Interventions sur "allocation"

...s sept fois plus. Objectivement, il est faux de prétendre que les chances soient égales. Quelles conclusions tirer de ce diagnostic ? Que de telles inégalités s'expliquent en partie par la nécessité de trouver un emploi, y compris le soir ou la nuit, par l'impossibilité d'acheter des manuels et de se loger dans des logements silencieux où l'on peut dormir dans de bonnes conditions. En outre, une allocation permettrait à l'État des économies. Les redoublements, cela coûte cher – les 73 % de jeunes qui ne réussissent pas leur licence en trois ans, ce ne sont pas 73 % de fainéants ! L'entassement des étudiants dans des amphithéâtres bondés où ils ne peuvent pas étudier dans de bonnes conditions, cela coûte cher.

L'amendement dont nous discutons vise à modifier le gage initial en taxant les superprofits. Ce n'est pas inintéressant. Mais peut-on garantir que les profits seront toujours suffisants pour financer cette allocation ? Pas forcément. Cela ne me semble pas un mode de financement pertinent. La question de la précarité étudiante est bien réelle mais elle ne se limite pas au seul aspect financier. Le mal-être est palpable. Sans doute faut-il augmenter le nombre de bourses au mérite et celui des internats d'excellence, et mieux valoriser les filières professionnelles, mais il faut également s'attaquer aux causes ...

... les loyers des étudiants. Le présent texte permettrait de répondre à de réels besoins. L'an dernier, parmi mes étudiants, qui sont dans une filière très exigeante, tous ceux dont les parents ne pouvaient pas payer le loyer devaient travailler. À Paris, il est impossible de vivre avec les seules bourses. Et la Seine-Saint-Denis compte 5 600 logements du Crous pour plus de 120 000 étudiants ! Une allocation autonomie permettrait de pallier les défaillances de l'État et, à chacun, de choisir son avenir.

...ar arriver au bac et accéder à l'enseignement supérieur suppose déjà de s'être affranchi d'un certain nombre de déterminismes sociaux. Nous devons continuer à travailler dans ce domaine. Je suis frustrée de cette discussion et je regrette le ton péremptoire et donneur de leçons du rapporteur, qui heurte et qui ne fait pas honneur au débat qu'il souhaite engager. Sur le fond, ce n'est pas par une allocation que nous parviendrons à régler ces problèmes, mais en améliorant la condition étudiante dans les domaines du logement ou de la santé. Néanmoins, il n'est pas possible d'attendre un an et demi avant d'avoir des explications, c'est vrai.

...supprimé avec l'article 1er, il n'est peut-être pas indispensable de s'étendre sur son financement. Monsieur le rapporteur, vous défendez une mesure collective. Je pense que lorsque des personnes sont dans le besoin, il faut les aider. Mais ce n'est pas le cas de tous les étudiants. Certains sont hébergés à titre gratuit et certains peuvent se nourrir chez leurs proches. Pourquoi leur verser une allocation ? Vous voulez créer un droit mais nous avons besoin d'un accompagnement au mérite, de manière à remettre l'ascenseur social en marche !

Monsieur Bazin, je n'ai pas obtenu l'allocation d'autonomie mais j'obtiendrai la taxe sur les superprofits – au moins dans cette commission ! Vous dites qu'il faut prendre en compte le fait que certains étudiants bénéficient d'un logement gratuit ou d'autres formes d'aides. Certes mais il est extrêmement difficile d'une part d'obtenir ces informations, et d'autre part de prendre des décisions sur leur base : les cas sont trop divers, certaines...

Il s'agit de généraliser la forfaitisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en en faisant une caractéristique propre, sans la conditionner à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Il s'agit, non pas de demander un rapport, mais de hâter la remise d'un rapport dont le principe a déjà été accepté. L'année dernière, le tarif plancher national pour les interventions des services d'aide à domicile a été revalorisé et il s'établit désormais à 22 euros de l'heure. La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie garantit le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entre trois modes d'intervention pour être accompagné à son domicile : le prestataire et les modes d'intervention encadrés par le secteur de l'emploi à domicile que sont l'emploi direct et le mandataire. Les services d'aide et d'a...

Dans la même logique, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation sur les dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sur le non-recours aux allocations sociales. Ce rapport évaluerait également l'opportunité d'automatiser le versement de ces allocations. Comme le précisait en octobre 2020 la note d'étape du comité d'évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'un des leviers essentiels de baisse de la pauvreté est bien la lutte contre le non-recours aux prestations. Des études montrent que le taux de non...

