Interventions sur "allocation"

...venir sur le bilan social de ces réformes. Monsieur le directeur de la Dares, quelle est l'efficacité de ces réformes d'un point de vue économique ? Ont-elles au moins atteint leurs objectifs en la matière ? Page 50 du rapport de la Dares, on lit en effet qu'« au cours de l'enquête qualitative sur l'effet de la réforme 2021, […] plusieurs allocataires avaient indiqué que le montant actuel de leur allocation chômage ne leur permettait plus de se former ». Par ailleurs, avez-vous évalué la qualité des emplois repris, notamment à la suite de la mise en place de la dégressivité ? Enfin, la page 52 du même rapport indique que « la moitié des répondants déclarent être prêts à des concessions sur le type de contrat ou les missions et […] sur le salaire ». Cela pourrait laisser penser – mais je vous mâche...

...de la rapide succession des réformes. Toutefois, si je me base sur les chiffres publiés par l'Unedic en mars 2024, ce bilan est sans appel : le nombre d'allocataires indemnisés a augmenté de 5 % en un an ; plus de 6 millions de demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail, soit 10 % de la population active – sans compter ceux qui n'y sont pas inscrits ; 51 % des allocataires travaillent ; l'allocation mensuelle moyenne nette s'élève à 1 033 euros ; enfin, 57 % des chômeurs ne sont pas indemnisés. Ne serait-il pas pertinent de publier le taux d'emploi, plutôt que le taux de chômage ? Il est toujours compliqué de calculer combien de personnes sont privées d'emploi et de déterminer si elles relèvent des catégories A, B ou C. Disposer du taux d'emploi de ces dernières années nous permettrait de s...

...vouer : je m'y perds. J'entends la nécessité de faire bouger les lignes, mais les réformes sont très nombreuses et je crains que nous ne perdions notre latin à essayer de savoir où cela nous mène. Enfin, en matière d'accompagnement individuel, l'Unedic applique-t-elle une logique de comptabilité ? Ne devrait-elle pas intégrer une politique d'insertion tenant compte du profil des bénéficiaires des allocations ?

... que nous avons compris de la lecture de la note transmise à Claude Raynal et à Jérôme Guedj : remplacer le coefficient réducteur de 0,75 par un coefficient de 0,6 précipiterait la fin des droits de 400 000 personnes. Le confirmez-vous ? Tandis qu'on nous assure que l'objectif de la réforme n'est pas financier, qu'il s'agit de renvoyer dans l'emploi tous ceux qui s'abîmeraient dans le confort des allocations, confirmez-vous qu'une telle réduction du coefficient de contracyclicité entraînerait une réduction des dépenses d'assurance chômage de l'ordre de 3 milliards par an ?

...ce chômage depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron tient en trois axes : culpabilisation des Français, stigmatisation des chômeurs et dégressivité des indemnités. Un rapport de l'Unedic publié en février dernier a entrepris le suivi des précédentes réformes de l'assurance chômage. Le constat est sans appel : plus de 1 million de personnes chaque année, principalement des jeunes, ont vu leur allocation baisser. Cette politique de saccage social n'est pas encore terminée car, après avoir réduit la durée d'indemnisation de vingt-quatre à dix-huit mois, le Gouvernement envisage de la faire passer à douze mois. Dans ma circonscription, l'exclusion sociale liée à la fragilité de l'offre de mobilité demeure un frein à l'emploi. Si en Gironde, les offres d'emploi ont augmenté de 3 % en 2023, il faut ...

...mage cette année ; une vraie réforme, plus globale. » Or, depuis 2017, vous n'avez pas chômé – si je puis dire. Depuis 2019, les radiations à Pôle Emploi sont devenues systématiques : le fait de ne pas aller à un rendez-vous avec un conseiller de Pôle Emploi entraîne deux mois de radiation – auparavant, c'était deux semaines – puis deux refus à une offre raisonnable entraînent la suppression de l'allocation pendant un mois. L'accès aux allocations a été durci : un chômeur doit avoir travaillé au moins six mois – au lieu de quatre précédemment – au cours des vingt-quatre derniers mois. Un rapport intermédiaire publié en février dernier par le comité d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage considère que ces mesures ont privé des salariés de l'accès au chômage, les conduisant à « accepter pl...

...ie pas, je le répète, et ne protège pas, tout le monde le sait. Lorsque vous empêchez les chômeurs de s'inscrire à Pôle emploi et que vous diminuez et le montant et la durée de leur indemnisation, ils quittent les statistiques du chômage pour rejoindre celles de la misère et de la pauvreté. La réforme du 1er février 2023 a entraîné le basculement de 400 000 chômeurs vers le RSA ou vers l'ASS – l'allocation de solidarité spécifique. Malgré tous les mensonges et les hypocrisies, le taux de chômage repart à la hausse. Quand prendrez-vous acte de votre échec ?

