Interventions sur "amende"

Je crois, cher collègue, que vous avez mal lu l'amendement qui nous est soumis puisqu'il vise exactement la solution inverse. En l'occurrence, notre collègue Habert-Dassault nous propose de supprimer le dispositif qui permet au maire d'être immédiatement alerté lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours dans l'année. Or, dans l'idéal, il faudrait prévenir les maires que des propriétaires sont en train de passer d'un statut d'amateurs proposant des l...

Nous poursuivons l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dont 396 amendements restent en discussion.

Le délit d'outrage en ligne a été introduit par un amendement du rapporteur au Sénat. Il permettrait de sanctionner d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) la diffusion de certains contenus sur une plateforme en ligne, sans l'intervention d'un juge. Outre la nécessité d'être prudent dans le recours à l'AFD, l'outrage en ligne est un délit complexe à appréhender et nécessitant une enquête approfondie. L'AFD exclut tout procès et toute enquête. Au dem...

... ce qui fait courir un risque sur la constitutionnalité des dispositions relatives à l'AFD. En effet, le Conseil constitutionnel a fixé des limites constitutionnelles à l'AFD : elle ne peut sanctionner que des infractions passibles de trois ans d'emprisonnement au plus et, surtout, qui sont aisément constatables. Je souscris à certains de vos arguments, mais je suis défavorable à l'adoption d'un amendement de suppression, car je partage l'esprit de l'article de poser le principe d'une réponse pénale rapide et efficace aux propos haineux tenus en ligne, le plus souvent avec un fort sentiment d'impunité. Par ailleurs, l'article fait l'objet de nombreux amendements, qui nous permettront de l'étudier plus avant. J'en présenterai un visant à en améliorer la rédaction tout en en préservant l'esprit ...

La version de l'article 5 bis adoptée par le Sénat pose des problèmes de mise en œuvre et de constitutionnalité. Toutefois, adopter un amendement de suppression nous empêche de mener une réflexion et de trouver le bon équilibre. À cet effet, je présenterai ultérieurement un amendement raisonnable qui devrait emporter l'adhésion de la commission spéciale.

En ajoutant l'article 5 bis, les sénateurs ont souhaité introduire le recours à l'AFD, d'une part, et, d'autre part, créer l'infraction d'outrage en ligne. Le principe de l'amende nous semble être une belle avancée, en ce qu'il permet de sanctionner les faits de cyberharcèlement de façon graduée. Dans 95 % des cas, il ne se passe pas grand-chose. Dans les autres, si, comme Hoshi ou Eddy de Pretto, vous disposez de suffisamment de temps et d'argent pour faire face à une procédure de trois ans, vous ferez peut-être condamner dix personnes parmi les quelques milliers, voire m...

...ts ne sont pas poursuivis. La durée médiane de la procédure est de neuf à dix mois, et peut atteindre trois ans en cas d'instruction. L'AFD est un outil supplémentaire permettant d'améliorer la réponse pénale, qui n'en est en aucun cas moins-disante, et de lutter contre le sentiment d'impunité sur internet. Elle permet le prononcé de peines effectives pour des faits à ce jour peu poursuivis. Nos amendements cernent précisément la diffamation et l'injure visées.

Le sous-amendement CS942 tend à supprimer le délit de négationnisme du champ de l'AFD pour contenu haineux en ligne. Les infractions visées – injures et diffamation publique à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe –, proférées par des primo-délinquants sur internet, ne sont absolument pas du même ordre que les propos contestant l'existence de crimes contre l'humanité, qui sont punis d'un an d'empr...

Avec mon amendement, je propose de calquer les dispositions réprimant l'outrage sexiste ou sexuel, dont la définition nous avait demandé beaucoup de travail, pour nous tenir sur une ligne de crête permettant de définir et sanctionner facilement le premier niveau d'interdit. Comme le montre le sous-amendement CS942, les amendements CS817 et CS662 dépassent cette ligne de crête en incluant des délits sanctionnés ...

J'émets un avis favorable au sous-amendement CS942 et à l'adoption des amendements identiques CS817 et CS662 ainsi sous-amendés. Je suggère, tout en étant aligné avec la proposition formulée par notre collègue Balanant, qui a fait un travail utile, le retrait de l'amendement CS760 à leur profit. Cela permet de conserver l'esprit de l'article 5 bis tout en avançant.

Nous nous interrogeons sur l'application réelle des amendements. Qui sera chargé de distribuer les amendes ? La police, donc la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) ? Le procureur ? S'il s'agit de Pharos, on peut s'inquiéter de la fixation d'objectifs chiffrés, qui a commencé dans les années Sarkozy, et qui pourrait, compte tenu du nombre d'outrages commis sur la toile, réduire les effectifs af...

Le groupe MoDem soutient unanimement l'amendement d'Erwan Balanant. La rédaction proposée par les sénateurs a le mérite d'ouvrir le débat. Elle pose un problème constitutionnel. Chacun s'accordera à dire, me semble-t-il, qu'elle n'est pas ce qu'elle devrait être. La rédaction proposée par Erwan Balanant a l'avantage de la simplicité. Son fonctionnement est garanti, s'agissant d'une disposition ayant passé la barre constitutionnelle. Tel n'...

Le groupe GDR est opposé au recours à l'AFD en général. Il la considère comme un moyen de juger certes rapidement, mais sans garantir les droits de la défense. L'amendement de M. Balanant mêle deux notions, celle de harcèlement et celle d'outrage en ligne. Or le harcèlement suppose une répétition. S'agissant d'un seul outrage en ligne, je ne vois pas en quoi sa commission sur internet le rend plus grave que s'il était commis dans la rue. En faire une circonstance aggravante ne permettra pas de lutter contre le harcèlement et introduira une distinction de gravité...

Qui mettra l'amende ? À l'exécutif de décider de sa politique, mais, en droit, une AFD relève d'un officier de police judiciaire (OPJ). En l'occurrence, il pourra être rattaché à Pharos ou à un commissariat. Il nous a été objecté qu'on allait punir d'une amende de 300 euros des faits horribles, passibles de la prison. Nous souhaitons que, lorsque l'OPJ prononce l'amende, le parquet soit systématiquement saisi et se...

On a objecté à mon précédent amendement CS720, relatif au stage de citoyenneté numérique, que la durée d'interdiction d'exercice de la liberté d'expression y était trop longue. Le présent amendement permet de tenir compte de cette objection tout en apportant une réponse éducative à l'auteur des violences en ligne, donc d'envoyer un signal fort aux deux parties. Il s'agit d'ajouter le stage de citoyenneté numérique aux stages que l...

Le sous-amendement CS951 apporte une précision rédactionnelle.

Merci de votre vigilance : notre travail conjoint permet d'aboutir à la meilleure rédaction. Avis favorable au sous-amendement et demande de retrait de l'amendement CS866.

Nous sommes favorables à l'introduction d'un stage de sensibilisation à la lutte contre le cyberharcèlement. Mais nous trouverions beaucoup plus logique, sain et réaliste d'en faire la première peine, avant même l'amende. Cela aurait beaucoup plus de sens s'agissant d'un public souvent jeune. L'amende forfaitaire pourrait s'appliquer en cas de récidive.

Notre amendement vise à appliquer une préconisation du Conseil national des barreaux destinée à favoriser le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, compte tenu du nombre croissant d'infractions commises en ligne. Le juge des enfants statuant en chambre du conseil, sur réquisition du procureur de la République et si les circonstances et la personnalité...

Je profite de cet amendement pour remercier Caroline Yadan de son formidable travail sur les stages de sensibilisation au cyberharcèlement et de citoyenneté dans l'espace numérique.