Interventions sur "allocataire"

Il s'agit de consacrer le consentement de la personne lors de la conclusion de son contrat d'engagement, comme c'est le cas dans le droit en vigueur. Les termes « librement débattu » sont en effet mentionnés, en l'état du droit, à propos du projet personnalisé de l'allocataire du RSA.

Dans la continuité des précédents, le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l'allocataire du RSA, au moment de la signature de son contrat d'engagement, sera libre, éclairé et exprès, et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes. En effet, en l'état du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n'est pas recherché. En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d'engagement ne doivent satisfaire à au...

Il s'agit, à l'alinéa 5, après le mot : « réciproque », d'ajouter les mots : « librement débattu ». Nous en avons déjà longuement discuté, mais j'insisterai sur le fait qu'il n'est pas question à nos yeux de laisser penser que les professionnels imposeraient, parce qu'ils le voudraient, un parcours que l'allocataire ne souhaiterait pas. Il doit en effet y avoir une discussion d'égal à égal entre un allocataire qui veut retrouver un emploi par le biais d'un engagement, et un professionnel de l'insertion qui crée les conditions d'un parcours qui ne doit pas être uniformisé. L'une des craintes que provoque ce texte est le nombre vertigineux d'allocataires susceptibles de devoir signer un contrat d'engagement r...

Nous souhaitons, au minimum, que l'élaboration du contrat d'engagement se fasse dans le respect des projets, des besoins et des souhaits de l'allocataire du RSA. Il s'agit ici d'introduire un garde-fou tant il est vrai qu'en l'état actuel du texte, il est possible de passer outre la volonté de l'allocataire, de ne pas tenir compte de ses projets, pour lui faire signer à tout prix son contrat.

... d'emploi. Pareille résistance se produira à nouveau avec ce texte, car les agents ont envie de faire leur travail, notre volonté étant de garantir qu'ils pourront le faire librement. J'y insiste, vous cherchez à contraindre, à cadrer les choses au maximum, afin que l'institution impose un protocole. Nous essayons de protéger les agents vis-à-vis de cette trajectoire et de faire en sorte que les allocataires soient effectivement accompagnés par une personne humaine qui prendra en compte leur situation.

Ce qui nous semble important dans la notion d'accompagnement, à laquelle le groupe Démocrate tient beaucoup, ce n'est pas tant le nombre d'heures d'activité accomplies que leur fréquence. En effet, certains allocataires n'ont pas été accompagnés pendant de nombreuses années et l'enjeu, pour les travailleurs sociaux, est d'abord de les revoir régulièrement. Qui en a fait l'expérience, en tant que responsable d'une association agissant dans le domaine de l'emploi ou encore en tant qu'élu local, sait bien que certaines personnes sont très éloignées de l'emploi. Ce qui compte est donc de créer du lien de manière ré...

Il vise à rappeler qu'un contrat d'engagement valide doit être respecté aussi bien par l'organisme référent que par le demandeur d'emploi, au nom de la logique des droits et devoirs. Je rappelle à cet égard qu'un rapport thématique de la Cour des comptes de 2022 avait mis en évidence que seuls 20 % des allocataires disposent d'un contrat en cours de validité. Peut-être ce point peut-il être réglé par la voie réglementaire : quoi qu'il en soit, je l'aborde par cet amendement.

...ion catégorique au contrat d'engagement. En premier lieu, nous contestons le mensonge du Gouvernement consistant à faire passer les chômeurs pour les responsables du chômage alors que, je le répète, il existe plus de 5 millions de chômeurs pour à peine 360 000 emplois présentés comme vacants. Ensuite, nous contestons résolument la violence qui accompagne le contrat d'engagement, lequel oblige les allocataires au travail gratuit et à accepter n'importe quel emploi dans la mesure où il les place sous la menace d'une radiation et, partant, d'une perte de leurs droits. Enfin, nous contestons absolument la logique de ce contrat, qui repose au fond sur une vision profondément méprisante des allocataires, systématiquement perçus comme des assistés qu'il faudrait surveiller, obliger et diriger. Je tiens à r...

...à l'adoption d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés en précisant que les aides à la mobilité figurent parmi les engagements pris par l'organisme en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi. La question de la mobilité est prise en compte par le texte, mais il ne mentionne pas les aides à la mobilité, c'est-à-dire l'engagement concret de la puissance publique pour accompagner l'allocataire du RSA et le demandeur d'emploi.

... d'accompagnement que nous dénonçons ? Comment assurer une prise en charge individualisée s'il n'y a qu'un conseiller pour 300, 400 ou 700 personnes ? Si vous refusez d'inscrire ces droits dans le texte, c'est que vous craignez qu'ils deviennent opposables. Vous préférez rester dans le flou en affirmant que nos amendements sont satisfaits. Le problème, c'est que ceux qui trinqueront, ce sont les allocataires souffrant d'un manque d'accompagnement. On leur reprochera de n'avoir pas tenu leurs engagements sans se demander s'ils avaient vraiment les moyens de le faire. De nombreux témoignages montrent que les personnes confrontées à des problèmes de garde d'enfants ou de mobilité sont sanctionnées et perdent le bénéfice du RSA. C'est cette logique que vous renforcerez en rendant automatique leur inscr...