...postes très bien rémunérés dans le secteur de l'industrie. Compte tenu des moyens disponibles pour former les demandeurs d'emploi, il ne faut pas relâcher l'effort. C'est pourquoi nous devons étudier, sans tabous et avec justesse, la question de l'assurance chômage. Je souhaite évoquer en particulier les ruptures conventionnelles, qui pèsent lourdement sur les finances de l'Unedic. En effet, les allocations versées à la suite d'une rupture conventionnelle représentent un tiers des dépenses totales d'allocations chômage et concernent 500 000 allocataires. La rupture d'un commun accord, qui permet de mettre fin à un contrat dans l'intérêt des deux parties, constitue bien sûr un acquis précieux, mais je pense qu'elle pourrait être traitée différemment sur le plan assurantiel. En effet, on peut s'éton...

...jet de cette proposition de loi technique, je prendrai un exemple. Prenons le cas similaire de deux enfants, vivant seuls avec leur mère séparée de leur père. D'un côté, Ismaël, qui reçoit une pension alimentaire de 200 euros par mois, versée par son père à sa mère. De l'autre, Julie, qui ne reçoit pas de pension alimentaire de son père, mais dont la mère perçoit de la part de la CAF, la caisse d'allocations familiales, 187,24 euros par mois au titre de l'allocation de soutien familial (ASF). Imaginons que la mère d'Ismaël et la mère de Julie fassent toutes deux le choix de se remettre en couple. Les conséquences seront très différentes pour les deux enfants. Pour Ismaël, cela ne changera rien : avoir un nouveau partenaire n'empêchera pas sa mère de recevoir une pension alimentaire pour assurer ses ...

...source, soit dans le cadre d'une avance en attendant le jugement officiel fixant le montant de la pension alimentaire du parent non gardien, soit parce que celle-ci est trop faible, soit parce qu'elle ne peut pas être recouvrée par l'autre parent. L'ASF cesse d'être versée à la remise en couple du parent isolé. D'un point de vue sémantique, le titre de votre proposition de loi interpelle car une allocation individualisée ne peut pas, par nature, être déconjugalisée. Selon l'Insee, le taux de pauvreté des enfants atteint 45 % pour ceux vivant avec un parent, contre 15,5 % pour ceux dont les parents sont en couple. L'ASF est une ressource supplémentaire versée indépendamment de la situation sociale de la personne bénéficiaire. Votre proposition pourrait conduire les couples dont l'un des membres a p...

...progressivement évolué pour soutenir toutes les personnes assumant seules la charge d'un enfant. Votre exposé des motifs fait d'ailleurs état de la précarité des familles monoparentales. Or, à partir de la remise en couple d'un parent isolé, il n'est plus question de monoparentalité : ouvrir ces aides aux couples irait donc à l'encontre de la vocation même de cette prestation. En outre, si cette allocation réservée aux familles isolées était ouverte aux couples, qu'est-ce qui empêcherait d'ouvrir toutes les prestations initialement prévues pour les familles monoparentales aux familles avec deux parents ? Quelle prestation particulière relative à leur situation précaire resterait-il aux familles de parents isolés ? Il nous semble qu'une telle évolution brouillerait la lisibilité de notre système d'a...

Inès élève seule Mattéo, cinq ans, dont elle a la garde exclusive. Elle combine, tant bien que mal, toutes les contraintes de la maman seule avec celles du temps partiel subi, qui lui fournit tout juste ce qu'il faut pour le loyer. Elle ne reçoit pas d'allocations familiales, son versement débutant au deuxième enfant. Pas de chance pour elle, elle ne touche pas non plus de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant – anciennement appelée « pension alimentaire » – car le père n'a pas été jugé solvable. Heureusement, elle reçoit l'ASF. Ces 187,24 euros mensuels sont loin de couvrir tous les besoins alimentaires, vestimentaires et culturels de s...

Le soutien aux familles dans leur ensemble est une conviction profonde au sein de notre groupe, sans parler de l'universalité des allocations familiales dès le premier enfant, que nous réclamons depuis des années. À ce titre, nous déplorons toutes les actions qui iraient contre une politique familiale ambitieuse, qui est la base de notre modèle social. Or, le texte qui nous est présenté s'apparente davantage à de la démagogie qu'à une vraie réflexion sur les difficultés évidentes qui pèsent sur les familles monoparentales. L'ASF est ...