Cet amendement d'appel vise à soulever la question de l'introduction d'un plafond à l'ensemble des prestations sociales que peut percevoir un seul foyer. J'entends souvent dire que certains d'entre eux perçoivent ainsi des sommes beaucoup plus importantes qu'elles ne le seraient avec les revenus du travail. Je pense, en particulier, aux prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), puisque nous disposons en l'occurrence d'un chiffre. Il s'agit là d'une première réflexion. Nous proposerons sans doute un amendement un peu différent en séance publique.

... de calcul a pour but une plus grande justice sociale ; les plafonner reviendrait à restreindre l'efficacité de notre modèle social et de ces prestations en particulier. Définir un plafond risquerait par ailleurs de remettre en cause notre capacité à prendre en compte la singularité de chaque famille et la nécessité d'accompagner plus spécifiquement certaines situations – je pense par exemple à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement et vous invite à le retirer.

Il n'est pas possible de laisser penser que l'on s'enrichisse avec des allocations. De plus, il existe une façon d'accroître l'écart entre les prestations et les salaires : l'augmentation de ces derniers. Hélas, cela nous a été refusé !

M. Kervran n'a pas parlé de « profiteurs ». La reprise d'un travail s'accompagne de la perte d'un certain nombre d'allocations et, parfois, certains concitoyens m'ont confié qu'ils vivaient mieux avant d'avoir un emploi. En effet, pendant quelques semaines ou même quelques mois, la situation peut être critique parce que des dispositifs disparaissent et que d'autres tardent un peu à advenir. Nous devons garantir que lorsque quelqu'un reprend un travail, la suppression d'allocations ne le pénalisera pas. La question d'un...

...s avons déjà débattu de cette question intéressante lors de la discussion de la réforme de l'assurance chômage. Il est évidemment hors de question que pour une personne en situation de handicap, par exemple, des aides de plein droit puissent disparaître. Dispose-t-on néanmoins d'une connaissance globale de l'ensemble des financements dont une famille peut bénéficier ? Je songe en particulier aux allocations versées par la CAF, aux aides versées par les départements et par l'État. Avez-vous une idée du nombre de personnes concernées ?

Nous sommes très opposés à un tel amendement : d'une part, nul ne s'enrichit avec des allocations, avec la solidarité et des droits acquis – il ne s'agit ni de dons ni de largesses consentis – et d'autre part, cet amendement dispose que « le montant total mensuel des prestations familiales versées à un même foyer ne peut dépasser un plafond fixé par décret », ce qui suppose une diminution progressive d'un tel plafond. Notre pays s'enorgueillit d'un modèle social exceptionnel qu'il convient d...

Toutes les aides et allocations ne sont pas soumises à condition de ressources, d'où l'intérêt de connaître leur somme. La définition d'un plafond devrait bien sûr tenir compte de la composition du foyer et le chiffre ne saurait être gravé dans le marbre. Je n'ai jamais parlé de profiteurs ou de fraudes. C'est sur le système que je m'interroge et sur la manière de faire en sorte que l'accumulation de l'ensemble des dispositi...

L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a profondément modifié la perception des allocations familiales. Depuis, nous constatons une baisse de la natalité, qui s'explique certes par plusieurs raisons mais la présidente de l'Unaf a mentionné des mesures qui ont contribué à faire diminuer le pouvoir d'achat des familles : 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010, ce n'est pas neutre, qui plus est dans un contexte inflationniste. Quelles ont...

L'amendement est simple : il s'agit d'affirmer le principe d'universalité des allocations familiales. L'universalité a gouverné la politique familiale pendant des décennies. Tous les Français, sans distinction sociale, pouvaient en bénéficier. Grâce à des mécanismes de redistribution des familles sans enfants vers celles avec enfants, la naissance d'un enfant, quels que soient les revenus des parents, n'avait pas pour effet de porter atteinte au niveau de vie de la famille. La port...

Le principe d'universalité a été fortement mis à mal sous le quinquennat de François Hollande du fait de la modulation des allocations familiales et des baisses successives du quotient familial. Il faut certes s'intéresser à l'infertilité mais aussi encourager la constitution des familles.

L'amendement est en effet symbolique puisqu'il n'emporte aucune conséquence sur le niveau des prestations et des allocations versées. Les allocations familiales, bien que modulées en fonction des revenus, sont toujours universelles, puisqu'elles sont versées à tous les parents à partir du deuxième enfant. Notre politique familiale est bien évidemment universelle, comme en témoigne par exemple l'allongement du congé paternité qui s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, indépendants. Mais elle est aussi empreinte...