Interventions sur "amende"

Certains collègues semblent oublier que les amendes forfaitaires délictuelles sanctionnent des délits qui, jusque-là, n'étaient que très rarement punis. Parce que le montant de ces amendes forfaitaires délictuelles nous paraît insuffisant, nous proposons de le doubler et de faire ainsi passer de 200 à 400 euros le montant de l'AFD, de 150 à 300 euros le montant de l'AFD minorée et de 450 à 900 euros le montant de l'AFD majorée, afin de les rendre...

Je comprends votre démarche mais, en réalité, plus le montant de l'AFD est élevé, moins elle est efficace, car les gens ne la paient pas. Comparativement, le taux de recouvrement de l'AFD, que certains estiment insatisfaisant, est de 37 % en matière de stupéfiants, quand celui des amendes pénales décidées par le juge est inférieur à 40 % – assez proche, finalement. En adoptant votre amendement, on risque de voir ce taux s'effondrer. Avis défavorable.

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) nous a effectivement expliqué que plus le montant de l'amende est élevé, moins elle est payée. Le principe de l'amende, c'est qu'elle est moins élevée si on la paie aussitôt. Souvent, les gens préfèrent payer plus tard, parce qu'ils n'ont pas assez d'argent – mais ils n'en ont pas plus après. Si le montant de l'amende est énorme, ils paieront encore moins. Si le taux de recouvrement des amendes est aussi faible, c'est peut-être que l'amende n'est pas une s...

Dans le même esprit que mes amendements précédents, il s'agit de supprimer les alinéas 16 et 17, qui rendent l'AFD applicable aux atteintes à la circulation des trains, car celles-ci font des victimes, tant du côté des usagers que des opérateurs de transport.

Plusieurs amendements viennent d'être adoptés, qui étendent l'application de l'AFD au blocage des routes et des trains, comme s'il y avait un objectif de dresser des amendes contre des actions politiques, militantes, syndicales, associatives ou citoyennes, et de réprimer davantage les mouvements sociaux. Il est vrai que le Gouvernement a fait un large usage des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes, pour...

Ces amendements du rapporteur font effectivement écho aux scènes que nous avons vues ces derniers jours, avec des militants associatifs qui bloquent la circulation sur le périphérique et sur l'autoroute. Rappelons quand même que ces actions sont illégales. Si l'AFD peut dissuader ces militants de bloquer les routes, cela permettra peut-être d'éviter un drame. Il se peut qu'un automobiliste se rendant à son ...

Il s'agit de limiter le champ des AFD en posant comme principe qu'elles ne sont pas applicables en état de récidive légale – car l'auteur de l'infraction n'a pas perçu le sens pédagogique de la première amende forfaitaire.

Mes amendements ont le même objet : si un individu récidive alors qu'il a déjà fait l'objet d'une AFD, il doit être traduit devant un tribunal.

L'amendement CL172 vise à limiter le champ des AFD aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. Que devient alors la victime ? Va-t-elle devoir effectuer un parcours du combattant pour se constituer partie civile ? Nous ne sommes pas hostiles par principe aux AFD, mais il faut réfléchir à la place accordée à la victime.

De toute manière, on s'est fait avoir par l'amendement CL683 du rapporteur, qui rend l'AFD applicable y compris en cas de récidive pour tous les délits visés par l'article 14. Adopter l'amendement de M. Vicot permettrait de contrecarrer ce plan machiavélique et de faire en sorte qu'on ne puisse pas dresser des amendes forfaitaires successivement. Le problème, avec ce postulat qu'après une première amende le deuxième délit entraîne une procédure ...

Pour lever une confusion, une AFD n'est jamais une condamnation définitive au sens de la récidive. Mon amendement CL683 avait un objectif opérationnel : permettre à l'agent verbalisateur de ne pas avoir à vérifier préalablement s'il existe déjà une condamnation définitive. Sans cela, il serait bloqué et ne pourrait pas infliger cette amende. Je suis disposé à en reparler avec pour vous rassurer.