L'ASF est une aide essentielle pour les familles les plus fragiles. C'est une allocation utile et de bon sens pour les familles monoparentales. Elles représentent aujourd'hui un quart des familles et sont particulièrement exposées à la précarité – 41 % des enfants vivant avec un parent isolé sont considérés comme pauvres contre 16 % pour l'ensemble des enfants. Sous l'impulsion du Président de la République, l'accompagnement de ces familles est une priorité depuis le précédent quinqu...

... formuler des propositions, nous sommes encore loin du compte à l'égard de ces familles frappées de plein fouet par la crise sociale actuelle. La conjugalisation de fait de l'ASF conduit à accroître la situation de dépendance des personnes – en l'occurrence, ce sont principalement des femmes – lorsqu'une famille recomposée se forme. Cette inégalité, induite par le mode de fonctionnement de cette allocation, concerne quelque 25 000 foyers et se répercute finalement sur les enfants. Grâce à cette proposition de loi, vous mettez en lumière un défaut de la loi, qui mérite réflexion et appelle correction. Ce n'est pas la seule disposition à prendre en faveur des familles monoparentales, mais son adoption serait utile.

...ocataire peut être brutal et créer un vrai manque pour ces familles davantage exposées à la pauvreté. La solidarité familiale, sur laquelle repose l'essentiel de nos prestations sociales, doit évidemment jouer. Cependant, certaines situations peuvent justifier de prévoir des exceptions. C'est d'ailleurs à l'aune de ces situations particulières que nous avions plaidé pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cas de l'ASF, il convient de prendre en compte le fait que le nouveau partenaire n'assume pas nécessairement la charge financière ou éducative de l'enfant, d'autant qu'il n'exerce pas l'autorité parentale. La réflexion doit s'ouvrir sur les conditions d'octroi de cette allocation. Le passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) dans un délai de quatre...

En revenant sur quelques éléments qui peuvent sembler confus, je ne désespère pas de faire changer d'avis, voire de vote, certains de nos collègues. L'ASF est une aide versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, distincte du RSA majoré qui n'est pas le sujet de notre discussion. Nous débattons ici d'une allocation versée pour un enfant, dont on reconnaît qu'il subit le préjudice de n'avoir qu'un seul parent pour subvenir à ses besoins. Monsieur Valletoux, vous évoquiez la solidarité qu'implique un acte d'état civil. Or, dans la grande majorité des cas qui nous occupent, il n'y a pas d'acte d'état civil pour justifier l'arrêt du versement de l'ASF : il suffit de vivre sous le même toit qu'un nouveau partena...

...aire en sorte que les prestations sociales prennent le pas sur les aides sans contrepartie aux grandes entreprises. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Nous devons aussi impérativement nous intéresser à un mouvement historique : l'individualisation des droits, induisant une déconjugalisation comme celle de l'AAH et une logique de prestations liées à l'enfant. Il faudrait créer une allocation à l'enfant en lieu et place d'allocations qui visent à favoriser certains modèles familiaux. La mesure proposée n'enlève rien aux familles isolées. Elle tend à pérenniser une allocation liée à un enfant. Contrairement à ce qu'a dit l'extrême droite, cette aide n'est pas réservée à des enfants sans père. Elle concerne aussi des enfants dont les pères sont insolvables. L'État pallie cette absence o...

...l'enfant qui ne reçoit pas de pension alimentaire du parent absent. Il n'y a pas d'autre exemple dans l'Union européenne. Si vous voulez une réponse sur un plan plus global, je peux vous citer le Danemark, la Suède et la Norvège : la part de PIB consacrée aux prestations familiales y est supérieure à ce qu'elle est en France. Venons-en à la responsabilisation, terme qui me semble étonnant. Cette allocation au bénéfice de l'enfant est aussi due quand l'un des parents est décédé. Vous n'allez pas responsabiliser une personne décédée ! Cela n'a pas de sens. La complexité de l'ASF vient précisément du fait qu'elle concerne de nombreuses situations, différentes les unes des autres, ce qui suscite des débats intéressants. La question que nous devons trancher aujourd'hui est la suivante : l'ASF relève-t-e...

Dans notre groupe politique, nous avons la conviction profonde qu'il faut soutenir les familles dans leur ensemble, ce qui nous conduit à plaider pour le rétablissement de l'universalité des allocations familiales dès le premier enfant. Ce n'est pas la démarche des auteurs de cette proposition de loi qui vise à généraliser une allocation spécifique aux parents isolés – que vous le vouliez ou non – à tous les parents, même en cas d'évolution des situations conjugales. Veillons à ne pas détourner les aides spécifiques aux parents isolés et essayons de créer un dispositif pertinent pour l'enfant, ...