Interventions sur "amende"

Votre amendement est satisfait, car les modules prévus les forment à cette habilitation.

Pour avoir assisté à plusieurs auditions dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, je ne remettrai pas en cause la sincérité du rapporteur. J'ai déposé cet amendement, non pas parce que je suis opposé à la création de ces assistants d'enquête, mais parce que cette mesure ne simplifierait en rien la procédure pénale et n'allégerait pas la charge des OPJ. Il faut trouver d'autres solutions et surtout, agir en amont en prenant des dispositions pour que la justice joue son rôle : sanctionner les délinquants et mettre hors d'état de nuire les récidivistes qui m...

L'amendement tend à n'accorder la fonction d'assistant d'enquête qu'aux seuls agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, ces fonctionnaires sont placés sous les ordres d'un OPJ. De surcroît, des agents de police judiciaire adjoints sont présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours...

La formation comprend des modules théoriques assurés par des formateurs spécialisés, par exemple sur les logiciels utilisés, et des modules pratiques, encadrés par des OPJ. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

L'amendement de M. Iordanoff vise à retirer aux assistants d'enquête la prérogative tenant à l'envoi des convocations en justice décidées par le parquet. Selon le ministre, leur mission serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Or le texte autorise les assistants d'enquête à procéder à des transcriptions d'enregistrements, ce qui exige expérience ...

Les modalités d'application feront l'objet d'un décret en Conseil d'État, qui tiendra certainement compte des remarques formulées dans son propre avis. L'amendement adopté par le Sénat apporte donc des garanties importantes. Quant aux « photocopies », sans me faire l'interprète du ministre de l'intérieur, je crois qu'il entend que seuls les OPJ et les APJ auront accès aux enregistrements et sélectionneront en amont les passages nécessaires à la manifestation de la vérité, qu'ils confieront pour transcription formelle aux assistants d'enquête. Avis défa...

Je ne suis pas du tout rassurée. Le décret en Conseil d'État s'appuiera sur un dispositif législatif qui, si nos amendements sont rejetés, maintiendra la transcription dans les prérogatives des assistants d'enquête. Nous viendrons à la publication du décret en Conseil d'État, car c'est une nécessité. Le Gouvernement doit faciliter le suivi de la loi, et poster les décrets sur une plateforme numérique, comme il le fait en matière d'environnement. Quant à la rapidité avec laquelle le décret en Conseil d'État doit ...

L'avis du Conseil d'État soulève une difficulté en ce qui concerne les transcriptions d'enregistrements. L'amendement du sénateur Alain Richard règle cette question à travers le décret en Conseil d'État, ce qui n'était prévu ni dans le texte du Gouvernement ni dans celui de la commission. Il apporte de fortes garanties sur l'encadrement que le Conseil d'État ne manquera pas de préciser dans son décret, dans les prochains mois.

Cet amendement de repli vise à tester dans huit départements, pour une durée de deux ans, la possibilité de confier aux assistants d'enquête la transcription des enregistrements, prévue aux articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale. Compte tenu de leur portée sur les droits et libertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent rester une compétence des officiers et agents de police judicia...

Il faudra être vigilant au déploiement du dispositif. Le Sénat a émis l'idée d'une évaluation sans plus de précisions. Pour clarifier le dispositif, j'ai déposé un amendement afin qu'au bout de trois ans, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les assistants d'enquête. Je suis donc défavorable à une expérimentation, mais nous pouvons nous retrouver sur une évaluation du dispositif, que je propose dans l'amendement suivant.

Il s'agit de l'amendement que je viens de mentionner.

Par cet amendement, je demande que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut d'assistant d'enquête. Dans la mesure où son efficacité se révélera très vite dans les services, attendre jusqu'au 1er janvier 2026, comme le propose le rapporteur, est trop long.

Les agents du ministère de l'intérieur n'ont pas tous le brevet de secourisme. Je profite de cet amendement pour demander qu'une formation aux premiers secours soit prévue.

L'amendement tend à retirer aux élèves officiers stagiaires des services actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire.

Nous voterons contre l'amendement de suppression, car nous sommes favorables à la simplification des procédures pour les forces de l'ordre, ce qu'elles revendiquent constamment.

Que l'absence de mention de l'habilitation n'emporte pas nullité de la procédure est déjà une belle avancée. Le groupe Rassemblement national plaide cependant pour une simplification encore accrue du travail des enquêteurs, donc du code de procédure pénale. L'amendement CL246 vise à supprimer la nécessité d'une habilitation spéciale et individuelle des officiers et agents pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions. Par leur formation, leur expérience et leur travail quotidien sur le terrain, ceux-ci présentent déjà toutes les garanties requises. Ils doivent être habilités de façon générale à y procéde...

Il s'agit d'amendements de repli. Si l'habilitation est requise pour accéder aux fichiers de police, c'est parce qu'ils contiennent des données sensibles, et pour garantir les droits de la défense et le bon déroulement de l'enquête. Très pragmatique, le groupe Écologiste considère qu'il est moins gênant d'éviter les risques de nullité plutôt que de les provoquer. Il propose donc la suppression de la seconde phrase ...

Avec les mêmes arguments qu'avancés précédemment, avis défavorable aux amendements présentés par Mme Regol. Avis également défavorable à l'amendement de M. Rambaud, avec des arguments exactement inverses. La présomption légale d'habilitation que certains collègues nous accusent de vouloir créer, c'est le Rassemblement national qui la propose. Nous y sommes défavorables, considérant que l'habilitation ne peut découler uniquement de la loi – ce n'est pas sérieux.

En l'état du droit, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) vit une situation similaire puisqu'elle ne peut consulter le TAJ qu'en matière de prévention du terrorisme, mais pas en matière de criminalité organisée. Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

...ançaise – il suffit de porter plainte ou d'être considéré comme victime pour s'y retrouver. Vous parlez des JO, mais ne doit-on pas examiner un texte spécifique ? Que restera-t-il à y mettre si tout est dans la Lopmi ? En l'espèce, l'article 45 de la Constitution me semble avoir été appliqué de façon assez légère. Au détour d'un article additionnel assez technique, le rapporteur présente un sous-amendement visant à autoriser la DGSI à avoir accès aux mêmes informations. Outre qu'elle a déjà accès à de très nombreux fichiers, le TAJ n'est pas forcément le plus pertinent pour se faire une idée d'une personne. Quel objectif visez-vous ? Ne le sachant pas, nous nous opposons au sous-amendement et à l'amendement.