavorable.

Je vous présente mes excuses, madame la députée, j'ai anticipé la réponse à l'amendement CS444, que vous défendrez dans un instant. L'amendement que vous avez défendu tend à empêcher toute possibilité de blocage de sites dont les concepteurs n'ont même pas respecté les obligations d'identification, donc à affaiblir considérablement le dispositif. Avis défavorable.

...ux de filtrage, selon qu'interviennent les fournisseurs d'accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ou les fournisseurs de navigateurs. Si l'efficacité du filtrage est comparable, l'atteinte aux libertés individuelles varie grandement. Nous sommes soucieux de protéger les usagers d'internet des fraudes, mais également de préserver les droits fondamentaux. Cet amendement vise à limiter le dispositif à la méthode de filtrage la moins attentatoire aux libertés.

Vous reprenez une préconisation de la Cnil émise avant la rédaction de la dernière version du texte. Entre-temps, la position de la Cnil a évolué, comme le dispositif. La distinction entre navigateur et fournisseur d'accès à internet satisfait l'esprit de votre amendement. Celui-ci tend à donner la priorité au filtrage, mais nous avons besoin que les fournisseurs d'accès à internet interviennent aussi dans le dispositif. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

L'amendement tend à porter à deux jours minimum le délai que l'autorité administrative laisse aux navigateurs, aux fournisseurs d'accès à internet et aux résolveurs pour appliquer ses décisions, afin d'uniformiser les délais prévus aux différents articles du texte visant à bloquer des contenus illicites.

Ces deux amendements répondent aux questions posées par M. Latombe et par nos collègues de la NUPES. L'amendement CS621 est un amendement de repli ; il vise à préciser que les fournisseurs de navigateurs, dans le cadre du processus de protection des utilisateurs, utilisent leur faculté de filtrage et devront répondre aux exigences et aux grands principes du projet de loi. L'amendement CS620 est plus ambitieux p...

Merci pour votre travail sur ce sujet. Vous introduisez une différence de traitement entre les différents fournisseurs, mais elle est rationnelle et correspond à l'état de la technique. Je suis favorable à l'amendement CS620 et demande, en conséquence, le retrait de l'amendement CS621.

Je remercie à mon tour M. Bothorel. Le filtrage, quand il est possible, nous paraît préférable au blocage. J'espère que tous ceux qui se sont impliqués voteront avec nous cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d'information ne doit pas nécessairement viser une page de l'autorité administrative. Je demande le retrait du CS423 au profit du CS538, mieux rédigé.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10, qui créerait une charge administrative trop importante.

L'amendement CS542 est rédactionnel.

Cet amendement vise à prévoir que la liste des sites faisant l'objet de demandes de l'administration est rendue publique. Cette transparence nourrira la confiance. Il existe un outil qui fonctionne de manière similaire à celui que nous voulons construire : Google Safe Browsing examine 700 000 adresses toutes les minutes, mais on ne sait pas lesquelles sont bloquées. Je préfère la transparence. Nous propos...

Cet amendement permet de s'assurer que le décret en Conseil d'État ne sera pas contraire à l'avis de la Cnil.

Ces amendements portent sur la santé mentale des modérateurs. La modération de contenus que nous ne supporterions pas longtemps nous-mêmes est souvent sous-traitée, et c'est là un métier particulièrement difficile. Dans le cadre d'un droit souple, les plateformes pourraient se doter de chartes qui édicteraient des standards de prise en charge, d'accompagnement et de formation pour tous ceux qui sont chargés...

Je suis assez réservée sur ces amendements, car je crains que les plateformes ne se prévalent de cette charte pour ne plus se préoccuper de la santé mentale des modérateurs. Rediscutons-en en vue de la séance. L'amendement devrait aussi être plus normatif.