L'intention est bonne mais les modalités ne sont pas précisées. De toute manière, je suis certain que l'on va tout faire pour que les personnes verbalisées ne contestent pas l'AFD, ce qui rendra inopérant le dispositif proposé par l'amendement. Pour qu'il fonctionne, il faudrait que soient clairement prévus un barème et des conditions objectives. La prévisibilité du droit pénal fait d'ailleurs partie de nos principes constitutionnels. Je ne suis pas certain que le ministre soit d'accord avec votre proposition, car au lieu de simplifier vous construisez une nouvelle usine à gaz. On voit bien que l'AFD pose un problème par rapport à...

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 40 de cet article, car il est très dévalorisant pour les victimes. Dans une procédure normale, c'est le procureur de la République qui décide de citer à comparaître l'auteur des faits et qui en informe la victime. Avec l'AFD, c'est la victime qui doit demander au procureur de citer l'auteur des faits afin de pouvoir se constituer partie civile – ce qui suppose qu...

L'adoption de votre amendement empêcherait la victime de faire valoir ses droits. Je suis confus de devoir le dire, mais il aboutit à l'inverse de ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

Nos collègues socialistes ont raison de déposer cet amendement, car vous seriez en plus capable de vous donner bonne conscience avec cet alinéa inapplicable. On connaît bien ce type de garantie de façade, par exemple, le libre choix du service enquêteur. Les magistrats ne cessent de se plaindre du manque d'enquêteurs disponibles, ce qui les empêche en réalité de choisir. Pour se faire plaisir, on a prévu un truc infaisable pour les victimes. C'est un p...

La constitution de partie civile est toujours une faculté reconnue à la victime. Avec cet amendement, vous la transformeriez en obligation, et ce uniquement pour la procédure d'AFD. Je reviens sur les arguments avancés précédemment par Roger Vicot et Ugo Bernalicis. La rédaction retenue pour l'alinéa 40 de cet article reprend très exactement le dispositif de la composition pénale, autre forme de transaction pénale. Nous n'inventons rien. Ce n'est ni délirant, ni inapplicable ; c'est un prog...

Notre groupe va voter contre cet amendement. Vous êtes placés face à vos propres contradictions. Si l'on souhaite désengorger les tribunaux avec les AFD, il n'est tout simplement pas possible de trouver une solution satisfaisante pour les victimes. L'AFD n'a pas davantage pour objet de résoudre les conflits entre les victimes et les auteurs de délits. Ces derniers ne sont pas traduits devant une juridiction et ne peuvent pas être conf...

Avec notre amendement, la victime dispose toujours de la possibilité de se désister. Si on ne l'adopte pas, on va encore rencontrer des cas où les victimes n'ont même pas été informées de la date d'audience et ne peuvent pas se constituer partie civile. C'est déjà arrivé à des policiers, alors imaginez ce qu'il en est pour des victimes peu au fait des procédures judiciaires.

Mon amendement est pratiquement identique. Il reprend exactement les termes utilisés pour le dispositif de composition pénale. Nous sommes d'accord sur le constat et sur la solution. Demande de retrait de l'amendement CL620.

Le groupe LR est favorable à l'AFD à partir du moment où elle concerne des délits qui n'étaient jusque-là pas suffisamment poursuivis et sanctionnés. Cela permet de désengorger les tribunaux et de libérer du temps de travail afin de se concentrer sur les infractions les plus graves, tant pour les forces de l'ordre que pour les personnels de l'institution judiciaire. Avec cet amendement, notre groupe propose d'étendre la procédure d'AFD à seize délits supplémentaires, dont par exemple le port ou le transport sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, l'entrée en état d'ivresse dans une enceinte sportive et la chasse non autorisée sur le terrain d'autrui aggravée par une circonstance. Ces amendes, susceptibles d'être infligées directement par les ...