...vons que souscrire à l'objectif du Gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé, nous l'avons dit, mais pour cela, il faut des professionnels dédiés, or nous attendons toujours les annonces en ce domaine. Prenons le cas de l'expérimentation, dont M. le rapporteur se félicite régulièrement. Les recrutements qui ont été faits pour une période de neuf mois ont coûté près de 600 euros par allocataire, soit 1 000 euros à l'échelle d'une année. Pour les 2 millions de personnes supplémentaires, il faudrait donc dégager 2 milliards d'euros. Or ces milliards sont absents. Plutôt que d'inscrire dans le texte un accompagnement générique sans effectivité, nous vous demandons de garantir que chaque allocataire pourra être aidé par un référent qui lui soit dédié.

La proposition que nous formulons dans cet amendement pourra apparaître d'ordre sémantique, mais elle nous semble intéressante à défendre d'un point de vue pragmatique. Tout le monde cherche à assurer aux allocataires un accompagnement dans la durée. Au lieu du « référent unique » du texte actuel, il nous paraît plus conforme à la réalité du terrain de mentionner un « référent principal », compte tenu de la durée des parcours et de la pluralité des acteurs à mobiliser. Cet interlocuteur assurerait le suivi des étapes vers le retour à l'emploi, qui est l'objectif que nous poursuivons toutes et tous ici, tout e...

Cette modification pourrait être dangereuse. Hier, vous insistiez sur la nécessité de protéger les données personnelles des allocataires ; or, en faisant intervenir une multitude de référents, vous ne feriez qu'augmenter le nombre des personnes qui y ont accès. Par ailleurs, il s'agit d'un contrat d'engagement réciproque qui engage les deux signataires. Je préfère que nous nous en tenions au référent unique. Avis défavorable.

...rmer que cela représente un danger, cher Paul Christophe, n'est pas sérieux. Cela ne correspond en rien à ce que j'ai dit. Nous en discutions avec plusieurs de mes collègues, je crois au rôle que peut jouer le référent principal en tant qu'interlocuteur pivot entre la personne accompagnée et une multiplicité d'acteurs. Plus grave, vous avez dit que le contrat engageait les deux signataires. Or l'allocataire du RSA ne signe pas avec Jean-Claude ou Stéphane de France Travail, mais avec l'institution en tant que telle !

Pour compléter la question de notre collègue Arthur Delaporte, j'aimerais savoir s'il y a déjà, dans les cartons du ministère ou de la présidence de la République, des projets de fusion du RSA et de l'allocation chômage. Comme nous traitons de manière indifférenciée les allocataires du RSA et les ayants droit de l'assurance chômage,…

...avons demandé de prouver le contraire, mais les premiers chiffres que nous avons obtenus confirment que l'absence d'accompagnement, et une politique qui se traduit uniquement par des sanctions, conduiront des personnes à une sortie sèche des droits au RSA. À l'inverse, nous vous proposons de reconnaître un droit à l'accompagnement opposable : l'État devra prouver qu'il a correctement accompagné l'allocataire avant de le sanctionner. Monsieur le ministre, Benjamin Lucas a cité un discours en 2008 dans lequel vous exposiez votre position, pour le moins intéressante. Je compléterai la citation : « Les politiques dites d'incitation au retour à l'emploi partent du principe que les chômeurs sont, pour partie au moins, responsables de leur situation, en profitant d'un système d'indemnisation ou d'assistanc...

... de garantir l'efficacité des politiques publiques d'insertion et de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d'emploi. Nous souhaitons donc permettre aux privés d'emploi d'engager la responsabilité du service public de l'emploi lorsque ce dernier n'a pas été en mesure de proposer un accompagnement adapté aux besoins du demandeur. Les exemples abondent. Dans ma circonscription, une allocataire du RSA s'est rendue à une formation organisée par Pôle emploi, malgré toutes les difficultés pour faire garder son enfant, mais a trouvé porte close – aucune excuse ne lui a été présentée. Dans une situation pareille, où est l'engagement de l'État ? Nous voulons faire valoir un droit opposable et souhaitons que les circonstances qui constituent la vie des allocataires soient prises en considérati...

…vous faites peser sur les allocataires une suspicion de mauvaise volonté et de culpabilité. En outre, les bénéficiaires du RSA font déjà l'objet d'un contrôle quasi-permanent. La moindre entrée d'argent du conjoint ou d'un enfant doit être déclarée. Une majorité des bénéficiaires du RSA relève déjà du régime des droits et devoirs sur lesquels de nombreux députés glosent et philosophent à l'envi. Pourtant, moins de la moitié se voien...

Chers collègues, c'est vous qui êtes dans la suspicion permanente ! Vous nous soupçonnez de vouloir radier des allocataires du RSA, alors que, depuis que nous examinons ce projet de loi, nous expliquons que nous voulons permettre à chacun d'accéder à un emploi, de s'émanciper et d'améliorer sa qualité de vie.

Pour les raisons que nous avons déjà abordées, il tend à supprimer la fin de l'alinéa 8, qui prévoit que les allocataires peuvent, entre autres, être sanctionnés pour manque d'assiduité ou de participation active aux actions prévues par le plan. Vous savez comme moi que lorsqu'on légifère, on doit essayer de produire un texte clair. Or je mets au défi quiconque ici de définir l'assiduité et la participation active. L'assiduité, c'est être très présent, mais la participation active ? Ici, c'est lorsqu'on parle beau...