Interventions sur "amende"

Dans ses fonctions de renseignement, il est légitime que la DGSI puisse avoir accès aux informations inscrites au TAJ en matière de criminalité organisée. Sachant que cette dernière finance le terrorisme, il est surprenant que le chef de file de la lutte antiterroriste n'ait pas accès à ces informations. S'agissant de votre remarque sur la recevabilité de l'amendement, j'ai accepté tous les amendements qui avaient un lien avec la consultation des fichiers – et c'en est un. Je note que vous m'invitez à être plus sévère la prochaine fois. Je retiens vos encouragements !

J'ai pris l'exemple des JO parce qu'ils vont engendrer un afflux des demandes d'autorisations de voyage, mais notre groupe estime que le SNEAV devrait avoir accès au TAJ en permanence – c'est également l'avis du rapporteur, semble-t-il. J'accepte bien volontiers son sous-amendement puisqu'il renforce le dispositif de notre amendement.

C'est un amendement de repli visant à ce que l'extension du champ des autorisations générales accordées aux enquêteurs par le procureur de la République soit expérimentée afin d'en apprécier l'intérêt et d'en évaluer les risques avant d'en envisager la généralisation. C'est pourquoi, le groupe Écologiste propose de la tester dans certaines parties du territoire et pour une durée limitée.

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Je suis, en revanche, favorable à l'évaluation. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement de M. Vicot, que je me propose de sous-amender.

Nous souhaitons supprimer l'article 14 qui instaure de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles (AFD), les délits concernés étant désormais gérés par la police et ne faisant plus l'objet d'un jugement. Cela pose de nombreux problèmes, notamment en termes de respect du contradictoire et de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines, etc. En outre, les délits concernés sont souvent commis par des personnes en difficulté financière. C'est le cas du d...

Certes, le Sénat en a réduit le champ, mais nous restons opposés à l'élargissement du recours aux AFD, car la procédure est inéquitable et profondément arbitraire. Ce type d'amende s'apparente à une peine automatique, dont l'application risque d'être périlleuse : sans recours effectif au juge, sans accès à la défense, elle alimente le sentiment d'injustice. Nous ne défendons pas les principes qui garantissent l'équité pour leur grandeur, mais parce qu'ils contribuent à créer un climat de confiance. Dans une période où les institutions sont décriées et où le rapport à la po...

...xistantes. Les infractions visées sont objectivables, simples d'analyse. La base est donc saine et plutôt prudente. Aux cours des auditions, nous avons constaté que la contestation des AFD n'est pas simple, du fait en particulier de la consignation. Je souhaite lever ce verrou afin que la consignation soit évaluée par le magistrat au regard des ressources du contrevenant et je vous proposerai un amendement. Enfin, une évaluation très précise des AFD est nécessaire, car beaucoup ont été créées en quelques années. Le Gouvernement souhaitait en créer énormément et les généraliser ; le Sénat a une position plus modérée – c'est aussi la mienne. Je proposerai qu'une évaluation complète du dispositif soit conduite après trois ans d'application, afin d'en mesurer les avantages et les inconvénients. Je...

Nous proposons d'abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. L'AFD, c'est le carnet à souche. L'activité principale des agents de police va désormais consister à mettre des amendes à la chaîne pour répondre aux objectifs de rendement du ministère, essentiellement pour consommation de cannabis au pied des immeubles. Les contrevenants étant insolvables, ils ne pourront pas payer les amendes qui pleuvront sur eux et celles-ci n'auron...

...ce qui est contraire à tous nos principes. La victime n'existe plus ; il n'y a pas d'enquête ; pour la personne mise en cause, le droit de la défense n'est pas respecté. Ajoutons à cela que le taux de recouvrement de l'AFD est très faible. Il est clair que l'AFD vise à écarter un certain type de personnes de l'espace public. Quelles seront ses conséquences pour les jeunes gens qui accumulent les amendes, surtout si, comme j'ai cru le comprendre, on envisage aussi une retenue sur salaire ? Quelle est l'efficacité de l'AFD en matière de lutte contre la délinquance ? C'est la question qu'il faudrait se poser avant de songer à en étendre le champ. Et puis, souhaite-t-on que le travail du policier se limite à utiliser une tablette, à faire du fichage et à mettre des amendes ?

