Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "allocation"
271 interventions trouvées.
Didier Le Gac :...s persistez à ne réclamer que des droits et aucun devoir. L'esprit de la loi de 1988 qui a instauré le revenu minimum d'insertion (RMI) conciliait les deux. Ce qui est immonde, ce n'est pas d'instaurer un devoir, à savoir l'engagement dans des actions d'insertion, c'est que des personnes soient, depuis dix ans ou plus, allocataires du RSA sans bénéficier d'aucun suivi personnel. On leur donne une allocation universelle, on se donne bonne conscience, tant pis si elles sont assignées dans une trappe à précarité !
Clémentine Autain :Un certain nombre d'allocations sociales, à l'image des aides personnalisées au logement (APL) ou des allocations familiales, ne sont assorties d'aucune obligation. Par ailleurs, lorsque vous donnez des milliards aux grandes entreprises, hier par le biais du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, aujourd'hui par des niches fiscales, vous ne leur imposez aucune contrepartie, ne leur assignez aucun devoir ! Ce deux po...
Arthur Delaporte :Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le Sénat a conférée à Pôle emploi, lorsqu'il est l'organisme référent, de radier un allocataire du RSA. Cette mesure est excessive et pourrait avoir des conséquences graves. Par ailleurs, l'exemple des APL nous montre que toutes les allocations ne sont pas assorties de sanctions. Or le taux de non-recours est de 5 % pour les APL, contre 30 % pour le RSA. Lorsqu'une allocation n'est pas assortie de sanction, les gens y recourent davantage : c'est scientifiquement prouvé.
Jérôme Guedj :...ul conseiller de l'allocataire du RSA. S'il s'agit d'une intervention humaine, vous introduisez un biais dans la relation de coconstruction et de confiance qui doit exister entre le conseiller et le bénéficiaire. S'il s'agit, ce qui est plus probable, d'une décision automatisée, une telle évolution est préoccupante. Quiconque a siégé dans une commission locale d'insertion le sait : le suivi de l'allocation est affaire de pâte humaine. Je ne méconnais pas que l'on puisse être amené à suspendre le versement de l'allocation. J'ai été président de conseil départemental ; il m'est arrivé de prononcer des suspensions dans des situations d'abus manifeste. Le présent texte inverse la charge de la preuve. Vous soupçonnez en permanence que les difficultés d'insertion des allocataires sont plus ou moins inten...
Jean-Hugues Ratenon :L'amendement tend à supprimer la possibilité de retirer aux jeunes les allocations liées au CEJ en cas de manquement aux engagements des demandeurs d'emploi. En effet, votre texte durcit et accélère les sanctions, abandonnant la logique des droits et devoirs au profit d'une logique unilatérale fondée sur la seule contrainte. Ces contrats bénéficient aux jeunes les plus précaires, les 16-25 ans et ceux de moins de 30 ans en situation de handicap, qui ne sont ni en études, ni e...
Paul Christophe, rapporteur :Le projet de loi ne fait pas évoluer le droit en vigueur sur ce point. Le code du travail dispose déjà que le versement de l'allocation « peut être supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime » – précision importante – « est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre ». Avis défavorable.
Arthur Delaporte :...omatiques des demandeurs d'emploi, au détriment de l'individualisation des sanctions. Je reprends ma lecture du rapport de l'Igas : « Le conseiller pourrait ainsi adapter, après l'avertissement, le niveau de la sanction à l'importance du manquement constaté en se fondant sur les éléments d'appréciation à sa disposition et il pourrait dans certains cas, prononcer directement la suspension de l'allocation voire solliciter une exclusion directe en cas de comportement fautif grave. L'exclusion directe ne pourrait être prononcée que par le directeur de la structure. [...] Enfin, la mission a constaté que lorsque le jeune bénéficiaire du CEJ indemnisé ou non par l'ARE ne procédait pas à l'actualisation de sa situation au titre de sa qualité de demandeur d'emploi, sa radiation automatique de la ...
Yannick Monnet :Il est impensable qu'un allocataire du RSA ne puisse pas se défendre, à tout le moins exposer les motifs du manquement en raison duquel son allocation est suspendue ou supprimée. Le texte supprime le délai d'un mois prévu jusqu'à présent pour ce faire, en arguant qu'il pourrait être allongé. Que la personne concernée puisse faire valoir ses arguments nous semble un minimum. Au demeurant, quiconque rompt ou dénonce une relation contractuelle doit respecter le droit de l'autre partie de s'expliquer. Nous souhaitons le rétablissement du délai d'un...
Arthur Delaporte :Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir émis un avis favorable à l'amendement AS1277. Je veillerai à ce que ce premier pas soit généralisé à tout amendement procédant de la même philosophie lors de l'examen du texte en séance publique. L'amendement AS143 est un amendement de repli. Il vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression de l'allocation ne puissent laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils prédéfinis. Les associations, la Défenseure des droits et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont rappelé qu'une sanction ne peut priver un individu de tout moyen de satisfaire ses besoins élémentaires en le privant de tout reste à vivre. En Allemagne, les lois Hartz ont été revues car el...
Jean-Claude Raux :L'introduction d'une sanction à l'encontre des bénéficiaires de l'allocation mensuelle du contrat d'engagement jeune est un exemple typique de la précarisation des plus fragiles – ici des jeunes entre 16 et 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, accompagnées en vue de favoriser leur insertion. La proposition du Gouvernement pour ces jeunes consiste à suspendre ou à supprimer leur allocation, comprise entre 211 et 528 euros par mois, bien au-dessou...