Contrairement à ce qui a été dit, les AFD n'ont pas fait leurs preuves pour certains délits. Si l'on prend les mineurs qui consomment du cannabis, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible, pour ne pas dire ridicule. Nous proposons de limiter la procédure de l'AFD aux délits qui n'impliquent pas de victimes. Dès lors qu'il y a une victime, il importe que le délit donne lieu à des poursuites pénales et à une constitution de partie civile. L'AFD n'est pas non plus adaptée au délit de filouterie visé aux alinéas 3 et 4, dont nous demandons la suppression...

...res seront une charge atroce pour les plus précaires de nos concitoyens : ils n'auront pas les moyens de payer et plongeront dans une misère sociale encore plus grave. Les peines doivent être individualisées, car certaines situations peuvent malheureusement justifier que quelqu'un se fasse servir à boire, même s'il n'a pas les moyens de payer. Nous dénonçons l'extension par le Sénat du champ des amendes forfaitaires.

Plus la discussion avance et plus il est clair que votre position est purement idéologique, même si vous vous dites pragmatiques – on peine à le croire quand vous avancez pour preuve que l'amende marche le fait qu'on en donne. En réalité, vous êtes en train de refaire la politique du chiffre, qui participe à exacerber le sentiment de la perte de sens du métier chez nombre de gardiens de la paix. Vous leur demandez d'aligner les amendes, dont ils savent pertinemment que personne ne les paiera. Partout, les commissaires et les officiers le disent clairement : ce qu'ils font n'a pas de sens,...

Dans le délit de filouterie, il faut distinguer l'élément intentionnel – la personne sait qu'elle ne paiera pas – et le mobile, par exemple la faim. Cette dernière relève de l'état de nécessité, qui peut conduire à ce que l'infraction ne soit pas retenue, ce que seul un juge peut apprécier. Or, avec l'amende forfaitaire, il n'y a pas d'intervention du juge et on déshumanise complètement le droit.

Il est proposé que l'amende forfaitaire délictuelle s'applique également en cas de récidive, dans les cas visés par l'article 14.

L'information, c'est le pouvoir. Puisque nous n'avons pas réussi à vous convaincre d'abandonner la procédure d'AFD, ou de la modifier, nous demandons de systématiser le rappel des droits de recours contre les AFD. Même s'il n'y a pas de tribunal, chacun a des droits et il faut les rappeler. Mes amendements CL507, CL508, CL505, CL510, CL511 et CL513 ont le même objet.

Je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler. Je suis d'accord pour que l'on réfléchisse à cette question, même si elle relève du domaine réglementaire. Au moment de la verbalisation, le rappel des droits a déjà lieu, mais si cela peut vous rassurer, je ne vois pas d'inconvénient à le repréciser. Nous pouvons y travailler d'ici à la séance, en visant plutôt le code de procédure pénale.

Si vous vouliez vraiment avancer sur ce sujet, vous pourriez au moins repêcher l'un de mes sept amendements.

Les délits qui sont visés par ces alinéas, à savoir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sont actuellement punis d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende. Et vous voulez ramener cette peine à 200 euros d'amende ! Ce que vous proposez, c'est une dépénalisation qui ne dit pas son nom. Qui plus est, le taux de recouvrement des AFD étant dérisoire, ces 200 euros ne seront même pas payés, dans la plupart des cas. La victime est totalement inexistante, puisqu'il n'y a pas de procès pénal. Elle ne sera jamais confrontée à l'auteur des faits, qui ne sera...

Madame Bordes, les dégradations lourdes font l'objet de 11 000 condamnations chaque année, et les tags de 900 poursuites pénales. On passera, pour les tags, de 3 750 – et non 30 000 – à 200 euros. Monsieur Vicot, c'est précisément l'article 14 qui va permettre aux victimes de se constituer partie civile. Avis défavorable aux quatre amendements.

Le dispositif est à la fois pas assez répressif, puisque ces amendes sont peu payées et n'ont pas d'effet sur la délinquance, et trop répressif, parce qu'il supprime la réponse pénale individualisée que pouvait prononcer le magistrat en envoyant l'auteur d'un délit faire un stage, consulter un professionnel de santé ou une assistante sociale – il essayait de s'attaquer aux causes du passage à l'acte. Lorsque l'AFD a été introduite, on nous a dit qu'elle ne servi...