Jérôme Guedj :Tout en demeurant opposés à la mesure de sanction inscrite dans le texte, nous souhaitons nous assurer avec cet amendement – l'avis de M. le rapporteur et celui que donnera le ministre dans l'hémicycle auront leur importance – que ni la suspension ni la suppression de l'allocation n'auront d'effets de bord entraînant la suppression d'autres prestations sociales, notamment celles versée par les caisses d'allocations familiales telles que les aides personnalisées au logement, les complémentaires santé et les aides locales extra-légales décidées par les départements ou les CCAS, toutes corrélées au bénéfice et au montant du RSA. Nous souhaitons introduire dans le texte au moi...
Damien Maudet :...la toute dernière aide qu'ils peuvent recevoir. Ils n'ont en effet pas accès au RSA, ce qui est particulièrement injuste puisqu'à 18 ans ils ont atteint la majorité pénale, qui leur permet d'aller en prison, et la majorité électorale, qui leur permet de voter. Il n'y a pas de majorité sociale : ils peuvent payer des impôts, mais pas percevoir le RSA ! Comment pouvez-vous envisager de supprimer l'allocation de 500 euros qui va avec le CEJ, déjà destiné à ceux qui ont des difficultés ? Avec 500 euros, n'en déplaise à notre collègue, on n'a pas les moyens de manger des chips toute la journée, et encore moins avec l'inflation actuelle ! Si donc vous leur enlevez ces 500 euros, ces jeunes n'auront plus rien. Pensez-vous qu'ils s'en inséreront plus facilement ? Vous ne réalisez pas le danger d'une telle ...
Philippe Juvin :Avec 5 millions de chômeurs et alors que toutes les entreprises nous disent qu'elles cherchent en vain à embaucher, la vraie question est de savoir comment sortir de cette situation absurde. En proposant que l'allocation mensuelle ne puisse « en aucun cas être suspendue ou supprimée », l'amendement AS1020 crée, sans le dire, le revenu universel. C'est un autre débat : parlons-en ! Mais lorsqu'une allocation mensuelle est soumise à des obligations, ces obligations doivent être remplies. Rendre impossible la suppression de l'allocation quelle que soit l'attitude de la personne qui la touche ne peut pas fonctionner....
Hadrien Clouet :... les salariés sont très bien payés et ont de bons horaires de travail, recrute très bien. Il faut donc considérer les effets de secteur. Mais même : en quoi le fait de retirer 500 euros aux gens aidera-t-il les entreprises à recruter – sauf à ce que votre objectif soit de n'embaucher que des gens à 500 euros ? Il y a un tel monde entre 500 euros et le Smic, plus qu'un doublement, que maintenir l'allocation n'incitera absolument personne à refuser d'aller travailler. Cela n'a aucun sens car, comme vous le disiez du reste vous-même hier, avec 500 euros, on peut survivre, pas vivre.
Philippe Juvin :Pour bénéficier des allocations du RSA, il faut signer un contrat d'engagement. Pour nous, l'un ne va pas sans l'autre. Nous souhaitons que l'absence de signature volontaire, délibérée et revendiquée du contrat d'engagement entraîne la suppression automatique de l'allocation, sans prendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.
Hadrien Clouet :...ils sont dotés, certains assureront le contrôle des allocataires, d'autres se défausseront sur Pôle emploi. Il s'agit d'une double peine : les départements les plus pauvres non seulement devront faire des économies à l'échelon du conseil départemental mais surchargeront l'antenne locale de Pôle emploi. Par ailleurs, nous sommes attachés au caractère universel et inconditionnel du versement d'une allocation de subsistance et de survie, laquelle n'est pas conditionnelle et ne doit donc pas être conditionnée.
Paul Christophe, rapporteur :Vous souhaitez supprimer le mécanisme de délégation du prononcé de sanctions du conseil départemental à l'opérateur France Travail. Cette mesure a évolué de manière opportune au Sénat, de sorte que toutes les garanties procédurales sont prévues par le texte. Dans la version initiale du projet de loi, en matière de suppression et de suspension de l'allocation prononcée sur l'initiative de France Travail ou sur sa proposition, le Gouvernement avait prévu que le conseiller chargé du suivi professionnel de l'allocataire pourrait proposer au président du conseil départemental de mettre en œuvre une mesure de suspension, puisque ce dernier est compétent en ce qui concerne le RSA et les sanctions afférentes. Les départements qui le souhaitaient pouvaient ég...
Emmanuel Fernandes :...ntrée en vigueur de la loi au moins dans les dix-huit départements expérimentateurs, par simple respect des agents et des usagers. Nous savons qu'Emmanuel Macron et le Gouvernement adorent lancer des expérimentations, des concertations, des grands débats, des cahiers de doléances dont ils n'ont finalement que faire. Mais en l'occurrence, il est question de radier des personnes qui perçoivent une allocation 50 % inférieure au seuil de pauvreté !
Arthur Delaporte :...s de formation et de stage. Un demandeur d'emploi qui suit un stage est rémunéré par Pôle emploi à un niveau supérieur au RSA. Les allocataires qui effectueront ces 15 à 20 heures d'activité percevront seulement le RSA, au mépris du droit, à moins que vous ne considériez que cela s'inscrira dans le cadre de la formation de Pôle emploi ? En ce cas, il ne percevrait qu'une partie du RSA puisque les allocations ne sont pas cumulables.
Arthur Delaporte :L'amendement vise à supprimer l'alinéa autorisant le département à transférer par convention son pouvoir de sanction des allocataires du RSA à Pôle emploi. En effet, la nature du RSA et son contrôle en seraient bouleversés car ils seraient confiés à un opérateur de l'État, qui plus est non payeur de l'allocation. Autrement dit, Pôle emploi sanctionnerait à partir d'éléments qu'il ne maîtrise pas. On ne peut pas transférer le métier de l'accompagnement social à un opérateur dont ce n'est pas la fonction.
